IV. Lorsqu’il est évident que la conservation du pro

cès-verbal n’est bonne à rien , on peut , ou se dispenser de le faire, ouïe détruire après qu il est fait, avec le consentement des parties attesté par leur signature. Dans ce cas, on ne conservera qu’un simple mémorandum dans le registre. >

* V. Exemples des cas où il n’y aura point d’utilité à faire ou à conserver un procès-verbal.

i • Les cas ordinaires de dettes.

2° Les plaintes sur de petits délits, comme attaques légères , reproches vagues , invectives , etc.