RS ARCS

« pables connivences pourraient donner la facilité de « disposer de la liberté d’un parent incommode ou « ennemi; une lâche cupidité, une méprisable indiffé- « rence pourraient prolonger une captivité qui doit. &« cesser avec la démence. La loi ne peut se mettre trop « en garde contre ces abus, et le projet propose avec « raison divers moyens de les prévenir. Ainsi aucun « établissement privé ne pourra se former sans une & autorisation préalable, et un règlement d’adminis- & tration publique déterminera les conditions aux- « quelles elle pourra être accordée, les cas où elle « pourra être retirée et les obligations imposées « aux établissements. Par ce moyen, le Gouvernement « pourra prescrire toutes les mesures d'ordre public et « toutes les précautions d'ordre privé. »

Le rapporteur de la loi prévoyait que, malgré les minutieuses précautions qui seraient prises pour sauvegarder la liberté individuelle; des connivences coupables s’établiraient, l'intérêt humain dépassant les meilleures précautions. Ce qu’il y a de mauvais et de répréhensible dans la loi, c'est la grande liberté laissée aux directeurs d'établissements privés de recevoir, moyennant un cerficat facile, toute personne sans défense qu'il plaît aux familles de faire séquestrer, sous forme de placement volontaire.

$ 2. — De l'obligation imposée aux départements d'entretenir un établissement public.

L'article premier de la loi du 30 juin 1838 porte que : « chaque département est tenu d'avoir un établissement & public spécialement destiné à recevoir et soigner les

ne Eh nt Ets s s) SALE Ci

HpOb 28

« aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établisse- « ment public ou privé, soit de ce département, soit « d’un autre département. Les traités passés avec les & établissements publics ou privés devront être « approuvés par le Ministre de l'Intérieur. »

C’est dans le cours de la première délibération à la Chambre des députés que M. Dufaure fit admettre un amendement qui est devenu l’article premier de la loi. Les projets du Gouvernement et de la Commission distinguaient bien deux sortes d'établissements : les établissements publics et les établissements privés, mais ils se bornaient à placer les premiers sous l'autorité du Gouvernement sans imposer ni à l'État, ni aux départements l'obligation d'en créer. Malgré une opposition très vive, l'amendement fut adopté. Comme le fit observer M. Dufaure, mettre dans la loi que les dépenses sont obligatoires, sans imposer l'obligation de créer des établissements, eût été ne rien faire. Le besoin auquel le législateur voulait pourvoir était d'assurer un traite-

“ment convenable aux malheureux plongés dans les

cachots ou errant sur les places publiques. La création d'établissements destinés à les recueillir pouvait.seule conduire à ce résultat. (Rapport de M. Roussel, annexes p. 33.)

Plusieurs membres de la Chambre des Pairs, estimant que le séjour dans les établissements publics offrait aux aliénés plus de garañties de toutes sortes, proposèrent de n’autoriser les traités avec les établissements privés que pendant un délai de dix années. Cette proposition ne fut pas adoptée, mais contrairement aux conclusions du rapporteur la Chambre décida que ces traités seraient

Ca Hop

soumis À l'approbation ministérielle. (Séance du 2 février 1838.)

[l nous paraît fâcheux que l'opinion de la Chambre des Pairs n'ait pas prévalu, l’État offrant plus de garanties de toutes sortes aux aliénés que les établissements privés où domine avant tout un esprit de lucre à quelques exc2ptions près. Certains établissements privés donnent à ceux qui les dirigent de beaux dividendes qui, bien souvent, ne sont pas en corrélation directe avec les sommes versées par les familles pour le soulagement des personnes internées, on comprend avec quelle facilité on recoit toute personne accompagnée d’un certificat quelconque dans un établissement privé. C’est une manière plus ou moins honnête de s'enrichir aux dépens de la liberté humaine.

Le but que se proposent les auteurs d’une législation sur les aliénés est double : assurer aux malades un traitement convenable; garantir la liberté individuelle contre toute tentative de séquestration. Or, l’une des conditions de réussite du traitement est de pouvoir traiter les premières atteintes du mal. Le législateur doit donc faciliter la prompte admission des malades dans les asiles. D'autre part, la liberté individuelle ne peut être sérieusement garantie que si linternement des malades ou prétendus tels n’est pas trop précipité. Il est difficile de résoudre cette difficulté. Le projet du Gouvernement proposa d'exiger une autorisation du préfet préalablement à l’internement. M. de Gasparin dans son exposé de motifs disait : « L’isolement de « l’aliéné ne doit être effectué, dans aucun cas, sans « l'intervention d'uneautorité publique. L'autorité admi-

& « LS KÇS & AS « « &

Dh

nistrative est celle appelée par la naturedeses fonctions à l’ordonner. L'ordre des mesures qu'il s’agit de prescrire réunit tous les caractères qui appartiennent aux attributions de l'autorité administrative. Il s'agit essentiellement de mesures de sécurité publique et d'ordre public. Il s’agit de prévenir des accidents analogues à ceux que la police administrative embrasse dans sa sollicitude. L'action administrative est d’ailleurs toujours soumise à une responsabilité qui ne pèse pas sur l'autorité judiciaire. »

La Commission n’adopta pas la proposition du Gou-

vernement. « La Commission accepte toutes les pré-