DE L’ACCEPTA I ION

§ I. — Législation Française

L’acceptation est l’engagement pris par le tiré de payer la traite à l’échéance ; elle doit être donnée par écrit et résulte de l'apposition sur la lettre par le tiré du mot « accepté » ou de toute autre expression équivalente. La jurisprudence considère d’ailleui'S que la signature est suflisante et constitue un blanc seing au dessus duquel le porteur peut ajouter une formule d'acceptation. La mention de la date n'est exigée que si la lettre est à un certain délai de vue pour faire courir ce délai, mais l’absence de cette mention n’entrainerait pas la nullité de l’acceptation (art. 122 G. com.). L’acceptation doit se trouver sur le titre ; si elle se trouve dans un acte séparé le tiré est bien obligé, mais son obligation échappe aux règles particulières à la lettre de change ; elle n'est plus forcément commerciale, elle n’est pas soumise à la prescription de cinq ans ; elle n’interdit pas au tiré d'opposer au porteur les exceptions opposables aux endosseurs précédents.