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Les biens restitués par divers décrets appartiennent à l’Eglise, et ne sont plus propriété de F Etat.

Cette question a été examinée par divers auteurs : nous l’avons nous-mêmes discutée dans Y Ami de la Religion sous une forme nouvelle, quia frappé tous les esprits non prévenus; nous la reproduisons telle qu'elle a paru dans ce journal. Au lieu de disséquer les lois une à une, nous avons cherché à nous pénétrer de la pensée du législateur, aux differentes époques où furent

portés les décrets concernant la femise ou la restitution des églises et autres immeubles ecclésiastiques. Ou y trouve la clé de toutes les erreurs des jurisconsultes sur cette matière importante, la clé des contradictions que renferment certains arrêts des tribunaux , et le moyen d’établir la seule jurisprudence que la raison et l’équité puissent avouer.

Au moment du concordat , le gouvernement consulaire ne pensa point à rendre aux établissements ecclesiastiques desattributions temporelles et indépendantes, comme il le fil plus tard. Il voulut rétablir la religion catholique , mais sans qu’elle eût une administration distincte de celle de l’administration civile. C'est jwr suite de celte intention , qu’au lieu de reconnaître des cures et des évêchés , il se borna à reconnaître des titulaires. D’après l’article 72 de la loi du 18 germinal an x, les presbytères et les jardins non aliénés sont rendus aux curés. D'après l’article 75, les édifices anciennement destinés au culte catholique . actuellement dans les mains de la nation, à raison d’un édifice par cure et par succursale , sont remis à la disposition des évêques , par arrêtés des préfets. Pourquoi seulement remettre à la disposition des évêques et ne pas rendre aux paroisses ces édifices? C'est d’abord qu’il n'v avait pas encore de fabriques pour les administrer; c’est ensuite que le législateur ne voulait pas qu’on donnât directement à des paroisses ou à des évêchés, bien qu’il voulût que les immeubles consacrés à Dieu fussent rendus à leur destination primitive, et désormais hors du commerce , ainsi que le prescrivent les lois de tous les peuples, et en particulier les anciennes lois de la France.

L’article 76 de la loi du 18 germinal prescrit d établir, mais n’établit point encore des fabriques. L’article 73 uvait défendu toutes fondations en immeubles. Ln arrête du 8 floréal an xi, eu autorisant les évéques à former des fabriques, ne chargeait celles-ci que d’administrer des choses mobilières. C'est par suite des dispositions de cet arrête et de celles de la loi du 18 germinal an x,que M. Portalis décida que les fondations •faites par diverses personnes pour les frais du culte devaient être faites aux communes, à la charge d’en appliquer les produits à leur pieuse destination. 11 ajoutait, « que si ces biens étaient acceptés par les communes , cependant ils étaient sous l’inspection des évéques; qu’ils ne pouvaient être distraits de leur destination, et qu’en réalité les biens consacrés à la religion n’appartenaient à personne. » Ce qui veut dire au moins que l’Etat ne pouvait en disposer.

Le décret du 7 thermidor an xi, quoique plus favorable, se contente de rendre les biens non aliénés à leur destination , sans désigner l’église paroissiale comme chargée d’accepter celte restitution (voyez l’article 1”). Ces biens devaient eqiendant avoir trois administrateurs, sous le nom de marguilliers.

Le même système persévérait iorsqu’intervint l'avis du conseil d’Etat du 7 pluviôse an xm, lequel décide que les églises cl presbytères sont des propriétés communales.

Une remarque bien importante à faire sur cette dernière decision , c’est que, soit par la manière dont la question est posée, soit par les considérants , il est ' prouvé qu’il s’agissait non d’un débat entre une commune et une fabrique, mais de savoir qui de l’État ou

de la commune était propriétaire. C’est la judicieuse observation que fait un jurisconsulte, M. Auzias, dans un Mémoire extrait du Journal des arrêts de la Cour Royale de Grenoble. L’avis du conseil d’Élat était en harmonie avec les lois et décrets précédents.

Il résulte de ce que nous venons de dire, que jusqu'à cette époque les biens destinés au service du culte divin avaient à la vérité une affectation perpétuelle et irrévocable, ainsi que le dit très-clairement M. Portalis, mais que la nue propriété en appartenait aux com- • munes, et que les trois marguillicrs eux-mêmes, créés par le décret du 7 thermidor an xi , n’étaient qu’une fraction de l’administration communale , un démembrement du conseil municipal. Mais si la législation manifeste cette tendance, elle exclut l’idée de toute propriété conservée à l'Etat. Quelle qu'ait été l'occasion de l’avis du conseil d'Etat du 6 pluviôse, en proclament que la commune est propriétaire, il déclare que l’État ne l’est point. Si la législation ne dit rien ni des paroisses, ni des évêchés, ni des séminaires, comme propriétaires des édifices restitués , c’est que ces établissements n’avaient pas une administration organisée, et que sous le rapport temporel, ils ne formaient pas encore une personne morale. Aussi, quand il s’agit de rendre des bâtiments pour loger les élèves du sanctuaire, et des palais épiscopaux pour loger les évêques, la remise est faite administrativement , et non par un décret. Voilà le vrai , l’unique motif de celte marche. Cela ne veut pas dire que ces édifices ne sont pas rendus à perpétuité; que les uns ne sont pas affectés au logement de l’évêque alors existant , etde ses successeurs ; que les autres ne sont pas également destinés à tout

jamais à servir de maisons de relraites pour les jeunes clercs; cela veut dire que le gouvernement ne pensait pas encore à créer un bureau pour administrer les revenus du séminaire , à reeonnaitre l’évéque pour administrateur d’une mense épiscopale, à laisser gérer par le chapitre la mense capitulaire, par le curé les biens de la cure. Or, ce n’est qu’autant qu'il y aurait eu dans ces institutions une administration, que le législateur eu aurait pu faire des établissements capables de recevoir la restitution de certains biens. En effet , tout établissement propriétaire a une administration de ce genfe.

Revenons aux églises. Si on n’en attribue pas la propriété, tout d’abord, aux paroisses, c’est si [jeu pour lu réserver à l’État , que plusieurs décrets , avant même que les paroisses eussent une administration indépendante de la commune, telle que la constitue le décret du 30 décembre 1809, se servent fréquemment du mot restitution faite aux fabriques. Ainsi parlent les arrêtés du 25 frimaire an XII, des 15 ventôse et 28 messidor an XIII, dont les dispositions sont citées, et dont le langage est consacré par un avis du conseil d'Élat, du 30 avril 1807. Les décrets des 30 mai et 31 juillet 1808 emploient la même expression. Les églises et presbytères, y est-il dit, font partie des biens restitués aux fabriques. Celui du 31 juillet' contient un considérant très- remarquable, et auquel je m’étonne qu’on n’ait pas fait plus d’attention. Pour justifier la translation des biens des églises elles-mêmes aux paroisses conservées , il donne pour motif le respect dû aux volontés des fondateurs. Voici, du reste, les expressions du législateur :

t « Considérant que la réunion des églises est le seul motif de la concession des biens des fabriques de ces églises ; que c’est une mesure de justice que le gouvernement a adoptée pour que le service des églises supprimées fût continué dans les églises conservées , et pour que les intentions des donateurs fussent remplies ; que par conséquent il ne suffit pas qu’un bien de fabrique soit .situé dans le territoire d’une paroisse ou succursale pour qu’il appartienne à celle-ci ; qu'il faut encore que l’cglise à laquelle ce bien a appartenu, soit réunie à cette paroisse ou succursale. »

Vient ensuite le décret, ainsi conçu :

« Les biens des fabriques des églises supprimées appartiennent aux fabriques des églises auxquelles les églises supprimées sont réunies , quand même ces biens seraient situés dans des communes étrangères. » Le décret du 30 mai 1806, que celui du 31 juillet se borne à développer, avait si bien donné la propriété ■ des églises, des presbytères supprimés et de leurs biens aux fabriques , ou , ce qui est la même chose , aux paroisses , qu’il est dit en parlant de ces immeubles : « Ils pourront être échangés , loués ou aliénés au profit des églises et des presbytères des chefs-lieux. » ( Voyez l’article l,r.)

On voit ici le législateur dévier notablement de son principe, savoir, que sous le rapport temporel la paroisse n’avait pas une administration spéciale , et qu’elle se confondait avec celle de la commune. Il résulte aussi du considérant que nous avons cité, que le gouvernement prétendait restituer, et non pas remettre ; restituer, non selon ses caprices, mais en se conformant aux volontés et aux intentions des fondateurs. Le décret

du 30 décembre 1809 constitue les fabriques comme un établissement public; il les rend indépendantes des communes , et rend propres aux premières les règles qui régissent l’administration des secondes.

Cependant, comme antérieurement à ce décret les églises avaient déjà une administration quelconque, avantage que ne possédaient pas encore les autres établissements ecclésiastiques, on vient de voir que le législateur les suppose propriétaires des biens à elles rendus.

Le fi novembre 1813, un décret qui a été fait pour les pays réunis, mais que la jurisprudence de l'administration et des tribunaux a constamment appliqué à l’ancienne France, constitue en établissements publics, sous le rapport même temporel , les cures, les évêchés, les chapitres, les séminaires; il règle l’administration de leurs biens; il rend celte administration distincte de celle de l’État, de celle des communes et des fabriques. C’est l'évêque , le curé , le chapitre , qui administrent les biens de leurs menses respectives; c’est un bureau composé d’eccléciastiques, qui administre les grands et petits séminaires.

Le 2 janvier 1817, une loi donne à tous les établissements ecclésiastiques légalement reconnus la faculté d’acquérir et d’aliéner les immeubles productifs ou non productifs, et par suite , leur attribue le droit de les administrer.

