BOUTER ON

UE l’unification du droit

signature ne peuvent opposer la déchéance au porteur négligent ; les actions contre le souscripteur et son avaliseur se prescrivent par trois ans à partir de l’échéance ; il ne peut pas être délivré plusieurs exemplaires d’un billet

à ordre.

Des dispositions de cet alinéa 2 de l’article 87, celle qui est relative à la prescription mérite seule l’examen. Sur ce point, l’avant-projet apporte une importante modification à la lée-islation française ; le caractère du billet à ordre devient commercial dans tous les cas comme celui de la lettre de change, quelle que soit la cause, civile ou commerciale, de ce billet. Cette réforme peut être rapprochée d une règle qui existe déjà pour les sociétés . une société civile à forme commerciale a le caractère commercial. C’est une application du principe que la forme doit emporter le fond. D’ailleurs, depuis la suppression par la loi du 22 juillet 1867 de la contrainte par corps en matière commerciale, il n'y [a plus un grand inconvénient à assimiler les billets à ordre aux lettres de change. Cette assimilation entraîne une conséquence notable : la prescription devient uniforme pour tous Les billets, et le délai est réduit à trois ans ou à six mois selon qu’il s’agit des actions contre le souscripteur et son avaliseur (art. 87) ou des actions du porteur contre les endosseurs et des actions récursoires des endosseurs les uns contre les auties (art. 82). La réduction parait bien considérable surtout pour les billets à ordre ayant le caractère civil puisque

les actions nées de ces billets ne se prescrivent actuelle ment que par trente ans.

Happelons que le Gouvernement français demande dans ses Observations relatives à l'article 82 que le délai de six mois soit porté à un an. Aux termes de l'alinéa 3 de l’article 87 « pour les billets à ordre payables à un certain délai de vue, ce délai court de la date du visa sismé

du souscripteur sur le billet. Le relus du souscripteur de donner son visa ou de le dater est constaté par un protêt. La date de ce protêt sert de point de départ au délai de vue. » Ces dispositions n’ont donné lieu en France à aucune critique.

Enfin 1 article additionnel 88 déclare que la loi uniforme ne s applique pas au billet au porteur. Cette règle est conforme à notre jurisprudence.