S VI

Point décisif à examiner dans la question de propriété des palais épiscopaux, des cathédrales et des séminaires, quand on la discute d’après les lois actuelles.

La question de savoir si les édifices diocésains ont été véritablement restitués ou s’ils n’ont été que remis, si l’Etat s’est dessaisi de la propriété ou s’il l’a gardée, 11e présente quelque doute, que quand on la juge d’après les dispositions de nos lois. Voici ce que ces lois offrent de plus spécieux et de plus difficile à résoudre.

« Le domaine de l'État et les droits qui en dépendent, » est-il dit dans les lois du 9 mai — 21 septembre 1790, » art. 1, et du 22 novembre 1790, §2, art. 8 et 13, » peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel, en » vertu d’un acte legislatif.

» Aucun laps de temps, aucune fin de nou-recevoir » ou exception, excepté celle résultant de l’autorité de • la chose jugée, 11e peuvent couvrir l’irrégularité des » aliénations faites sans un acte législatif. »

Vovra ccs discourt dans les Pièces justificatives.

Comment, d’après des dispositions aussi positives, diront les partisans de la propriété de l’Etat, pouvezvous soutenir que des édifices qui sont certainement devenus domaines nationaux , et qui depuis n’ont été aliénés par aucun acte translatif de propriété, appartiennent aujourd’hui aux diocèses ou aux divers établissements appelés évéchés, séminaires, fabriques de cathédrale ?

Remarquons d’abord l’impudence du législateur qui, immédiatement après la spoliation, pendant qu’elle se continuait, avant son entière consommation , déclare l’objet volé plus inviolable qu’aucune autre propriété, puisqu’il est défendu d’invoquer même la plus longue prescription pour le revendiquer. Voici une seconde observation.

Les lois en général, et à plus forte raison les lois iniques, ne doivent pas être interprétées judaîquement. De plus elles admettent, elles exigent d’être combinées avec les lois postérieures qui en font connaître l’esprit.

Pour ne pas interpréter une loi judaîquement, il faut entrer dans la pensée du législateur. Qu’a voulu l’assemblée constituante ? A-t-elle exigé que pour céder chaque édifice, chaque immeuble, la législature intervint ? Voici une démonstration de la volonté contraire, que personne ne pourra récuser. C’est que , après le* deux lois que nous avons rapportées plus haut, toute* les ventes nationales ont été consommées par des actes administratifs. Le législateur s’est borné à prescrire, par des décrets successifs , l'aliénation de chaque espèce de bien -, mais il n’a point fait autant d’actes législatifs qu’il y avait de ventes.

Il en a élé ainsi pour la restitution des églises ; il n’a point porté trente mille lois pour rendre trente mille églises ; un article de trois lignes lui a suffi ; et c’est sur ces trois lignes que se fonde, depuis quarante-six ans, notre jurisprudence, pour exclure l’Etat de la propriété, des églises paroissiales. Voilà un premier point hors de discussion. Mais la difficulté est, dit-on, que la loi n’a pas dit que les édifices diocésains seront restitués. Cela est vrai; mais elle ne l’a pas dit non plus pour les églises paroissiales et les presbytères. Elle s’est bornee à dire : ils seront remis. La jurisprudence a ajouté et toujours dit depuis : remis veut dire restitué. Les juges ont laissé de côté la lettre de la loi. Ils ont préféré son esprit , parce que l’esprit seul était raisonnable. On pourra insister et dire : Mais la loi n’a pas même dit ! Us seront remis , quand il s’est agi des édifices diocésains. Cela n’est pas vrai, répondrons-nous, pour les cathédrales; l’article 13 du concordat est formel, et le concordat est une loi. Cela est vrai pour les séminaires et les palais épiscopaux ; mais nous ne craignons pas de dire qu’à défaut du texte formel , l’esprit de la loi , dont nous venons de prouver la force, cet esprit qui suffit aux juges, et qu’ils ont même l’obligation de suivre,équivaut à une disposition claire et précise /Or, quel était l'esprit évident de la loi du concordat et de celle du 18 germinal an X? C’était de remettre tous les édifices nécessaires au culte. Or, les édifices diocésains sont aussi indispensables que les édifices paroissiaux. Voilà ce qu’a voulu d’une manière certaine le législateur : si telle a été sa volonté , lettre des diocèses devient le même que celui des paroisses. D’autre part la remise est interprétée d’une vraie restitution pour ces

