VIII. Chaque rapporteur communiquera verbalement

au Comité central le résumé des discussions sur les différentes questions.

IX. Le Comité central tiendra compte, autant qu'il le jugera désirable, des voles émis dans les Sections et présentera à la Conférence soit dans la forme de projets, soit dans celle de résolutions à prendre, le résultat de son travail.

Pendant la discussion de ce Règlement, il fut en outre entendu qu’il était indispensable da'ssurer un lien entre le Comité central chargé de réglementer une matière commerciale et la Commission chargée de résoudre des conflits de lois. Aussi, pour réaliser l’unité de vues et d'actions solidaires nécessaires, la Conférence créa un Comité de rédaction ayant pour mission de rédiger les résolutions du Comité central et de les amalgamer aux décisions de la Commission.

Les cinq sections commencèrent leurs travaux le 27 juin et tinrent des séances quotidiennes jusqu’à l’achèvement de la discussion des questions qui leur étaient soumises. Nous n’examinerons pas ici la physionomie de ces séances, nous réservant de le faire, lorsque nous commenterons l’œuvre de la Conférence. Signalons seulement que plusieurs sections usèrent du droit qui leur avait été reconnu

oü DE L I Ml ICATION DL DIIOIÏ

lors de la discussion, de compléter le questionnaire, lorsqu il leur paraissait présenter des lacunes, par l’addition de questions nouvelles. La discussion approfondie des questions renvoyées aux sections fut terminée dans les premiers jours de juillet, et dès le 6 dudit mois, le Comité central put commencer le travail qui lui était imparti.

Ce Comité central comprenait, nous l’avons déjà vu, les présidents et rapporteurs des cinq sections, plus cinq délégués techniques désignés un par chaque section, sous la présidence du Président de la Conférence. En outre, dès sa première séance, ce comité s’adjoignit conformément à 1 article vu du règlement cinq autres délégués. Il fut donc composé de 21 membres ;

MM. Asser, président ; Lyon-Caen et Simons, rapporteurs ; Carlin, rapporteur suppléant, Fischel, Van Gelderen, Mayer, Hammerschlag, Nagy, lieernaert, de Langgaard Menezes, Cloos, Ernest-Picard, Ghalmers, Jackson, Vivante, Wurth-Weiler, Jitta, Schneider, Ehrensvard et Osman Halim Bey.

Le Comité central examina dans cette première séance les questions 1, 2, 3 du questionnaire dont la discussion avait été ajournée, à cause de leur portée générale ainsi que la question complémentaire posée par M. Lyon-Caen de savoir si la Conférence devait réglementer toutes les lettres de change ou seulement les lettres de change internationales. Quelques points de ces questions furent renvoyés à 1 examen de la Commission.

Dans sa seconde séance, le 7 juillet, le Comité prit connaissance des votes des sections et l’examen auquel ils donnèrent lieu fit l’objet d’un long et sérieux travail. Il fut même nécessaire d’ajourner la discussion de trois questions jusqu’au moment où toutes les autres questions eurent été élucidées. Mais, grâce à l’ardeur des membres du Comité qui siégèrent tous les jours, et même deux fois par jour, ce travail fut terminé dans la neuvième séance, le 14 juillet. La rédaction des résolutions du Comité incombait à MM. Lyon-Caen et Simons : ils s’acquittaient de leur tâche avec une activité telle que les résolutions furent imprimées et distribuées dès le 16 juillet et que le Comité central put tenir ce jour même sa dixième séance où ces résolutions furent examinées. « Qu’il me soit permis, dit sir Mackenzie Chalmers. d’exprimer 1 appréciation des délégnés anglais de l’admirable travail de nos rapporteurs ; MM. Lyon-Caen et Simons. Pendant cinq ans j’ai été le rédacteur officiel des projets de loi du Gouvernement anglais. Je connais donc par une expérience personnelle et pénible les difficultés de leurs labeurs. Après une discussion longue et souvent compliquée ils nous ont donné les résultats dans une série de résolutions rédigées avec une clarté, une netteté et une précision tout à fait admirables, et je voudrais féliciter MM. les rapporteurs de tout mon cœur d'un travail qui est un vrai tour de force intellectuel. » Les travaux du Comité furent alors déclarés clos. Le rapport de MM. Lyon-Caen et Simons fut présenté à la Conférence lors de la sixième séance plénière,

•U DK I, IMf ICATION DI DROIT

le 21 juillet 1910. Il indiquait les motifs principaux, les résolutions adoptées. Ces résolutions présentées sous forme d’articles étaient annexées au rapport. Sur tous les points où la divergence des diverses législations était telle qu’un accord avait été impossible, les résolutions réservaient aux lois nationales le droit de compléter ou de modifier le système préconisé par la Conférence. Une nouvelle discussion eut lieu qui ne porte d'ailleurs que sur un nombre très restreint d'articles et sur des modifications de détail. Il ne resta plus par suite qu’à amalgamer le texte des résolutions du Comité central ainsi amendé à celui des décisions de la Commission de Droit international privé.

