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cautions qui tendront à faire connaître à l’Administration le placement d'un citoyen dans une maison d’aliénés ; elle provoque toutes les visites qui tendent à constater son état mental: elle ne veut pas qu'en aucun cas une personne saine d'esprit puisse être privée de sa liberté, mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire d'exiger, préalablement à l'admission, une autorisation de l'Administration. Le but du projet est le soulagement des aliénés. C’est contrarier ouvertement ce but que de subordonner à un acte de l'autorité publique la mesure la plus favorable à la guérison. L’isolement est, en effet, le premier et le plus énergique des moyens de traitement, il est en

< même temps le plus urgent ; un retard de quelques Jours peut aggraver le mal au point d’en rendre la

guérison impossible. Dans l'intérêt même de la liberté individuelle, l'autorisation du préfet ne doit pas être exigée. Si le préfet a donné son autorisation, la responsabilité de la famille disparaît et passe

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« à l'Administration. (Premier rapport de M. Vivien).

Ce fut ce dernier système que la Chambre adopta, et dans les discussions suivantes ilne fut plus question de l'intervention préfectorale, mais alors surgit la question de l'intervention judiciaire. Un parti considérable, par la voix de M. Isambert, revendiqua très vivement, pour l'autorité judiciaire, les pouvoirs que le projet du Gouvernement avait voulu conférer au préfet. Sur l'observation faite par M. Vivien que l'autorité judiciaire a le pouvoir d'ordonner la sortie de toute personne détenue dans un établissement d’aliénés, la Chambre rejeta le principe de l'intervention du Tribunal, comme elle avait rejeté celui de l'intervention préfectorale.

Mais les partisans de l'intervention judiciaire revinnent à la charge sur la question des placements d’office. IIS voulaient conférer au Président du Tribunal les droits que la Commission proposait de conférer au préfet en matière de placement rendu nécessaire dans l'intérêt de la sûreté et de la sécurité publiques : « S'il « y a, dit Odilon Barrot, un principe fondamental dans « notre droit public et notre droit civil, c’est que l’onne « peut toucher à la personne et à la propriété des « citoyens que par des actes de justice. Vous vous « rappelez quel scandale a causé la première apparition « de cette expression : détention administrative! Je « conçois très bien que l'Administration et les préfets, « par mesure de sûreté publique, puissent provisoire- « ment disposer de la liberté d’un citoyen, mais ce ne « peut être là qu'une mesure provisoire, une mesure « de conservation qui, pour se convertir en une sorte

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« de détention prolongée, a besoin de la sanction judi- « ciaire. Eh bien! je voudrais que la mesure conserva- « toire appartint toujours à l'Administration, mais « qu’elle ne pût se prolonger qu'après une décision « judiciaire. Je crois que c’est là un principe qui doit « servir de base à votre loi et que, si vous permettez « qu'une détention puisse se prolonger indéfiniment, « même pour cause d’insanité, en vertu d’un simple « acte d'administration, vous portez atteinte à un prin- « cipe fondamental de notre droit ». Malgré la solidité de cette argumentation, la Chambre se rangea à l'avis de la Commission, considérant comme une garantie suffisante le pouvoir que possèdent les tribunaux d’ordonner la mise en liberté des personnes indûment retenues. (Rapport de M. Roussel, p. 47).

La Chambre des députés avait adopté une disposition fixant à six mois la durée des effets de l’ordre de placement d'office donné par le préfet. LaChambre des Pairs estima que cette disposition aurait pour inconvénient de multiplier à l'infini les écritures, elle la supprima.

$ 8. — De la surveillance des établissements.