Nous ne parlons pas des décrets spéciaux qui, antérieurement à cette loi, et même au décret du 6 novembre 1813, avaient reconnu et doté des mêmes privilèges plusieurs communautés, celle des Sœurs de la Charité, celle de diverses congrégations hospitalières

le séminaire des Missions-Étrangères, les religieux du Mont Saint-Bernard , etc. Voici maintenant ce qu’il faut conclure de cette marche de notre législation.

1° C’est que l’on ne peut opposer des lois et décrets dans lesquels il n’est question que de remise et non de restitution , à une époque où les établissements ecclésiastiques n’étant pas constitués ne pouvaient par là même former aux yeux de la loi une personne morale capable de propriété. Pendant cette période de temps, les édifices et les biens rendus sont affectés à perpétuité à un service religieux; la nature de ce service est déterminée : L’État se dessaisit de ces immeubles , le ministre des cultes déclare qu’ils n’appartiennent à personne. Mais il ressort évidemment de la- pensée du gouvernenement, qu’il renonce à tout jamais à les reprendre et à les détourner de leur sainte destination. Ils font, dans cette même pensée, partie du domaine public, mais ils ne font plus partie du domaine de l’État.

C’est ainsi que les auteurs l'ont compris, du moins par rapport aux églises paroissiales, dont MM. Toullier 1 * * * , Henryon de Pansey * et Dupin * attribuent la propriété aux communes.

C’est ainsi que l’ont compris les cours royales de Naucy *, de Poitiers 5, de Paris ‘, et la cour de cassation 7, qui attribuent cette même propriété tantôt aux fabriques, tantôt aux communes, jamais à l’État. Il est vrai que rien de semblable n’est décidé pour les évêques; nous dirons toul à l’heure pourquoi.

1 Droit civil, toin. 3, pa<f. 32. — ’ Pour, muuicip., pn(j. 162.

— J Introductions aux loix des communes , p. 116. — * 18 mai

1827. —‘29 février 1835. —‘29 décembre 1835. — ’ 6 dé-

cembre 1836.

2° Aussitôt que les lois ont eu constitué les établissements ecclésiastiques, le langage change ; les biens, les édifices ne leur sont plus seulement remis, ils leur sont restitués. Plusieurs décrets n’ont pas même attendu, ainsi que nous l’avons remarqué, l’organisation définitive des fabriques, pour attribuer aux églises la propriété de certains biens et de certains édifices.

3° Ce cpii n’a pas été contesté pour les églises paroissiales aurait dû être aussi certain pour les palais épiscopaux, les séminaires et les cathédrales. Mais la question n’a jamais été discutée jusqu’à la loi qui vient de décréter l’aliénation de l’ancien terrain de l’Archevêché de Paris. Dés lors il n’y a pas lieu d’examiner la valeur des actes administratifs qui avaient rendu ces édifices à leur première destination. Mais ils s’expliquent à merveille , quand on fait attention que ce qui n’avait été qu’une remise tant que les établissements n’étaient pas reconnus aptes à administrer, à aliéner, à acquérir, a dû prendre un autre caractère lorsque les lois ont décrété cette aptitude , cette capacité.

Après les lois et décrets qui constituaient la capacité, l’administration déclarait les biens rendus hors du commerce. Elle refusait même le don d'objets consacrés au culte. C’est ainsi que le conseil municipal de Metz ayant offert à l'impératrice Joséphine une cuve de porphyre, pour orner le château de la Malmaison , le ministre des cultes annula la délibération, par le motif que cet objet qui servait de fonts baptismaux, étant consacré au culte, ne pouvait être aliéné par U conseil. Depuis , c’est à l’administration ecclésiastique que le pouvoir a toujours eu recours quand il s’est ajji d’aliéner, d’échanger, d’acquérir.

l IV.

Les cathédrales, les palais épiscopaux et les séminaires rendus depuis 1801 , appartiennent au diocèse , et non point à l’État ou au département.

Cette question n’avait point encore été discutée , lorsque Msr l’Archevêque de Paris réclama le terrain de l’ancien palais archiépiscopal, par sa déclaration du 4 mars 1837.

Le ministre des cultes avait seulement supposé que l’Etat était propriétaire de ces édifices. Dans une circulaire du 5 janvier 1836, adressée à tous les évêques, il réclamait l’exécution de l’art. 12 de la loi du 22 avril 1833, ainsi conçu :

« Aucun logement ne sera concédé ou maintenu dans » les bâtiments dépendants du domaine de l’État, qu’en » vertu d’une ordonnance royale.

i Chaque année un état détaillé des logements ac- » cordés en vertu du paragraphe précédent sera nn- * nexé à la loi des dépenses. Cet état ne sera pas uomi- » natif, mais il indiquera la fonction ou le titre pour » lesquels le logement aura été accordé '. »

1 Voici en quels termes le ministre réclame l’exécution de cet article :

« Ces prescriptions ont été remplies pour tous les services dépendants des divers ministères.

» Le ministre des cultes seul avait pensé jusqu'ici que la destination des édifices diocésains était assez explicite pour dispenser de satisfaire à ces formalités à leur égard; mais, en présence de M. le ministre des finances et des commissions des chambres, je ne puis

La loi ne fait mention, ni dans cet article, ni dans aucun autre, des bâtiments diocésains, comme appartenant à l'État ; et il paraîtrait que le ministre des cultes avait au moins des doutes à cet égard, puisqu’il avoue, dans la circulaire que nous venons de citer, que les prescriptions de la loi avaient été remplies par tous les services dépendants des divers ministères, avant qu'il se fût avisé d’y satisfaire pour le ministère qui lui est confié. Il est vrai qu’il ne convient pas que ce fût par suite de l’opinion où il était que la propriété apparte-

dilTércr pins longtemps do fournir les renseignements exigés, et qui doivent accompagner la présentation du budget de 1837.

» Je vous prie donc. Monseigneur, de faire remplir, sans aucun retard, et de me renvoyer immédiatement l'état dont je vous adresse ci-joint deux cadres en blanc.

» Il suffit d'établir, pour la cathédrale, le nombre des pièces occupées pour le logement du suisse ou gardien, du sonneur ou d'autres personnes attachées au service de l'église. Quant à la mai trise, on indiquera ce qui compose le logement du portier, ceux du supérieur ou des professeurs et des domestiques. Les dortoirs pour les enfants, les classes et les pièces de service ne seront point mentionnés.

» Pour l'évéché, on doit donner le nombre des pièces occupées pour le logement de l'évéque, y compris l'appartement d'honneur; celles qui serviraient au logement des vicaires généraux, du secrétaire, de l’archiviste, du concierge, des domestiques et autres commensaux de l’évéché. Les pièces vacantes ou les pièces de service n’ont pas besoin d’étre énumérées.

» Pour le séminaire, on indiquera de quoi se compose le logemeut du supérieur, de chaque directeur ou professeur, du portier et de cliaque domestique. Ni les cellules des séminaristes, ni les salles d'exercices ou de service ncsont dans lecas de figurer sur le tableau. »

Le ministre ajoute que s’il y a un édifice n'appartenant pas à l’État, il sera inutile d’en faire mention sur l’état autrement que pour mémoire.

nait au clergé; mais enfin, il dit formellement qu’il avait d’abord jugé la formalité inutile.

Les évêques n’ont pas réclamé contre la supposition du ministre, parce qu’ils ont sans doute jugé que l'interprétation qu’il donnait à la loi ne pouvait la suppléer; parce que surtout ils ont pensé que la réclamation serait inutile.

Il ne nous appartient pas de blâmer les premiers pasteurs; mais il est certain que des réclamations mesurées, et ils ne peuvent en faire d’autres, lorsqu’elles sont fondées sur la justice, exprimées avec dignité et fermeté, produisent toujours un bon effet. Le silence a au contraire des inconvénients graves. Dans cette circonstance, le ministre a conclu que les évêques regar- • daicnl les édifices diocésains comme une propriété nationale. Cette conclusion a été tirée également par des jurisconsultes éclairés. Et cependant nous avons la certitude qu’une pareille concession était loin de la pensée de l’épiscopat.

Quoiqu’il en soit, les édifices diocésains ne sont point propriété de l’Etat, si la loi qui les a confisqués est nulle, si cette nullité n’a point été réparée par un acte subséquent. Or , voilà ce que nous avons déjà prouvé. Les édifices n’appartenaient pas à la nation ; ils ne lui appartiennent pas aujourd’hui. Les évêques avaient bâti des palais pour eux et leurs successeurs; ils l’avaient fait avec le revenu de leur meuse. La propriété de ces édifices constituait une fondation ; ils n’avaient jamais pensé à la donner à l’Étal ; l'État n’avait aucun motif pour s’en emparer, aucun titre, aucun prétexte. Dans le concordat, loi civile, politique et religieuse tout à la fois, le pape, au nom des établisse-

menls ecclésiastiques, a fait l’abandon de certains biens ; il n’a point fait l'abandon des édifices diocésains. Des décisions postérieures y ont compris des biens non mentionnés dans le concordat; mais ces décisions distinguent toujours les biens restés dans les mains du domaine , de ceux affectés au culte catholique. U y a d’autres décisions qui déclarent formellement que ces derniers appartiennent à l’Église. Enfin ces édifices ont été rendus par le gouvernement à leur destination primitive; et nous allons prouver que cette remise était un vrai dessaisissement de propriété , supposé que l’État possédât un droit de ce genre. Nous prions le lecteur de se rappeler ici tous les arguments produits dans le cours de cet écrit, et surtout dans les paragraphes 3, i, 5 du chapitre II, et dans les paragraphes 1,2 du présent chapitre. A ces raisons qui, à nos yeux comme aux yeux de tous ceux qui ne veulent pas laisser dans la société le principe le plus immoral , le plus menaçant pour toutes les propriétés, le plus propre à nous replonger dans le chaos des révolutions, nous consentons, ou plutôt nous nous résignons à ajouter celles qui se tirent de notre législation actuelle. Nous invoquerons : 1" i’actede remise ou de restitution de ces édifices; 2° la manière dont les lois ont réglé leur administration.

