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l'Administration seule eût le droit de régler le mode de nomination du personnel médical, et notamment de subordonner cette nomination à un concours. En fait, des concours avaient été ouverts dans plusieurs asiles, surtout pour la nomination des internes. L'article 45 de la loi du ro août 1871, en autorisant les conseils généraux à déterminer les conditions auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées sur les fonds départementaux, a-t-elle modifié cet état de choses ? Un décret du président de la République, sur l'avis du Conseil d'État a décidé le contraire.

« Considérant que cette disposition de la loi du « 10 août 1871 laisse intacts les pouvoirs et les attri- « butions conférés à l'autorité publique, en ce qui « concerne les asiles publics d’aliénés, par la loi de 1838 « et l'ordonnance de 1839, en ce que, conformément à « cette dernière ordonnance, les médecins de ces éta- « blissements devaient être nommés par le ministre de « l'Intérieur, que si le décret de décentralisation du « 25 mars 1852 a transféré de l'autorité supérieure au « préfet, sur la présentation du chef de service, le droit « de nomination, le préfet agit alors comme représen- « tant du pouvoir central et non comme administrateur « du département; considérant d’ailleurs que les « médecins des asiles sont rétribués sur les fonds de « l'établissement; que ces fonds proviennent, non seu- « lement de prix de journées payés par le département « pour ses malades indigents, mais encore des subven- « tions des communes, du contingent des familles et « du produit du pensionnat ; que dès lors ces agents ne « peuvent être considérés comme rétribuéssur des fonds

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« exclusivement départementaux, dans le sens de « l’article 45 de la loi du 10 août 1871.

Les agents des établissements publics d’aliénés, qu'ils soient agents administratifs où médecins, ne reçoivent aucune attribution de l’État. Il sont payés sur les fonds des asiles provenant des diverses sources mentionnées plus haut, ils n’ont droit à aucune pension de l’État; seuls, le directeur et le médecin en chef, dont les traitements sont soumis à une retenue au profit du département, reçoivent une pension départementale. Dans le cas où ils changent d'asile les retenues, versées par eux au département où ils résidaient, sont transférées à la caisse du département où est situé le nouvel établissement dans lequel ils sont appelés à exercer leurs fonctions. L'obligation de payer la pension incombe alors au nouveau département.

Dans quelles conditions un établissement public d’aliénés peut-il être supprimé? Le Conseil général qui peut créer un établissement peut-il le supprimer de la même façon? Avant la loi du 18 juillet 1866, on ne pouvait résoudre cette question que par la négative. D'une part, en effet, l'article 29 de la loi du 10 mai 1838 décidait « que les changements de destination des édi- « fices et bâtiments doivent être approuvés par une « ordonnance royale, le Conseil d'État entendu ».

La loi du 18 juillet 1865, d'autre part, conférait au Conseil général le droit de prononcer la désaffectation des édifices, mais permettait à l’autorité supérieure de suspendre l'effet de la délibération ; enfin la loi de 1871 permettait aux Conseils généraux de statuer sur le changement de destination, entr'autres des édifices dépar-

tementaux, les frais relatifs aux édifices départementaux ; ayant cessé d'être obligatoires, il en résulte nécessairement que le Conseil général a pouvoir pour supprimer comme pour créer les établissements publics d’aliénés départementaux.

Disons un mot des établissements d’aliénés qui, sans être dépendance du département, sont néanmoins compris dans Ia désignation d'établissements publics et assimilés pour presque tout ce que l’on peut en dire aux établissements départementaux. R

Nous avons dit que ces sortes d'établissements comprenaient la maison nationale de Charenton, les quartiers d’hospice et les asiles autonomes.

La maison d’aliénés de Charenton appartient à l'État, elle est nationale ; c’est, par conséquent, un établissement général, elle est régie par l'ordonnance de 18417, comme tous les établissements généraux de bienfaisance. Laquelle ordonnance a créé un conseil supérieur composé de vingt-quatre membres nommés par le Président de la République, chargé de surveiller les établissements généraux de bienfaisance. Ce Conseil constitue une assemblée purement consultative, il donne son avis sur nombre de sujets concernant les établissements publics, pour lesquels il est compétent : budgets et comptes, rapports des directeurs, projets de constructions et de grosses réparations de bâtiments, acceptations de dons et legs et tous actes de la vie civile. Le Conseil est encore chargé de présenter au ministre de l'Intérieur ses vues sur les améliorations concernant la direction morale et le régime intérieur dont les établissements lui paraissent susceptibles.