L'article 4 de la loi du 30 juin 1838, relatif aux visites et à la surveillance des établissements, donne lieu à une vive discussion; Montalembert, l’attaqua au nom de l'honneur des familles, & qui dépend principalement du « secret qui sera gardé dans les cas où une guérison « est possible ou probable. »

On critiqua surtout l'extension indéfinie du nombre

des fonctionnaires ayant qualité pour faire l'inspection des établissements. Les Conseils généraux, consultés : sur le projet de loi, après sa première présentation à la Chambre des Pairs, avaient fait observer (bien justement d’ailleurs, l'expérience l’a démontré dans la suite) que l'inspection, disséminée sur tant de personnes, ne serait jamais exercée; le Ministre de l’intérieur soutint, au contraire, que cette inspection multiple était nécessaire pour donner à la liberté individuelle toutes les garanties désirables. & Il faut bien dit-il, donner « l'entrée de ces maisons à l'autorité judiciaire, pour « écouter les plaintes contre l’autorité administrative. « Le maire est également chargé de cette visite; en « effet, le maire est le désigné de ses concitoyens et « l’on a trouvé juste de mettre à côté de l'autorité & administrative un magistrat qui ressortit à la fois de « la couronne et de l'élection populaire... Il fallait « bien aussi donner au préfet le droit de désigner un ou « plusieurs médecins pour avoir un rapport sur la « situation des aliénés. 5 Quant à l’appréhension que l'inspection pourrait ne pas être faite, le ministre estima qu’elle n’était pas fondée, le Procureur dela République étant tenu à une visite trimestrielle. L'avis du ministre a prévalu. On sait combien les critiques faites à l’article 4 étaient fondées! (Rapport de M. Roussel ann... p. 93 et suiv.)

‘ACetrarticle 4%ést "ainsi concu PNYEe prélettetules « personnes déléguées à cet effet par lui ou par le « ministre de l'intérieur, le président du tribunal. « le Juge de paix, le Procureur de la République, « le maire de la commune sont chargés de visiter les

« établissements publics ou privés consacrés aux « aliénés. — [Is recevront les réclamations des personnes « qui y seront placées et prendront à leur égard tous « renseignements propres à faire connaître leur posi- « tion. — Les établissements privés seront visités À des « jours indéterminés, une fois au moins chaque tri- « mestre, par le Procureur de la République de « l'arrondissement. Les établissements publics le « seront de la même manière, une fois au moins par «semestre, »

Il semble, à la lecture de cet article 4, queles garanties les plus minutieuses sont prises pour l'inspection des détenus dans les établissements d’aliénés ; en théorie, les plus timorés sur le respect dû à la liberté individuelle devraient être rassurés.

En fait, que se passe-t-il? Toutes les personues désignées par l’article 4 font-elles l'inspection dont il est parlé? Ce n’est guère probable, d'autant plus qu'aucune date n’est fixée pour cette inspection si ce n’est pour le Procureur de la République, qui visite les établissements privés une fois tous les trois mois et les établissements publics une fois par semestre.

Quant aux membres délégués par le préfet, à qu’elle époque font-ils cette inspection et surtout de quelle manière est-elle faite? Chaque détenu est-il interrogé séparément? Est-il libre de formuler ses plaintes? Les directeurs et médecins n’exercent-ils pas une influence par leur présence et des interrogations hors de propos? Pour que la surveillance des détenus soit effective, il faudrait que les malades ou les détenus soient interrogés individuellement et hors la présence des directeurs, des

médecins, dont l'intérêt dans les établissements privés est d'empêcher [a sortie d’une personne qui paye régulièrement sa pension. Bien entendu il n’est pas question en ce moment des établissements publics, où l'intérêt personnel des directeurs et médecins n’est pas en jeu, mais bien des établissements privés pour lesquels l'entrée ou la sortie d’une personne, malade ou non, est une question de gain ou de perte. Ceci: paraît outré, mais si une inspection minutieuse était faite à cette heure dans les établissemertts privés, on serait étonné du nombre des détentions illégales et arbitraires qu'on y rencontrerait et tout cela pour faire des rentes à quelques financiers.

$ 4. — De quelques autres généralités concernant la loi du 30 juin 1838. — Admission des aliénés dans un établissement consacré à d'autres malades. — Administration des biens. — De la sortie prescrite par décision judiciaire.