derniers établissements, elle doit donc l’être pour les premiers

Nous ajoutons, que l’esprit de la loi qui défend d’aliéner le domaine de l’État , est d'empêcher les ventes qui lui sont préjudiciables ; donc cette loi n’a pas été faite pour des immeubles dont l’État ne jouit pas, dont il ne perçoit aucun produit, et auxquels il ne doit qu’un secours. Celte loi regarde les immeubles productifs qui accroissent les revenus du trésor, ou qui sont d’une utilité nationale, tels, par exemple, que les terrains et objets d’art qui servent à la défense des places. Tel est l’esprit de la loi, il ne faut pas l’oublier. Les jurisconsultes 11e seront pas embarrassés pour trouver des exemples qui le justifient.

Si vous réunissez ces observations à ce que nous avons dit précédemment, peut-être trouvera-t-on notre thèse assez bien démontrée.

Supposons toutefois qu’elle ne le fût pas, et qu’il restât un doute; le roi ayant le pouvoir d’interpréter les lois, eide résoudre ce doute par ordonnance, il semble qu’un ministère ne devrait pas hésiter à la provoquer , puisqu’elle 11e serait qu’une réparation bien minime de toutes les pertes que des lois évidemment injustes ont causées à l’Église de France.

S VH.

Les églises paroissiales appartiennent aux fabriques ou aux paroisses , et non point à l’Etat ou aux communes.

L’État est déjà exclu par les preuves déduites dans

1 Nous avons expliqué ailleurs pourquoi le législateur n’a pas pris une mesure générale pour les palais épiscopaux

les paragraphes précédents. Le débat est désormais entre les paroisses et les communes.

Nous attribuons aux paroisses, ou, ce qui est la même chose, aux fabriques 1 chargées d’en administrer le temporel, la propriété des églises, 1° parce que ce sont les paroisses et non les communes qui les ont feit construire ; 2° parce que ce sont les paroisses auxquelles les lois ont confié les droits de propriété, et qui les ont toujours exercés; 3" parce que les paroisses les exercent encore, tandis que les communes ne le peuvent pas , ou ne le peuvent que très-difficilement a.

Avant tout , il est nécessaire de définir ce qu’il faut entendre par commune et par paroisse.

Une commune est une réunion de citoyens dans un territoire déterminé, ayant des intérêts civils et locaux qui leur sont communs. Ce n’est pas le territoire qui constitue la commune, ce sont les hommes qui l’habitent considérés dans celles de leurs relations qui éta-

I La fabrique n’écant que le corps chargé d’administrer les biens des églises, ce n est point à elle qu'appartiennent réellement ces biens, pas plus que les biens des hospices et des communes n'appartiennent aux conseils de charité et aux conseils municipaui. Mais, comme les lois et ordonnances parlent des fabriques comme capables d'alicner, d’acquérir à titre gratuit ou onéreux, nous emploierons indifféremment le mot fabrique ou paroisse.

On dit aussi quelquefois que l'église de tel endroit possède tel bien.

II n'est pas douteux que le roi autoriserait un legs ou une donation faite en faveur duculte paroissial, soit qu’on employât les mots fabrique . paroisse ou église.

’ Les raisons que nous exposons ici sont extraites presque littéralement de deux articles que nous avons insérés dans I Ami de la Religion, t. 86, p. 512, 1“ septembre 1835, et t. 88. p. 1 , 2 janvier 1836.

Missent entre eux une communauté d’intérêts temporels, mais une communauté de laquelle personne n’est exclu. Que l’on soit catholique, protestant, juif, déiste, n’importe, dès lors qu’on est citoyen français on est membre de la commune.

Les habitants de deux ou trois communes qui forment trois aggrégations civiles différentes, peuvent appartenir à la même paroisse et former ainsi trois personnes morales dans l’ordre civil , et n’en former qu’une seule dans l’ordre ecclésiastique. De même dans une commune il peut y avoir trois, dix , vingt paroisses. La même aggrégalion d’habitants formera ainsi une seule personne morale dans l’ordre civil, et en formera plusieurs dans l’ordre ecclésiastique.

