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Sans doute, si postérieurement à la décision de l’autorité judiciaire qui a prononcé la mise en liberté d’un individu détenu pour aliénation, il intervient de nouveaux faits qui motivent cette mesure, l’Administration aurait le droit de faire arrêter de nouveau cet individu, d'agir de nouveau sur sa personne selon Îles règles de la loi. Mais, s'iln’intervient pas de nouveaux faits, sa liberté, que les tribunaux ont proclamée, restera à l'abri de toute atteinte, sans que le préfet ait le droit de faire un jugement, sous prétexte d’aliéna-

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« tion mentale. Ce serait Ià de véritables lettres de ca- « chet. (Moniteur, 14 fév. 1838.) »

La réclamation judiciaire ayant pour but la sortie de l'établissement doit être portée devant le tribunal du lieu de l'établissement ; comme il s’agit de déterminer l’état actuel de la personne aliénée, ce Tribunal fut préféré à celui du domicile qui avait d'abord été désigné.

Sur une autre question, et en ce qui concerne l'hypothèque sur les biens de l’administrateur provisoire, il y eut désaccord entre les Chambres. La Chambre des Pairs avait donné à l’aliéné une hypothèque légale, la Chambre des députés, refusant de créer une nouvelle classe d'hypothèque légale, supprima cette disposition. Les Pairs s'inclinèrent, mais ils estimèrent qu'on ne pouvait cependant pas priver l’aliéné de toute garantie, ils imaginèrent un système nouveau, le tribunal fut autorisé à constituer, en cas de besoin, une hypothèque judiciaire sur les biens de l’administrateur, hypothèque à la fois facultative, inscrite et spécialisée, cette combinaison fut votée à la Chambre des députés.

En ce qui concerne les dépenses du service des aliénés, la question se posa de savoir à qui elles devaient incomber. Sur ce point, M. Dufaure présenta, dans la séance du 13 avril 1838, des observations qui expliquent très clairement quelle fut l'intention du législateur : « Je « prie la Chambre de me permettre de lui dire ce qui « s’est passé avant la loi de 1836 dans le Conseil géné- « ral dont je fais partie. Nous nous sommes dit : Quand « l’aliéné n’a pas de fortune pour subvenir aux besoins « de son entretien et de sa guérison, les premières per- « sonnes qui doivent y subvenir sont évidemment les

« membres de sa famille. Quand la famille ne peut « fournir ce dont il a besoin, c’est la commune dans « laquelle il demeure qui doit être sa seconde famille ; « mais quand la commune elle-même ne peut avoir des « ressources suffisantes pour venir à son aide, c'est le « département qui doit fournir les secours. C’est sui- « vant les mêmes principes que la loi, en disant que le « Conseil général répartissait la dépense entre les « communes, a entendu désigner seulement les com- « munes du domicile des aliénés, elle n’a pas voulu « dire que le Conseil général pouvait répartir sur toutes « les communes du département des dépenses qui ne « devaient regarder que la commune de l’aliéné. » (Discours de M. Dufaure, Moniteur du 14 avril 1838.)

Les règles à établir pour la participation des hospices à la dépense furent aussi exposées par le ministre de l'Intérieur : « Il y a deux classes d’hospices qui « doivent contribuer : ceux qui traitent les aliénés en « vertu de titres de fondation, et ceux qui, d’après un « usage immémorial, sont aussi chargés de ce soin. « Dans beaucoup de circonstances, l'usage est invoqué « comme titre. Nous l’invoquons dans celle-ci. Au con- « traire, on met tout à fait en dehors les hospices qui « n'auraient reçu des aliénés qu'accidentellement. s (Séance du 15 avril 1838.)

Enfin, en ce qui concerne la nullité des actes passés par les personnes renfermées dans un établissement, une discussion très vive s’éleva sur l’article 33 du projet de la commission de la Chambre des Pairs, article 33, qui est devenu l’article 39 de la loi. Fallait-il considérer les actes passés par une personne renfermée dans un

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établissement d’aliénés, sinon comme radicalement nuls, du moins comme entachés d’une présomption d’insanitér Fallait-il, au contraire, admettre la présomption de validité d'esprit, sauf à ceux réclamant la nullité à prouver que les actes ont été accomplis sous l'empire de la démence.