La remise n’a pas été faite de la même manière à l’égard des cathédrales , et à l’égard des deux autres espèces d’édifices, c’est-à-dire des palais épiscopaux et des séminaires. Il est nécessaire de faire cette distinction : on va en voir le motif.

Les églises cathédrales ne sont pas nommées dans l’art. 75 de la loi du 18 germinal an X , mais elles y sont comprises. L’article est ainsi conçu :

« Les édifices anciennement destinés au culte calho-

> lique, actuellement dans les mains de la nation, à

> raison d’un édifice par cure et par succursale , seront » mis à la disposition des évêques , par arrêté du pré-

> fet du département. »

Nous prouverons § 7 que ces églises sont plus probablement la propriété des paroisses. Nous venons de prouver § 3 qu’elles n’appartenaient pas à l’État. Les auteurs et les cours sont unanimes sur ce point de droit. Cependant le législateur , par un motif que nous avons indiqué , ne dit point que les églises seront restituées, mais remises. Nous ajoutons maintenant que l’article 75 est applicable aux cathédrales , parce qu’elles sont toutes, par le fait, des paroisses. Quand toutes les églises du royaume sont abandonnées par l’État, on ne voit pas pourquoi les cathédrales , qui au titre d’églises paroissiales joignent cel ui d’églises diocésaines, seraient exceptées. Mais ce qui n’est point dans la loi du 18 germinal an X, se trouve en des termes formels dans le concordat, qui est aussi une loi. Il est dit dans l’article 12 : t Toutes les églises métropolitaines, cathé- » d raies, paroissiales et autres non aliénées , nécessaires * au culte, seront remises à la disposition des évéques.» Les termes, comme on voit , sont identiques, les raisons sont les mêmes en faveur des diocèses et des paroisses; on peut donc appliquer aux premiers les raisons que nous invoquerons bientôt en faveur des dernières, sur la propriété desquelles la jurisprudence est aujourd’hui unanime contre le droit prétendu de l'État.

Voici maintenant les raisons légales qui militent également en faveur de tous les édifices diocésains.

La grande difficulté que font les jurisconsultes, qui s’embarrassent peu du droit naturel, du droit public de toutes les nations, de celui qui a régi la France pendant quatorze siècles, et enfin d’un traité solennel qui est aujourd’hui loi de l’Etat, c’est que le législateur n’a pas rendu les anciens palais épiscopaux et les séminaires par un décret, mais par un simple acte administratif. Nous sommes vraiment dispensés de répondre à une telle difficulté , après tout ce que nous avons dit. Cependant nous prenons l’acte de remise tel qu’il est en effet, comme un simple acte administratif; et nous disons que cet acte est une restitution, parce que la propriété a cessé pour l’Etat , au moment qu’il a abandonné tous les droits qui la constituent. 11 a donne l’usage à l’établissement légal appelé évêché, c’est-àdire à l’évéque et à ses successeurs ; il l’a donné pour toujours. En affectant un édifice à un établissement perpétuel, il a fait une renonciation perpétuelle. Qu’est-ce qu’une propriété dont on ne fait rien pour soi-méme ? L’État ne jouit pas comme État , c’est évidemment l'évêché ou le diocèse.

Si l’on rapproche cette remise de l’art. 13 du concordat , qui a excepté ces édifices de ceux à la propriété desquels l’Église avait renoncé , il faudra en conclure qu’en les rendant à leur destination, le gouvernement n’a fait qu’exécuter le traité conclu avec le pape, et l’engagement qu’il avait pris de pourvoir aux besoins du culte. S’il ne les a pas rendus tous , cela prouve qu’il n’a fait son devoir qu’imparfaitement. Mais en usant de sa force pour ne rendre que ce qui lui était inutile, il a voulu restituer, cela n'est pas douteux. Cette circonstance explique à elle seule le mode de res-

titulion qu’il a adopté. Si cet acte n’a pas été prescrit par une disposition spéciale , il était la conséquence rigoureuse d’un traité qui a force de loi; cela nous suffit. La restitution résulte plus clairement de la manière dont les édifices diocésains sont administrés. S’ils avaient été et s’ils étaient encore bien» nationaux, on laisserait à la régie des domaines le droit d’en surveiller l’usage , et, pour les palais épiscopaux , de constater l’état des lieux au départ ou au décès de chaque titulaire. C’est à cette même régie qu’il appartiendrait de faire les réparations nécessaires mises par les lois au compte du nu-propriétaire. Or, rien de tout cela ne se pratique ; et , cependant , ce sont toutes ces choses qui indiquent un bien de l’État. Encore si cette conduite de la régie n’était qu’une omission ou une violation de la loi; mais c’est la loi, au contraire, qui lui défend de faire les actes dont nous venons de parler, et qui les confie à la fabrique, s’il s’agit d’une métropole ou cathédrale ; à l’évêque , s’il s’agit du palais épiscopal ; au bureau du séminaire , s’il est question de ce dernier établissement.

Le décret du 30 décembre 1809 a constitué les fabriques des métropoles ou cathédrales comme celles des autres églises; elles en ont l'administration; elles pourvoient à leurs besoins; elles le répareraient avec leurs revenus si elles en avaient de suffisants. L’État y pourvoit aussi; mais voici comment. D’abord, c'est pour suppléer à l’insuffisance des ressources de ces églises : c’est un secours qu’il donne. Il en donne aussi pour l’achat des ornements et des vases sacrés; dirat-on qu’il en est propriétaire ? Et cependant ces objets sont bien souvent intégralement acquis par lui. S’il

était propriétaire, il devrait réparer le* édifices diocésains avec le budget du ministère des finances; c’est avec le budget du ministère des cultes. Or, quel est le caractère des fonds alloués cwj clergé catholique sur ce budget ? C’est une indemnité. Que telle 'soit sa nature, c’est ce qui résulte clairement de l'obligation où est le gouvernement de dédommager l’Église de la perte de ses anciens biens, et de l’engagement implicite qu’il a pris en rétablissant le culte catholique, de pourvoir à ses besoins.

L’État y pourvoit ; mais depuis quand? Depuis douze ans seulement. Cette circonstance est plus décisive encore. Si on conclut la propriété de l’État uniquement de la charge qu’il s’est imposée', il n’est donc propriétaire que depuis douze ans. Antérieurement à 1825, c’était aux départements à supporter les réparations et autres dépenses des cathédrales. Faudra-t-il en conclure aussi, que, de 1801 à 1825, les départements ont été propriétaires? Cette conséquence a été tirée par quelques personnes ; nous allons prouver que ce droit est chimérique. Mais, pour le moment , qu’il nous suffise de remarquer, qu’il est impossible de concevoir une propriété passant d’une main dans une autre, sans titres, sans aucun acte translatif, et sans autre motif qu’une allocation donnée à la cathédrale ou par les habitants d’une partie du territoire , intéressés À la conserver, et voulant la conserver, ou par l’État sur qui pèse la charge de l’indemniser et de la secourir comme tous les autres services publics , alors même que l’indemnité ne serait pas due à titre de restitution.

Ce n’est pas tout. Il y a un décret du 15 ventôse an XIII, qu’on a cité plusieurs fois dans la discussion

soulevée dans les journaux , à l’occasion du projet de loi qui aliène le terrain de l’Archevêché , mais sur lequel nous croyons pouvoir faire un raisonnement plausible, qui n’a pas été fait. Ce décret dispose, art. 1", que les biens et rentes non aliénés des anciennes cathédrales et métropoles , et des anciens chapitres de ces églises , seront rendus aux fabriques des cathédrales et métropoles rétablies en 1801 , et qu’ils leur appartiendront désormais.

Les fabriques représentent ici les diocèses ; rien de plus certain , puisque l'église est diocésaine. Voila donc un décret qui rend les biens, qui les rend en toute propriété ; et l’on voudrait que l’édifice entretenu et orné par les revenus de ces biens n’eût pas été restitué! Mais c’est là une assertion absurde , très-absurde ! Quoi ! oe qu’d y a de plus essentiel , l’édifice sacré, les pierres du sanctuaire , la chaire épiscopale , l’autel , tout cela serait la propriété de l’État, c’est-à-dire un bien profane! et les fermes, s’il y en a, seraient une propriété ecclésiastique, un bien sacré! C’est par un raisonnement semblable que nous établirons que les églises paroissiales doivent appartenir à la paroisse et non à la corpmune.

Dans un rapport fait à la Chambre des Députés le 13 juin 1836 , M. Vitct s’exprime ainsi : « Lorsque le culte » fut rétabli , la loi du 18 germinal an X ordonna que > les églises paroissiales non aliéniées seraient remises » aux communes mais elle ne statua rien de sem- » blable par rapport aux cathédrales; elle les laissa

1 JI. Vitet commet ici une erreur; les églises paroissiales n’ont pas cté remises aux communes, unis mitei à la dtspotition de l'iré/ue, par l’art. 75 de la loi qu'il cite.

» entre les mains de l’État 1 , parce qu’eu effet il n’y » avait pas moyen de les transmettre ni aux communes » ni aux départements. Une cathédrale est l’église du

* diocèse ; elle n’est pas celle de telle ou telle ville ; et

* comme d’un autre côté les circonscriptions des dio-

* cèses ne correspondaient pas à celles des départe- » meuls , l’État seul évidemment i>ouvait être proprié- » taire des cathédrales. *

Cela n’est rien moins qu’évident. Car si , ni la commune, ni la ville, ni le département n’ont qualité pour revendiquer la cathédrale, la cathédrale ellemême a ce droit; elle forme un être moral comme toutes les églises paroissiales du royaume. Les lois la reconnaissent apte à posséder ; le décret du 15 ventôse lui restitue des biens ; la loi de 1807 l’autorise à en acquérir, etc. Il y a au Bulletin des Lois un grand nombre de legs faits aux cathédrales; l’administration de ces églises les a acceptés. Ne serait-il pas absurde de dire : Ni les départements, ni la commune ne peuvent être propriétaires de ces legs : donc ces legs appartiennent à l’État?

