V. Des degrés d’appel

Combien doit-on admettre de degrés d’appel ? Un seul, irrévocablement un seul; la décision doit être péremptoire , et mettre fin sur la cause à toute crainte comme à tout espoir.

Si, en raisonnant sur la possibilité d’erreurs successives, vous admettez, par exemple, deux appels, quelle en sera la conséquence ? quelquefois de fixer l’opinion publique , quelquefois de la rendre incertaine et flottante. Si vos deux cours d’appel s’accordent à condamner -le jugement de la cour immédiate, tout est bien ; si la dernière cour d’appel s’accorde avec la cour immédiate, vous avez encore en ce cas le poids de deux jugements contre un. Mais supposez le cas où la cour intermédiaire aurait approuvé le jugement de la cour de première instance , et que toutes deux fussent condamnées par le tribunal d’appel en dernier ressort, de quel côté se fixerait l’opinion publique ? D’une part vous avez le nombre, de l’autre, vous avez le poids. Qui décidera de la prééminence entre ces deux éléments de persuasion ?

Deux degrés d’appel auraient donc l’inconvénient majeur de rendre les décisions de la justice douteuses , sans augmenter la sécurité ; car vous avez dans le tribunal de la métropole les

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d’appel.

chances les plus favorables pour la droiture dans les decisions, — le meilleur public, — les meilleurs juges, — les meilleurs avocats, tout ce qui peut servir de garantie à l’intelligence et à la probité. Que peut-on désirer de plus? Il n’est pas donné à la prudence humaine d’aller plus loin. Un autre appel ne J^ésente pas une meilleure caution.

Ajoutez que pour chaque degré d’appel , vous doublez les frais, vous doublez les délais, vous favorisez le riche aux dépens du pauvre , vous exposez le bon droit à se voir frustré par des lenteurs ou par des accidents de tout genre.

Dans le plan du comité de l’Assemblée constituante, les rédacteurs avaient admis six degrés d’appel pour les causes communes. Quand une cause avait commencé dans une cour de district , voici la carte du pays qu’elle pouvait parcourir avant d’arriver à son terme.

i°Elle allaitau bureau de conciliation du district.

•2° Elle revenait au tribunal du district.

3“ Elle retournait au bureau de conciliation du district.

4° De là, elle passait au tribunal du département.

5° De là , pour la troisième fois , au bureau de conciliation. .

* 6° De là au tribunal supérieur.

7° De là enfin au tribunal suprême de révision.

Un défendeur qui n’avait d’autre but que de harceler son adversaire, pouvait le combattre en

COURS

champ clos sur tous ces différents théâtres, l’affaire n’eût-elle été que d’une valeur de 2ao francs.

M. Duport fit un plan pour combattre celui du comité ; la simplicité était son objet. Il déclare la guerre aux appels , mais il admet d’ailleurs tout autant de degrés de juridiction, pourvu qu’on ne leur donne pas le nom d 'appels ; il approi^^les cours de cassation et de révision ; il est dans le ravissement sur les tribunaux de conciliation ; il donne enfin un jugement définitif aux grands juges, mais après trois jugements parles cours d’assises. Simplicité dans la préface , complication dans le système.

Si je parle de ces opinions erronées , ce n’est point pour dégrader ces premières ébauches de législation, ni pdur montrer que l’art à cette époque était encore dans son état d’enfance , mais pour faire observer combien on a de peine à venir au simple et à se borner au nécessaire. On peut voir encore dans tous ces essais la magie des mots; tant l’esprit humain est porté à se permettre sous un nom ce que l’on condamnerait sous un autre ! parlez de sept degrés d’appel : chacun crie à l’absurde; — déguisez-Ies sous quelque

masque, ils ne sont reconnus de personne.