III. — Législation proposée

Le Gouvernement néerlandais avait posé aux États invités les questions suivantes ;

1. a) Par qui et pour qui le paiement par intervention peut-il être fait ?

b) Forme du paiement par intervention,

c) Effets du paiement par intervention.

Une question complémentaire relative au concours de payeurs par intervention fut ajoutée à celles du questionnaire. La discussion de ces divers points fut extrêmement brève tant dans les Sections qu’au Comité central et l’accord se fît facilement sur les solutions suivantes qui n’apportent au système français que peu de modifications.

Le paiement par intervention peut être fait par toutes les personnes qui peuvent accepter par intervention, d’après l’article 31, alinéa 2, et pour tout obligé. Il peut avoir lieu, soit après le protêt faute de paiement, soit après la présentation au paiement, si la lettre contient la clause de « retour sans frais », et dans les deux cas, être effectué au plus tard le dernier jour admis pour la confection du protêt. Il peut également avoir lieu, lorsqu’un recours en remboursement est ouvert au porteur avant l’échéance (refus d’acceptation) et doit, dans ce cas être fait avant l’échéance. Cet article 68 n’a donné lieu en France

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à aucune critique ; il permettra le paiement par intervention, sans qu’il soit nécessaire de faire dresser protêt en cas de clause de « retour sans frais », et cette modification parait conforme à la volonté des parties.

Si la lettre de change indique des besoins ou un accepteur par intervention, domiciliés au lieu du paiement, le porteur doit leur présenter la lettre en temps utile pour obtenir le paiement par intervention, sous peine de perdre ses recours contre les endosseurs postérieurs à celui qui a indiqué les besoins ou à celui pour le compte duquel l’intervention a eu lieu (art. 69). En outre, si le besoin ou l’accepteur par intervention refuse le paiement par intervention, le porteur doit, pour ne pas encourir la même déchéance, faire constater ce refus par un protêt dressé en temps utile (art. 71). En France, de nombreux intéressés, en particulier l’Union syndicale des Banquiers de Paris et de la province, ont estimé que la sanction prévue par les articles 69 et 71 ci-dessus visés était trop sévère, car le retard ou l’omission du porteur n’augmente pas en général les risques que comporte la lettre. Le Comité de législation commerciale s’est rangé à cet avis et le Gouvernement français a indiqué dans ses observations — au moins pour le cas prévu par l’article 69 — qu’il suffirait d’admettre la responsabilité pécuniaire du porteur envers ceux auxquels son retard ou son omission a pu être préjudiciable.

Aux termes de l’article 70, le porteur peut refuser de recevoir un paiement partiel par intervention, mais il

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ne peut refuser un paiement total comprenant toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel l’intervenant paie; s’il le refuse, ceux qui auraient été libérés par le paiement cessent d'être obligés.

L’article 72 dispose que l'intervention doit être constatée sur la lettre de change ; cette innovation est heureuse puisqu’elle permet de ne plus faire dresser de protêt lorsque la lettre porte la clause « retour sans frais. » L’intervenant doit indiquer le nom de celui pour le compte duquel il intervient ; à défaut de cette mention, le paiement est censé fait pour le tireur. La lettre et le protêt doivent être remis au payeur par intervention. Enfin, s’il y a concurrence pour le paiement, la préférence est donnée à celui qui opère le plus de libérations.

Le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur contre celui pour lequel il a payé et contre les garants de celui-ci; mais, les endosseurs postérieurs sont libérés (art. 73, al. 1 et 2). Bien que subrogé aux droits du porteur, le payeur ne peut plus endosser la lettre de change. Ces dispositions n’apportent aucune modification au système français et n'ont fait l’objet d’aucune critique dans notre pays.