Dans l’ancien régime on distinguait les communautés d’habitants, des communes. Elles se ressemblaient en ce que les unes et les autres ne pouvaient s’établir qu’avec la permission du roi donnée par lettres patentes, et en ce qu’elles avaient des intérêts communs et une règle commune. Mais les communes se distinguaient des communautés en ce qu’elles avaient été fondées par des chartes, et avaient obtenu des privilèges particuliers Du reste celte distinction est inutile dans l’état actuel de notre législation et pour la question qui nous occupe.

Si la commune est une réunion d’habitants qui a des intérêts civils et locaux communs , la paroisse est une réunion de fidèles qui possède en commun des intérêts d’une autre nature. C’est pour jouir directement des biens spirituels et indirectement des biens tempo-

' f'oyex Lehvr. //lit. critique du pour, munie., p. 4G3.

( JM )

rel-s nécessaires à l'exercice du culte, quelle est formée. Elle a une administration spirituelle totalement différente de celle de la commune; son administration temporelle en est également distincte; elle peut avoir une autre circonscription, et par le fait il arrive souvent qu’elle n’est point la même. Elle peut avoir des membres différents , et souvent encore elle est composée de cette manière.

Durand de Maiilanne la définit : < Un certain lieu » limité où un curé fait les fonctions de pasteur envers

* ceux qui l’habitent : Est locus, dit le droit, in quo

* degit populus alicui ecclesiœ deputatus, certis fini- » bus limitatus '. »

La commune et la paroisse sont des établissements légalement reconnus; l’un et l’autre peuvent posséder et acquérir : seulement la commune administre les biens par le conseil municipal ; la paroisse exerce ses droits par la fabrique si le bien est donné à l’église , et pnr le curé si le bien est donné à la cure. Et c'est là sans doute le motif qui fait qu’en parlant des biens de l’église le législateur se sert du terme de biens de fabriques, pour les distinguer des biens de cures.

D'après cela il est facile de définir les biens communaux , et de décider si l’église est ordinairement une propriété communale.

Les biens communaux, d’après le Code civil (art. 542) < sont ceux à la propriété ou au produit desquels les i habitants d’une ou plusienrs communes ont un droit » acquis. * D’après la loi du 10 juillet 1793, * les biens » communaux sont ceux sur la propriété ou le produit

1 Voyez Dût. du droit canon , t. 5 , v“. Patoitie.

> desquels tous les habitants d’une commune ont un » droit commun. »

La loi n’a pas défini les droits paroissiaux , mais il est facile, en substituant le mol paroisse au mot commune, et le mot catholiques au mot habitants, de leur appliquer la définition précédente : « Ce sont des biens » à la propriété ou au produit desquels tous les catho- » liques d’une paroisse ont un droit acquis et un droit » commun; droit qu’ils exercent par le moyen d’une » fabrique ou par l’intermédiaire d’un curé ou desser- » vaut, s’il s’agit de biens qui appartiennent à la cure

> ou à la succursale. »

On peut maintenant juger laquelle des deux, de la commune ou de la paroisse, est propriétaire de l’église.

Nous avons dit, 1° que la paroisse et non la commune avait fait bâtir l’église. Nous pouvons examiner ce fait par rapport aux églises construites avant la première révolution , et rendues à l’exercice du culte catholique par l’art. 75 de la loi du 18 germinal an X, ou par rapport à celles qui ont été édifiées depuis la promulgation de cette loi.

Plusieurs de ces anciennes églises avaient été construites par les abbayes et les chapitres, telles étaient en général celles dont ces communautés étaient curés primitifs. Quelques-unes l’avaient été par des bienfaiteurs. Mais nous ne voulons pas nous prévaloir de ces deux circonstances, parce qu’elles ne peuvent décider la question générale, et aussi parce que, quoi qu’il en soit de la construction primitive , les communautés d’habitants étaient demeurées chargées de la reconstruction de la nef et de la tour, de même que les

décimateurs'étaienl tenus de l’eulrelien et de la recon-

struction du chœur. En supposant que toutes les nefs d’église aient été construites par les habitants, nous prétendons que ce n’est point comme commune, mais comme paroisse qn’ilsl’ont fait construire. Dans l’ancien régime, jamais les communes ou communautés d’habitants qui comptaient plusieurs paroisses ne faisaient construire ou réparer les églises. Il est impossible de citer une seule loi qui les y oblige. Et nous trouvons au contraire dans l’édit de 1695 (art. 22) : « Sont tenus » pareillement les habitants des paroisses de réparer et » d’entretenir la nef des églises , etc. »

