CHAPITRE xin

« législation actuelle pourrait être susceptible ne doit « pas être séparée de celle sur les attributions dépar- « tementales. »

M. le conseiller d'état Tarbé de Vauxclairs, qui rapporte cet avis dans son Dictionnaire des travaux publics, s'élève avec force contre cette solution, et n'en persiste pas moins à penser que les routes départementales, quelle que soit leur origine, ne doivent pas cesser de faire partie du domaine public.

Il est assez remarquable que depuis l'avis du 27 août 1834, le conseil d'état, dans une ordonnance du 9 août 4836, soit revenu à l'opinion de M. Tarbé.

Les motifs de cette ordonnance sont ainsi conçus :

« Considérant que le décret du 1 6 décembre j 8H , w qui a classé comme routes départementales les « routes de troisième classe qui faisaient partie du « domaine public, ne les a pas transmises aux dé- « partements en toute propriété; que ce décret ni les « décrets postérieurs qui ont classé les routes dépar- « tementales et autorisé pour leur réparation la perce ception de centimes additionnels, ne contiennent « aucune disposition de laquelle on puisse inférer « que lesdites routes aient cessé d'être domaniales. »

Au milieu de ce conflit d'opinions diverses, la première réflexion qui se présente est que la question, à cause de sa gravité et de ses conséquences dans l'avenir, réclamait impérieusement, ainsi que l'exprimait l'avis du 27 août 1834, la solution souveraine du législateur.

Cependant la loi du 10 mai 1838 a gardé le silence le plus complet sur la question de la propriété du sol des routes départementales.

Ml^ |«n\. r%lT. OKGANISATION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

Hum le àlenee de la loi , quelle opinion devrat-v«i |mifêNr?Les routes départementales et tout ce ^^)iH> dépend, talus, plantations, fossés, ponts, ;ii^iNNàucs, etc., etc., sont-elles des propriétésdéparteittwtales, ou font-elles partie du domaine public ?

Après avoir examiné avec la plus scrupuleuse at« tention les raisons alléguées à l'appui des deux opinions opposées, nous n'hésitons pas à soutenir que toutes les routes départementales et «leurs dépendances, sans aucune exception, font partie du domaine public.

Pour être fixé sur cette question , il convient d'abord de bien préciser ce que Ton doit entendre par domaine public ; car , si les routes départementales , par leur destination et par leur usage, réunissent, avec une parfaite similitude , toutes les conditions de ce domaine , il sera par là même démontré qu'elles doivent nécessairement en faire partie.

« Le domaine public, dit M. Proudhon, embrasse « généralement tous les fonds qui , sans appartenir « propriétairement à personne, ont été civilement « consacrés au service de la société (1). »

Ainsi, le caractère essentiel et distinctif du domaine public , c'est de n'appartenir exclusivement , privativement, à qui que ce soit; mais d'être posséda par l'être moral et collectif que l'on appelle le public.

A la différence du domaine que l'état , les dépar-* tements, les communes, les établissements publics

(1) Traité du domaine public, lit. i*', chap. 14, n» 200, p. 261

XliUPITRS XIII. 531

ou les particuliers possèdent patrimonialemeat à l'exclusion de tous autres , le domaine public n'est donc à personne en particulier, puisque le droit de jouiri suivant leur destination j des choses qui le composent , appartient à tous les citoyens, et même, ainsi que le fait remarquer M. Proudhon (1), aux étrangers qui se trouvent à portée d'en user.

Ces principes posés, et ils sont incontestables ^ voyons si les routes départementales ne rentrent pas parfaitement , par leur usage et par leur destination ^ dans le domaine public*

Quel est l'usage d'une route départementale ? Évidemment, c'est de servir à tout venant. Gomme les autres grandes routes qui font partie du domaine public, les routes départementales sont ouvertes aux voyageurs, non-seulement du département qui les a fait construire et qui les entretient, et de la France entière , mais même à tous les étrangers , sans exclu* sion de personne.

La destination de ces routes est donc d'être afiectées entièrement au service du public, de telle manière que chacun puisse jouir de ces communications, sans pouvoir néanmoins y prétendre exclusivement aucun droit de propriété privée.

Or, on voit que cette destination est exactement celle du domaine public , et tout le monde conviendra qu'il ne peut^exister de similitude plus complète que celle que l'on trouve entre l'usage d'une route royale, et l'usage d'une route départementale.

Il y a donc mêmes motifs pour ranger, la route dé-

(4) /6îU,no200.

partementale dans le domaine public , aussi bien que la route royale.

On objecte que Fart. 538 du code civil ne fait considérer comme des dépendances du domaine public que les chemins, routes et rues àla charge de rétat^ etc.; et comme, d'après le décret du 16 décembre 1811, les routes départementales ont été mises , pour leur construction et leur entretien , à la charge particulière des départements qu'elles traversent , on en tire cette conséquence qu'elles ne sont point comprises dans le domaine public.

Mais on ne fait pas attention que le même art. 538 range également dans ce domaine, généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée*

Or , comme il est impossible de nier que telles sont les portions de ce territoire devenues routes départementales , on doit en conclure que ces routes font partie du ^domaine public, départemental, mais non pas du domaine de l'état.

A l'appui de cette opinion, nous invoquerons Timposante autorité de M. Proudhon (1).

(( Le sol des routes départementales, dît ce savant « jurisconsulte, et les talus des fossés qui en sont i< les accessoires, font nécessairement partie du do- (( maine public , comme le sol et les fossés des routes « royales , puisque les unes comifte les autres sont « également destinées à l'usage de tout venant , que « toutes sont également placées hors du commerce

« et en dehors du domaine de propriété. Cependant,

(4) Traité du domaine publie, n° 529 , p. 559.