Le diocèse est aussi un être moral , dont la capacite pour posséder est reconnue; il pourrait, à défaut de fabrique, acquérir pour la cathédrale.

M. Vitet ajoute : « Aussi les cathédrales n’ont jamais » cessé depuis le concordat d’être considérées comme » faisant partie du domaine. «Gela n’est pas exact. Gest

5 Cest là la question. Nous venons de prouver que le concordat a statué sur ces églises comme sur les églises paroissiales , tt que d'ailleurs ayant toutes cette dernière qualité, il y avait pour l’Etat la même raison de s’en dessaisir.

dans la circulaire du 4 janvier 1837 que celle supposition est faite pour la première fois.

Un journal fort estimable, dans un article rédigé par un jurisconsulte distingué, cite comme supposant les édifices diocésains propriété de l'État , une circulaire ministérielle du 21 germinal an X; une ordonnance du 7 avril 1819; la loi du 26 juillet 1829, art. 8, et l’ordonnance du 4 janvier 1832. Nous avons consulté ces documents , mais il n’est question dans les trois derniers quedu mobilier des évêchés etde celui des bâtiments civils , occupés par des fonctionnaires publics. Dans le premier, le ministre écrit aux préfets de rendre à l’évéque l’ancien palais épiscopal , s’il n’est pas aliéné , ou trop dégradé , ou occupé par une administration publique. Quant à la cathédrale, il prescrit de la rendre , si elle n’est pas aliénée, et ne dit nulle part que l’État est propriétaire. ( Voyez cette circulaire aux pièces justificatives , n° 1.)

On peut tirer aussi une induction en faveur des églises diocésaines des dispositions du décret de 1 809 , et de la loi du 2 janvier 1817. L’une et l’autre reconnaissent les fabriques des cathédrales propriétaires de certains biens. L’église doit être le premier , à moins qu’un établissement étranger ne l’ait achetée ou fait construire.

Tout en défendant le droit des fabriques sur les biens qui leur ont été restitués ainsi que sur leurs églises , MM. Portalis et Barlhc ont attribué à l’État la propriété des cathédrales et des palais épiscopaux. La question n’ayant jamais été débattue et les ayant sans doute fort peu occupés jusqu’ici, leur autorité semble moins décisive. Voyons si leurs arguments auront plus de

poids. M. Porlalis allègue le silence de la loi et la charge supportée par l'État de réparer ces édifices. Nous avons répondu ( pag . 82-85), et nous allons continuer de répondre à ces deux difficultés, en parlant des palais épiscopaux et des séminaires.

A l'égard de ces édifices comme pour les biens qui peuvent en dépendre, la régie des domaines n’est investie d’aucun de9 droits qui pourraient faire supposer que l'État est propriétaire.

Le décret du 6 novembre 1813 ne lui confie point la conservation des titres, la perception des revenus, le contrôle de leur emploi. C’est l’évêque qui, au nom de l’établissement appelé évêché, jouit et administre, sauf la surveillance du ministre des cultes. Si l’Etat était propriétaire, cette même surveillance appartiendrait au ministre des finances.

Le même système est suivi pendant la vacance. Ce n’est point la régie des domaines qui fait gérer provisoirement les biens, et qui agit contre les héritiers du bénéficier , pour le contraindre aux réparations usufruitières. Le ministre des cultes nomme un commissaire spécial, qui reçoit les ordres de lui seul. En tout cela, on se conforme aux anciennes lois de la régale , que l’art. 33 du decret remet en vigueur.

t Quel caractère de propriété présente, dit-on, un » immeuble dont on n’a pas la propriété, qu’on ne » peut ni aliéner ni transmettre? » C’est là la question. Si le diocèse est propriétaire, l’évêque peut aliéner, avec l'autorisation du gouvernement. L’exemple ne s’est pas encore présenté , pan* qu’il n’y a vraiment pas de raison pour que l’évêque vende une maison qui est nécessaire à lui et à ses successeurs. Mais , encore

uu coup, s’il y avait des raisons, l’édifice pourrait être aliéné et il devrait l'être par l’évêque, sauf 1 autorisation du gouvernement, et à ne faire la vente qu’au nom et au profit du diocèse. On dit que l'État est propriétaire des évêchés qu’il a rendus. Mais jusqu'à la vente du terrain de l’Archevêché, il est sans exemple qu’il ait aliéné. Il s’agit de savoir si ce fait unique est légitime. Nous avons prouvé par une foule de raisons qu’il ne l’est pas.

M. de La Borde ajoute que les évêques 11e peuvent le transmettre. Le contraire est évident, puisqu’il passe d’un titulaire à l’autre.

Il dit enfin qu’on est oblige chaque année de dresser l’inventaire et de l’envoyer au domaine. Ceci est faux. On envoie l’inventaire du mobilier , et non celui de l'édifice; et il est vrai que le mobilier appartient à l’État.

Les mêmes raisonnements peuvent être faits en faveur des séminaires , dont les biens sont régis par une administration indépendante de celle des domaines. Concluons donc que ces propriétés, que le même décret appelle biens du clergé , biens que possède le clergé, ne sont pas biens de l’État.

Jusqu’ici il n’était venu à la pensée d’aucun jurisconsulte ni à celle du gouvernement, de contester la propriété des biens ruraux rendus aux menses épiscopales, par le décret du 6 novembre 1813. Ce n’est qu’en 1837 que l’on a levé un doute absurde à ce sujet, par l’assertion générale, mais très-claire et en même temps incroyable, que l’État n’avait rien restitué au culte catholique. Nous pouvous ne tenir aucun compte de ce doute suffisamment éclairci par tout ce que nous

avons dit, et plus que détruit par l’autorité de tous les jurisconsultes. Mais si , comme il n’cn faut pas douter , ces biens sont ecclésiastiques, et ont cessé d’être nationaux, n’est-il pas déraisonnable, ainsi que nous l’avons dit pour les cathédrales, de contester la propriété de l’édifice , c’est-à-dire de ce qu’il y a de plus essentiel , alors que l’ou accorde la propriété des immeubles productifs? Tout n’est-il pas égal , puisque les uns et les autres ont été frappés de la main mise nationale 1 , et également rendus à leur destination ? Nous nous arrêterons fort peu à réfuter ceux qui soutiennent que les départements sont propriétaires.

Ici nous pourrions reproduire tous les arguments qui nous serviront à revendiquer les églises en faveur des paroisses. Nous dirions que l’être moral appelé département est aussi distinct du diocèse que la commune l’est de la paroisse.

Après avoir établi la nullité de l’aliénation que le concordat n’a point subséquemment validée , nous pourrions ajouter que les palais épiscopaux et les séminaires appartenaient à des diocèses qui avaient une autre circonscription territoriale que nos départements, et qu’il est inique d’enlever , par exemple , aux habitants des six ou huit diocèses qui composent aujourd’hui le diocèse d’Avignon, des propriétés consacrées au culte, pour les donner à un établissement civil. En les donnant au diocèse actuel , on suit la règle prescrite

1 Cette assimilation est certaine pour les hiens dont l’administration est réglée par le decret du 6 novembre 1813 , puisqu'ils avaient tous été confisqués par suite de la loi de 1789, et rendus ensuite nu clergé.

pour toutes les fondations civiles et religieuses Mais ces considérations et beaucoup d’autres sont inutiles pour répondre aux défenseurs des droits des départements j ils ne raisonnent que d’après la loi civile. Hc bien ! cette loi ne dit rien pour eux. Pas une disposition qui fasse le transfert; pas une décision, quelle qu'elle soit, qui le mentionne. On n’invoque que la charge qui leur a été imposée pendant quelques anuées, et qui n’existe plus. Mais il est évident , comme nous en avons fait la remarque, que ce n’est pas là un titre.

Nous n’admettrions pas même celui qui résulterait d’une construction faite par le département, dans le cas du moins où l’ancien palais épiscopal lui aurait été concédé. Le nouveau ne serait alors qu’une compensation de la perte faite par le diocèse.

Ce que nous disons du département pour un cas spécial, nous ne craignons pas de le dire de l’Etat pour tous Jes cas. 11 a pris tous les biens du clergé , y compris les palais épiscopaux. S’il a retenu ces derniers, en les remplaçant il ne donne qu’une indemnité , et rien de plus.

Les mêmes principes nous paraissent applicables aux séminaires. On n’a fait que les indemniser, et encore très-imparfaitement, en remplaçant ceux de leurs batiments qui ont été donnés aux villes, à l’Université, ou qui ont été retenus par l’Etat.

Notre dernière conclusion est facile à tirer. L’État

1 Si, par exemple, il était impossible de conserver nnc école, fondée dans un village, en donnerait-on les revenus à l'hospice de la commune voisine? Ne croirait-on pas plus raisonnable de les affecter à l'école qui peut recevoir les enfants que les fondateurs ont voulu faire élever?

ne peut aujourd’hui déposséder les établissements ecclésiastiques que pour la même cause et avec les mêmes formes qui autorisent à exproprier un particulier. Si , par exemple, le percement d'une rue, si un alignement exige le sacrifice de la propriété , on peut invoquer contre les établissements ou les titulaires ecclésiastiques, les lois du 8 mars 1830 et 7 juillet 1833. Mais il faut des procès-verbaux de commodo et incommoda , pour déterminer l’objet et la nécessité du sacrifice ; mais l’intéresse est admis à faire des oppositions; ces oppositions doivent être instruites et jugées eontradiotoirement; mais il faut une indemnité préalable, et l’Etat n’est pas le juge et l’arbitre de cette indemnité; il appartient aux tribunaux seuls de prononcer.