Jousse, dans le commentaire sur cet article, exposant la jurisprudence et l’usage en vigueur, dit que l’imposition établie pour cet objet portait < sur chaque mai-

» son , ferme ou domaine de la paroisse , sans que

» personne fût exempt de cette même taxe, même le » roi et les seigneurs apanagistes, pour raison des fonds » qu’ils possèdent dans l’étendue de ladite paroisse s On voit que, d’après l’édit comme d’après la jurisprudence , ce n’était pas la commune ou la communauté d’habitants, mais la paroisse qui faisait construire et réparer la nef des églises. On distingue ces deux espèces de corporations à cause de la différence de leur circonscription.

Cela parait encore par les dispositions quelles contiennent pour le pas de l’insuffisance des ressources. L’édit, après avoir mis à la charge des habitants de la paroisse les dépenses, ajoute à la fin du même article :

1 Comment, sur l edit de 1695. p. 143, 144. édit, de 1757, et p. 149, 150, édit, de 1770.

enjoignons aux intendants.... de permettre auxdils habitants d’emprunter. Ainsi , ce sont toujours les paroissiens et non les membres de la commune qui font les frais.

L’édit de 1695 (art. 21) obligeait les décimateurs à entretenir et à reconstruire le choeur, mais l’obligation ne tombait que sur les ecclésiastiques qui jouissaient des dimes... dans l’étendue de la paroisse où ils les percevaient. Les termes de l’édit sont formels.

Dans les villes où il n’y avait pas de dimes, c’étaienl les habitants de la paroisse et non pas la ville entière qui supportaient seuls les frais, les réparations et la reconstruction de l’église.

Il y a sur cette matière une autre observation à faire. On voit bien dans l’ancienne législation sur qui retombait l’obligation de réparer et de reconstruire , mais die ne parle pas de ceux qui doivent construire l’église dans une paroisse nouvellement érigée. Nul doute que les paroissiens n’en fussent seuls chargés, si on en juge par ce que rapportent les titres qui nous sont restés de la fondation des églises. On y voit toujours que lorsqu’elle n’était pas construite par une communauté ou un seigneur puissant , elle l’était au moyen des aumônes ou des cotisations volontaires des habitants de la seule paroisse. Et cela a encore lieu aujourd’hui, quoique d’une maniéré plus restreinte. Les fonds volés par la commune ne sont ordinairement qu’un secours, attendu l’exiguité de l’allocation; ce sont les dons des [mroissiens qui constituent la somme principale.

Si l’on consulte la manière dont les anciennes églises ont été bâties, on doit convenir que la propriété en appartient à la paroisse, et non à la commune.

Il V a plus de difficulté pour les églises nouvellement construites. Çepcndant si l’on fait attention que dans les paroisses composées de plusieurs communes et dans celles qui ne sont composées que d’une section decommune, ce sont presque toujours les habitantsrenfermés dans les limites de la paroisse qui sont appelés à supporter la principale dépense de la construction , et que le conseil municipal se borne ordinairement à donner un secours, on peut affirmer que ces édifices sont plutôt l’œuvre jdes paroissiens que des membres de la cité ou de la communauté civile. Cependant , s’il était constant qu’une commune a bâti l’église, ainsi que cela a lieu aujourd’hui à Paris, nous n’hésiterions pas à dire qu’elle est propriétaire.

Quoi qu’il en soit de cette observation , il suit au moins de tout ce que nous avons dit, qu’en n’ayant égard qu’à la construction ou reconstruction des églises, les communes pourraient tout au plus réclamer la propriété de celles qui ont été construites depuis 1801.

2° Nous avons dit que les lois attribuaient au* paroisses les droits de propriété sur les églises , et qu’elles les avaient toujours exercés. Définissons avant tout la propriété. » La propriété, dit le Code civil (art. 544), est » le droit de jouir et de disposer des choses de la mn- » nière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fesse pas » un usage prohibé par les lois ou par les réglements. » Les jurisconsultes, dévelop|»ant cette définition, réduisent à trois choses le droit du propriétaire : 1" il jouit de sa chose; 2" il interdit aux autres la jouissance; 3° il dispose de sa propriété.

