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< Sur l’état de chaque personne qui y sera retenue, sur & Ja nature dela maladie et les résultats du traitement. $

Quelques difficultés se sont élevées à propos de la disposition de l’article 20 sur le point de savoir si elle devait s'appliquer seulement aux établissements publics ou si elle devait être étendue aux établissements privés.

Dalloz s'exprime ainsi : « L'article 20 complète le « Système de l'espèce d'instruction extérienre qui doit « servir à éclairer le préfet dans ses décisions relatives < au maintien dans l'établissement ou à la sortie des « aliénés placés d'office ». La raison de douter que l’article 20 s'applique aux établissements privés peut provenir de ce que cet article 20 est rangé sous la rubrique « Des placements ordonnés par autorité publique 5. Si la limitation était exacte, il faudrait évidemment en conclure que les rapports semestriels ne devraient être faits qu’en ce qui concerne les aliénés qui ont été l’objet d’un placement d'office, discussion que le texte général de l’article 20 ne permet pas de faire entre ceux qui sont internés dans l'établissement public. C’est d’ailleurs ce que Dalloz constate lui-même: « L'état semestriel adressé au préfet, d’après l’article 20 « de la loi du 30 juin 1838, doit comprendre tous les « aliénés, sans distinction de ceux qui ont été placés « volontairement ou d'office ». Cette dernière réflexion est éminemment juste, la loi ne fait aucune distinction et ne permet pas de restreindre à unecatégorie d’aliénés une mesure qu'elle édicte de la façon la plus générale, du reste une distinction entre les malades, suivant leur germe de folie, se comprendrait encore ici, mais celle établie suivant leur mode de placement ne peut invo-

quer ici aucune bonne raison qui la puisse faire admettre. La pratique de l'Administration a du reste été constante, pour elle il n’y a jamais eu de doute, elle a toujours exigé que le rapport soit relatif à tous les malades sans exception.

Une circulaire ministérielle du 25 juin 1840, presque contemporaine par conséquent de la loi de 1838, décide en effet que : « L'état général et ce rapport dont je « viens de parler devront comprendre toutes les « personnes détenues comme aliénées sans qu'il y ait « aucune distinction à faire entre celles qui y auront été

« placées volontairement ou d'office ».

Très délicate se trouve la question de la corréspon: dance des aliénés. Nous avons vu déjà que toute requête ou réclamation, soit à l'autorité judiciaire, soit à l’autorité administrative, ne saurait être retenue pour cause d’insanité, cette correspondance mise à part, que deviendra tout le reste! Quels seront les droits des directeurs ou chefs d'établissements? De ce que la loi s'exprime sur les réclamations adressées aux autorités en prenant le soin de déclarer qu’elles ne pourront être interceptées, il semble bien résulter le droit pour les directeurs d’intercepter les autres correspondances. Cet argument a contrario aboutit à une solution exceptionnelle contraire au droit commun, il ne doit donc pas être admis au moins s’il n'est corroboré, appuyé par aucune autre raison ; du reste l’article 29 peut bien trouver de son existence une explication suffisante dans ce fait que s’il s'occupe exclusivement de l'interception d'une sorte de correspondance déterminée, c’est pour en faire un délit correctionnel tandis que l'interception de pièces du

même genre peut n'être pas toujours une infraction aussi grave aux lois, et être passible seulement d’une répression civile, et l’article 1382 du Code civil lui serait seul applicable. Les travaux préparatoires dé la loi vont donner une explication suffisante de l'intention du législateur. M. Barthélemy, dans son rapport à la Chambre des Pairs, s’est exprimé comme suit : « Pour « lui (laliéné), toute réclamation écrite serait inutile « puisque les lettres sont soumises à l'inspection de ses & gardiens ». (Rapport du 28 juin 1837.) Sauf dans le cas de l’article 29, les directeurs ou chefs des établissements doivent donc pouvoir retenir la correspondance des aliénés confiés à leurs soins. La pratique est invariable en ce sens et on la justifie en disant qu'il est nécessaire, pour arriver à la guérison du malade, de pouvoir l'empêcher d'avoir des relations trop étendues avec le dehors, ou qu'il estutile que le médecin puisse, par ce moyen, connaître ce que pense l’aliéné, et que tout ce qui indique l’état de son intelligence sera une précieuse ressource pour le traitement. Il est certain que l'état d'esprit ne se traduira par aucun autre moyen aussi bien que par une lettre. Incontestable ou non, le directeur use toujours de ce droit ; néammoins, il ne peut en user au-delà du but pour lequel il lui est accordé, il ne doit donc rien faire qui soit nuisible, ne pas user du secret de la correspondance qu'il connaît au delà de ce qui est légitime, et l’on peut se demander où s’arrêteront ses droits dans certains cas.

