LOTS

D'abord celles établissant l'identité de celui qui demande l’admission.

Il faut une demande d'udmission contenant les nom, profession, Âge, domicile de la personne requérante, cette demande doit indiquer le degré de parenté qui existe entre celui qui fait la demande et celui dont Finternement est demandé. Cette demande doit être écrite et signée par celui qui la fait, si celui-ci ne sait pas écrire,.elle est reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donne acte. Dans le cas où la demande est écrite directement par celui qui en est l’auteur, le chef ou le préposé de l'établissement d’aliénés est tenu, sous sa responsabilité, de se renseigner sur lindividualité du signataire. Si la demande est faite par le tuteur d’un interdit, celui-ci doit fournir un extrait du jugement d'interdiction. Les moyens quelconques seront employés par ceux qui reçoivent la demande pour se renseigner, aucun ne leur est imposé, c'est là une responsabilité très étroite.

Formalités tendant à établir l'identité de celui dont l'admission est demandée :

Cette identité doit être établie par des pièces propres à constater l’individualité de l’aliéné. Les directeurs ou préposés ont encore ici toute latitude d'appréciation. En revanche, leur décision est, à leur égard, la source d'une très grave responsabilité ; aussi, pour eux, les actes de l’état-civil sont insuffisants, vu la facilité avec laquelle on peut se les procurer.

Formalités tendant à prouver la réalité et le caractère de l'aliénation mentale :

Il faut la production d’un certificat médical qui doit constater l’état mental de la personne à placer, indiquer les particularités de sa maladie et conclure à la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d’aliénés et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne peut être admis s’il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou au directeur ; il est signé d'un médecin attaché à l'établissement ou si le médecin signataire est parent ou allié au second degré inclusivement des chefs ou propriétaires de l'établissement ou de la personne qui fait effectuer le placement. Cette disposition s'applique également aux établissements publics et aux établissements privés.

Quand l'établissement d’aliénés est un quartier d’hospice, le médecin qui donne ses soins aux malades ordinaires et aux aliénés ne pourrait signer le certificat, mais s’il s’agit d’un médecin qui ne s'occupe que des malades ordinaires, il faut bien lui accorder ce droit car il y a, en fait, deux établissements bien distincts, quoique juxtaposés.

Aujourd’hui, il n'existe plus de diplôme d'officier de santé, mais les officiers de santé existant avant l’abrogation de ce grade ont continué de subsister, un officier de santé peut-il signer un certificat ? La loi dit qu'il faut la signature d'un médecin, un officier de santé est un médecin, il n'est pas docteur en médecine, il semble donc qu’un officier de santé puisse satisfaire à l’exigence

BAPT QE) dE

de la loi. On a opposé la loi du 19 ventôse an XI dont l’article 27 dispose : « Les fonctions de médecins ou de « chirurgiens appelés par les tribunaux ou chargés par « desautorites administratives diverses ne pourront être « remplies que par des médecins ou chirurgiens reçus « dans les formes nouvelles. $ Cet article ne nous parle que de médecins appelés par l'autorité administrative ou judiciaire et dans notre hypothèse il s’agit seulement de médecins choisis par les particuliers ; du reste, la loi ne parle que de médecins, on doit donc admettre le certificat d’un officier de santé.

Sur cette question de certificat nous ferons remarquer une distinction entre les établissements publics et les établissements privés. Les directeurs des premiers peuvent seuls, et en cas d'urgence seulement, admettre un aliéné sans certificat. Cette admission immédiate n’est du reste établie que pour les fous furieux et est simplement destinée à être préliminaire à un placement d'office. Dans ce cas, le certificat doit-il être fourni ultérieurement ? |

Il faut bien ne pas oublier qu'il ne peut être ici question que d’un asile public, ou par conséquent les garanties offertes à la liberté individuelle sont bien grandes, et que l’internement ayant été effectué aura donné lieu à une visite dans les trois jours au plus tard, le certificat devient inutile. L'article 12 de la loi, du reste, n’exige la transcription du certificat que dans le cas où il a dû être fourni, cet article 12 semble ainsi par cette réserve du cas où il n’a pas dû être fourni, renvoyer à l’article 8 qui vise le cas d'urgence où le certificat n’est pas produit.

