CHAPITRE xiir

miner la question de propriété des arbres plantés sur le sol des routes départementales : ce n'était qu'un accessoire de la question principale de la propriété de ces routes , et cependant cette question y fut discutée et résolue diversement par le ministre et par la commission.

Le ministre de l'intérieur pensa que les routes départementales et les arbres qui en dépendent appartiennent aux départements, comme les chemins^ vicinaux et les rues des villes appartiennent aux communes : c'est, disait-il, une dépendance du domaine public que le gouvernement cède aux départements, de même qu'il a cédé les rues et chemins aux communes.

La commission ne fut pas de cet avis ; elle ne put voir dans le décret de i811 aucun abandon de la propriété des routes; seulement elle émit l'opinion de laisser au département la disposition des arbres, à titre d'usufruit, mais sans que l'état abandonnât le principe de la propriété des routes et des plantations.

Depuis, deux circulaires du directeur général des ponts et chaussées, des 28 février 1828 et 17 juillet 1829, relatives au timbre des actes d'acquisition de terrains pour les routes départementales, ont admis le principe que le sol de ces routes ne cesse pas d'appartenir à l'état.

Mais, en 1832, l'administration des domaines, dans un intérêt purement fiscal, décida la question autrement.

. Elle voulut que les actes d'acquisition de terrains pour les routes départementales fussent soumis aux ménies droits d'enregistrement et de timbre que les

i< priétés. — De même, si l'on jette les yeux sur les « legs (il n'y en a que huit), on voit qu'il n'y a pas « une seule propriété, même productive de revenus, « qui ait été donnée à un département, si ce i;i'est « pour un service public ou pour être affectée à des (( actes de bienfaisance, assez généraux pour rentrer (( dans la classe des services publics* Que suit-il de «là? C'est que la .propriété départementale n'est « réellement pas une propriété du genre de la pro- « priété communale ; ce n'est pas, à parler vrai, une « propriété privée. C'est, je le répète, une propriété (( transitoire, accidentelle, qui est renfermée entre « son origine et le moment possible où elle reviendra « à un service public ; car le département ne con- « serve d'immeubles productifs de revenus que par (( la considération que, dans un moment donné, ils w lui seront utiles pour les services publics. »

306. — Ces explications sont fort justes : aussi , elles ont déterminé la chambre des députés à rejetei* un article qui lui était présenté par sa commission, et qui avait pour objet d'attribuer au conseil général le droit de régler le mode de gestion des propriétés départementales productives de revenus. La chambre a pensé que l'assimilation, faite par sa commission, des propriétés départementales productives aux propriétés communales, manquait d'exactitude. C'est pourquoi elle a décidé que les conseils généraux ne devaient pas être investis du droit de régler d'une manière souveraine et définitive le mode d'administration de ces propriétés; mais qu'il suffisait de les appeler à délibérer sur le mode de gestion et la disposition de ces propriétés, ainsi qu'ils doivent le

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(( visionfi adrainistratiyea une existence civile, il est (( établi par la série des divers actes postérieurs, et « notamment par le décret du 9 avril 18il| que les (c départements étaient aptes à posséder les immeu- « blés affectés aux services départementaux ;

i< Considérant que le décret du i 6 décembre 1 8i 1 , i< en créant les routes départementalesi n'a pdotcons» (ir titué les départements propriétaires des routes de « troisième classe déjà existantes, et dont il mettait (c à leur charge, pour l'avenir, la reconstructioui la « plantation et l'entretien;

« Mais que, depuis lors, les départements ont em-> a ployé des centimes facultatifs ou spéciaux à acre quérir des terrains pour la construction de non-* (C velles routes départementales et pour l'achèvement a des ancienups ; que dès l'instant qu'ils sont recon- (( nus aptes à posséder, il faut également reconnaître « que la propriété de ces routes et portions de routes a résulte pour eux de l'acquisition qu'ils en ont faite;

« Considérant que la loi du 18 avril 1831 , art. 1 7, « a soumis aux droits proportionnels d'enregistré- (( ment et de transcription, spécialement les dépar- (( tements pour leurs acquisitions et pour les legs et (( donations faits à leur profit *,

« Considérant que l'art. 58 de la loi du 7 juillet « 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité puer blique, exempte de ces mêmes droits tous les actes t< faits pour son exécution ; mais que cette exception^ « comme toutes celles prononcées en matière d'im- « pot, ne doit recevoir aucune extension ;

« Considérant que , pour discuter utilement s'il K conviendrait de proposer quelque mesure législa-

La loi du iO mai 1838, art. 8, donne au conseil général le droit de vérifier Tétat des archives et celui du mobilier appartenant au département. Il importe donc de reprendre la nomenclature qui précède, en exposant les règles d'administration qui sont propres à chaque article.

l*' Mobilier des préfectures.

