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et rUnion des Banquiers des Départements, Le (Jomité de législation commerciale prépara, d’après les avis recueillis, un projet de réponse et le présenta au Ministre du Commerce, précédé d’un rapport où se trouvaient exposés les motifs des principales réponses. Ce rapport fut transmis au Ministre des Affaires étrangères qui le communiqua à la Commission de Droit international privé, institué auprès de son Département. Cette commission se rallia aux conclusions du rapport. Le projet de réponse, ainsi approuvé par les deux ministres compétents, fut adressé à la Haye, et le rapport qui l’accompagnait fut remis aux délégués français auxquels il devait servir d’instructions. La réponse française contenait un grand nombre de propositions qui modifiaient notre législation actuelle et témoignaient notre désir d’arriver à une entente internationale.

Sur les 40 Etats qui avaient adhéré à la Conférence projetée, 35 nommèrent des représentants, mais en fait, les délégués de la Grèce, du Salvador, de l’Uruguay ne se rendirent pas à la Haye et les travaux de la Conférence ne

furent suivis que par 32 Etats. L’Allemagne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Argentine, l’Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, Costa Rica, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, Haïti, ritalie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro; le Nicaragua, la Norvège, le Paraguay, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Serbie, le Siam, la Suède, la Suisse et la Turquie.

Suivant en cela le vœu du Congrès de Prague, les Gou-

vernements s’étaient fait représenler par des techniciens. A côté de nombreux avocats, conseillers d’Etat, magistrats, membres de la Cour permanente de la Haye, tous jurisconsultes de valeur, dont nous ne pouvons mentionner ici que les plus éminents : M. le D*’ Kriege et M. Simons, délégués de l’Allemagne; M. Beernaert, délégué de la Belgique; M. Asser, délégué des Pays-Bas; Sir Mackenzie Dalzell Chalmers, auteur du « Bill of Exchange Act » de 1882, délégué de la Grande Bretagne, la Conférence comprenait les personnes les plus versées dans la pratique des opérations de banque ; M. Charles A. Conant, banquier à New-York, auteur de la réforme du système monétaire aux Iles Philippines, délégué des Etats-Unis d’Amérique; M. Van Der Rest, directeur de la Banque Nationale de Belgique; M. Kundert, président de la direction de la Banque Nationale Suisse; M. Frédéric Huth Jackson, directeur de la Banque d’Angleterre, président de l’Institut des Banquiers; M. Fischel, associé de la maison Mendelssohn et C‘° de Berlin ; M. le D' Paul Hammerschlag, directeur de la Société privilégiée Impériale Royale de crédit pourle commerce et l'industrie de Vienne; M. Andersen Aars, directeur de la Banque « Central banken forNorge » à Christiania.

La France était représentée par trois délégués : M. Louis Renault, Ministre plénipotentiaire, membre de l’Institut, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères, professeur à la Faculté de droit de Paris, membre delà Cour permanente d’arbitrage; M. Charles Lyon-Caen,

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membre de Tlnstitut, professeur à la Faculté de droit de Paris; M. Paul Ernest-Picard, secrétaire général de la Banque de France, délégué technique.

Les délégués se réunirent pour la première fois en séance plénière le 23 juin 1910, dans la salle des séances des Etats Généraux, sous la présidence de son Excellence le Jonkheer de Marees van Swinderen, Ministre des Affaires Etrangères, qui leur souhaita la bienvenue au nom de son Gouvernement. Et les remerciant d’être accourus de toutes les parties du monde pour consolider les garanties du crédit international, le ministre augurait un heureux résultat des délibérations futures, grâce surtout au questionnaire distribué aux différentes Puissances « qui formera le fil magique d’Ariane dans ce qui, sans ça, pourrait devenir -un dédale où les errants finiraient par pousser des cris : « N’en sortirons-nous donc jamais. «

C’était un éloge mérité, et sur la proposition de son Excellence M. G. Carlin, Ministre de Suisse et Doven du

corps diplomatique, le Ministre d'Etat Asser, premier délégué du Gouvernement des Pays-Bas et auteur du questionnaire, fut nommé président de la Conférence. Après avoir remercié ses collègues, M. Asser leur dit : « C'est pour le compte de l’Allemagne et de l'Italie que les Pays- Bas ont tiré une lettre de change sur vos connaissances juridiques, votre expérience des affaires, votre bonne volonté et votre esprit de conciliation. Cette lettre de change, vous l'avez acceptée en venant ici de presque toutes les parties du monde, du pays le plus éloigné de

nous en Europe, de la Turquie nouvelle que nous saluons avec enthousiasme, des pays de 1 Amérique méridionale, des pays de l’Extrême-Oiient : du Japon, de la Chine et du Siam. Eh bien, malgré la grande diversité entre les lois des différents États sur la lettre de change, il y a une règle qu elles sanctionnent toutes, une règle reconnue

partout : « Qui accepte, paie. »