Le placement d'office est l'application du droit que possède la société de se défendre contre ses membres dangereux. La société, bien évidemment, n’a ici qu’un droit de défense, non de punition, elle ne doit donc pas imposer à l’aliéné des privations au-delà de ce qui est strictement nécessaire à sa sécurité, il se justifie encore par l'intérêt du malade, intérêt qui est principal dans le placement d’un fou paisible mais qui est secondaire ici, car le placement d'office n'est établi que pour les fous dangereux. |

Le placement d'office de nos jours, tout en étant bien différent de ce qui se passait auparavant, à ses origines dans ce qui se pratiquait avant 1838. Au moyen-âge et jusqu’avant 1789, la société ne pouvait se baser que sur son droit de défense pour justifier les mises au cachot ou en prison des fous dangereux. Mais les conditions dans lesquelles étaient faites ces mises en captivité étaient déplorables, elles n'étaient réglementées par aucune règle et n'offraient ni garanties, ni contrôle. Le droit intermédiaire par la loi des 16-24 août 1790, que nous avons déjà eu l’occasion de signaler, avait octroyé à l'administration municipale le droit de remédier aux dangers que faisait courir aux gens la liberté laissée aux fous dangereux ; cette loi, il est vrai, ne permettait que des mesures provisoires, mais clle les permettait sans contrôle, l’internement pour cause d’aliénation de gens ne l’étant pas du tout était possible, d’autres fois, au contraire, l’administration municipale se montrant peu diligente, n’intervenait que trop tard, quand le fou avait commis déjà des excès irréparables. Jusqu'en 1838, il est donc juste de dire que, en ce qui concerne les aliénés, il y avait dans notre droit une lacune complète.

nc Ve

Jusqu'à cette époque on ne pouvait guère trouver que l'institution de l'interdiction protégeant le fou contre lui-même et qui pouvait être appliquée dans tous les cas, le fou furieux pouvait être enfermé, mais le fou pacifique était abandonné totalement si la famille ne voulait ou ne pouvait s'occuper de lui. L’internement lui-même consistait simplement à enfermer le furieux dans une maison de répression; par négligence, la société punissait en même temps qu'elle se défendait, elle outrepassait ses droits. :

Aujourd'hui, le placement d'office ne demande aucuneintervention des tribunaux, un internement ordonné par un tribunal revêtirait trop souvent le caractère pénal aux yeux du public, l'administration est chargée de faire enfermer les aliénés dangereux, le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements ordonnent le placement d'office dans un établissement d’aliénés de tout individu qui se trouve dans un état mental compromettant l’ordre ou la sécurité, et cela sans qu'il y ait à examiner la question d'interdiction ou de non interdiction.

Comme autrefois, l'administration municipale, en cas de danger imminent, attesté par la notoriété publique ou par un certificat de médecin, a le droit de prendre des mesures conservatoires immédiates, mais ce ne seront que des mesures provisoires, dans les vingt-quatre heures le préfet doit être averti et celui-ci doit statuer sans délai. Dans aucun cas, ne peut toutefois se produire l'abus des temps précédents, jamais un aliéné ne peut être enfermé dans une prison ou mélangé avec des individus enfermés en vertu de la loi pénale; il en est

LE Re en

de même quand on les transporte dans lasile ou l'hôpital où, désormais, ils seront gardés. Si dans la commune il n’y a aucun'établissement hospitalier, provisoirement ils seront renfermés dans une hôtellerie ou un local loué par le maire à cet effet. S'il y a un établissement hospitalier, celui-ci est tenu, en vertu des articles 18 et 19, de conserver provisoirement l’aliéné ; enfin, s’il y a un établissement d’aliénés, le maire fera interner immédiatement, vu l’urgence, l’aliéné non muni d’un certificat et, quand cet internement est requis par cette autorité, le directeur est obligé de recevoir l’aliéné à titre provisoire.

Dans le cours des discussions préliminaires à la Chambre des Députés, on a insisté particulièrement sur ce séjour accidentel dans les hospices ou hôpitaux pour en faire ressortir ce caractère accidentel et temporaire, l’aliéné ne pourra jamais y être maintenu pour y recevoir un traitement d’une manière permanente. Cette crainte de nos législateurs est, du reste, chimérique, les hospices ont l'air de fort peu aimer ces malades de passage, il a fallu, pour que les hospices consentent à satisfaire à cette obligation, l'exigence de l’Administration. Des circulaires ministérielles (18 septembre 1838, 6 juin 1854, 15 janvier 1866) ont insisté pour que les hospices s’exécutent et ordonné au préfet d’avoir strictement la main à faire observer la loi. Ce séjour a été fixé par la dernière circulaire citée à un maximum de quinze jours.

