IY. VOL PAR FAUX

11 y a vol par faux lorsqu’un individu cherche à s’emparer de la propriété d'autrui, au moyen d’un écrit obligatoire ou libératoire qu’il présente comme l’œuvre d’une personne qu’il sait ne l’avoir ni fait ni adopté.

Exposition. Le délit peut se commettre par fa4brication ou par altération, par abolition ou par suppression.

Le délit est le même, soit lorsqu’un individu fait sciemment usage d’une pièce fausse, soit lors-

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qu’en lisant un acte à celui qui doit le consentir , le délinquant fait sciemment une altération essentielle, à dessein de lui faire prendre un engagement différent de celui qu’il a entendu contracter.

Peine du délit simple.

Cellule ténébreuse pendant un mois.

Emprisonnement pendant un an, et de plus pour autant de jours qu’il y a de florins dans la valeur de la chose, toutefois sans excéder huit ans.

Aggravation.

Lorsque l’écrit au moyen duquel le délit a été commis est une écriture authentique ou un effet de commerce négociable.

Extra-peine. Carcan.

Lorsque le délit a été commis par un officier public dans l’exercice de ses fonctions.

Extra-peine. Marque.