La question de l'admission des aliénés dans un établissement consacré à d’autres malades souleva de vifs débats dans les deux Chambres et surtout à la Chambre des Pairs. Contre l'interdiction d'admettre un aliéné dans un établissement recevant d’autres malades, on fit valoir qu'une telle interdiction enlevait aux familles la faculté précieuse de cacher leur malheur. « Rien n'intéresse aussi davantage les malades, disait M. Pelet dans son discours lors de de la discussion de la loi, que cette faculté de ne pas les mettre dès l’abord dans un

établissement qui se présente à leur imagination sous un aspect effrayant et dégradant. »

Cependant l'opinion opposée triompha. On fit valoir la nécessité, pour les établissements d'’aliénés, de dispositions qui ne peuvent exister dans les maisons de santé ordinaires, d’un personnel spécial, d’une surveillance plus efficace, de médecins ayant fait de la pathologie mentale une étude particulière et approfondie. On fit observer que le secret des familles serait moins gardé dans un établissement spécial, on fit observer que tout établissement pourrait recevoir des malades quelconques et des aliénés pourvu qu'il y ait entre ces deux classes de malades une séparation interdisant entre eux toute communication. Pour toutes ces raisons la rédaction de l’article 5 fut adoptée.

Cet article 5 nous dit en effet: « Nul ne pourra & diriger ni former un établissement privé consacré « aux aliénés sans l'autorisation du gouvernement. « Les établissements privés, consacrés au traitement « d’autres maladies, ne pourront recevoir les personnes « atteintes d’aliénation mentale, à moins qu'elles ne « soient placées dans un local entièrement séparé. — « Ces établissements devront être, à cet effet, spécia- « lement autorisés par le Gouvernement et seront « soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les « obligations prescrites par la présente loi. »

En ce qui concerne l’administration des biens des personnes internées, deux systèmes furent en présence ; l’un voulait établir un système analogue à ceïui de la tutelle: on aurait alors nomméun administrateur provisoire, auquel des pouvoirs auraient été donnés presque

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aussi étendus que ceux donnés au tuteur. On voulait, en outre, décider que l'administration provisoire ne. pourrait se prolonger au-delà d’une année et qu'au bout de ce laps de temps l'interdiction devrait être prononcée. (Séance des 12:et 13 février.)

Mais les Chambres n’admirent pas cette manière de créer une incapacité absolue contre les personnes internées. |

La nomination de l'administrateur provisoire devaitelle être facultative ou obligatoire ? M. Portalis se prononça en faveur de l’obligation. Il fit observer que si l'on pouvait retarder indéfiniment la nomination de l'administrateur provisoire, on pourrait faire durer indéfiniment l’état équivoque dans lequel se trouve la personne internée. Mais on lui a répondu que la nomination d’un administrafur provisoire, inutile pour le ‘cas Où il n’y aurait pas de biens, serait réclamée dans les autres cas par les familles ou le Procureur de la République. D'autre part, nominer un administrateur provisoire constitue une mesure de publicité de l’état mental du malade, qui peut être sans avantage lorsque la guérison arrive rapidement. Les Chambres admirent le Système contenu au projet du Gouvernement, celui de la nomination facultative.

La sortie prescrite par décision judiciaire souleva quelques difficultés sur les conséquences du droit réservé aux tribunaux d'ordonner la sortie immédiate. On fit observer que conférer aux tribunaux le droit de mettre à néant un acte discrétionnaire de lAdministration serait violer le principe de la séparation des pouvoirs et causer des conflits interminables. M. Monta-

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livet, ministre de l'Intérieur, montra l’exagération de ces craintes : &« Tout le monde est d'accord qu'il faut un

recours contre la décision discrétionnaire de l’Admistration. Quel sera ce recours? Voilà la question, Veuton, lorsqu'on a donné discrétionnairement à un préfet le droit d'arrêter un citoyen, veut-on que la justice du pays ne soit pas invoquée et laisser à l Administration le droit de statuer sur la réclamation des

citoyens? Je ne crois pas qu'il s'élève une seule voix

dans cette Assemblée pour réclamer un pouvoir pareil en faveur de l'Administration. Pournotre propre compte, si on nous l’offrait, nous le repousserions: comme un projet funeste. Maintenant quel est le recours pour un citoyen lorqu'on porte atteinte à Sa’ libèrté r En réalité, il n'y-en a qu'un: cest la justice du pays. C’est là que la liberté individuelle trouve sa garantie. »

Les partisans de l'opinion contraire firent remarquer

que le préfet pourrait réintégrer l'individu rendu à la

liberté, en donnant un ordre d'’internement presque aussitôt après la sortie de l’asile. On leur répondit :