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des aliénés de tous les départements dans les établissements publics tiniformément placés sous l'autorité du Gouvernement et où tous les malades seraient traités par des médecins d’une compétence spéciale, supprimer en conséquence la faculté laissée par la loi de 1838 aux Conseils généraux d'envoyer leurs aliénés dans des asiles privés ; organiser à l'égard de ces établissements un contrôle plus efficace pendant la période de transition nécessaire entre le système actuel et celui qui doit le remplacer; associer dans une large mesure les Conseils généraux à la nomination des commissions de surveillance des asiles publics et départementaux; remettre au pouvoir central la nomination des médecins et fonctionnaires adminis tratifs de tous les établissements publics d’aliénés, afin d'obtenir un personnel hiérarchique et présentant toutes les garanties désirables de compétence; prévenir par l'intervention obligatoire de l'autorité judiciaire le danger d'admissions arbitraires dans les asiles privés ou publics, sans retarder par des complications de procédure l'entrée en traitement du malade; protéger la sécurité publique par la création d’asiles

« spéciaux destinés à recevoir les aliénés dit criminels :

assurer enfin la bonne gestion du patrimoine des aliénés. ». Le projet, du reste, conservait la loi de 1838

dans un grand nombre de ses dispositions particulières, et ne changeait pas les grandes lignes fondamentales de cette loi.

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La commission sénatoriale pendant deux années étudia le projet. À la séance du 20 mai 1884,M. Roussel déposa le rapport au nom de la commission; ce rapport contient des explications fort détaillées sur les modifications que la commission avait introduites dans le projet du Gouvernement. La discussion en première lecture eut lieu au mois de novembre et au mois de décembre, en seconde lecture au mois de février et de mars 1885; dans la séance du 11 mars, le projet fut définitivement adopté et transmis à la Chambre qui n’a pas encore statué, il est à désirer qu’elle statue prochainement. À

La principale innovation de ce projet est relative aux cas des aliénés qui ont commis des actes criminels.

Il est une classe notamment qui était restée en dehors de toute prévision dans la législation précédant le projet voté par le Sénat, qui est du reste encore notre législation actuelle, c’est le cas de l'individu condamné à une peine et qui devient aliéné, cas des plus fréquent pour certaines peines de longue durée qui, en isolant l'individu d’une façon rigoureuse, suffisent à déterminer la folie, et pour ceux-ci, le projet du Sénat ordonne la création de quartiers spéciaux ou d’annexes spéciales dans les maisons centrales pour être exclusivement destinés à recevoir les condamnés devenus aliénés pendant toute la durée de leurs peines ; les individus de l'un et l’autre sexe, condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles de plus d'une année d'emprisonnement, pendant qu'ils subissent leur peine, et dont l’état d’aliénation est constaté par un certificat du médecin de létablissement péniten-

tiaire, d’après la nouvelle loi, peuvent être, après l'avis du médecin inspecteur du département dans lequel l’éc1blissement pénitentiaire est situé, conduits dans de: quartiers spéciaux d’aliénés annexés à ces établissemonts et y être retenus jusqu à leur guérison ou jusqu'à l'e::piration de leur peine.

Le projet voté au Sénat prévoit le cas d’une autre catfoorie d’aliénés, ceux dits criminels: sont rangés dans cette catégorie les individus qui, ayant commis des crimes et délits, ont été acquittés en raison de ieur démence, ont été traités, puis revenus à l’état de raison après un temps plus ou moins long, sont ainsi remis dans une situation leur permettant de commettre de nouveaux crimes qui seront attribués à une crise ou à un retour de la folie. Le Sénat, faisant droit aux nombreuses observations qui ont été faites de ce chef, a pour ces aliénés disposé comme suit dans les articles 37 et suivants du projet : L'article 37 met à la disposition de l'autorité administrative pour être placé dans un établissement d’aliénés dans le cas où son état mental compromettrait la sécurité publique : 1° Tout inculpé qui, par suite de son état mental, a été considéré comme irresponsable et a été l’objet d’une ordonnance de non-lieu ou d’un arrêt d'acquittement ; 2° tout prévenu poursuivi en police correctionnelle qui a été acquitté comme irresponsable en vertu de son état de folie ; 3° tout accusé ou prévenu poursuvi en cour d'assises, qui a été l’objet d'un verdict de non-culpabilité s’il était irresponsable en vertu de son état mental.

