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mand et le Gourernement italien proposèrent au Gouvernement des Pays-Bas de prendre l’initiative de réunir une conférence diplomatique qui aurait pour mandat de préparer l’unification du droit relatif à la lettre de change. Le Gouvernement néerlandais se trouvait d'ailleurs tout désigné pour cette mission par l’influence qu’il avait eue dans la réunion des récentes conférences internationales de la Hâve.

D’autre part, il était naturel de voir, à la tête du mouvement, l’Italie où la lettre de change était née et l’Allemagne où les remarquables travaux d’Einert avaient contribué à créer un droit nouveau en cette matière.

Le congrès international des Chambres de commerce, dans sa session de Prague du 4 septembre 1908, discuta à nouveau la question. Mais sur la communication officielle faite par le délégué des Pays-Bas, que le Gouvernement néerlandais avait pris l'initiative, conformément au souhait de l'Italie et de l’Allemagne, de provoquer la réunion d’une conférence internationale, le Congrès put adopter le vœu suivant, de beaucoup plus précis que les résolutions votées par les congrès antérieurs.

« Le Congrès ratifiant les vœux émis dans les précédents Congrès de Liège et de Milan sur la nécessité de l’unification de la lettre de change,

« Invite les membres du Congrès à insister auprès de leurs Gouvernements respectifs pour qu'ils adhèrent à l’invitation du Gouvernement hollandais, en vue de réunir

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16 DE l’unification du droit

une conférence internationale pour préparer une législation uniforme sur la question ;

« Exprime le désir que cette conférence internationale soit composée à la fois de commerçants et de juristes, et que les travaux en soient, dans chaque pays, préparés par des commissions spéciales formées de représentants du

Commerce, de l’Industrie et de la Banque. »

Le 19 septembre de la même année, l’Union Interparlementaire réunie à Berlin émettait un souhait identique.

En France, le Parlement n'a jamais formulé de vœu sur cette question. Elle est cependant à l’ordre du jour, car de tous les côtés, on réclame la révision de la législation sur la lettre de change et sur le billet à ordre. Cette révision générale fut même promise parle ministre de la justice, M. Fallières, lors de la discussion au Sénat de la loi du 7 juin 1894, qui a supprimé pour la lettre de change la nécessité delà remise de placeen place. Mais si

i le Parlement est resté inactif, la Fédération des Industriels

et Commerçants français s’associa au souhait formulé pai*

1; le Congrès de Prague.

•| A la fin de cette année 1908, la question de l’unifica-

tion du droit en matière de lettre de change avait donc été examinée sous tous ses aspects, dans les pays les plus importants. Les transformations législatives qui, en différenciant le droit traditionnel primitif, avaient rendu cette unification désirable, avaient par contre montré par l’exemple de l’Allemagne, des Pays Scandinaves, des États-Unis d’Amérique, qu’on pouvait arriver à 1 adop-

tion d'une loi uniforme pour différents Etats. Les pays les plus importants, leurs parlements, leurs chambres de commerce, les délégués de leurs banques et de leurs industries, leurs juristes s'étaient prononcés expressément en faveur d’une réforme. Le moment paraissait favorable pour que la conférence, si souvent réclamée, fit œuvre utile et l’initiative des Pavs-Bas devait recevoir des diverses puissances un bienveillant accueil.

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