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« garanties de la loi de 1838, elles ne sont rien; car « entre le moment de l'entrée et celui de la venue du « délégué de l'autorité, il s’est écoulé vingt-quatre « heures d’abord, puis trois jours, et il en faut mille fois « moins pour qu'il survienne une dislocation irrémé- « diable de la pauvre intelligence humaine. 5 La proposition contenait 82 articles, les événements ne laissèrent pas le temps de la discuter; M. Gambetta ne présenta pas en 1872 son projet à l’Assemblée nationale quand M. Roussel présenta le sien.
Dans la séance du 23 juillet 1872, M. Roussel présenta, en effet, un projet qui est le produit d’un travail entrepris dès 1869 par la Société de législation comparée. (Bulletin de la Société de législation comparée depuis le mois de mars 1870 et annexes au rapport de M. Roussel.) Ce projet comporte les principales innovations suivantes : Il assimile à un établissement d’aliénés toute maison dans laquelle un ou plusieurs aliénés seraient soignés moyennant une rétribution ; il institue dans tous les arrondissements où il y a un asile d’aliénés, une commission permanente chargée de visiter les établissements publics et privés et de donner un avis préalable à tout internement. Le projet laisse à un règlement d'administration publique le soin de déterminer lorganisation d'établissements spécialement réservés aux aliénés qui auraient commis des crimes où délits ; ainsi, toutes les fois que l’état de démence d'un individu inculpé d’un fait qualifié crime ou délit par la loi aurait motivé en sa faveur une ordonnance de non-lieu. ou bien un jugement d’acquittement, la chambre des mises en accusation aurait le pouvoir d'ordonner l’internement de
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cet individu. Enfin, quand dans une affaire criminelle des doutes auraient été émis sur. l’état de l'accusé, le projet décide qu’une question spéciale à ce sujet devrait être posée au jury.
Le projet de M. Roussel fut pris en considération par l’Assemblée nationale, etle 29 mars une commission fut nommée pour l’étudier, mais la commission ne put aboutir à présenter un rapport. Elle avait eu cependant quelques séances, et dans ces réunions à l'unanimité elle avait adopté la proposition -du projet de créer une commission permanente pour la surveillance des établissements d’aliénés, elle adopta aussi, et avec la même unanimité, le projet d'établissements spéciaux pour ceux ayant commis des crimes ou délits. L’entente cessa d'exister pour l'assimilation proposée par l’article 3 entre les établissements d’aliénés et les maisons particulières dans lesquelles les aliénés sont soignés moyennant rétribution. Les uns virent là une atteinte grave à la liberté des familles, les autres ne jugèrent pas cette atteinte aussi grave; la majorité finit par adopter la disposition suivante : «&« Toute personne autre que les père, mère, « époux ou épouse, l’un des ascendants ou des descen- « dants, le père ou la Sœur, qui reçoit, retient et soigne « ou fait soigner chez elle, pendant plus de deux mois, « un aliéné est tenue d’en faire la déclaration au juge « de paix du canton ou au Procureur de la République « de l'arrondissement de son domicile. À partir de ce « moment, l’aliéné est placé sous la surveillance et la « protection de l'autorité publique. »
Un décret du Président de République en date du 10 mars 1881 institua une grande commission extra-
parlementaire. Cette commission, le 25 novembre 1882, produisit au Sénat une proposition de loi émanant de l'initiative du Gouvernement; l'exposé des motifs indique le but du projet : « Assurer le traitement