Dès cette première séance, la Conférence adopta sa méthode de travail. Il fut, décidé que 1 on procéderait tout d'abord, en séances plénières, à une discussion sommaire des questions à étudier en suivant, en principe. 1 ordre du questionnaire du Gouvernement néerlandais, exception faite pour les trois premières questions. Ces questions étant relatives, la première au chèque, les deux autres à des principes, il parut préférable de ne les examiner qu en dernier lieu. Cette discussion sommaire devait avoir, en pratique, un excellent résultat, en permettant de faire très rapidement une ventilation dans les questions proposées. Sur un assez grand nombre de ces questions, les réponses des divers États étaient identiques, ou en tout cas. fort peu différentes. La discussion sommaire permettait aux délégués de se iiiettre immédiatement d accord sur ces questions. Celles sur lesquelles un accord immédiat n'était pas possible étaient réservées pour être soumises ultérieurement à une discussion approfondie.

f Pour ce second examen, la Conférence adopta le système

suivant ‘. elle décida de créer tout d abord une commission de droit international privé à laquelle seraient

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renvoyées toutes les questions réservées qui soulevaient un problème de droit international privé. Pour éviter de séparer les autres questions réservées qui devaient forcément être intimement liées, la Conférence décida, en second lieu, de se diviser en cinq sections, dont chacune e.xaminerait d une façon détaillée l’ensemble de ces questions. Les décisions des sections seraient ensuite recueillies par un Comité central qui établirait un projet d'accord. Ce projet et celui de la Commission de Droit international privé, discutés en séances plénières, formeraient les textes de la convention et de la loi que l'on soumettrait à l'approbation des Puissances.

La discussion sommaire du questionnaire eut lieu dans les deuxième, troisième et quatrième séances, les 24, 25 et 27 juin. Elle permit d’éliminer un assez grand nombre de questions sur lesquelles l’accord fut immédiat. Les autres furent réservées, pour être examinées par la Commission ou par les Sections; ou même lorsque le désaccord était tout à fait minime, par le seul Comité central. Il fut ainsi possible, dès la fin de la quatrième séance de diviser les pays en cinq sections dont les présidents furent désignés par le Président de la Conférence. Les sections furent ainsi composées :

Section 1 : Argentine (République), Bulgarie, France, Haïti, Norvège, Salvador, Suisse.

Section II : Allemagne, Brésil (États-Unis du), Chili, Chine, Italie, Monténégro, Russie, Siam.

Section 111 ; Costa Rica. Danemark. Grande Bretagne, Hongrie, Japon, Pays-Bas. Uruguay.

Section l'y : Autriche. Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Portugal, Serbie.

Section’V : Amérique (Etats-Unis d’). Belgique, Espagne, Paraguay, Suède, Turquie.

Les présidents désignés par M. Asser furent :

Section I ; M. Lyon-Caen, délégué de la France :

Section II ; M. Vivante, délégué de l’Italie;

Section III ; Sir Mackenzie Chalmers, délégué de la Grande-Bretagne ;

Section IV : M. Félix Mayer, délégué de l’Autriche;

Section V ; M. Beernaert. délégué de la Belgique.

En outre, dès cette quatrième séance, la Conférence nomma les cinq membres qui devaient composer la Commission de Droit international privé. Elle choisit ceux des délégués qui avaient pris part aux Conférences de La Haye pour le Droit international privé ;

MM. Kriege, délégué de l'Allemagne ;

Renault, délégué de la France ;

Beichmann, délégué de la Norvège :

De La Vallée-Poussin, délégué de la Belgique ; Asser, délégué des Pays-Bas.

M. Kriege fut désigné comme président de cette commission.

Un projet de règlement fut enfin dès cette date établi, prévoyant la façon dont les sections émettraient leurs opinions, dont les votes des sections seraient centralisés,

dont la Commission examinerait les questions à elle soumises, dont serait constitué le Comité central. Ce projet discuté et légèrement amendé d.nns la séance du *2 juillet, devint le règlement suivant que nous reproduisons parce qn il résume d'une manière aussi pr<!cise que possible le fonctionnement interne de la Conférence.