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25 mars 1852 dit de décentralisation administrative (Tabl. À, n° 19). Les lois sur les Conseils généraux du 18 juillet 1866, article 1°", paragraphe 15, et du 30 août 1871 ont donné le pouvoir de statuer souverainement à cet égard. DAS

« Les Conseils généraux statuent définitivement sur AR l'approbation des traités passés avec des établis- « sements publics ou privés pour le traitement des alié- « nés du département. (Loi du 10 août 1871, art. 46, « parag. 17.) » Ilen résulte que les pouvoirs du Conseil général sont, sous l’empire de la législation actuelle, singulièrement plus étendus que sous l’empire de la loi de 1838. Cette assemblée est compétente non seulement pour décider si un traité sera passé, mais pour donner au traité conclu la valeur légale qu'il ne pouvait tenir, avant la loi de 1871, que de l'approbation ministérielle ou préfectorale.

À plus forte raison, le Conseil général est-il maître de donner au traité telle durée qu’il convient. Les ministres de l'Intérieur ont, à différentes reprises vivement recommandé aux préfets et aux assemblées départemen- ‘ tales de donner à ces traités une durée aussi brève que possible(Circ. minist.intér. 5 mai 1852, et 4 août 1866). Mais ces circulaires ne peuvent valoir en cette matière que comme simples conseils.

Avant d'entrer dans l'exposition des règles relatives à l'administration des établissements, il faut examiner la question préliminaire de leur personnalité morale. Les établissements publics d’aliénés sont-ils des personnes morales ? jouissent-ils d’une vie propre pouvant accomplir directement différents actes dela vie civile, acqué-

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rir, recevoir, plaider ? Un avis du Conseil d'Etat du 6 avril 1842, relatif à l'asile des aliénés de Saint-Yon (Seine- Inférieure) a tranché la question dans le sens de la négative. & Vu l'ordonnance du 18 décembre 1839 sur l’ad- & Ministration des établissenents publics et privés con- « sacrés aux aliénés et notamment l’article 6 ainsi conçu : « Le directeur est chargé de l'administration inté- & rieure de l'établissement et de la gestion de ses biens « et revenus ; — Considérant que l'asile d'aliénés de & Saint-Yon de Rouen est un établissement départe- « mental, que le Conseil général, voulant agrandir cet & établissement, a demandé que le préfet fût autorisé à & faire l'acquisition projetée, que c’est au préfet qu'il & appartient de faire, au nom du département, les actes « de propriété; — Considérant, en outre, que les dis- « positions de l'ordonnance sus-visée ontlimité les attri- « butions du directeur de l'établissement à l’adminis- & tration inrérieure de l'établissement et à la gestion « de ses biens et revenus. »

Depuis cette époque, le Conseil d'Etat a toujours conservé sa même jurisprudence. D'une part la section de l'Intérieur exige que les départements interviennent dans , toutes les affaires administratives : acquisitions, ventes, acceptations de dons et legs concernant ces asiles ; d'autre part, la section du Contentieux ne les a jamais admis à plaider en dehors du département.

Tout en n'ayant pas de personnalité civile, ces établissements ont un budget, le Conseil général statue sur les recettes et les dépenses quelles qu'elles soient des établissements publics d’aliénés appartenant au département, il règle le budget de ces. asiles. (Loi 10 août 1871, artt,16, 17),

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Un abus s’est introduit à ce sujet dans la pratique administrative, les Conseils généraux ont souvent appliqué à d’autres services le boni des asiles départementaux. Cette pratique est d'autant moins justifiable que les recettes des asiles départementaux sont loin de provenir toutes de fonds départementaux, elles comprennent également le prix des pensions payées par les familles.

Les étahlissements publics sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des préfets et sous la surveillance de commissions gratuites, par le direc-' teur responsable. II y a donc dans les établissements publics d’aliénés comme dans les hospices deux autorités différentes : un Conseil investi de la délibération, un Directeur investi de l’action. Au-dessous d'eux sont placés : un receveur chargé de la perception des revenus et du payement des dépenses, un économe chargé de la comptabilité et un certain nombre d’employés et préposés subalternes; à côté d’eux un personnel médical chargé du service de santé.

Les règles générales de l’administration des établissements publics d’aliénés sont écrites dans l'ordonnance du 18 décembre 1839. Les dispositions de l'ordonnance ont été développées dans un décret du 20 mars 1857 portant : & Règlement du service intérieur des asiles publics d’aliénés. 5 Ce règlement modèle n'a pas été imposé d'office à tous les établissements publics d'aliénés. Mais les préfets ont été expressément invités à en adopter autant que possible les dispositions qui seraient applicables aux établissements soumis à leur autorité. En fait, on peut dire que tous les établissements publics

d’aliénés sont soumis au régime organisé par ce décret.

En ce qui concerne la commission de surveillance le nombre des membres devant la composer avait été fixé à cinq par l'ordonnance. Un décret du 28 juillet 1879 a maintenu en principe cette disposition, mais il y a apporté deux dérogations, le nombre des membres de cette commission peut être, lorsque les circonstances l’exigent, porté à sept par décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur, en second lieu, lorsqu’à raison des intérêts communs-à deux ou plusieurs asiles publics d’aliénés, une seule commission est appelée à exercer les attributions déterminées par la loi et l’ordonnance, un décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur peut porter le nombre des membres à neuf ou même à onze.

