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mais les économies réalisées sur les aliénés seconfondent dans le budget général, et, au lieu, d’être consacrées aux ahiénés, profitent aux autres malades, car souvent ces dérniers ne procurent aux hospices que peu de bénéfices, pour ne pas dire plus, car l’hospice doit être établissement de bienfaisance.

Le projet de loi nouvelle voté par le Sénat, s'il arrive au but, mettra fin à cet état de choses en assimilant les quartiers d’hospice aux établissements indépendants, ces quartiers devront être alors organisés comme ceuxci, tout au moins la commission administrative. de l’hospice devra faire un budget spécial et remplir les fonctions que remplit le directeur d'un établissement spécial, et l'excédent des recettes ne pourra pas être distrait du service des aliénés.

Une dernière classe d'établissements publics en dehors des asiles départementaux, c’est celle des asiles autonomes. 1On"peut citer: Aix, Armentières, : Baïlleul. Bassem, Bordeaux, Cadillac ét l'asile Saint-Pierre à Marseille. Pour ces asiles, on ne peut que regretter l'absence de toute disposition leur donnant une situation nette et bien définie. Leur condition juridique est assez obscure, ce sont des établissements indépendants, aucune administration n’a sur eux d’autorité, il faut cependant qu'ils subsistent, et on ne leur reconnaît pas la personnalité civile, ils sont incapables d'accomplir les actes de la vie civile. C’est une situation anormale. Provisoirement, et cet état provisoire peut durer encore bien longtemps, l'Administration les soumetaux Conseils généraux pour l’accomplissement des actes qui leur sont nécessaires. Mais, de cette facon de procéder résulte

po

un assez grave inconvénient. Le département fixe à ces établissements des prix de journée (prix qu’une journée d’aliéné est censée coûter) inférieurs au prix coûtant.

C'est une cause de pertes sensibles qui entravent des améliorations, parfois même des améliorations indispensables. C’est un abus incontestable, le Conseil général peut agir de cette façon-là envers l'asile départemental, il peut lui interdire de faire des bénéfices, car le déficit possible sera comblé par les fonds du département, les réparations urgentes seront payées de la même façon si on trouve vide la caisse des asiles, mais ceux dont nous nous occupons, étant autonomes, sont exclusivement limités à leurs ressources propres, leur interdire des bénéfices honnêtes, leur imposer des pertes à plus forte raison, c'est les supprimer insensiblement, suppression que le Conseil général est tout à fait mal fondé à opérer de cette façon. Un grand asile a-t-il réussi à se constituer une importante réserve ? Cette façon de faire l’oblige à l’entamer chaque année, c'est la ruine forcée après un laps de temps que l’on peut même mathématiquement déterminer, c'est une suppression définitive après un délai fixé.

Dans le nouveau projet de loi déjà voté par le Sénat, le ministre de l’intérieur fixerait dorénavant le prix de la journée, cela semble plus juste, on ne voit pas quelle dépendance on peut établir sérieusement entre ces asiles et le Conseil général.

$ 7. — Des établissements privés.

L'initiative privée en matière d’aliénés peut arriver au même but que l'initiative publique, puisque cela est légalement permis, nous aurons donc à nous occuper de ces établissements privés destinés à recevoir les aliénés. Pour se former, il faut tout d’abord l'autorisation de lautorité publique, l'autorité qui est compétente c’est le préfet du département du lieu de l'établissement à former auquel le fondateur adresse une demande qui doit être accompagnée de pièces justificatives, établissant : 1° qu'il est majeur et exerce ses droits civils ; 2° qu’il est de bonne vie et mœurs (certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis 3 ans) ; 3° qu'il est docteur en médecine.

Dalloz (Rép. Aliénés, n° 82) admet que la privation de l'exercice de quelques-uns des droits civils pourrait ne pas être un obstacle à ce que l'autorisation fût accordée. Il est certain, qu’en fait, le Gouvernement, le préfet peut autoriser qui bon lui semble, sans qu'il y ait contre sa décision un recours quelconque devant une juridiction, nous sommes en présence d’un acte de pure administration qui n’est susceptible d'aucun recours contentieux, mais l’ordonnance de 1839 serait complètement méconnue, car elle exige expressément que le directeur ait l'exercice de ses droits civils, soit comme garantie pour les familles des aliénés, soit par ce motif qu'il n’est pas logique de permettre d’exercer pour un établisse-

ment quelconque des droits dont on n’a pas pour soimême l'exercice complet.