Il faut souvent que le maire use de rigueur pour arriver à faire garder provisoirement le fou dans une hôtellerie ou dans un local d’un particulier, souvent il

Eee

sera obligé d’user du droit de réquisition qui lui est conféré en cas d'accident ; si l'hôtelier ou même le simple particulier requis refuse son concours pouvant le donner, il devient passible d’une amende de 6 à 10 francs, en vertu du paragraphe 12 de Particle 475 du Code pénal.

Les placements d'office ne sont faits que pour les fous dangereux, la question de déterminer si un fou est dangereux et nécessite un placement d'office est une question de l'appréciation absolue de l'autorité administrative, de là, il résulte que le préfet peut ordonner le placement d'office lors même qu'il n’y a pas de danger immédiat.

Les sous-préfets ne peuvent être substitués aux préfets, la loi confère à ces derniers seuls l’autorité nécessaire pour ordonner les placements d'office, les souspréfets sont les subordonnés hiérarchiques du préfet et la loi n’a pas parlé d’eux. Il est certainement hors de doute qu'ils ne puissent se substituer aux maires en cas de péril imminent.

Les préfets usent de leur droit d’ordonner le placement d'office assez peu volontiers, ils n'’ordonnent l’internement que s'ils ne peuvent faire autrement. Cette façon d’agir est cependant opposée au but de la loi, lequel est de donner à son représentant un droit et en même temps lui créer une obligation d’assurer le repos public. On ne peut que regretter la nécessité financière qui oblige le préfet à épargner les ressources départementales ; la commune dans le cas d’indigence est tenue, il est vrai, de subvenir en partie aux frais de l’aliéné, mais le département reste tenu de compléter l'insuffisance de la contribution communale ou même de la suppléer totale-

ment. La commune appelée du reste à payer ne peut refuser de le faire en attaquant l’ordre de placement d'office, acte de pure administration qui n’est susceptible d'aucun recours par la voie contentieuse.

Entre les placements volontaires, résultant seulement de l'initiative privée et les placements d'office, résultant de l'initiative de l'Administration, on peut ranger les placements des indigents non dangereux dans lesquels intervient l'autorité préfectorale, mais celle-ci ne fait que certifier l'indigence et ne constitue pas le placement d'office.

La conversion d'un placement volontaire en placement d'office est possible.

Le préfet auquel appartient le droit d’ordonner le placement d'office est celui du département où se trouve le fou au moment où il devient dangereux, et quand l’internement a eu lieu, c’est le préfet du département du lieu de l'asile qui est compétent pour recevoir toutes communications ou prendre toutes décisions relatives à l’aliéné; du reste, si l’aliéné avait été interné provisoirement dans un établissement autre que celui où il doit demeurer, il doit être transféré dans l'établissement du département où il doit demeurer, le ministre de l’Intérieur ne peut se refuser à consentir à cette translation que s’il y a impossibilité absolue ou si le transfert serait dangereux soit pour l’aliéné, soit pour la sécurité publique.

Quand il y a eu placement d'office, les familles peuvent demander l'admission dans un établissement privé, si cette demande n'est pas faite, le placement d'office doit être fait dans l'établissement départemental où dans

EU Le

celui avec lequel le département a conclu un traité, c'est un des buts de la loi de 1838 que chaque département ait charge de ses aliénés et les aliénés du département sont au premier chef ceux qui sont l’objet d’un placement d'office. Il ne s’en suit pas que l'établissement public ne soit tenu de recevoir que ces aliénés-là, il ne doit pas refuser les aliénés placés volontairement moyennant un prix de pension, le paragraphe 2 de Particle 25 de la loi consacre évidemment cette obligation en décidant que les aliénés dont l'état ne compromet pas l'ordre public ou la sécurité des personnes, sont également admis dans ces établissements ; si les aliénés paisibles peuvent être reçus, a fortiori les aliénés dangereux pourront l'être par placement volontaire. Une fois l’internement opéré, la loi continue de s'occuper de l’aliéné et elle a établi uné série de mesures, les unes communes aux deux sortes de placements, les autres spéciales à l’une ou à l’autre. h

Le placement est-il volontaire, dans les vingt-quatre heures un bulletin d'entrée contenant indication de toutes les pièces produites est, avec un certificat du médecin de l'établissement envoyé au préfet, soit directement si l'établissement est situé au chef-lieu, soit par le sous-préfet ou le maire de la commune, lesquels alors immédiatement doivent le transmettre au préfet. Le préfet auquel est fait cet envoi est exclusivement celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement et non celui dont dépend l’aliéné, cela s'explique par ce que le préfet du lieu de l'asile est celui qui a mission de faire toutes constatations légales et d’ordonner, s'il y a lieu, la mise en liberté.