Les membres des commissions de surveillance sont nommés par les préfets, ils ne peuvent être révoqués que par décision du ministre de l'Intérieur sur le rapport du préfet ; les pouvoirs des membres nommés leur sont conférés pour un délai de cinq années, un membre sortant toutes les années, le conseil se renouvelle donc par cinquième chaque année. Dans le cas où le nombre, des membres est de sept, le renouvellement a lieu chaque année par septième ; si le nombre des membres a été fixé à neuf ou onze, aucune disposition ne prévoit le renouvellement, il est à présumer que le décret qui portera le nombre des membres d’une commission à neuf ou à onze résoudra expressément la question du renouvellement. Tout membre peut être renommé. Dans la session ordinaire du mois de décembre la commission désigne au préfet celui de ses membres dont les pou-

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voirs sont expirés. Dans la session ordinaire de janvier, c'est-à-dire après que le renouvellement a été effectué, la commission nomme son président ; elle est alors présidée par le membre le plus anciennement en fonctions et en cas de durée égale de fonctions, par le doyen d'âge.

Les commissions de surveillance se réunissent tous les mois. Elles sont en outre convoquées par les préfets et sous-préfets toutes les fois que les besoins du service l’exigent. Dans la première séance de l’année la commission fixe le jour et l’heure de ses séances ordinaires, qui ont lieu nécessairement dans l’intérieur de l'asile, les réunions extraordinaires peuvent être tenues au dehors.

Les délibérations ne sont valables qu'autant que trois membres au moins, noncompris le directeur et le médecin en chef, assistent à la séance. Le directeur et le médecin en chef assistent à la séance et ont voix consultative sur toutes les affaires. Néanmoins ils doivent se retirer de la séance au moment où la commission délibère sur les comptes d'administration et sur les rapports qu'elle pourrait avoir à adresser directement au préfet. (Ordonnance de 1839, art. 5, arrêté du 20 mars 1857, art. 5.)

Aucune disposition ne confère au président voix prépondérante au cas de partage, et aucune incompatibilité n'a été déclarée entre les fonctions de membre de la commission et quelque fonction que ce soit, toute latitude est donc laissée ici au préfet, à la différence de ce qui a lieu pour les hospices et hôpitaux, il faut en conclure que les préfets pourraient désigner comme membres des commissions même les fonctionnaires

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chargés par l’article 4 de la loi de la visite des établissements; il est cependant peu probable qu'ils agissent ainsi.

Les commissions instituées par l’article 1 de lordonnance sont investies d’une double fonction: elles sont chargées d’abord de la surveillance générale de l'établissement ; elles peuvent, pour remplir efficacement cette mission, correspondre directement avec le préfet. Elles sont appelées, en outre, à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et comptes, sur les actes relatifs à l’administration, sur le mode de gestion des biens, les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs, de donation, les pensions à accorder, les traités à conclure pour le service des malades ; en un mot, sur toutes les questions qui intéressent l'établissement. (Ordonnance de 1839, article 1°, 4 et 5). Il résulte de ces dispositions que les commissions de surveillance des établissements publics d’aliénés ont un rôle purement délibératif; c’est une grande différence d’avec les commissions administratives des hospices et hôpitaux qui délibèrent et administrent tout à la fois. L'administration des établissements publics d’aliénés appartient exclusivement et sous sa seule responsabilité au directeur de ces établissements.

Le directeur est nommé par le ministre de l’Intérieur directement pour la première fois, et quand il se produit une vacance, le ministre choisit entre trois candidats présentés par le préfet ; mais, en même temps qu'il peut

choisir parmi ces candidats, le ministre peut leur préférer un directeur qui ait exercé ses fonctions pendant trois ans au moins dans d’autres établissements. Une fois nommé, le directeur ne peut être révoqué que par le ministre de l'Intérieur, sur le rapport du préfet. (Ordonnance de 1839, art. 3),

Le préfet nomme et révoque le receveur et l'économe ; des doutes s'étaient élevés sur ce point, en raison des termes de l’article 6 de l'ordonnance qui confèrent au directeur le droit de nommer et de révoquer « les préposés de tous les services de l'établissement $. Cependant, en présence de l’article 16 de la même ordonnance qui applique, d’une façon générale, aux établissements d’aliénés les loiset réglements relatifs à ladministration des hospices, la jurisprudence du ministre de l'Intérieur s'était prononcée, dès 1839, en faveur de la nomination par arrêté préfectoral. La question ne peut plus faire de doutes en présence de l’article 5, 4 du décret du 25 mars 1852. D'ailleurs, en fait, le directeur et la commission de surveillance présentent au préfet une liste de trois candidats.

