CHAPITRE II

DOCTRINES DISCUTÉES A l’aSSEMBLÉE CONSTITUANTE SUR LA PROPRIÉTÉ DES BIENS ECCLESIASTIQUES.

La loi du 2 novembre 1789 déclara que tous les biens ecclésiastiques étaient mis à la disposition de la nation. Il s’agit de savoir si cette loi fut juste et valide, ou si elle ne fut pas entachée d’une injustice évidente, et radicalement nulle.

Nous avons besoin de faire précéder l’examen de cette question , 1° de quelques notions sur la propriété parfaite et imparfaite , parce que leur confusion fut la cause de la plupart des sophismes avec lesquels on répondit au clergé;

2° D’examiner les opinions qui partagèrent les défenseurs de ce corps, pour savoir si l’Église de France était proprietaire , ou si ce droit appartenait à chaque corporation ecclésiastique , ou enfin si les biens n’étaient pas nullius, c’est-à-dire propriété de Dieu seul ;

3" D’expliquer les deux principes d’après lesquels raisonnaient Chapelier, Mirabeau , et les autres ; le premier, que les biens avaient été donnés pour la nation ; le second, qu’il résultait de la nature de leur usage et de leur administration, des droits exercés sur eux par le souverain , que le clergé n’en avait jamais été propriétaire.

Après avoir ainsi déblayé le lerrain , en posant nettement l’état de la cjueslion , nous prouverons que Ja loi qui confisqua les biens ecclésiastiques était radicalement nulle. Nous invoquerons des préjugés décisifs et des arguments invincibles.

S Ier-

Quelques explications sur fa propriété parfaite et imparfaite appliquée aux biens ecclésiastiques.

Si je disais :Les mineurs, les établissements publics, les communes ne sont ni ne peuvent être propriétaires, parce qu’elles ne peuvent vendre ou aliéner sans autorisation , je ferais sourire de pitié les jurisconsultes. Si je disais : Les possesseurs des biens autrefois grevés de substitutions, ceux qui avaient constitué des majorats sous la restauration, n’étaient pas propriétaires, je les étonnerais encore plus. C’est cependant par une erreur aussi grossière qu’un grand nombre de membres de l'assemblée constituante justifièrent leur vote spoliateur.

Le droit de propriété absolu dans son origine , et emportant avec lui la faculté de jouir paisiblement des biens , de les consacrer , sans être soumis à aucun contrôle, à toute espèce d’usage, de les retenir, de les abandonner , de les conserver ou de les détruire , subit dans la société des modifications presque infinies, qui le limitent, le divisent et le compliquent.

Il n’est pas de code qui ne reconnaisse un véritable propriétaire dans celui qui, sans avoir l’empire ah-

solu , qui ne se rencontre que dans l’état chimérique de nature, a pourtant une portion plus ou moins étendue de cet empire. Ce que les jurisconsultes appellent propriété parfaite, domaine plein, reçoit de la loi certaines conditions qui le limitent. A plus forte raison, la propriété imparfaite doit-elle subir ces entraves ? 3Iais quoi qu’il en soit de ces distinctions , il est certain que le clergé n'était pas plus lie dans sa propriété, que ne le sont les autres corporations , que ne le sont les individus mineurs, et les propriétaires qui, par suite des substitutions autrefois admises, ne pouvaient aliéner; impuissance qui , pour le remarquer en passant, était plus étendue (pie celle des corps ecclésiastiques.

Les jurisconsultes conviennent que pour avoir une propriété imparfaite, il suffit d’avoir un droit quelconque de la propriété parfaite, celui de consentir une hypothèque, une servitude, de concéder une partie de l’usufruit, etc. Mais le clergé n’a jamais été réduit à n’avoir qu’un droit aussi faible. Il était certainement usufruitier, et l’usufruit est une propriété véritable. Un usufruit perpétuel, tel que celui qu’il possédait, était un droit plus important que la nue propriété.

Mais cette nue propriété il l’avait aussi, puisqu'il pouvait vendre, échanger, aliéner, acquérir u litre gratuit et onéreux. Nous le prouverons incessamment.

L autorisation requise pour faire ces actes, loin d’être opposée au droit du clergé, venait lui prêter un nouvel appui, puisqu’elle avait pour but de le conserver contre les actes d’une administration imprudente. Pouvait-on se prévaloir, pour spolier le clergé, de lois faites, d’une part, pourconserver lesproprietés acquises ; de l’autre, pour empêcher de les augmenter

d'une manière onéreuse 1 ? D'ailleurs celte tutelle était d'une date peu ancienne : elle n’existait que depuis deux cents aus. Elle avait été inconnue pendant douze siècles. Elle élait moins grande que celle qui est imposée aux mineurs; car ceux-ci, qui sont bien certainement propriétaires, ont des tuteurs qui peuvent vendre , soit à leur insu , soit contre leur gré. Ces principes sont tellement évidents, qu’on ne revient pas de son étonnement, quand on songe qu’ils ont été méconnus par de prétendus philosophes qui avaient l'ambition d’élre publicistes.