Refus d’acceptation et ses conséquences

a) Dans quels cas y a-t-il refus d'acceptation ?

h) Contre qui le porteur peut-il exercer le recours?

c) Ceux contre qui le recours est exercé doivent-ils avoir le choix entre la caution et le remboursement, ou bien, le porteur doit-il avoir le droit de demander le rembo ursement?

13. La loi doit-elle accorder des droits spéciaux au porteur d'une lettre de change en cas de faillite de l’accepteur? (ou du tiré) ?

19. a) Quelles formalités doivent être remplies par le porteur comme condition du droit de recours?

b) Le défaut de paiement doit-il être notifié aux obligés (endosseurs, tireurs), et dans quel délai?