Quel doit être le point de départ de ces délais

32. Doit-on accorder à celui à qui la prescription est opposée, la faculté de déférer aux prétendus débiteurs le serment qu'ils ne doivent plus la somme réclamée ?

Voici les solutions qui furent adoptées sans trop de difficultés, et qui se trouvent mentionnées dans l’article 82 de l'avant-projet de loi.

Le délai de prescription est de 3 ans, pour les actions contre l’accepteur et contre celui qui a avalisé la signature de l'accepteur, et de 6 mois pour toutes les autres actions dérivant de la lettre de change, c’est-à-dire les actions du porteur contre le tireur, les endosseurs ou leurs garants, et les actions récursoires des endosseurs les uns contre les autres.

Le délai de prescription court : 1“ à compter de la date de l’échéance pour les actions contre l’accepteur, ou son