ETAT a.

Si le placement est fait dans un établissement privé, dans les trois jours de la réception du bulletin d'entrée, le préfet charge un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne internée désignée par ce bulletin et de dresser un rapport sur le champ. Le préfet peut en outre leur adjoindre telle autre personne qu'il lui plaira de désigner.

L'expression « hommes de l’art 5 peut donner lieu à la même discussion que celle examinée déjà en ce qui concerne la distinction possible entre les docteurs et les officiers de santé, la solution doit être la même.

Dans les établissements publics la contre-visite n’est pas ordonnée par la loi, qui se contente du certificat exigé par l’article 11, car le médecin de cet établissement a un caractère officiel qui offre une garantie suffisante. Toujours dans les trois jours de la réception du bulletin, le préfet donne, par voie administrative, connaissance des nom, prénoms, domicile, profession de l'individu interné et de celui qui a demandé le placement au Procureur de la République de larrondissement du domicile de l’aliéné et à celui de l’arrondissement de l'établissement, cette notification administrative est obligatoire quel que soit l'établissement.

Enfin, quinze jours après le placement, les chefs d'asiles d’aliénés doivent adresser au préfet de leur département un nouveau certificat du médecin chef de service contenant les indications précises de la maladie, confirmant le premier certificat, le complétänt ou le rectifiant d’après les observations faites depuis l'entrée du malade et surtout celles concernant le genre de la maladie et la fréquence des accès. Sur lé vu de ce second certificat le

Dee US

préfet sera renseigné sur le besoin qu'il y a de continuer la séquestration ou sur l'utilité d’ordonner la sortie, le préfet peut toujours rechercher en tout temps ces renseignements, mais la loi les lui impose cette première fois.

$ 9. — De la sortie des personnes internées.

Quand la guérison est obtenue, la cause de la détention cessant, son effet doit cesser également, il faut rendre le malade guéri à la liberté à laquelle il a droit ; la sortie demande cependant des formalités, lesquelles varient suivant que le placement fut volontaire ou forcé.

Dans le cas de placement d'office, aucun particulier quel qu'il soit, n’a le droit de requérir directement la sortie du malade, peu importe même la proximité du degré de parenté entre le requérant et l’ex-aliéné ; c’est une disposition rigoureuse, les particuliers peuvent seulement agir par voie judiciaire et alors le tribunal peut, par jugement, ordonner la sortie qui alors sera immédiatement effectuée en dehors de l'intervention même du préfet. À part ce moyen, les parents ou amis conservent le seul droit de s'adresser au préfet pour l’éclairer sur la situation de l’aliéné; ils peuvent solliciter du préfet la sortie, mais ils n’ont pas le droit de réquisition.

Quand il s’agit d’un placement volontaire, l’article 14 de la loi énumère certaines personnes pouvant requérir la sortie sans avoir aucun avertissement à donner à l'Administration et sans que le médecin leur ait donné avis, ou ait déclaré la guérison. Mais les personnes

munies de ce droit ne sont pas aussi nombreuses que celles pouvant demander l’internement, elles sont limitativement énumérées par l’article 14. 1° Le curateur nommé selon la disposition de l’article 38; ce curateur est nommé, en effet, pour avoir soin et veiller sur la personne du malade, de façon à ce qu’à aucun moment la détention ne puisse devenir arbitraire; 2° l'époux ou l'épouse et 3° à défaut de l'époux ou de l'épouse les ascendants, à défaut des ascendants, les descendants: 4° la personne qui a fait la demande d'admission, mais le droit pour celle-ci de demander la sortie peut être annihilé par lopposition d'un parent, lequel peut déclarer s'opposer à ce que l’interné sorte sans le consentement du conseil de famille; 5° enfin toute personne peut demander la sortie si elle est à cela autorisée par le conseil de famille.