Examçn des principes de MM. Dumon, Dclaborde al Fréleau de Pény, et des jurisconsultes, sur la propriété des édifices diocésains, et sur celle des biens ecclésiastiques en général.

Ces MM. ont été rapporteurs ; le premier, de l’acte par lequel le ministre des cultes a déféré au conseil d’Etat la Déclaration deM. l’Archevêque de Paris le second, du projet de loi voté par la chambre des députés ’; le troisième, de celui volé phr la chambre des pairs \

Tous les trois ont émis des principes semblables, et on ne peut plus menaçants pour l’Église de France. Que le clergé ne s’y trompe point ; jusqu’en 1837 au-

1 V<3\ex Pttces justificatives . n“ v. — 2 74., n° vu. — *74., n. vm.

eune atteinte de ce genre «'avait été portée aux principes qui consacrent les droits temporels des établissements ecclésiastiques. On va en juger par l’exposé suivant , que nous ne saurions trop recommander à l'attention, au xèle et aux lumières de l’épiscopat , de tous les prêtres et de tous les catholiques français , et aux méditations de tous les jurisconsultes qui savent s’élever au-dessus de l’intelligence d’un arrêt, ou de la dissection d’un article de loi.

On a dit : 1° Que par le fait, l’Église ne pouvait ni aliéner ni transmettre ses biens; qu’elle n’était pas propriétaire;

2" Qu’elle n’avait pas même la capacité de la propriété;

3“ Qu’il y avait de justes motifs de lui refuser celte capacité.

Nous avons besoin de démontrer d’abord que ces assertions ont été produites; ce qu’on a peine à croire, alors même qu’on les lit, et ce qu’il faut pou riant rendre évident, afin que le danger soit bien connu. Nous h aurons pas de peine ensuite à les réfuter.

On a donc dit, en premier lieu, que l’Église, ou ce qui revient nu même, les établissements ecclésiastiques hélaient pas proprietaires.

« En 1801, dit M. Dumon, tous les biens ecclésias- > tiques étaient devenus nationaux ; le* églises , les » évêchés , les séminaires , les presbytères faisaient v partie du domaine de l’État. L’État remet à la dispo- » sition des évêques d’anciens édifices ecclésiastiques; » mais s’il accorde le libre usage , il n’accorde pas la i propriété. »

Aucune espèce d édifice n’est oublié; tous sont deve-

venus nationaux ; aucun n’a été rendu en propriété.

M. de La Borde, parlant de ces mêmes édifices, ne tient pas un autre langage:* Quel caractère de pro- » priété, dit-il, présente un immeuble qu'on ne peut ni » aliéner ni transmettre ’?... L’erreur de ceux qui d défendent cette thèse, est de confondre toujours le . » mot affectation avec celui de propriété; et c’est ainsi » que differentes applications de l'article 72 de la loi » du 18 germinal an X secontredisent, mais sans jamais « signifier autre chose, qu'un état destinataire , déten- » leur, une possession , une jouissance , et non une » propriété. » Ces paroles nous dispensent de tout commentaire. Il est évident que M. de La Borde conteste à l’Eglise toute espèce de propriété.

M. Fréteau de Pény, tout eu flétrissant la destruction de l’Archevêché , tout en demandant qu’un palais soit construit pour le premier pasteur de ce diocèse , consacre la doctrine de SIM. Dumon et de La Borde. L’art. 12 du concordat avait stipulé, que « toutes les » églises métropolitaines, cathédrales , paroissiales et » autres non aliénées nécessaires au culte, seraient » remises à la disposition des évêques. »

« Par cet article 12, ditjll. le rapporteur, l’État aci corde la remise à la disposition des évêques, des églises » non aliénées nécessaires à l’exercice du culte. Est-ce » la une disposition générale ? Cette stipulation con- » tient-elle un abandon plein et entier, une dessaisis- » sement absolu des objets même auxquels elle s’ap-

' Nous avons déjà répondu à cette assertion dans le § précédent, dans le J 1" du chapitre I", et dans plusieurs autres parties de cet écrit. L'exemple des mineurs suffit seul pour réfuter M. de La Borde.

» plique ? Y a-l-il aliénation de ces objets en faveur » de tel ou tel individu , de tel ou tel établissement ? » Nullement. C’est une simple affectation aux besoins » du culte, des édifices nécessaires à ces besoins, faite » par l’Etat comme propriétaire de ces édifices : l’État » 11e dit pas qu’il renonce à sa propriété ; il concède » seulement Y usage : il ne dit pas qu’il cède ces édi- » fices d’une manière absolue; il les consacre à l’exer- » cice du culte , et c'est dans cette vue qu’il les remet

» aux chefs du culte , c’est-à-dire aux évéques

» L’État s’est toujours considéré , a toujours agi comme

» propriétaire de ces mêmes édifices Il les livre à

» l’exerciee du culte sans condition à' aliénation, sans » renoncement aux droits et aux charges de la prob priété.

b II a donc toujours été bien compris et il faut en~ b core reconnaître que , dans la remise faite par l’arb ticle 12 du concordat, il n’avait été nullement quesb tion de transmission de propriété, mais seulement b d’une concession d’usage; qu’il n’y avait eu aucune b aliénation des édifices remis, mais seulement affecb talion de ces édifices à un service public, b

Personne ne doutera maintenant que ce ne soit un parti pris de contester au clergé la propriété des métropoles, des cathédrales, des églises paroissiales et des presbytères formellement mentionnés dans l’article 12 du concordat.

Nous savons que telle n’est pas l’opinion des employés du ministère des cultes, et nous ne pouvous que les en féliciter. Us croient seulement que l’État est propriétaire des cathédrales et des autres édifices diocésains. C’est déjà beaucoup trop sans doute, mais enfin

ils nous font grâce des presbytères et des églises paroissiales. Il paraît qu’ils n’avaient pas compris d’abord toute la portée des paroles de MM. Dumon et de La Borde ; mais leur doute ne pouvait être de longue durée, et en effet, on assure qu’il a entièrement disparu. Mais ce qui est plus extraordinaire, c’est qu’ils n’aient pas lu ou saisi un considérant très-clair de l’ordonnance contresignée par M. Persil (21 mars 1837); on y lit : « Considérant que M. l’archevêque de » Paris, etc., qu’en revendiquant par ces motifs et b comme propriété de l’Église des terrains et empla- » cements qui appartiennent à l'État, il a méconnu b l’autorité des lois ci-dessus visées (celle de 1780 et » autres) , qui ont réuni au domaine de l’État les biens b ecclésiastiques, et lui ont conféré un droit de prob priétè que n’ont pas modifié tes affectations consenb ties par le concordat de 1801 et les articles orga- » niques du 18 germinal an X, etc. » Or, quelles sont ces affectations qui ont laissé subsister le prétendu droit de propriété acquis par la loi de 89 ? Ce sont toutes les églises et tous les presbytères , car il n’y est question que de ces édifices. Aussi l’auteur du considérant, immédiatement après le texte (pie nous venons de citer, ajoute-t-il : Les palais archiépiscopaux et épiscopaux ne sont pas même compris dans l’affectation. Ainsi nul doute sur l’opinion de M. Persil. Le concordat et la loi organique ont affecté les églises au culte, ils ne les ont pas restituées; et ils ont fait moins encore pour les évêchés. Le clergé ne sera que médiocrement rassuré, quand il verra, d’un côté un accord si effrayant entre tous les hommes investis de la confiance du pouvoir, et de l’autre l’opinion silencieuse de deux on trois

employés. Quant à M. Fréteau, il s’explique trop bien pour que tout le monde ne saisisse pas la pensée qu’il tourne et retourne dans tous les sens afin de pénétrer dans les esprits les plus obtus. Et comme si ce n’était pas assez de tout ce qu’il -vient de dire, il ajoute : « Si » la propriété de l’Etat demeure certaine à l’égard des » objets dont parle l’article 12 du concordat (c’est-à- » dire de toutes les églises du royaume) , son droit est » bien plus incontestable à l’égard des objets dont cet » article ne parle pas. Or, il n’est nullement question , » dans l’article, des édifices destinés à l’habitation des » évêques... Ainsi les évêques n’ont jamais eu le droit * de réclamer les anciens palais épiscopaux comme

» une propriété cléricale »

Des assertions ainsi généralisées ont jeté dans la stupeur tous les jurisconsultes éclairés. Ceux même qui font de la loi immorale de 89 une sorte d’évangile , et qui sont disposés à abandonner à l'État les édifices diocésains, n’ont pu comprendre qu’on effaçât ainsi tout d’un coup une jurisprudence unanime, qui exclut l’État de la propriété des églises ; ils n’ont pu comprendre que tous les décrets qui, depuis 1801, ont rendu aux fabriques différents biens, fussent également méconnus. Car il faut remarquer que si M. Dumon et l’auteur de l’ordonnance parlent des édifices, ils n’oublient pas les biens rendus, quelle qu’en soit la nature. Selon eux, les biens ecclésiastiques n’ont été qu 'affectés; l’État en est propriétaire.

Nous avons cité dans le paragraphe 3° de ce chapitre les arrêts des cours qui, divisées sur la question de savoir si les églises appartiennent aux communes ou

aux fabriques , ne le sont jamais pour exclure l’État.

L’opinion des jurisconsultes n’est pas plus équivoque Aux Toullier et aux Henrion de Panser, nous pourrions ajouter l’autorité de M. Portalis et du barreau du Paris si ce n’était chose notoire [tour tous. Nous citons dans le cours de cet écrit les décrets du 15 ventôse an XIII (6 mars 1805), du 28 messidor an XIII (17 juillet 1805), le décret du 30 décembre 1809 (voyez l’art. 69), le décret du 6 novembre 1813 (voyez surtout l'art. 8, 29 et suiv.), et l’ordonnance du 28 mars 1820 2.