L'internement est obtenu de la facon suivante : l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement qui prononcent le

non-lieu ou l’acquittement du prévenu renvoient celuici devant le tribunal qui statue en chambre du conseil conformément à l’artice 19. L'individu qu'il s'agit d'interner s'ily a lieu ne doit pas être rendu à la liberté avant que la décision du tribunal ne soit intervenue. Le projet met, par l’article 38, la construction et la mise en fonctionnement des asiles généraux à la charge de l'Etat. Ces asiles sont destinés à recevoir principalement les fous criminels, mais ils pourront aussi recevoir des fous qui, non criminels, S'en rapprochent beaucoup, ceux qui, placés dans un asile ordinaire, auront commis dans cet asile un crime ou délit contre les personnes; ceux qui, condamnés à moins d’une année de prison, sont devenus aliénés pendant qu'ils

accomplissaient leur peine ; enfin les condamnés crimi-

nels ou correctionnels qui, étant devenus aliénés pendant la durée de leur peine, ont été placés dans les asiles spéciaux dont nous avons parlé, lorsque, leur peine terminée, le ministre de l'Intérieur les juge dangereux ; le ministre à alors, pour ces derniers, le choix entre l'asile spécial et l'asile départemental ordinaire. Pour ces trois dernières sortes d’aliénés, le placement

dans les établissements nationaux d’aliénés criminels

aurait lieu par un décret du ministre de l'Intérieur,

rendu sur la proposition du Comité supérieur des aliénés. Le ministre, mais seulement sur la proposition motivée du médecin traitant, et après avis du Comité supérieur, pourra ordonner le transfert d’un aliéné d’un de ces asiles Spéciaux dans un asile départemental.

Comme le fait justement remarquer le rapport de M. Roussel, la question délicate, dans le cas des aliénés

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criminels, est celle concernant la sortie de ces aliénés : dans notre législation actuelle, il suffit que le médecin traitant, lequel, surtout dans un établissement renfermant un grand nombre de pensionnaires, peut ignorer les actes criminels précédant l'entrée dans la maison, décide que le malade doit être considéré comme guéri pour que le préfet ordonne la sortie; l’on comprend fort bien le danger qui peut résulter pour la société d’une sortie prématurée.

Dans la loi nouvelle, quand la sortie aura été déclarée possible ou quand elle sera demandée, le médecin traitant devra donner son avis, déclarer si le malade est ou n'est pas guéri et, si la guérison est reconnue, il ya possibilité de rechutes. La demande de sortie et la déclaration seront en outre accompagnées de l'avis du médecin inspecteur puis, muni de toutes ces pièces, le tribunal, saisi par la remise de celles-ci, statuera en chambre du conseil sur la situation et les mesures à prendre.

La sortie peut d'abord être accordée; le tribunal peut ordonner un nouvel examen du malade. Si la sortie est accordée, la décision intervenue est toujours révocable, la sortie peut n'être accordée que conditionnellement, les conditions seront déterminées par la libre appréciation du tribunal. La sortie accordée est alors soumise à des conditions de surveillance qui seront déterminées par les magistrats et la réintégration immédiate aura lieu en cas d’inexécution de ces conditions ou en cas de menaces de rechute ; la réintégration sera opérée dans les formes des articles 15 et 16.

L'article 40 S'occupe du cas d’un prévenu ou d'un

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inculpé présumé aliéné. Cet article prescrit une expertise médicale ; celle-ci peut avoir lieu soit dans le quartier d'observation de l'hôpital du chef-lieu judiciaire, soit dans un établissement public ou privé, ce dernier faisant fonction d'établissement public, si l'expert désigné est médecin de l'établissement. Si l’état d’aliénation est reconnu, il y a lieu de la part du préfet à un placement d'office qui sera pris sur les conclusions de l’autorité judiciaire. Si l'expertise a eu lieu dans un établissement d’aliénés, la personn: présumée aliénée peut, en attendant le résultat, être réintégrée en prison si le directeur le demande pour des motifs raisonnables.

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