En premier lieu, que doit-il faire des lettres interceptées? Les conserver ou bien les détruire? Le directeur est le représentant légal de l’aliéné, s’il a le droit de

supprimer les communications de ce dernier avec le dehors, on ne peut lui accorder davantage, et le droit de disposer de la correspondance de ses malades doit lui être interdit rigoureusement s'il est médecin et a fortiori si c'est un entrepreneur qui a en vue de faire des bénéfices. Les papiers pourront être remis au tuteur s'il y a interdiction prononcée, il y aurait même obligation absolue de le faire si ces papiers concernaient des affaires que le tuteur a mission d'accomplir, les lettres ou autres papiers pourront être remis au curateur à la personne, ou, S'ils ne revêtent aucune importance, les papiers devront être conservés et remis au malade à sa sortie, ou après son décès à ses héritiers. C’est un dépôt, c’est même un dépôt nécessaire, mais la jurisprudence toutefois considère ce dépôt comme tout à fait spécial, et elle permet, dans certains cas, la production en justice des pièces ainsi retenues par le directeur; nous arrivons ainsi à étudier la publication de ces correspondances.

Bien certainement toute publication est en principe interdite, la publication constituerait une violation du secret professionnel; il n'y a qu’une sorte de publication que l’on puisse envisager, c’est la production en justice. Les lettres adressées à des tiers sont, d’autre part, réputées confidentielles, on ne peut s’en prévaloir en justice si elles sont tombées en des mains étrangères qu'en justifiant la légitimité de la détention, tel est au moins le droit civil, l'exception relative au droit criminel ne peut être étendue au civil, même si l’action repose sur une allégation de vol ou de fraude. (Cass. 3 mai 1858, S. 58,1. 525.). :

En ce qui concerne la correspondance des aliénés, le

principe a été partiellement écarté; la jurisprudence s'est servie d’une distinction assez subtile donnant naissance du reste à une dangereuse faculté d'appréciation. Elle distingue les lettres confidentielles et celles qui ne constituent que la’manifestation extérieure du trouble mental de la personne internée et qui ne sont pas des lettres confidentielles parce qu'elles ne contiennent que les divagations d’un fou. Cette distinction aboutit à autoriser la publication des lettres non confidentielles, si l’on remarque que toute lettre devrait être examinée en cas de contestation Sur son caractère confidentiel on aboutit à totalement supprimer la distinction, et l'inviolabilité de la correspondance du fou ne sera respectée pour aucune de ses lettres.

Bien plus simple et bien plus juridique nous semble d'adméttre que le directeur, dans tous les cas, en dehors de son établissement et même en ce qui concerne ce qui se passe dans celui-ci, en dehors du traitement des malades, doit être considéré tout d’abord comme tenu au secret professionnel et aussi comme tenu de toutes les obligations du dépositaire et même parmi les différentes sortes du contrat de dépôt, il nous paraîtrait juste de ranger celui qui nous occupe parmi ceux de cette espèce spéciale dit &Depositum miserabile ou dépôt nécessaire. Le directeur ou le chef de l’établissement est dépositaire de la correspondance que le malade reçoit ou qu'il envoie ; si l'envoi est retenu, immédiatement l’on en concluera la nécesité pour lui de restituer à l’aliéné ou à ses ayants cause toute cette correspondance quand est arrivé un événement mettant fin au dépôt. La distinction à établir entre ce qui est

confidentiel ou non, ne peut trouver de place dans une telle façon de voir, qui supprime cette différence établie entre les papiers confidentiels et ceux qui ne le sont pas.

Pareillement on a conclu à la restriction de la liberté de l’aliéné en ce qui concerne ses rapports avec sa famille, mais si le directeur peut intercepter toute correspondance, il serait inhumain de l’autoriser à interdire toute relation avec la famille ; si, soit celui-ci, soit le médecin voulaient établir la suppression complète de toute relation pour cause de santé, cette suppression complète donnerait lieu à des contestations qui seraient tranchées par les tribunaux dans le sens de la permission sauf les nécessités du traitement, nécessités que les juges apprécieront toujours sévèrement.

Les valeurs dont l’aliéné aura pu être porteur ne doivent pas être retenues par le directeur, elles doivent être remises à celui qui æst chargé de la gestion des biens de l’interné à l'administrateur provisoire ou au tuteur dans le cas d'interdiction.

$ 11. — Réformes proposées à la loi du 30 Juin 1838.