Ces actes législatifs donnent aux fabriques, tantôt les droits inséparables de la propriété , tels que ceux A' aliéner, A' acquérir, A'échanger ; tantôt ils" les disent formellement propriétaires; tantôt, ce qui revient absolument au même , que les biens qui leur sont rendus leur appartienne ni; tantôt enfin , ainsi qu’il est dit dans l’ordonnance du 18 mars 1820 : La nue propriété est concédée ou reconnue appartenir à l’établissement appelé cure ou succursale, et l’usufruit à la chapelle vicariale. De l’Etat, il n’en est pas seulement question.

Enfin, l’administration n’a jamais eu à s’occuper d’un acte d’acquisition , d’aliénation , de restitution , sans reconnaître ou supposer clairement , soit dans une foule de circulaires, soit dans des décisions privées plus nombreuses, soit dans des autorisations plus multipliées eücore , que les églises paroissiales, les presbytères, les biens de fabrique et de cure n’apparle-

* Voyez diverses consultations rapportées dans le Journal des Conseils de Fabriques, et signées de MM. Bcrryer, Odilon-Barrot, Dupin, Hennequin, etc.

* Nous croyons inutile de grossir notre ouvrage du texte de tons ces décrets que l’on trouvera à letir date dans notre Traite des Paroisses et dans les Almanachs du Cierge' de 1834 et 1833

liaient pas à l'État. Il est facile à tous ceux qui ont sous la main les archives d’un évêché de s’en convaincre, pourvu qu’ils aient les notions élémentaires de ce qui constitue la propriété, notions plus rares qu’on ne pense

Nous croyons inutile de discuter un à un tous les arguments des rapporteurs. Mais il eu est un que nous li-

' Témoin l'erreur de M. Frétean (le Pénv, qui croit que les secours donnés par l’État pour l’entretien des édifices diocésains, prouvent sa propriété. De ce beau raisonnement, ainsi que nous l’avons mon- Iré dans le paragraphe précédent, il s'ensuivrait que cette propriété a appartenu tantôt à l’État et tantôt au departement. Pourquoi ne pourrions-nous pas ajouter qu'elle appartient à tous les deux, puisque tous les deux vont quelquefois h leur secours simultanément? et pourquoi aussi en refuser une part aux cathédrales qui ont des revenus suffisants pour leurs grosses réparations. Dans tout cela il n’y a qu’une très-faussc application des articles 605 et 606 du code civil. Dans ces articles, le législateur se borne à fixer les charges de la propriété. Si ces charges en deviennent quelquefois la preuve, ce n'ost qu'indircctcmcnt.

M. Préteau donne aussi comme preuve que les palais épiscopaux appartiennent à l'État, que « aucun évéqne n'a jamaisprétendu être » propriétaire des édifices remis ainsi à sa disposition; aucun ne » s’est jamais cru le droit d’en disposer, d'en changer la nature, la u destination. » Je le crois bien; l'évêque sait que ce n’est pas lui iuviduellement qui est propriétaire, mais l’évêché-c'cst-à-dirc la succession des évêques; que ces évêques possèdent pour le diocèse dont ils sont les pasteurs. Qui a jamais eu d'autre pensée? Est-ce que les proviseurs de collège, les administrateurs des hospices, les conseils municipaux sont propriétaires? Scnsuit-il que l'État puisse revendiquer comme sa propriété les biens de tous les collèges , de toutes les communes, de tous les hospices? Voilà cependant ce qu’on dit gravement devant la chambre des pairs. On a bien fait aussi devant la chambre des députés un raisonnement avec lequel on pourrait dépouiller tous les mineurs, puisqu’on a conclu qu'on n était pas propriétaire de ce qu'on ne pouvait pas aliéner.

vroiis à l’intelligence de nos lecteurs. M. Fréteau fait tout ce qu'il peut pour rendre indépendants l’un et l’autre les articles 12 et 13 du concordat. Nous k croyons comme lui ; mais ses efforts pour le prouver sont une grande faute. L’art. 12 ne parle pas des palais épiscopaux , mais seulement des églises et des presbytères. Si M.le rapporteur l'avait lié à l’art. 13, il aurait pu soutenir, quoique faussement, que le pape ne réclamait rien de plus parmi les biens non aliénés. Mais en déclarant que les deux articles ne sont point corrélatifs l'un à ( autre, qu’ils appartiennent à deux ordres d’idées différents , que Hart. 13 au contraire pose un principe absolu, on fortifie notre cause.

En effet, cet article n’exprime que l’abandon fait par l’Église des biens aliénés ; donc les autres lui appartiennent , surtout lorsque l’État les lui a rendus. ( Voyez ce que nous avons dit paragraphe 2' du chapitre III.)

Du leste, comment réfuter sérieusement des conseillers d’État et des pairs de France qui ne lisent même pas les documents qu’ils citent? Nous sommes fâchés de foire des reproches aussi sévères. Nous lisons et relisons, avant de transcrire , tant nous sommes stupéfaits de ce qui frappe nos yeux sans pouvoir arriver jusqu’à notre entendement. M. Dumon a dit : « L’État » remet d’anciens édifices ecclésiastiques, mais il ne j transmet pas la propriété: il ne X aliène pas en faveur » d’un établissement. Distinction fondamentale que le » conseil d’Élat a établie relativement à la propriété » des églises et des presbytères, par un avis du 6 plu— » viose an XIII. » Sans doute que si cet avis n’accorde pas formellement la propriété à l’État , il la lui attribuera d’une manière indirecte ou implicite, ou que ,

<Tu moins, il la supposera. Hé bien! cet avis dit en propres termes , que c’est la commune qui est propriétaire.

* Le conseil d'Etat qui, d’après le renvoi fait par Sa » Majesté l’Empereur, a entendu les rapports de la sec- » lion des finances et de Tiptérieur, tendant à faire dé- * cider par Sa Majesté Impériale, la question de savoir » si les communes sont devenues propriétaires des » églises et des presbytères qui leur ont été abandon- » nés en exécution de la loi du 18 germinal an X,

» Est d’avis ,

» Que lesdites églises et presbytères doivent être » considérés comme propriétés communales. »

Il ne resterait plus à M. Du mon qu’à dire que la commune n’est pas un établissement, ou que l’Etat et la commune sont identiques.

Il ne s’agit pas ici de savoir si cet avis, qui n’a pas été inséré au Bulletin des Lois, qui a été implicitement abrogé par des actes postérieurs , et dont la cour de cassation, dans son arrêté du 8 décembre 1836, n’a tenu aucun compte , en ce qui concerne les églises , est un titre valable en faveur des communes Il s’agit de savoir comment on se moque , non pas d’un public ignorant et crédule, mais de la chambre des pairs et du conseil d’État , quand on veut motiver des décisions défavorables au clergé , des projets de loi et des déclarations d’abus contre un archevêque.

M. Dumon ajoute que le conseil d’État a confirmé l’avis du 0 pluviôse par une décision récente. C’est

1 Voyei plut bas les paragraphes 7 et 8 consacrés nus églises et ans presbytères.

sans doute l’avis que cite M. Fréteau de l’ény, à la date du 3 novembre 1836, et sur lequel il s’appuie egalement. Or, cet avis, qui ne regarde que les presbytères rendus en vertu de la loi du 18 germinal an X, est conforme à celui du 6 pluviôse. Nous regrettons de ne pouvoir le citer, mais nous affirmons cette conformité d’après des témoignages certains. Nous affirmons que ce n’est pas l’État , mais les communes qui y sont déclarées propriétaires, contrairement à ce que décide formellement un document d’une autorité supérieure 1 qui l’attribue aux fabriques. Mais nous n’avons pas à discuter ici les droits réciproques de ces deux établissements j nous nous bornons à prévenir nos lecteurs qu’on ne lit pas plus les avis de 1836, que ceux de l'an XIII. Que serait-ce si M. Dumon avait rédigé cet avis!

Si on nous demandait d'autres preuves pour démontrer l’existence de l’avis du 3 novembre 1836, nous ne pourrions qu’inviter tous ceux qui désireraient le connaître à réclamer ce document inédit au ministère de l’intérieur (division des communes) ; il y existe certainement.

S’il est communiqué, nous serons justifié ; s’il ne l’est pas, nous le serons encore. On ne refuse pas d'exhiber des pièces favorables.

Nous ne nous arrêterons pas plus longtemps à défendre les droits des paroisses, ou si l’on veut, des communes contre l’État. Mais puisque les trois rapporteurs ont toujours rendu inséparable la question des églises, des presbytères, de celle des palais épiscopaux, ils ont

* L’ordonnance di» 3 mars 1825.

eu sans doute leurs raisons. Ces raisons ne peuvent être, ou qu’un système uniquement inventé pour donner de nouvelles chaînes au clergé, ou que la liaison intime du droit de propriété des édifices diocésains avec celui des édifices paroissiaux.

Le clergé est dépendant par ses traitements; il est très-dépendant par l’absence de toute administration temporelle; il l’est dans son enseignement, soit dans les chaires des églises, soit dans les écoles; il l’est encore par la défense qui lui est faite de se concerter sur les choses spirituelles, par le dauger toujours présent de voir censurer ses actes les plus inoffensifs , et par bien d’autres entraves. Si de plus on avait le pouvoir de le mettre à la porte des presbytères, des maisons épiscopales, des temples, en lui disant qu’il n’est que destinataire, détenteur, usager, cela ne serait-il pas un complément merveilleux de son asservissement ? Nous le disons très-sincèrement ; nous ne croyons point à un projet aussi coupable, bien que M. de La Borde en ait clairement insinué la pensée, en parlant des antipathies et des soupçons, des mesures répressives et préventives qui sont dirigées contre le clergé , comme de choses très-méritées et bonnes à maintenir. Mais si le projet n’existe pas dans la tête des auteurs du système, ils en rendent l’exécution facile. C’est déjà un immense danger : le principe une fois posé , reconnu, le plus difficile est fait ; le reste n’est vraiment rien. Ou peut l’appliquer dans quelques années, dans quelques mois , demain si l’on veut.

