Que doit-on prescrire par rapport à

a) lu forme de l’endossement en g’énéral ?

La loi doit-elle reconnaître plusieurs formes d’endossement avec des effets différents, quant à la transmission?

la garantie?

b) l’endossement en blanc?

c) l’endossement à titre de procuration?

d) l'endossement postérieur à l’échéance?

Sur tous ces points, l’accord ne j)ut se faire dès la discussion sommaire. Cependant toutes les Puissances avaient répondu affirmativement au § b, mais M. Lyon-Caen fit remarquer que si elles étaient d’avis d’accepter l’endossement en blanc, il restait à savoir si elles voulaient que cet endossement fût translatif de propriété, ainsi que la France, rompant avec sa législation, était disposée à l’admettre. En se déclarant prête à faire cette concession, la France aplanissait l’une des difficultés les plus graves : il restait encore la question de l'endossement postérieur à l’échéance sur laquelle portera pres(jue toute la discussion ilans les Sections et dans le Comité central; nous allons examiner les solutions qui furent adoptées.

Nous avons déjà vu (jue, dans la législation proposée, toute lettre de change est transmissible par endossement, sauf si elle contient la clause « non à ordre » ou si elle est « au porteur » ; dans ce dernier cas, son endossement vaut seulement aval de la signature du tireur (art. 12, al. 1). Nous avons également indiqué qu’en France, les lettres au porteur continueraient à être proscrites et (jue les traites « non à ordre )» n’y seraient valables que si elles conte-

RELAITF A LA LETTRE DE CILXNGE

naient, par exception à la règle générale, la dénomination de « lettre de change ».

L’avant projet de loi admet comme le Code de commerce français l’endossement translatif de propriété, l’endossement à titre de procuration et l’endossement à titre de gage.

L’endossement translatif de propriété doit être, aux termes de l’article 1 1 , écrit sur la lettre ou sur une copie, et au dos semble-t-il, bien que l’article soit un peu plus obscur sur ce point ; il peut aussi être porté sur une allonge. La sicmature de l’endosseur est nécessaire mais suffisante pour que l’endossement soit valable; en particulier l’article 11 indique que l’endossement en blanc est valable. La Conférence s'est donc rangée au système adopté par la plupart des législations et l’avant-projet apporte sur ce point à notre Droit une modification importante. Le porteur, devenu bénéficiaire de la lettre en vertu d’un endossement en blanc ou d’un endossement irrésulier, n’est plus présumé mandataire, il est propriétaire sans avoir besoin de faire la preuve de sa propriété. L’endossement à titre de procuration résultant de l'irrégularité d’un endossement ordinaire disparait.

En se déclarant prête à abandonner les exigences de notre Code, la délégation française ne faisait qu’obéir à un désir bien fréquemment exprimé. Depuis longtemps les formalités de l’article 137 et la sanction que l’article 138 attache à leur absence sont très fortement critiquées. 11 est certain que l’irrégularité d’un endossement n’est en rien la