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nombre restreint d’aliénés, voudra éviter les frais de construction et d’entretien qu’entraine un établissement spécial. Le département peut traiter soit avec un établissement public, expression qui comprend non seulement les établissements d’autres départements, mais aussi les hospices et hôpitaux ayant un quartier spécial réservé pour le traitement des maladies mentales, soit avec un établissements privé; par établissements privés il faut entendre exclusivement ceux qui sont organisés conformément à la loi et qui ont obtenu l'autorisation administrative.

Le Conseil général est donc maître de désigner l'établissement public ou privé avec lequel il convient de passer un traité. À cet égard , sa décision a toujours été souveraine.

L'article 1°" paragraphe 2 de la loi de 1838 décidait que le traité lui-même devait être soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur, les ministres prétendaient avoir le droit, non seulement d'examiner les conditions relatives aux prix des journées et au régime intérieur des établissements, mais aussi toutes les questions relatives aù régime des aliénés. La loi à voulu que l'Administration centrale fût ainsi appelée à examiner toutes les questions qui rentrent dans l’intérèt départemental et se rattachent à l’organisation du service des aliénés, à rechercher si le traité soumis à sa sanction est pour le département la meilleure manière de venir au secours de ses insensés ; à examiner si ce département ne devrait pas plutôt former un asile spécial ; à s'assurer enfin si l'établissement avec lequel il traite offre des garanties suffisantes et s’il est en état de rem-

plir les engagements qu'il contracte. (Circ. min. inter. 31 août 1840). ‘

Cette interprétation de l’article 1‘* de la loi pouvait s'appuyer sur la discussion de Ia loi : « Le ministre, « dit le rapport de M. Vivien, doit, avant de donner son « approbation, rechercher si le traité qui lui est sou- « mis est la meilleure manière dont le département « puisse venir au Secours de ses aliénés etsi l’on ne doit & pas plutôt former unétablissement spécial. $ (Rapport à la Chambre des Députés, séance du 27 mars 1838.)

De cette manière d'interpréter l’article 1°", il résultait que les pouvoirs du Conseil général étaient bien moins étendus en fait que la rédaction de cet article et les débats qui en ont précédé l'élaboration pouvaient le faire supposer.

Sans doute, le Conseil général pouvait opter d'une façon souveraine entre la création d’un établissement ou un traité, mais l'Administration supérieure se réservant le droit de valider ou d’invalider le traité par ce motif « que le département devait plutôt former un établissement spécial » on peut dire, en fin de compte, que l'accord du Conseil général et de l'Administration était nécessaire dans la pratique pour aboutir à une solution.

D'ailleurs, cette question n’a plus d'intérêt pratique par suite des modifications que les lois postérieures ont apportées à la seconde disposition de Particle 1% de la loi de 1838. La mission conférée au ministre de l'Intérieur par cet article, c’est-à-dire l’approbation des traités passés entre les départements et les établissements d’aliénés a été transférée au préfet par le décret du