Dans les deux cas de placement volontaire et placement d'office, le législateur a eu cependant une crainte d'où est résulté un droit accordé aux tribunaux de l’ordre judiciaire, les familles peuvent être négligentes, soit même rester inactives à dessein, l'autorité administrative souvent est trop occupée pour prendre d’ellemême l'initiative de la sortie; enfin l'autorité administrative quand elle à seule pouvoir d’ordonner la sortie peut se refuser à le faire, et maintenir la séquestration: pour remédier à ces inconvénients possibles, la loi a placé un arbitre entre l'autorité et la famille, et même entre la famille et tous ceux qui s'intéressent à l’aliéné. Cet arbitre a été tout indiqué par un principe, la liberté individuelle reste placée sous le domaine de l’autorité judiciaire à laquelle doit être réservée la

solution définitive. On peut donc se pourvoir devant le tribunal civil pour obtenir la sortie d’un aliéné, les personnes qui peuvent introduire l'instance sont indéterminées, l’article 29 cite d’abord l’aliéné lui-même, son tuteur si l'aliéné est mineur, son curateur, tout parent et tout ami; la demande faite au tribunal du lieu de l'établissement donnera lieu à des vérifications, et, Si le tribunal le juge opportun à la sortie de l’aliéné ; celui qui a fait la demande de placement et, même d'office, le Procureur de la République, protecteur légal des incapables, peuvent se pourvoir contre la décision du tribunal.

Dans le cas d'interdiction, la demande ne peut être faite que par le tuteur de l’interdit.

La procédure devant le tribunal est sommaire, c’est du reste un acte de juridiction gracieuse, la décision par suite n’est pas motivée. La décision intervient sur simple requête, elle est rendue sans délai en chambre du conseil. Tous actes concernant cette instance sont visés pour timbre et enregistrés en débet. >

Pour faciliter le recours à l'autorité judiciaire, aticune requête, aucune réclamation qui est adressée à celle-ci ne peut être supprimée ou retenue par le chef d'établissement sous peine de se voir appliquer les pénalités du titre II. Le droit de s'adresser à la justice est donc un droit bien plus étendu que celui de requérir la sortie, cela se comprend bien parce que toute réquisition régulière aboutit à la sortie, il n’en est pas de même du recours au tribunal, cé recours né fait qu'attirer l’attention du tribunal sur un état de choses pour lequel il est libre de prendre ou de refuser la mesure réclamée.

Toutefois, nous avons vu qu’en cas d'interdiction, le droit de mettre en mouvement l'autorité judiciaire appartient uniquement au tuteur de l'interdit, pourquoi une si grande rigueur ici, tandis qu’en dehors de ce cas on accorde une très grande latitude ? L’interdit, lui-même, son conjoint même ne peuvent demander la sortie par ordre du tribunal. On ne peut guère justifier cette rigueur, si elle a été. prise seulement en vue de ne pas agir en dehors du tuteur, la loi aurait abouti en déclarant que le tuteur devra être mis en cause pour lui permettre d'exposer ses motifs de s'opposer à la sortie. Il semble, toutefois, bien peu logique d'admettre que l’article 29 paralyse, au cas d'interdiction, le droit du Procureur de la République lui-même, l’on ne doit pas admettre qu’il ne puisse pas s'adresser à la justice.

La demande émanée de l’aliéné lui-même ne constitue pas une requête ordinaire, la loi ne l’a, du reste, pas appelée de ce nom, elle est encore moins une demande ordinaire laquelle est formulée par exploit d'huissier, du reste, le fou enfermé ne peut être tenu à accomplir des formalités qu'il n’est pas en son pouvoir de remplir, il ne lui sera pas nécessaire d’agir par ministère d’un avoué, il pourra toujours, s’ille peut, agir par l'intermédiaire de cet officier ministériel, mais une demande faite de n'importe quelle manière, par simple lettre, devra être considérée comme suffisante. La demande de sortie faite au tribunal quel qu'en soit, du reste, l’auteur est sujette à cette procédure spéciale que nous avons relatée, elle ne peut comme question préjudicielle ou comme demande reconventionnelle, être jugée selon la forme de la demande principale, il y aura néces-

Me" Nec

sairement disjonction et chaque demande suivra son cours régulier. La décision intervenue qui rejette la d:mande est susceptible d'appel, cela a été expressément reconnu par M. Vivien, rapporteur, l'appel est s1spensif à moins d'exécution provisoire ordonnée.