Ces droits peuvent à la vérité exister, quoique le propriétaire ne puisse pas actuellement les réduire en

acte par lui-même, mais il le peut toujours par l’intermédiaire d’un tuteur à qui la loi en donne le pouvoir. Ainsi, le mineur, l’interdit, l’établissement public peuvent exercer par des tuteurs, des curateurs, des administrateurs, investis d’une véritable tutelle, les droits dont le législateur leur défend personnellement l’exercice; mais s’ils ne pouvaient en aucune manière ni jouir, ni interdire aux autres la jouissance, jù disposer de leur propriété , ils ne seraient pas propriétaires.

Une des choses qui constituent la jouissance d'un bien est la perception de ses produits. Or, la commune n’en perçoit aucun ; ils sont tous attribués à la fabrique qui, en vertu du décret du 30 décembre 1809, administre les biens de l’église. La perception des produits est un caractère si essentiel de la propriété , que la loi , nous l’avons vu, n’en indique pas d’autre pour délerterminer quels sont les biens communaux. « Ce sont » ceux, dit-elle, .au produit desquels tous les habitants » d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. »

Qu’on ne dise pas que si les communes ne perçoivent pas le produit de l’église, elles en retirent du moins l’utilité dont elle est susceptible. Sans doute que les habitants en usent, en s’y réunissant pour la prière, pour les cérémonies du culte; mais de cet usage luimème, ils n’en profitent que comme paroissiens, et non comme membres de la commune. Si c’était comme membres de la commune, tous auraient le droit d’en jouir, ainsi que le veut la notion même de commune et la prescription de la loi du 10 juin 1793. Or, la loi en défend l’usage aux juifs et aux protestants, elle ne veut pas qu'on puisse y exercer deux cultes (loi du

18 germinal an X, art. 42). C’est pour les catholiques seuls qu’elle a été construite; c'est à des catholiques que le décret du 30 décembre 1809 en confie l’administration; c'est aux seuls catholiques qu’il est permis d’y acquérir des places. Elle n’est donc pas un bien communal , qui est et doit être ii l’usage de toux. L’église est aussi pour tous, mais pour tous les paroissiens et non pour tous les citoyens.

Sons l’ancien régime, où la religion catholique était exclusivement professée , l’église , à ne considérer que la jouissance , aurait pu plus facilement être considérée comme un bien de commune. Tout citoyen était alors paroissien ; mais aujourd’hui le fait comme le droit excluent cette supposition. Le fiait, puisqu’il y a des populations mixtes; le droit, puisque la loi consacre les prérogatives des différents cultes, leur séparation et la distinction des biens dépendants de leurs établissements religieux respectifs. Qu’on nous dise, par exemple, à quelle commune appartiendrait un temple bâti avec les souscriptions des protestants disséminés dans cinq ou six communes?

Le fait de l'imité de religion dans l’immense majorité des communes ne détruit point et ne peut même affaiblir notre raisonnement. Un des caractères de notre législation le moins contestable, est de ne pas foire dépendre les droits des citoyens, quels qu’ils soient, d’un foit de cette nature; elle a consacré la liberté des cultes; en la consacrant, elle a supposé qu’une partie des habitants d’une commune pouvait cesser d’être catholique. Et comme elle établit d'ailleurs que l’église est faite pour les seuls catholiques, elle n’a pu la considérer comme la maison commune, la place, les che-

mins, les halles, les terrains communaux, qui sont à l’usage de tous. L’ancienne législation nous fournit un autre argument en faveur des paroisses. Ainsi que la nouvelle , elle attribue la moitié d'un trésor découvert au propriétaire du fonds. Or, autrefois les trésors trouvés dans l’église appartenaient à la fabrique *.