Quant au certificat de bonne vie et mœurs, il est certain qu’en soi c’est une bonne mesure, mais il est non moins certain qu'en fait c'est une formalité superflue, l'enquête administrative le remplace avantageusement.

Il n’est pas interdit à celui qui n’est pas médecin de fonder un établissement d’aliénés, mais il lui est alors nécessaire de joindre à sa demande lengagement d’un médecin se chargeant du service médical et déclarant accepter toutes les obligations spécialement imposées de ce chef par les lois et réglements. Le médecin sera agréé aussi par le préfet qui conserve toujours le droit de le révoquer, la révocation toutefois ne serait définitive que si elle était agréée par le ministre de l’Intérieur.

La demande doit renfermer de nombreuses instructions, notamment sur le nombre et le sexe des pensionnaires que le futur établissement pourra contenir; sur l’eau, qui doit être toujours de bonne qualité et en quantité suffisante, sur les locaux, sur la séparation complète des quartiers des aliénés si l'établissement ne leur est pas uniquement consacré, sur l’absence des causes d’insalubrité dans le voisinage, sur les bonnes mœurs et la sécurité assurées dans l'établissement; un plan joint à la demande complète toutes ces indications. La séparation requise doit être complète, non seulement entre les aliénés et les autres malades de l’hospice, mais entre les aliénés des deux sexes, entre les enfants et les personnes âgées, entre les convalescents et les malades, entre les paisibles et les agités.

GE Ve

L'ordonnance, pour le cas où le directeur de l’établissement ne pourrait tenir ses engagements vis-àvis des pensionnaires, l’oblige à fournir un cautionnement afin d'assurer la satisfaction des besoins des aliénés. On a critiqué cette disposition disant qu’une simple ordonnance du Gouvernement ne pouvait ni imposer une telle obligation au directeur, ni créer un privilège sur le cautionnement, il faut un texte législatif pour créer un privilège ; mais à cela on a répondu que l’ordonnance était un règlement d'administration publique, c'est-àdire qu’elle a été rendue sur l’avis du Conseil d'Etat, en vertu de la délégation confiée au pouvoir exécutif par Particie 6 de la loi du 30 juin 1838.« Des règlements « d'administration publique détermineront les condi- « tions auxquelles seront accordées les autorisations « énoncées en l’article précédent, les cas où elles pour- « ront être refusées et les obligations auxquelles seront « soumis ies établissements autorisés. »

Le cautionnement est fixé à un chiffre suffisant pour assurer le besoin des aliénés pendant un mois, temps absolument nécessaire pour prévenir les familles en cas de mort ou de cessation de fonctions du directeur et leur donner le temps de retirer leurs membres, l’article 23 de l'ordonnance du 18 décembre 1839 décide que le cautionnement sera versé en espèces, à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si l'autorisation est refusée, il n'y a pas de recours possible contre l'Administration, car c’est là ce que l’on appelle un acte purement discrétionnaire, acte de pure administration, il n’est pas possible de l’attaquer par voie contentieuse ; du reste cela est fort nécessaire

puisque c’est le résultat nécessaire de la faculté, que l'autorité possède, d'apprécier si le requérant possède bien les qualités nécessaires à un directeur d’asile d’aliénés, appréciation qui ne saurait être soumise aux tribunaux ; il ne reste que le recours gracieux ou hiérarchique au ministre qui est le supérieur du préfet.

Sur les établissemerits privés, l'Etat ne possède aucun droit de direction, il n'a que celui de surveillance, il ne peut s’immiscer dans leur administration sauf en ce qui concerne la sûreté des aliénés et l’accomplissement des conditions légales ou de celles que lautorisation impose au directeur.