Mais rien ne s'oppose à ce que l’auteur d’une demande r, jetée en fasse postérieurement une autre, il ne peut y air ici d'autorité de chose jugée, ilest même douteux que l'autorité de chose jugée puisse s'appliquer ici, car on ne trouve pas de ressemblance avec un procès véritable, et, en tous les cas, la situation du malade peut s'être améliorée, la nouvelle demande peut être justifiée plus que l’ancienne.

Les actes concernant la demande, dit l'article 29 de la loi, seront visés pour timbre et enregistrés en débet, ce n'est pas toutefois que le fisc perde ses droits, la loi de 1838 a voulu que le manque de ressources pécuniaires ne fut pas une entrave à une mesure destinée à respecter la liberté humaine, mais le fisc ne perdra que ce qu'il sera strictement obligé de perdre, le requérant qui succombe reste débiteur envers le Trésor qui le fera payer s'il a des ressources : cela ne peut être douteux, mais dans le cas où la requête émane de l’aliéné lui-même elle est rejetée, ilest peu juste de lui faire payer les frais occasionnés par un acte de démence; si la demande est admise, ni le requérant ni l’aliéné ne peuvent être obligés de payer, car le procès, en quelque sorte, se trouve gagné contre l'Administration.

Sauf le recours devant l'autorité judiciaire aucune autre réclamation n’est possible contre les décisions du préfet, un Conseil général ne saurait être admis à dis-

cuter l'usage qu'a fait le préfet des articles 18 et 19 de la loi de 1838, et la discussion, aforHori, ne saurait être portée au Conseil d'Etat.

On peut prévoir qu'une sortie ayant été ordonnée par le tribunal, le prétet ordonne de nouveau le placement d'office de la même personne dans un établissement ; on a eu crainte de voir se produire ici une série indéfinie d’entrées et de sorties par suite d’un conflit; il faut cependant ne pas être influencé par une telle crainte, 1l faut compter sur la modération et la sagesse des pouvoirs publics, et s’il y a un nouveau placement ordonné ce sera parce que des faits nouveaux l'ont motivé en indiquant une réapparition de l’état antérieur.

$ 10. — Séjour des malades dans les établissements

Pendant le temps que dure l’internement, il y a lieu de veiller à ce que le malade reçoive les soins que comporte son état. C’est pourquoi le législateur à organisé tout son système de surveillance et d'inspection que nous allons étudier.

L'article 7 de la loi était fort incomplet, laissant à chaque établissement le soin de s’élaborer un règlement intérieur sans aucune réserve de l'approbation ministérielle, autant valait dire que de ce chef chaque établissement était libre d’agir à sa guise. Le 20 mars 1857 parut un règlement du service intérieur des asiles publics d’aliénés, ce règlement, son titre l'indique, n’est applicable qu’aux établissements publics d’aliénés, en principe il ne l’est pas aux établissements privés, en fait toutefois

QT e

il leur est appliqué par suite de cette circonstance que l'administration, usant de son pouvoir discrétionnaire, refuse son autorisation aux établissements privés si les dispositions principales du règlement officiel n'y sont pas adoptées. Les principales mesures concernant les soins à donner aux pensionnaires ou autres aliénés sont les suivantes : obligation pour le médecin en chef de visiter les aliénés au moins une fois par jour; seul le médecin en chef est apte à désigner les travaux auxquels chaque malade pourra être employé, seul également il a le droit d’ordonner l'application des moyens de contrainte et les douches ; défense est faite aux infirmiers et infirmières d’infliger aux malades quelque punition que soit et, à bien plus forte raison, des mauvais traitements. Le décès doit être suivi de l’autopsié, sauf opposition de la famiile. Le décès par mort violente, meurtre, suicide, etc., est régi par les lois ordinaires, le directeur doit appeler un fonctionnaire de la police judiciaire qui fait l'enquête et les constatations habituelles en pareil cas.

Pour assurer les bons soins autant que possible, la loi s’est efforcée de créer et d'organiser un système de surveillance des établissements, nous avons vu et même critiqué cette organisation des comités de surveillance et des personnes chargées d'inspection; nous avons vu aussi que les réclamations adressées à l’autorité judiciaire ne devaient jamais être retenues.

En outre l’article 20 décide : «:Les chefs, directeurs « ou préposés desétablissements seront tenus d'adresser « aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre « un rapport rédigé par le médecin de l'établissement