En écartant ces sinistres prévisions, il nous est impossible de ne pas trouver la seule raison de l’argumentation de MM. Dumon, de La Borde et Fréleau ,

ainsi que du considérant inséré dans l’ordonnance du 21 mars 1837, dans la similitude des motifs et des arguments qui, en excluant le droit de l’État sur les presbytères et les églises paroissiales, l’exclurait également à l’égard des édifices diocésains. Voici comment ils ont sans doute raisonné. Si nous accordons une fois que des édifices paroissiaux , qui ont été biens de la nation, sont redevenus biens d’église, par la remise faite à l'évêque, comment pourrons-nous nier que les séminaires et les palais épiscopaux , qui ont été également remis, ne sont pas aussi des biens d’église? 11 est bien vrai que la remise des premiers a été prescrite par une loi; mais une remise n’est pas un acte translatif de propriété. S’il n’y a pas de lois sur les palais épiscopaux, il faut convenir aussi qu’il est dit trop clairement dans le concordat, que les biens vendus sont seuls iticommut allés entre les mains des acquéreurs, pour que les deux parties contractantes n’aient pas reconnu que les palais et séminaires non aliénés, surtout lorsque l’État détenteur s’en dessaisissait, et qu’il enlevait leur gestion à l’administration des domaines, étaient dans la même catégorie que les presbytères. Il faut donc tout accorder ou tout refuser. Refusons tout : notre logique sera plus serrée, notre pouvoir plus étendu, et le domaine national plus arrondi.

Nous prétendons, au contraire, qu’il fa*nt tout accorder, parce que la concession est plus juste que le refus, cl qu’elle est aussi plus logique; car nous disons : Tribunaux, jurisconsultes, législateurs, ministres, tous jusqu’en 1837 ont concouru à établir que l’État n’était pas propriétaire de certaines églises et des presbytères. Or, si d’après votre argumentation, le droit de l’État

sur les édifices diocésains n est pas mieux ou guère mieux établi , il faut avoir la bonne foi et la justice d’avouer qu’ils ne lui appartiennent pas.

Quoi qu il en soit de ce raisonnement, il ne peut s’adresser quaux rapporteurs, qui, depuis bientôt deuxv mois, ont produit un système encore inouï.

Nous convenons qu’il est un assez grand nombre de jurisconsultes qui, n’hésitant pas quand il s’agit de refuser à l’État la propriété des églises, lui sont plus favorables, ou sont même tout à fait prononcés, quand il s agit des palais épiscopaux. Nous ne pouvons nous empêcher de leur faire remarquer que si leur doctrine est moins funeste, elle est aussi moins logique que celle de MM. de La Borde , Dnmon et Fréteau. Nous ne reviendrons point sur les preuves que nous avons données de la nullité radicale de la loi du 2 novembre 1789; mais comment se fuit-il que des jurisconsultes honnêtes et éclaires, qui la traitent aussi sévèrement que nous, n’oseut contester sa validité ?

* Ce ne fut, dit 1 un d’eux , dans un article qui an- » nonce d ailleurs de bonnes intentions, que par la » plus insigne et la plus odieuse des spoliations, qu’au s début de la révolution, 1 assemblée constituante s’em- » parant des biens ecclésiastiques, les déclara à la dis- » position de la nation. Il n’est pas possible d’apprécier » autrement Ce fait et sa moralité. Celle confiscation » était une violation flagrante de tous les principes du » droit naturel et du droit public, sur lequel repose " l’édifice social tout entier. L’Église la condamna et » la fictrit; elle devait le faire moins dans sou intérêt » que dans l’intérêt de la société »

1 Journal des Conseils des Fabriques, t. 3, 7" livraison, p. 195.

Il est évident qu’une spoliation est un vol, et que le législateur pas plus que tout autre ne peut voler. 11 est évident que si, aux yeux de tous les jurisconsultes, une loi ne peut déroger à la cliartc du royaume , elle peut encore moins déroger au droit naturel , cette grande charte du genre humain, surtout pour un article tellement essentiel qu’on ne peut y toucher sans compromettre l’édifice social tout entier. Or, ici , il s’agit de l’une de ces lois contre lesquelles, dit Bossuet, tout ce qui se fait est nul de soi. Il s’agit de cette injustice évidente de la loi, qui, d’après l’opinion des publicistes comme des théologiens, l’empêche d’exister. La loi est un précepte juste, en ce sens du moins, qu’il faut qu’on ne puisse pas démontrer son injuslicc.'S’il suffisait d’une opposition problématique au droit naturel , toutes les lois seraient menacées d’être méconnues. Si une opposition claire et flagrante à ce même droit ne les annulait pas , toutes seraient exposées à être horriblement viciées dans leur principe. Leur empire deviendrait la plus grande, la plus insupportable des calamités.

L’estimable auteur n’avait qu’un moyen de former un doute en faveur du droit de l’État, c’était d’interpréter l’article 13 du concordat de manière à comprendre parmi les biens abandonnés par le Pape les édifices diocésains ; mais il a reconnu que c’était impossible. Il n’y a donc eu aucun consentement du proprietaire, légitime représenté en 1801 par le chef de l’Église. Car le silence des évêques, quand le ministre des? cultes leur a adressé sa circulaire du 4 janvier 1837 , n’est certainement pas une adhésion de leur part. Nous nous en rapportons volontiers à eux sur ce point. II

est bien d’autres droits sur lesquels ils croient prudent de se taire, sans néanmoins y renoncer.

Passons à l’examen de la seconde prétention; c’est que l’Eglise non-seulement n’est pas propriétaire, mais n’a point la capacité de l’être, et cela eu vertu de la loi de 1789.

Après avoir cité cette loi, M. de La Borde ajoute : « De ce moment , il est bien constant que l’Eglise » n’était plus, ne pour ait plus redevenir propriétaire. » La loi du 18 germinal an X vint encore fortifier ce » principe, à la fois par les termes du concordat et par » le texte littéral, positif, de l’article 13, qui déclare les » biens aliénés à jamais incommutables. »

31. Fréteau a soutenu la même doctrine; et dans son exposé, d’ailleurs plus modéré que celui des précédents rapporteurs, il a jeté une expression plus répréhensible qu’aucune de celles qu’ils ont employées, lorsqu’il a qualifié le Pape de souverain étranger *.

Nous marchons de surprise en surprise. Courage,

1 Le Pape, comme chef des états romains, est souverain étranger; comme chef de l'Eglise, il ne l est pas. Au reste, le mot de souverain désigne assez mal le chef de tous les pasteurs. C'est avec ce caractère auguste, qui ne le rend étranger dans aucun pays catholique, qu’il a stipulé les intérêts spirituels de l’Eglise de France, et certains droits temporels qui y sont inhérents. Si M. le rapporteur avait mieux connu la question qu il était chargé de discuter, il aurait su que l'aliénation du temporel des évéebés n'a jamais été consommée en France sans avoir obtenu préalablement le consentement du Saint-Siège. Cela s’est pratiqué à l’époque où les doctrines parlementaires étaient le pins en honneur : et c’est sans doute à cause de ce droit reconnu par tous nos canonistes, que Napoléon a demandé que le l'apc consentit à l’abandon des biens aliénés. Ce qni a été fait par l’art. 13 du concordat.

messieurs, il ne vous reste plus qu’à dire qti’en vertu des lois de 1793, il est bien constant que nous sommes encore proscrits, et que nous n’avons plus la capacité de vivre. Ici du moins vous seriez intèrprètes fidèles de lois sanguinaires, tandis que vous dénaturez la loi de 1789 qui s’est bornée à consommer un vol.

La loi de 89 non-seulement ne prononça point d’incapacité, mais elle n'osa point déclarer la nation propriétaire. Nous avons vu que malgré celte loi, les églises, les édifices servant d’habitation au clergé, continuèrent quelque temps encore d’être une propriété ecclésiastique.

D’ailleurs, comme le remarque fort bien l’auteur d’un article inséré au Journal des conseils de fabriques : * Enlever aux établissements ecclésiastiques les biens qu’ils avaient acquis, ce n’était pas, en droit, les déclarer incapables d’en acquérir et d’en posséder de nouveaux. Diverses lois prouvent du reste que la loi du 2 novembre 1789 fut toujours ainsi entendue. Nous n’en citerons que quelques-unes. Ce fut une loi du 15 août-l0' septembre 1790, art. 12, qui supprima les rentes dues aux évêchés , chapitres, communautés , cures, etc. La loi du 29 décembre 1790-2 janvier 1791, sur l’administration des fabriques, déclara maintenir toutes ohoses en l’état antérieur, jusqu’à ce qu’il eût été de nouveau statué. La loi du 5-11 février 1791 règle la forme et la durée des baux faits ou à faire par les établissements ecclésiastiques auxquels l’administration de leurs biens avait été conservée. Ce ne fut que la loi du 10-18 février 1791 qui ordonna la vente des immeubles affectés aux fondations. Enfin, on sait que tout l’actif des fabriques et des fondations ne fut déclaré

( no )

f.iire partie des propriétés nationales que par la loi du 13-14 brumaire an II (3-4 novembre 1793.)

« Les établissements ecclésiastiques ne devinrent incapables d’aequérir et de posséder que par les lois qui les frappèrent de mort ; par exemple , divers bénéfices, par la loi du 12 juillet — 24 août 1790, les confréries et congrégations, par la loi du 18 août 1792, etc.