Par suite, il n’y existe pas de commission de surveillance comme pour les établissements publics. Toutefois, le Gouvernement a essayé de faire entrer cette institution dans l’organisation de ces établissements, une circulaire ministérielle dont le sort n’a pas été heureux, puisqu'elle n’a abouti, depuis 1860, qu’à faire admettre la commission que dans de rares établissements, a prescrit la formation de telles commissions dans tous. (Circulaire du 15 juin 1860.) II ne semble pas que les commissions créées d’après cette circulaire aient produit un bien appréciable.

L'article 30 de l’ordonnance impose au directeur et au médecin la même obligation de résidence que pour les établissements publics.

Toute augmentation dans le nombre des pensionnaires doit être autorisé quand il en résulte que le nombre fixé par l'autorisation se trouve dépassé, le directeur doit indiquer combien de malades il veut admettre en plus, et justifier d’agrandissements et de

toutes mesures rendues nécessaires par suite de cette augmentation de pensionnaires. Il est statué sur cette nouvelle demande par le préfet, en vertu du décret du 25 Mars 1852, qui a attribué ce droit au préfet, aux lieu et place du ministre auquel ce droit était réservé auparavant par l'ordonnance.

Si le service d’un établissement vient à être suspendu le préfet peut, à l’effet de remplir les fonctions de directeur, constituer un directeur provisoire auquel, sur mandat du préfet, il est versé tout ou partie du cautionnement déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour éviter cette nomination d'office, il est toutefois loisible au directeur de faire, à l'avance, agréer par l'Administration une personne qui se chargera de le remplacer dans le cas où il viendrait à cesser ses fonctions par suite de suspension, d'interdiction judiciaire. d'absence, de faillite, de décès ou pour toute autre cause.

Le remplaçant agréé est alors, dans lé cas où se produit la cessation de fonctions du directeur, substitué au directeur lui-même, il en a tous les devoirs et toutes les responsabilités.

Cette gestion provisoire ne peut toutefois excéder un mois sans autorisation spéciale du préfet.

Les héritiers ou ayants cause du directeur, pendant ce délai d’un mois pendant lequel dure la direction provisoire que nous venons de mentionner, doivent présenter un nouveau directeur ; à défaut de ce faire, la sanction est rigoureuse, l'autorisation est rapportée de plein droit et l'établissement fermé.

Outre ce cas, où l’autorisation est rapportée de plano

il y a des cas où l'autorisation peut être retirée en dehors de toute cessation de fonctions de directeur quand il y a eu infraction aux lois et règlements sur la matière et notamment: 1° Si Directeur est privé deléxercice. deises droits CiVIS Res I ArecO Au nombre de pensionnaires supérieur à celui fixé dans l'ordonnance ; 3° s’il reçoit les aliénés d’un autre sexe que Celui fixé Sur l'ordonnance, Æ40/Suletraitendes maladies autres que celles qu’il a déclaré vouloir traiter dans l’établissement ; 5° si les dispositions des lieux sont changées ou modifiées, de manière qu'ils cessent d’être propres à leur destination, ou si les précautions prescrites pour la sûreté des personnes ne sont pas constamment observées ; 6° s’il est commis quelque infraction aux dispositions du règlement du service intérieurs eniice.qui concerne les mœurs ;: 7 #salfaete employé à l'égard des aliénés des traitements contraires à humanité ; 8° si le médecin agréé par l’administration ‘est remplacé par un autre médecin sans qu'elle ait approuvé le choix; 9° si le directeur contrevient aux dispositions de l’article 8 de la loi du 30 juin 1838; 10° s’il est frappé d’une condamnation prononcée en exécution de l’article 41 de la même loi. Quand il ya lieu de prononcer la révocation, une instruction est ouverte pendant laquelle le préfet peut suspendre provisoirement le directeur et le directeur provisoire le remplacera conformément à l’article 26 de l'ordonnance. Le retrait de l’autorisation a lieu par décret, et le décret du 27 mars 1852 n'a pas compris ce retrait parmi les pouvoirs transférés du ministre au préfet. Pas plus que l'autorisation, le retrait n’est susceptible d'aucun recours