ET DE LEURS DEGRÉS

s’agit que de faits, mais de faits d’une nature différente \ au civil, la question de droit n’a pour objet que de constater l’existence ou la non-existence d’un certain fait auquel la loi a attaché l’acquisition d’un droit ou sa cessation -.au pénal , la question de droit consiste à décider , si le fait imputé à l’accusé est du nombre de ceux auxquels la loi a voulu attacher une peine, et une telle peine: au civil, la question de droit sera,, par exemple , celle-ci : un enfant adultérin est-il adoptable, ou non adoptable ? le fait à décider est la volonté du législateur d’après le texte de la loi : au pénal , la question sera celle-ci : un tel écrit est-il un libelle? le fait à décider consiste à savoir s’il a les caractères que la loi a compris dans la définition du libelle.

Voilà donc quatre degrés bien marqués dans une cause judiciaire.

i° L 'exposition. La question s’établit entre le demandeur et le défendeur. Les deux parties , en présence l’une de l’autre, exposeront tour à tour leurs réclamations, leurs dénégations, admettront tous les allégués qu’elles ne veulent pas contester, de manière que l’objet en litige sera clairement connu, et que, d’entrée de cause, le champ du procès sera circonscrit et limité.

20 La production des preuves. Les délais nécessaires ayant été accordés pour recueillir les preuves, chacune des parties sera appelée à présenter

DES CAUSES

les siennes et à combattre celles de sa partie adverse : toutes les sûretés seront prises pour assurer la fidélité du témoignage par le mode de l’interrogatoire ; il sera fait en public , par les parties ou leurs avocats, en présence du juge.

3° Le jugement. Il sera rédigé par écrit, et remis textuellement aux parties dans le plus court délai possible , prononcé en public.

4° L 'exécution. Ceci comprend toutes les opérations nécessaires pour donner un plein et entier effet à la décision du tribunal.