Cette commission avait été chai’gée d’étudier toutes les questions qui se rattachaient au Droit international privé, non seulement les conflits de loi (n“* 3 et 36 du questionnaire), mais aussi un certain nombre de questions d'ordre général qui lui avaient été renvoyées par la Conférence plénière ou par le Comité central. Elle choisit comme rapporteur M. Louis Renault, délégué de la France qui fut chargé d'élaborei- un avant-projet de Convention contenant les décisions de la Commission.

L’unité entre les textes de la Commission et ceux du Comité central fut réalisée de la façon suivante. Un comité de rédaction, présidé par le président de la Conférence et composé des rapporteurs et rapporteur adjoint du Comité central et des membres de la Commission fut chargé d'élaborer le protocole de la clôture à soumettre à la

RELATIF A l.A LETTRE DE CHANGE

Conférence et le texte définitif des résolutions du Comité central. Ce texte rédigé sous forme d'un avant- projet de loi et le texte de l'avant-projet de Conv'ention furent ainsi mis en harmonie. Il fallait en eü'et tout d’abord faire subir au texte proposé par MM. Lyon-Caen et Simons les quelques amendements de détail que la Conférence avait votés dans sa sixième assemblée plénière. Il fallait ensuite introduire dans le texte amendé certaines décisions prises parla Commission et qui y trouvaient leur place normale.

11 était aussi nécessaire, dans un intérêt de méthode, de modifier la place de quelques articles. Enfin, et surtout, il fallait supprimer les renvois aux lois nationales qui, nécessaires dans des résolutions où il s’agissait simplement de faire comprendre la portée de la règle proposée, ne pouvaient se concevoir dans un projet de loi. Ces renvois devaient être reportés dans le projet de Convention sous forme de clauses réservant aux Etats contractants la faculté de compléter ou de modifier les articles de la loi. Le comité de rédaction choisit comme rapporteur M. Louis Renault, déjà rapporteur de la Commission, (jui put grâce à celte double qualité ne rédiger qu'un seul rapport pour présenter à la Conférence le protocole de clôture auquel étaient joints l’avant-projet de convention préparé parla Commission de Droit international privé, et l'avant-projet de loi rédigé par le comité de rédaction, dont la combinaison formait la législation uniforme projetée. Dans son rapport, M. Louis Renault exposait les motifs (]ui avaient

BÜL’TEHÜN

DF. I. IMI K \ IIO\ Dl DROIT

dicté à la Commission les décisions qui formaient le texte de la Convention et qui complétaient le te.vte de la loi. Ce travail était si net, si précis et si complet (ju'il valut au délégué français l'hommage admiratif de toute la Conférence : « On était toujours d’accord, dit M. Asser, que si M. Renault était ra()poi'teur d’une de ces assemblées, on pouvait se dire assuré du succès. U y a là comme une sortede proverbe international ([ui montre bien l’habiuide que l’on avait de voir M. Renault sur la brèche. A tel point que cette habitude faisait prescjue oublier tous les etforts et tous les talents indispensables [)our assumer ce rôle. » Et le Président terminait en demandant ii la Conférence de ne pas commettre cet oubli et d’exprimer à M. Renault la gratitude et l’admiration ipie son travail inspirait à tous. Les arti(des que la commission avait ajoutés aux résolutions du Comité centi'al furent examinés dans la septième séance plénière de la Conférence le juillet. Le lendemain, dans la huitième séance, eut lieu la discussion de l’avant-[)rojet de Convention. Quelques amendements de détail furent apportés aux deux avant-projets présentés. Le 2o, la Conférence se réunit pour la neuvième et dernière fois, et les délégués signèrent le protocole tle clôture. Quatre semaines avaient suffi pour mener à bien, une œuvre qui au début apparaissait >i complexe qu'on pouvait craindre de s'y égarer. Sans doute on n'avait pas créé un projet de loi absolument uniforme, s'imposant à tous les pays, sans doute il avait fallu sur bien des points respecter les lois nationales et maintenir les divergences

