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DE Ll XinCATION DU DROIT

des deux avant-projets; cependant elles contenaient le plus souvent des critiques de détail assez nombreuses. Seul, l’avis envoyé par la Fédération des Industriels et Commerçants français est nettement hostile aux principes de la réforme proposée et demande que l’on ne considère le texte à élaborer que comme un modèle dont les diverses Puissances seraient libres de s'inspirer dans la mesure où elles le croiraient utile, ce qui est, nous l'avons vu, la conception anglo-américaine. Il est d’ailleurs intéressant de remarquer que M. Thaï 1er, qui a fourni à cette association un avis peu favorable aux avant-projets et sur lequel elle s’est beaucoup appuyée, a déclaré lors de la discussion qui eut lieu au sein de la Société d'Etudes législatives qu'il estimait les conclusions de la Fédération beaucoup trop pessimistes. Le Comité de législation commerciale saisi de ces réponses consacra quatre séances à leur examen et a la discussion des deux avant-projets. Les critiques qui furent retenues à la suite de cet examen formèrent la base des « Observations présentées par le Gouvernement français sur la législation proposée », observations dont la délégation française devra tenir compte lors de la réunion de la deuxième Conférence. Espérons que l’œuvre commencée y sera achevée et que les délégués tiendront à ne pas démentir les dernières paroles prononcées dans la Salle des Etats Généraux de la Haye par .M. Kriege : u Messieurs, nous avons fait le premier pas qui ne peut manquer d’être suivi par le second.

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Pour moi aussi, il n’y a pas de doute que si nous nous réunissons de nouveau après quelque temps à la Haye, nous arriverons à une entente définitive et qu'alors nous serons en mesure de présenter au monde la première codification universelle d’une des plus importantes matières de droit privé. »