Le directeur est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'administration intérieure de l'établissement et de la gestion de ses biens et revenus. Les principales attributions sont les suivantes : il pourvoit, sous les conditions prescrites par la loi, à l'admission et à la sortie des personnes placées dans l'établissement (Ord., art. 6); il est chargé de la police de l'établissement, sauf les droits réservés au médecin en chef (Arr. 20 mars 1857, art. 18); il tient, ou fait tenir sous sa responsabilité, les registres prescrits par la loi, (Même décret, article 1 3); il mandate

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les dépenses en deniers et vérifie l’état de la caisse à l'époque de la clôture de la gestion et de l'exercice (même décret, art. 15 et 16) ; il surveille les opérations de l’'économe (même décret, art. 19); il dresse les devis des travaux d'entretien et de réparation des bâtiments (art. 18); il réside dans l’établissement et ne peut le quitter plus de deux jours sans l'autorisation du ministre de l'Intérieur (art. 25, ordonnance art. 7): enfin, il nomme les préposés de tous les services de l'établissement ; il les révoque, s’il y a lieu. Toutefois, les surveillants, les infirmiers et les gardiens doivent être agréés par le médecin en chef; celui-ci peut demander leur révocation au directeur ; en cas de dissentiment, le préfet se prononce. (Ord., art. 6.)

Le receveur est exclusivement chargé de la comptabtlité des deniers, c’est-à-dire de la perception des revenus et du payement de toutes les dépenses. II est tenu d'exercer personnellement sa gestion. Il est soumis aux : dispositions des lois relatives aux comptables publics ; sa responsabilité est la même que celle de ces agents; d’ailleurs et d’une façon générale, la comptabilité des établissements d’aliénés est soumise aux règles de la comptabilité des hospices et établissements de bienfaisance. Dans l'exercice de ses fonctions, le receveur est soumis à la surveillance immédiate du directeur ; cependant, celui-ci n’est qu’un ordonnateur et par conséquent, ne peut s’immiscer dans le maniement des fonds, sous peine de se constituer comptable #pso facto, et de se soumettre, par là même, à la responsabilités des comptables occultes.

Le service médical en tout ce qui concerne le régime

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physique et moral, ainsi que la police médicale et personnelle des aliénés est placé sous l'autorité du médecin en chef, qui remplit les obligations imposées aux médecins par la loi de 1838 et spécialement : délivre les certificats relatifs à ses fonctions, sans pouvoir être suppléé par le médecin-adjoint, si ce n’est dans le cas d'absence autorisée ou d’empêchement constaté ; règle le mode de placement, de surveillance et de traitement des aliénés; visite chaque jour les aliénés de toute classe et de toute catégorie; rédige le rapport semestriel prescrit par l’article 20 de la loi du 20 juin 1838 et, en outre, dans les trois premiers mois de chaque année, rédige un compte rendu du service médical, qui est adressé au préfet après avoir été soumis à l’examen du directeur et de la commission de surveillance. Il est tenu, sauf dispense du ministre de l’Intérieur, de résider dans l’établissement qu'il ne peut quitter pendant plus de vingtquatre heures. Enfin, il ne peut être intéressé dans la maison, ni attaché soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service médical d’un. établissement privé d’aliénés. Un médecin adjoint, un chirurgien, un pharmacien, des élèves internes secondent le médecin en chef dans l’accomplissement de sa tâche et ils sont soumis à son autorité.

L'économe est chargé de la comptabilité-matière, c'est-à-dire de la réception, de la conservation et de la distribution des denrées et objets de consommation. Il est chargé, en outre, de veiller à l'entretien et à la conservation du mobilier dont il dresse l'inventaire général. Comme le receveur, il est soumis aux règles

générales de la comptabilité publique et au contrôle du

directeur auquel il remet, dans les trois premiers mois de l’année, son compte de gestion. Ce compte, soumis à l'avis de la commission de surveillance, doit être approuvé par le préfet. En fait, les fonctions de receveur et d'économe sont généralement exercées par la même personne.

Aux termes de l’ordonnance de 1839, les médecins en chef et adjoints devraient être nommés par le ministre de l'Intérieur, cette attribution a été transférée au préfet par le décret du 25 mars 1852. D'ailleurs, les préfets ne font cette nomination qu'après enavoir référé au ministre de l'Intérieur, et les élèves internes sont nommés par le préfet, sur la présentation du directeur et du médecin en chef ; 1ls sont également révoqués par lui.

L'article 13 de l'ordonnance confère au ministre de l'Intérieur le droit d'autoriser et, au besoin, d’ordonner d'office la réunion des fonctions de directeur et de médecin. Cette disposition, dont l'autorité supérieure fait une application fréquente, a pour but d'éviter les froissements qui peuvent se produire entre les deux fonctionnaires et mettre obstacle à la bonne gestion de l'établissement. D'ailleurs, il est bon, comme on l’a fait justement observer, que dans un asile d’aliénés tout converge vers un seul et même but : le traitement des malades. Il est clair qu’un directeur-médecin sera plus apte à accomplir cette tâche qu’un directeur-administrateur. En fait, plus de trente établissements sont dirigés par des médecins ; la séparation des fonctions de directeur et de médecin n'existe pas dans plus de douze asiles.

Avant la loi du 10 août 1871, on ne doutait pas que