DE L ENDOSSE.MENT

Article 11.

L endossement doit être écrit sur la lettre de change, sur une feuille qui y est rattachée (allonge) ou sur une copie. U doit être signé par l’endosseur.

L endossement est valable alors même que le bénéficiaire ne serait pas nommé ou que l’endosseur se serait borné à apposer sa signature au dos de la lettre de change, sur une allonge ou au dos d’une copie (endossement en blanc).

La lettre peut être endossée, même au liié. accepteur ou non, à un endosseur précédent, au tireur, ou à leurs garants. Ces personnes peuvent 1 endosser à nouveau.

Article 12.

fAendossement d une lettre de change au porteur vaut seulement aval de la signature du tireur.

Sur toute autre lettre de change, l’endossement au porteur est nul.

Est nul également l’endossement partiel.

Toute condition ajoutée à l’endossement est réputée nonécrite.

Article 13.

L’endossement transmet au porteur tous les droits découlant de la lettre de change.

L’endosseur est garant de l’acceptation et du paiement, sauf clause contraire.

Article iA.

Si 1 endossement est en blanc, le porteur peut :

1" llemplir le blanc de son nom :

2' Remplir le blanc du nom d une autre personne^

262 ANNEXES

30 Remettre la lettre à un tiers sans l’endosser et sans remplir le blanc;

4" L’endosser à nouveau en blanc ou au nom d une autre personne.

Article 15.

L’endossement peut indiquer une personne pour payer au besoin.

Il peut être fait sans garantie du paiement, à moins que l’endosseur soit le tireur lui-même.

Il peut interdire au porteur d’endosser la lettre de change à nouveau. Dans ce cas, l’endosseur n’est pas garant envers ceux auxquels la lettre aurait été transmise.

11 peut contenir la clause de retour sans frais.

Les clauses insérées dans un endossement n ont d effet qu à l’égard de l’endosseur dont elles émanent.

Le porteur d’une lettre endossée est considéré comme porteur légitime s’il justifie de sa propriété par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc.

Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, celui qui a revêtu la lettre de ce dernier endossement est présumé l’avoir acquise par l’endossement en blanc.

Article 17.

Les personnes obligées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur que :

1® Les exceptions qui leur appartiennent directement contre le porteur;

2“ Les exceptions fondées sur leur incapacité de s obliger,