Non-seulement la paroisse possède seule la jouissance et l’usage de l’église, mais elle seule peut aussi exclure l'usage et la jouissance de tous ceux qui ne sont pas paroissiens. La fabrique qui gère scs intérêts et administre en sou nom, refuse des places, même aux membres de la commune sur laquelle est située l’église , s’ils habitent hors du territoire de la paroisse, et elle ne peut en refuser à ceux qui sont hors de la commune , s’ils fout partie de la paroisse. L’évéque, le curé, la fabrique, au nom de la paroisse, peuvent interdire à la commune tout usage, toute jouissance profanes de l'église. Et c’est par suite de ce droit d’exclusion que le ministre des cultes a décidé que les conseils municipaux ne pouvaient disposer des églises en faveur des prêtres d’un culte dissident. Il ne dit pas qu’ils ne le peuvent pas saus y être autorisés par l’administration supérieure; mais qu’ils ne le peuvent en aucune manière, parce que ce nVst pas à ces conseils, mais aux paroisses , que les églises ont été rendues , quand la loi du 18 germinal an X ( art. 75), les a mises à la disposition des évêques pour y exercer le culte catholique.

Un troisième privilège du propriétaire est de pouvoir disposer de sa propriété. Ni la commune , ni la fabrique

1 Voyez Bouta rie, p. 484 ; et le Traité de l'adminiit. des paroisses , par Boyer, t. 1 , p. 853.

ne peuvent vendre l’église, parce que cet édifice est hors du commerce : mais la fabrique peut taire toutes les aliénations partielles dont un objet de cette nature est susceptible ; elle peut , étant dûment autorisée , aliéner pour un temps ou à perpétuité, une chapelle , un caveau, une tribune, un banc ; elle peut augmenter la valeur de ledifice en y faisant des réparations , des embellissements, en acceptant des dons destinés à cette fin, etc. Quelle est donc la chose qui lui est déniée? C’est de consentir une servitude; par exemple, une ouverture sur l'église , un passage sur le terrain qui en fait partie intégrante. Mais c’est ici qu’évidemment on argumente d’une manière très-vicieuse. On part du principe très-contesté de la propriété de la commune, pour établir le droit qu’elle a de s’opposer à une servitude, et nous partons des droits très-certains et des signes non équivoques de la propriété pour établir son existence. Lequel raisonne le mieux, ou de celui qui pose des prémisses hors de discussion , ou de celui qui établit des prémisses douteuses, pour ne rien dire de plus? A des droits qui , partout, sont réputés inséparables de la propriété, qu’opposenl-ils ? C’est surtout un avis du conseil d’Étatdu 2pluvio.se an XIII; mais cet avis ne peut balancer l’auloritédes décrets que nousavons déjà cités et de ceux que nous citerons incessamment, lesquels ne laissent aucun doute sur la volonté du législateur. D'ailleurs il est certain, par les considérants de cet avis, qu’il s’agissait de décider la question, non contre une fabrique, mais contre l’État.

Si le législateur a voulu que les communes fussent propriétaires , d’ou vient qu’il ne leur attribue aucun des droits de la propriété, d'où vient qu’elles n'ont ni

la jouissance, ni la faculté d’exclure la jouissance d’autrui , ni la disposition de l’église ?

Une loi est un acte fondé sur la justice : or , où serait la justice d’enlever aux paroisses un édifice qu’elles ont fait construire , et qui est uniquement destiné à leur usage ?

La loi est un acte de raison, et de haute raison : or, le plus simple bon sens ne dit-il pas, qu’en attribuant aux fabriques ou aux paroisses les produits de l’église et son usage , ainsi que la propriété des biens fonds qui leur sont donnés ou légués , on ne peut leur refuser la propriété de l’édifice ? Quoi de plus absurde que d’attribuer à un établissement religieux la propriété de biens profanes, tels que sont des terres , des rentes que personne ne leur conteste , et d’attribuer à un établissement profane la propriété d’un bien essentiellement religieux, telle qu’est essentiellement l’église ! Les biens profanes ne sont que l’accessoire : on les donne à la paroisse qui est une réunion chrétienne religieuse. L’église est l’édifice principal, essentiel : on la donne à une aggrégation civile. Cela nous semble impossible si nous consultons les lumières du sens commun.