Le projet de loi fut définitivement voté le 14 juin, par la Chambre des députés, par 216 voix contre 16. Le règlement d'administration publique, prescrit par la loi, fut immédiatement élaboré par le Conseil d'Etat, les résultats de ce travail sont contenus dans l’ordonnance du 18 décembre 1839.

$ 5. — Des établissements créés en vue du traitement

des aliénés.

« Chaque département est tenu d’avoir un établis- « sement public ou privé destiné à recevoir et à soigner « les aliénés, ou de traiter à cet effet avec un établis- « sement public ou privé, soit de ce département, soit « d'un autre département. » (Art. 1", loi du 30 Juin 1838.)

Nous avons déjà fait remarquer que cet article 1° divisait en deux grandes catégories les établissements d’aliénés, selon qu'ils sont publics où privés, les premiers sont créés par les départements et directement gérés par l'autorité publique, les seconds créés par les particuliers avec l'autorisation de l'Administration, restent placés sous sa surveillance. |

En second lieu, les dépenses du service des aliénés

sont mis à la charge du département. C’est un principe fondamental de notre droit public que l’assistance publique est communale, ce qui revient à dire que chaque commune est chargée du soin des indigents qu’elle renferme dans son sein. Tous les établissements hospitaliers sont communaux, il n'existe à cette règle que peu d'exceptions ; l’une d’elles vise précisément les aliénés dont le soin est mis à la charge des départements; les établissements publics d’aliénés sont départementaux, s'il n'existe pas d'établissement de ce genre dans le département, celui-ci n'en reste pas moins chargé du service des aliénés. Cette exception se justifie facilement, le petit nombre d’aliénés que contient une commune n'est pas une raison suffisante pour que cette commune soit astreinte à des frais considérables, et du reste les établissements d’aliénés ne sont pas, à proprement parler, des établissements hospitaliers. L'on comprend facilement, d'autre part, que la loi s’est contenté de mettre à la charge des communes, une partie des dépenses du service des aliénés.

Il faut remarquer encore qu’en outre des asiles départementaux il y a d’autres établissements publics d’aliénés, la maison de Charenton est un établissement national; les quartiers d'hospice sont des établissements. communaux ; enfin 1l y a des asiles autonomes.

L'article r°* de la loi fait une obligation pour le département d’avoir un établissement public spécial, c’est-àdire exclusivement réservé aux aliénés. Cette expression doit être entendue en ce sens que cet établissement ne peut recevoir que des aliénés, mais peut recevoir tous les aliénés quelle que soit la nature de l’aliéna-

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tion. Les idiots, les crétins incurables et les épileptiques doivent donc être reçus dans les établissements publics. Il y a là, bien évidemment, une imperfection de la loi, l'établissement public pouvant devenir à la fois un établissement de traitement destiné aux malades et un établissement de refuge destiné aux incurables. C'est une disposition des plus critiquables et qui est destinée à disparaître si la loi actuelle est jamais réformée.

L'article 1° laisse au département le choix entre plusieurs combinaisons : s’il ne peut entretenir un établissement public il a la faculté de traiter avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.

$ 6. — Les établissements publics départementaux.

L'article 1 de la loi de 1838 met les départements dans lalternative ou de fonder un établissement public ou de traiter avec un établissement privé ou public. Le Conseil général a pleins pouvoirs pour se prononcer envers l’une ou l’autre solution, la discussion de la loi est fort nette à cet égard. Le ministre de l'Intérieur interpellé sur l'étendue des droits que l’article r° conférait aux départements, s'est exprimé ainsi : « La « loi a pu imposer aux départements le devoir de soi- « gner les aliénés,; mais ensuite, les traitera-t-on dans « l'établissement du département où dans l’établis- « sement d'un département voisin, dans un établis- «sement communal où dans un établissement privé? « C’est là une question qui doit être laissée à la déli-