DE L LMFICATION DU DROIT

Le délai de cinq ans court à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique. Si le protêt u’a pas été dressé, ou admet que le délai court du lendemain de l'échéance, jour où la lettre aurait dû être protestée. S’il s agit d'une lettre à vue et non protestée, la jurisprudence admet que la prescription court de l’expiration du délai de trois mois donné pour la présentation.

L’article 189 ajoute que cette prescription de cinq ans peut être interrompue par une assignation en justice ou une reconnaissance de dette émanant du débiteur. La nouvelle prescription qui commence à courir est, tantôt celle de cinq ans, tantôt celle de trente ans. Mais ce même article n'énonçant rien en ce qui concerne la suspension de la prescription, il faut admettre qu'elle court contre toute personne et même contre les mineurs et les interdits.

§11. — Législations Étrangères

Tous les pays ont admis, pour les obligations découlant de la lettre de change, une prescription abrégée; mais les uns, suivant l'exemple de la France, admettent un délai de prescription identique pour tous les obligés, tandis que les autres, à l'imitation de l’Allemagne, font varier ce délai avec la qualité des obligés.

Le délai uniforme de cinq ans au proiit de tous les signataires se retrouve dans les pays dont les législations

se rattachent au groupe français, c'est-à-dire, en Grèce, an Luxembourg', a Monaco, en Serbie, en Turquie, dans quelques pays du groupe allemand, tels que l’Italie, la Roumanie, le Pérou et le Portugal, et enfin en Belgique et à Malte. Le délai est encore uniforme en Espagne et dans la République Argentine où sa durée est de trois ans, au Chili où elle est de quatre ans, en Angleterre et aux États-

Unis où 1 on applique la prescription ordinaire de six ans.

Au contraire, en Allemagne, la durée de la prescription n est pas uniforme. L action contre 1 accepteur d'une lettre de change se prescrit par 3 ans. Les actions du porteur contre le tireur ou les endosseurs et les actions de l'endosseur contre ses garants se prescrivent par un délai variant de 3 à 18 mois selon les distances, délai qui court pour les premières du jour du protêt, pour les autres du jour de la recevabilité de la demande ou d'un paiement antérieur. Ce système a prévalu en Suisse, en Hongrie, en Bulgarie et en Finlande. Dans les Pays Scandinaves, le délai varie de 6 mois à un an selon les distances, quelle que soit 1 action intentée. En Hollande, il varie avec les débiteurs : il est de 10 ans à l’égard des débiteurs principaux, mais ceux-ci sont tenus d’affirmer sous serment qu ils sont libérés. En Russie, l’action contre l’accepteur d’une lettre de change ou le souscripteur d’un billet à ordre est soumise à un délai extinctif de 5 ans à partir de 1 échéance ; 1 action contre 1 endosseur ou un donneur d’aval, à un délai d'un an ; enfin, l'action récursoire d'un

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