'Vi.j

de législation, sans doute les deux avant-projets {)ouvaient encore recevoir des divers gouvernements de nombreuses critiques, sans doute enfin, deux Etats, l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique se refusaient en principe à adopter comme loi nationale le texte proposé et à voir dans l'(euvre accomplie autre chose tju'un modèle utile d après lequel ils pourraient peut-être apporter à leurs textes ou à leurs coutumes quelques modifications, il n’en restait pas moins que pour la première fois une Conférence mondiale avait pu, après quatre semaines de discussions animées et cependant conciliantes entre les hommes les plus compétents en cette matière, [)arvenir à une entente sur une partie importante du droit commercial. Je ne doute pas, d’t M. Asser, dans son discours de clôture, que le mouvement en faveur de runité des lois commerciales ne fera de grands progrès sous l’influence de l’unification du droit de la lettre de change. Ce sera un véritable bienfait poulies relations commerciales. En même temps, ce mouvement produira un effet qui sera bautement apprécié par tous les amis de la paix : contribuer à resserrer les liens de bonne amitié entre les peuples.

En se séparant la Conférence émit deux vœux dont la réalisation complétera son œuvre. Elle demandait au Gouvernement des Pays-Bas de prendre 1 initiative de convoquer une nouvelle conférence lorsqu’il se serait écoulé un délai permettant aux divers Etats représentés d avoir mûrement étudié les deux avant-projets soumis à leur approbation. Cette nouvelle conférence aurait tout d abord

36 DE l’i MEICATION DU DROIT

pour mandai de tixer le texte définitif de la Convention et delà loi, en tenant compte des critiques formulées, de telle sorte que la Convention [luisse être, dans la Conférence même, soumise à la signature des plénipotentiaires. Cette Conférence serait en second lieu chars’ée de délibérer sur runilicalion du droit relatif aux chèques, ce qui compléterait la législation adoptée pour la lettre de change et le billet à ordre : à celte fin le Gouvernement des Pays-Bas voudrait bien employer le procédé suivi pour la préparation de la Conférence actuelle.

Bépondant à ce double vœu, M. Asser croyait pouvoir aftirmer que le Gouvernement néerlandais ne se refuserait pas d accéder aux désirs des délégués et il demandait aux Puissances de lui faciliter la lâche en faisant parvenir sans lro{) de retard leurs réponses au (juestionnaire nouveau qui leur serait adressé sur la loi unilorme relative aux chèques.

A 1 heure même où nous écrivons, le Gouvernement des Pavs-Bas a réalisé le double v<eu que les délégués formé eu se séparant, et la seconde conférence est à la veille de se réunir. Elle pourra examiner les criti(jues et les approbations que 1 œuvre de sa devancière a suscitées ; dans tous les pays, les avant-projets de loi et de convention ont lait Tobjet d une étude attentive. En France cettt^ étude tut tacilitée par le rapport fait par les délégués aux ministres du Lominerce et des Affaires étrangères, rapport qui résumait les travaux de la Eonférence et mettait en lumière les niodi-

ficatious principales que le système proposé apportait j

à notre lésrislation. Une enquête fut ouverte le 18 no- ^

vembre 1910 sur l'initiative du Comité de législation ,

commerciale du Ministère du Commerce et de 1 Industrie au cours de laquelle furent consultés les Cbambres de Commerce, les Tribunaux de commerce, la Banque de France et les grands établissements de crédit, T Union ;

svndicale des Banejuiers de Paris et de la Province, * ,

FUnioii des Banquiers des Ué[)artements. L’Alliance

svmlicalo du t^ommerce et de l’Industrie, le Comité central des chambres syndicales et le Syndicat général ;

dn Commerce et de l’Industrie donnèrent leur avis sans avoir été consultés. Le Comité de législation commerciale demandait aux corps consultés de lui faire parvenir leur opinion sur les avant-projets avant le lo janvier 191 1, et il joignait à sa demande une notice explicative. Ouatre-viiurt-dix-huit (ihambres de commerce, soixanteseize Tribunaux de commerce, la Banque de France, le Comptoir d'Escompte, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, l'Union syndicale des Banquiers de Paris et de la Province, l'Union syndicale des Banquiers des Departements ont fait connaitre leurs réponses. D’autre part,

un groupement qui n’avait pas été consulté, la Fédé- j-

ration des Industriels et Commerçants français a envoyé éü’alement son avis ; en outre, les avant-projets furent encore examinés dans diverses sociétés de législations,

eu particulier à la Société d’Etudes législatives. Les réponses ont été pour la plupart favorables à l'adoption

Ifc.