Projet voté parlesSénat:

D'après ce que nous venons de voir la loi de 1838 est une loi assez minutieuse, réalisant un progrès véritable au moment où elle fut votée. Les nations étrangères et notamment la Belgique qui se l'appropria sans mo- -difications importantes, admirent le travail de nos législateurs. Mais des abus se produisirent postérieurement ; par suite de certains scandales qui eurent lieu,

la presse mena une campagne violente contre la loi de 1838, ce mouvement commença en 1860 et se continua sous forme de pétitions adressées au Sénat ; ces pétitions aboutirent à un rapport présenté le 2 juillet 1867 au Sénat, rapport dans lequel l’on trouve tout d’abord résumés les principaux reproches faits à la législation de 1838; il est à noter que ce rapport concluait que plutôt de reviser la loi il fallait seulement prendre des mesures pour en assurer la stricte observation.

Le rapport insiste notamment pour que les visites prescrites à l'autorité judiciaire par l’article 4 de la loi fussent accomplies avec ponctualité, qu'aucun internement ne put être opéré sans que l’aliéné eut été interrogé par le juge de paix: que les aliénés inoffensifs fussent désormais laissés à leur famille ; ce rapport, somme toute, reconnaissant le bien fondé des réclamations et pétitions adressées au Sénat, tout en admettant que la loi était susceptible d'améliorations, ne consentait pas toutefois à considérer tout cela comme justifiant suffisamment un changement de Ilégi:lation et préconisait comme moyen doué d’une efficacité déjà grande la stricte application de la loi existante.

Quand, en 1868, une enquête générale fut ordonnée par le Gouvernement ; les préfets, médecins, directeurs ou chefs d’asiles furent consultés sur les améliorations possibles au régime en vigueur. Les résultats de cette enquête sont intéressants à mentionner. L’exigence d'un second certificat médical rencontrait l’opposition de la grande majorité des préfets et des médecins ; une telle formalité pour Paris n'aurait constitué aucune garantie supplémentaire, le second médecin

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étant facile à trouver dans les grandes villes; les mêmes: observations étaient également valables dans les campagnes. Ce second certificat était inutile, car l’internement n'est demandé que lorsqu'il se base sur des faits qui sont connus de tous et que le certificat médical ne fait guère que constater; ce second certificat, en outre, ne donnait aucune garantie d'une nature nouvelle ; des critiques étaient cependent formulées sur les défauts des certificats, ils étaient trop sommaires, attestaient des faits que le médecin n'avait pas perçus par lui-même; comme mesure à employer il n'y en avait qu'une, c'était exiger une stricte application de la loi.

L'on avait proposé d'introduire une disposition rendant indispensable une décision judiciaire pour transformer un placement volontaire en placement d'office, les préfets S'y opposèrent vivement: ils s'opposèrent également à ce qu’une enquête du juge de paix précédât les placemerts volontaires ; ils l’admirent pour les placements d'office, sous cette raison fort juste que l'enquête du juge de paix en matière de placements volontaires tendait à créer une publicité que l’on devait éviter selon les vœux de la loi elle-même.

L'unanimité des personnages consultés se prononça en faveur de la nécessité de la surveillance. des asiles et contre l'inspection par des médecins étrangers au service des aliénés ; il fut prétendu que cette inspection était illusoire et présentait de graves inconvénients. Les préfets ne voulurent pas non plus que les médecins fussent obligés de consacrer leurs soins uniquement aux aliénés, ils s’opposèrent à ce que l’administration d'une assemblée fut substituée à celle d'une

seule personne parce que la responsabilité d’une assemblée est toujours minime, et que celle d’un seul est bien plus étendue et constitue une sauvegarde pour les aliénés qu'il est inutile de leur enlever.

Les avis furent divisés sur la question de la réunion ou de la disjonction des fonctions administratives et médicales; enfin le traitement à domicile des malades inoffensifs ayant produit des résultats insignifiants dans les départements où il avait été organisé fut universellement repoussé.

Une commission extra-parlementaire fut instituée en même temps que l'enquête se faisait, et cette commis-

sion avait pour but de rechercher les modifications

pouvant être utilement apportées à la loi de 1838 ; cette commission commença à sièger en 1869, sa dernière séance eut lieu le 21 juillet 1870, la guerre, survenue peu après, interrompit ses travaux Elle avait examiné et discuté différentes questions et se

montra favorable au maintien de la loi de 1838,

sauf certaines améliorations. Les événements furent cause qu'il ne fut présenté aucun rapport général; on trouve les procès-verbaux des séances de cette commission dans les annexes au rapport de M. Roussel.

En même temps encore que l'enquête et que la commission fonctionnaient, l'initiative parlementaire s’occupa aussi de ces questions. Le 21 mars 1870 une proposition de loi fut présentée par Gambetta : « Le prin- « cipe sur lequel repose mon projet est la transforma- « tion du médecin en simple expert et la constitution « d’un jury préalable pour l'examen des personnes soup- « connées d’être atteintes d’aliénation. Quant aux