» L’assertion du i-apportqueces établissements furent atteints de celte incapacité , à partir de la loi du 2 novembre 1789, est donc inexacte.

«Selon le rapport, ce principe de l'incapacité de posséder des établissements religieux , fut encore fortifié par la loi du 18 germinal an X, et par l’article 13 du concordat.

Ici, pour répondre, il suffit de citer les articles du concordat et de la loi; mieux que toute explication, la lecture de ces articles va prouver qu’ils statuent formellement, expressément, en sens contraire de celui que le rapport leur prête.

» L’article 15 du concordat porte: «Le gouvernement » prendra également des mesures pour que les catho- » liques français puissent , s’ils le veulent, faire en fa- » veur des églises des fondations. »

» L’article 73 de la loi est ainsi conçu : « Les fonda- » lions qui ont pour objet l’entretien des ministres et » l’exercice du culte ne pourront consister qu’en rentes » constituées sur l’État; elles seront acceptées par l’é- » vêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu’avec » l’autorisation du gouvernement. «

» Nous avons déjà rappelé les termes et explique le sens de l’article 13 du concordat: cet article, comme on l’a vu, n’a d’autre objet que d’effacer, en faveur des

acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés par l’Etal, le vice de leur possession; de légitimer, au nom de l’Église, ces aliénations. Il est complètement etranger à la capacité des établissements religieux.

» Quant à lu restriction apportéeàla faculté d’acquérir de ces établissements par l'article 73 précité , qui ne permettait les fondations qu’en rentes sur l’État, cette, restricliou fut bientôt abolie. Bientôt divers actes successifs vinrent implicitement autoriser ces établissements à acquérir et à posséder des immeubles : nous aurons tout à l’heure l’occasion de citer plusieurs de ces actes.

» Enfin , la loi du 2 janvier 1817 déclare formellement que tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi , pourra acquérir, soit à titre gratuit , soit à litre onéreux , des biens meubles ou immeubles.

» Les établissements religieux sont donc capables d’acquérir et de posséder. »

Dans la séance du 19 mai , M. le comte Portalis, premier président à la cour de cassation, a reconnu devant la chambre des pairs, que depuis la loi de 1817 ces mêmes etablissements ecclésiastiques pouvaient posséder des immeubles en toute propriété; il est vrai qu’il a nié qu’antérieurementà cette loi les palais épiscopaux aient pu appartenir aux évêchés ', mais enfin il ne conteste pas que depuis vingt ans les établissements ecclésiastiques aient la capacité de posséder. 11 reconnaît en outre que, antérieurement à cette loi, et

1 M. Portalis se borne à affirmer cette opinion, et ne la prouve point. Voyei son discours dans les Pièces justificatives , n. su. Nous y reviendrons.

depuis le concordat , « Les biens des fabriques sont » possédés ( par ces établissements ) au même titre que

* les biens des hospices et des autres établissements

• d’utilité publique reconnus par la loi, et autorisés à » posséder , aliéner, échanger, sous la tutelle du gou- » veruemenl. » Il n'est aucun magistrat, sauf pourtant

•M. Fréteau, qui, en présence des actes législatifs que nous avons cités, voulût avoir une auLre doctrine que M. Portalis , concernant les droits des fabriques ; cela est d’autant plus impossible que ces actes ont été constamment développés dans ce sens par la jurisprudence. ' 11 en est de même des droits des évêchés depuis 1817, alors même qu’on regarderait le décret du 6 novembre 1813 , comme n’étant pas applicable à la France Ceux qui le reconnaissent doivent faire remonter à sa date la capacité des évêchés à les acquérir.

Certes, ces autorités, auxquelles nous pourrions en joindre beaucoup d’autres , sont décisives. Mais remarquons-le j>our la dixième fois ; ce ne sont pas les arguments et les autorités qui nous manquent pour repouser une interprétation absurde, qui vient exagérer les résultats d’une loi inique. Notre embarras est d’expliquer comment on peut arriver à de telles absurdités ; comment surtout on veut que le pape les ait consacrées par un concordat !

Personne ne concevra la doctrine de M. de La Borde. Ceux-là même qui négligent les hautes considérations tirées du droit publie de toutes les nations chrétiennes,

1 Ce ne sont pas le» ministres de» culte», qui n'ont ectsé d’en rappeler et d’en réclamer impérieusement l'exécution cncc qui cou- «orne le» séminaires, qui pourraient soutenir cette opinion.

et du droit naturel qui veut que toute association nécessaire et permanente ait des moyens permanents pour exister, trouveront dans le texte matériel de nos lois, une réfutation surabondante du nouveau système qui proclame l’Église incapable de posséder. Que si abandonnant des textes plus clairs que le soleil , ils veulent pénétrer l'intention du législateur , il leur sera impossible de supposer que depuis 1801 il ait excité, j xir toute sorte de moyens , à donner aux établissements ecclésiastiques, avec l’arrière-pensée qu’à chaque instant il pourra ravir les dons, en vertu de la loi qui les a ravis, il y a quarante-huit ans; que cette loi qui a ébranlé la société dans ses fondements , au dire même de certains philosophes fort peu amis du clergé, prévaudra jusqu'à la fin des siècles, sur d’autres lois, venues après elle pour la réformer. Qui pourra croire aussi qu’en inscrivant dans le Bulletin des Lois, au nom du roi , en vertu des lois, après un mûr examen, que tel séminaire, tel évêché, telle paroisse jouira et aura tous les droits d’un propriétaire sur tel legs, telle donation, telle acquisition, ce même gouvernement se réservait de posséder et de jouir à sa place ? Ainsi, on ferait d’une intention que tout concourt à démentir et à rendre absurde, une loi qui prévaudrait sur les actes authentiques des fondateurs, sur la sanction que leur a donnée le pouvoir, conformément à des lois non équivoques. Est-ce assez d’absurdités accumulées ? Cependant, en les avançant sérieusement, on a un but, un dessein caché. Serait-ce celui d’avoir une menace toujours suspendue sur la tête du clergé, un moyen de le faire disparaître de la société eu l’évinçant de la seule place qu’on lui ait laissée, en le faisant sortir de

ses temples ? Nous reculons devant une telle conjecture ; nous la repoussons comme trop odieuse , et ce- I tendant il est de sinistres pressentiments dont notre âme demeure assiégée au milieu même des protestations les plus bienveillantes.

Quoi qu’il en soit , si la doctrine qui consacre l’incapacité des établissements ecclésiastiques comme propriétaires venait à prévaloir, la source de tous les dons serait tarie à l’instant même; et c’est peut-être là le motif véritable qui a fait avancer une si étrange assertion.

Revenons aux palais épiscopaux, et appliquons les principes exposés plus haut à la vente du terrain de l’Archevêché de Paris.

C’est un fait notoire que le palais archiépiscopal , après avoir été comme tous les autres immeubles ecclésiastiques frappé du séquestre national , a été remis en 1801 à M. de Belloy, pour lors archevêque de Paris. Depuis cette époque , il a cessé diêtre porté sur l’état des domaines nationaux , et d’être entretenu aux frais de l’administration chargée de la conservation de ces domaines. Les dépenses qu’on a faites pour l’agrandir ont été prises sur les fonds d’un ministère chargé d’indemniser le clergé des biens et des revenus dont il a été dépouillé. Si on n’y voit pas une indemnité évidemment due, on doit y voir un simple secours pour un service public , et rien de plus ’.

1 Voycx ce que nous avons dit § 4 du présent chapitre. M. le cosntc Portalis et les autres orateurs qui ont soutenu que l'Etat était propriétaire ont conclu l'esistcnce de ce droit des charges qu’il supportait. Nous avons répondu à cette difficulté qui tendrait h prouver

La remise n’était pns précaire; le fait de l’habitation non interrompue, la destination évidente, l’origine de l’édifice, l’absence de tout acte de la part de l’administration domaniale, repoussent cette supposition.

On ne l’a imaginée que lorsque le palais a été dévasté , afin de se dispenser d’indemniser le diocèse, et afin de donner à l’archevêque telle habitation qu’on jugerait convenable. C’est poureela qu’une ordonnance du 13 août 1831 lui assigna un hôtel dans la rue de Lille. C’est donc un principe accommodé à une circonstance, et rien de plus.

Après tout ce que nous avons dit sur les biens ecclésiastiques eu général , et sur les palais épiscopaux en particulier, nous n’avons rien h ajouter en ce qui touche la propriété de celui de Paris, qui, comme tous les autres, avait été construit par les titulaires de ce siège. Mais nous aurions beaucoup à dire si nous voulions nous livrer ici à des considérations indépendantes du droit, dont nous avons démontré l’existence; mais elles ont été trop bien développées par les défenseurs que celte belle cause a trouvés dans la chambre des pairs, pour nous exposer à les affaiblir en les reproduisant. Intérêt de la morale et de la religion, intérêt de l’ordre public, intérêt des arts, intérêt même de l’économie, tels sont les motifs qui ont été invoqués pour ne pas consommer l’envahissement du terrain de l’Archevêché. MM. de Tascher, de Montalembert , de Brézc , Mounier ont parlé tour à tour, en donnant à une très-solide dis-

que, sans acte d'aliénation, tes départements ont été propriétaires pendant vingt-quatre ans, et l’État seulement depuis douze ans. Voyez les autres raisons que nous avons données § 4.

oussion, la chaleur d’une conviction profonde et l'autorité d’un talent qui aurait dû être couronné d’un plus heureux succès

Nous renvoyons les autres incidents de l'affaire du terrain de l’Archevéché à la fin de cet écrit, où nous examinerons par quels moyens les établissements ecclésiastiques peuvent défendre leurs propriétés contre les actes de l’administration qui y porteraient atteinte.