Suivant Fart. 12, n<» 4, de la loi du 10 mai 1838, l'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture et des bureaux des sous-préfectures sont compris dans les dépenses ordinaires à la charge du département.

Nous nous occuperons d'abord du mobilier des préfectures.

509. — L'origine de ce mobilier remonte à l'institution même des préfectures par la loi du 28 pluviôse an viii ; en effet, moins d'un mois après cette loi, un arrêté consulaire du 17 ventôse disposa « que (( les administrations centrales de département dres- « seraient un inventaire du mobilier dépendant de « leur administration; que les préfets en feraient « la vérification et en dresseraient procès-verbal. » (Art. 2.)

Un second arrêté, du mênae jour, décida en outre que (( les maisons et dépendances employées aux au- (( diences , séances et travail des commissaires du (( gouvernement et des administrations centrales se- « raient mises à la disposition des préfets, avec le « mobilier qu'elles renfermaient ; ces maisons de- « vaient servir à la demeure des préfets, à l'établis- « seniont du conseil de préfecture, du secrétaire gé-

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(( néral et des bureaux de la préfecture et à la tenue « du conseil général de département. » (Art. 3.)

Bientôt ce mobilier s'augmenta, soit des acquisitions faites par les préfets avec le fonds de 2,400 fr, qui leur était alloué pour frais d'établissement , par l'arrêté du 17 ventôse an viu, art. 4; soit' des meubles achetés avec les fonds départementaux, soit même des meubles fournis par les villes chefs-lieux de département. ^

Mais aucun esprit d'ordre, aucune mesure générale n'ayant présidé à la formation de ce mobilier, il en résultait que, dans un très-grand nombre de préfee* tures, il était loin de suffire et d'être approprié à sa destination.

Le gouvernement comprit la nécessité de régulA*riser cet état de choses : c'est ce qu'il fit par le décret du 25 mars 1811.

Ce décret restreignit le mobilier légal des préfectures aux meubles de représentation et à ceu& des bureaux, et il fixa sa valeur à une année du traitement accordé aux préfets par le décret du 11 juin 1810. Il accorda une somme fixe par année, à chaque préfet, pour entretenir et renouveler ce mobilier, de manière à lui conserver toujours une valeur égale à celle pour laquelle il avait été remis aux préfets. La somme ainsi allouée était le dixième du traitement du préfet ; elle était de 4,000 fr. seulement, pour les préfets dont les traitements s'élevaient au-dessus de 40,000 fr.

Les sommes nécessaires à Tachât et à Tentretien du mobilier étaient fournies soit par le département, soit par la ville chef-lieu de la préfecture, soit concurremment par Tune et par l'autre, dans la proportion

fixée par Tempereur, sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Le décret avait fixé au dixième du traitement des préfets, d'après le décret de 1810, la somme annuelle qui leur était allouée à titre d'abonnement pour l'entretien du mobilier, qui devait ainsi conserver toujours sa valeur primitive d'acquisition.

. Mais l'ordonnance du 17 décembre 1818 avait abrogé cette disposition en supprimant cette allocation; et dès lors les préfets cessèrent d'être responsables de la valeur des meubles et ne furent plus tenus que de les représenter.

Le décret de 1811, l'ordonnance du 17 décembre 1818 et celle du 3 février 18â0, rendue en exécution de la loi de finances du 26 juillet 1829, avaient également organisé les mesures propres à garantir la conservation et le remplacement de ce mobilier.

510. — Ces nlesures ont été complétées et définitivement arrêtées par l'ordonnance du 7 août 1841, qui fait aujourd'hui la loi de la matière, et dont voici le texte :

' w Art. 1*^. L'ameublement et l'entretien du mobiu lier des hôtels de préfecture, placés par le n*" A de « l'art. 12 de la loi du 10 mai 1838 parmi les dé- (c penses ordinaires des départements, comprendront u à l'avenir, 1 ° le mobilier des appartements de récep- « tion; le mobilier des salles du conseil de préfecture, w du conseil général et des commissions; du cabinet u du préfet et des bureaux de la préfecture ; celui d'au ce moins six chan^bres de maître avec leurs acces- « soires, et huit chambres de domestique; 2° les ob- « jets mobiliers nécessaires au service des cuisines