Exemplaires, Copies

Quelles doivent être les dispositions de la loi par rapport ;

a) A l’obligation du tireur de fournir plus d’un exemplaire de la lettre de change ?

h) A la forme et à la rédaction des exemplaires ?

c) Aux droits du porteur d’un exemplaire ?

d) Aux copies ?

La discussion dans les Sections et au Comité central ne porta que sur le caractère facultatif ou obligatoire pour le tireur de créer une traite en plusieurs exemplaires et sur le nombre des exemplaires qui peuvent être exigés. Les solutions adoptées par l’avant-projet de loi ne modifient

192 DE l’i mfication du duoit

pas le système français actuel ; mais elles le complètent et elles le précisent.

Le tireur a le droit de créer la lettre en plusieurs exemplaires ; mais aux termes de l’article 74, il en a aussi l’obligation. Le preneur peut l’exiger à charge d’en supporter les frais. Le même droit appartient à tout porteur qui, en remontant par les endosseurs successifs jusqu’au tireur, peut se faire remettre plusifmrs exemplaires, à charge pour lui de payer tous les frais occasionnés par cette délivrance. Le nombre des exemplaires n’est pas limité ; ils doivent être identiques et numérotés dans le texte même du titre, sinon chaque exeniplaire est considéré comme une lettre de change distincte.

L'article 75, alinéa 1 déclare que le paiement fait sur un exemplaire est libératoire et fait perdre aux autres exemplaires non acceptés leur valeur, sans qu’il soit nécessaire de le stipuler par une clause spéciale. Il en résulte a contrario, que si un exemplaire a été accepté, c’est seulement sur présentation de cet exemplaire que l'accepteur doit payer, et il ne serait pas libéré de son obligation en payant tout autre exemplaire. Le second alinéa du même article vise le cas où tous les exemplaires de la traite ont été endossés à un même porteur : un recours ne peut être exercé contre l’endosseur que moyennant remise de tous les exemplaires. Au contraire, si les divers exemplaires ont été endossés à des personnes différentes, ce qui suppose une fraude, l’endosseur fautif et les endosseurs subséquents restent tenus à raison de

hklatif a la lettre de change 19.3

tous les exemplaires qui ne leur ont pas été restitués lors du remboursement (art. 75, al. 3).

Aux termes de 1 article iO, lorsqu’un e.xemplaire a été envoyé à l’acceptation, la personne qui a fait cet envoi doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de celui chez lequel cet exemplaire se trouve. Le porteur légitime d un autre exemplaire, ainsi averti, pourra exiger la remise de l’exemplaire accepté. En cas de refus, il sera autorisé à faire constater ce refus par un protêt, mais, il ne pourra, par cela seul, exercer ses recours ; il faudra en outre, pour qu il les exerce, qu’il prouve que l’acceptation ou le {laiement n a pas été obtenu sur présentation d’un autre exemplaire et cette preuve sera faite par un protêt faute d acceptation ou faute de paiement.

L’article 77 autorise tout porteur d’une lettre de cliamre à en faire des copies. L auteur delà copie doit reproduire exactement 1 original avec tous les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Pour éviter les erreurs ou les fraudes il doit mentionner où s’arrête la copie :

« jus(]u ici copie. » Cette copie est endossée de la même manière et avec les mêmes effets qu'un original. Le porteur de la copie, ne pouvant obtenir paiement sur la seule piésentation de sa copie, a le droit de se faire remettre 1 original. A cette tin, la copie doit mentionner le nom du détenteur de l’original ; si ce dernier refuse de le remettre au porteur légitime de la copie, celui-ci peut faire constater le refus par un protêt. Après l'accomplissement de cette formalité il est autorisé, soit à recourir contre les

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personnes (|ui ont endossé la co[)ie, soit à se faire indemniser du préjudice (ju'il éprouve par le détenteur de

l’original.

Toutes les règles relatives aux exemplaires et aux copies n’ont soulevé en France aucune criticjue et dans ses observations, le Gouvernement français n'a formulé aucune objection à leur adoption pure et simple.