INTER-COMMUNAUTE DE JURIDICTION

Jusqu’à présent nous avons établi des tribunaux permanents à la portée de tout le monde; nous leur avons donné une compétence universelle. C’estlàungrandservicerenduà ceux qui ontbesoin des secours de la justice; nous pouvons leur ménager un nouvel avantage, en leur permettant, sous certaines conditions, de choisir entre les juridictions voisines celle qui leur convient le mieux. J’accorde cette faculté aux deux parties, avec leur consentement mutuel : j’ordonne au juge de les renvoyer à un autre tribunal s’il a quelque raison de se récuser ; je l’autorise à permettre au demandeur ou au défendeur de plaider devant telle ou telle cour, en consultant la convenance de tous les deux, et surtout en ayant égard aux circonstances pécuniaires de l’un et de l’autre.

Cette communauté de juridiction n’est point incompatible avec la démarcation territoriale de chaque cour. Il faut nécessairement des limites; il faut qu’un homme appartienne à une juridiction déterminée ; autrement un demandeur ne saurait à quel juge il doit s’adresser, un défendeur ne saurait devant quel juge il est: amenable , enfin le juge