Si la commune avait simplemeut la nue-propriéte , elle devrait , quand la paroisse cesse d’exister , avoir le droit de s’emparer de l’église et de l’approprier à ses usages. Cependant elle ne l’a jamais eu , ni sous notre ancienne ni sous notre nouvelle législation. Autrefois , c’était toujours à la paroisse qui recevait un nouvel accroissement par la suppression d’un titre, que l’édifice appartenait. Telle est aussi la disposition des décrets des 30 mai et 31 juillet 1806. Le premier de ces deux actes législatifs dispose (art. 1er), que les paroisses

conservées pourront échanger , louer ou aliéner à leur profit, les églises et presbytères des paroisses supprimées. Ici , le droit de propriété est exprimé en termes non ambigus : toute personne morale et individuelle qui peut aliéner, échanger à son profit, est certainement propriétaire. Mais comment supposer que le législateur a rendu la paroisse propriétaire d’une église qui n’a pus été faite pour elle, et qu’il lui ait refusé la propriété de sa propre église ? Comment supposer qu’il a voulu l'enlever à la commune si elle en est nantie, pour la douner à la paroisse qui n’avait pas cette même propriété ? Nous expliquons saus peine les dispositions de ces décrets conformes du reste à notre ancienne législation et aux lois de l’Église si l’on reconnaît la paroisse propriétaire de l’église. Dans cette hypothèse, la paroisse supprimée doit apporter à l’église conservée tout ce qui lui appartient. Le temple lui-même ne doit pas cire excepté; il doit l’être moins que les autres biens, j>arce qu’il est plus directement, plus exclusivement Consacré à un usage religieux. Mais si la commune est propriétaire, il faut qu’elle puisse disposer de sa propriété , lorsque la paroisse qui n’était qu’usufruilièrc vient à disparaître.

1 Elles ne blessent les lois <lc l’Eglise que sous un rapport, c’est que l’autorité civile n'était pas compétente pour opérer seule ce transfert de propriété. Du reste, elle» y étaient conformes quant an transfert lui-méme, puisque, d’après les canons sur l'union des bénéfices. tout ce qui appartenait au bénéfice supprimé revenait de droit au bénéfice conservé.

Ce n’est pas ici le lieu d'eiamincr mie autre question , savoir, si eu fait la suppression était utile. Sur ce point, nous n’hésitons pas à dire qu’elle ne l’était pas : cl la nécessité où on s’est vu de rétablir pl usicurt de ces paroisses est plus décisive que tous nos arguments.

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Si nos lois avaient voulu que les communes eussent la nue-propriété de l’église et des biens destinés à la desservir , c’était le cas ou jamais de la leur attribuer , lorsqu’elles ont fondé les chapelles vicariales. L’ordonnance du 28 mars 1820 décide (art. 2), que les chapelles établies par l’ordonnance du 30 septembre 1807, ne seront que simples usufruitières. La nue-propriété est attribuée aux cures ou succursales dont ces chapelles forment des dépendances. Pourquoi l’attribuer aux cures ou succursales qui, en cas d’extinction, pourront réclamer l’église avec les meubles et immeubles qui en dépendent , et leur refuser la propriété de leur propre église ? Cela est-il concevable ?

' L’avis du conseil d’Etat du 2 pluviôse s’explique par l’étal des fabriques à l’époque où il fot porté; presque nulle part elles n’étaient organisées. Le conseil d’Étal jugea que dans cet état de choses, le plus sûr était de confier la conservation de l’église à la commune. Quelle autorité peut d’ailleurs avoir un avis émané du conseil d’État, dont la jurisprudence est loin d’être invariable ? un avis qui n’a été inséré dans aucun recueil officiel ? un avis qui est implicitement abrogé I>arles décrets des 30 mai , 31 juillet 1806,30 décembre 1809 , 28 mars 1820, qui sont corroborés par le décret du 17 mars 1809, et par diverses décisions; la première du ministre des cultes, du 7 février 1807; la seconde du directeur général de la comptabilité des communes, du 23 juillet 1811; la troisième du ministre des finances, du 26 septembre 1822? On ne jicul nous opposer un décret du 11 prairial an III, parce que ce décret n’a rien statué sur la propriété des églises , mais permis seulement de s’en servir tout à la

Fois pour le culte et pour les assemblées profanes.

On ne peut tirer une objection insoluble en faveur des communes, de ce que les grosses réparations des églises leur sont imposées. Nous avons déjà vu que le décret mettait ces mêmes réparations à la charge des départements, quand il s’agissait des cathédrales, et cependant les départements ne sont pas propriétaires de ces dernières églises. Ilssont absolument sans titres, sans prétexte même pour les revendiquer.

Ce qu’il y a de singulier , c’est que beaucoup de ceux qui attribuent la propriété des églises aux communes , les dispensent des grosses réparations, et les mettent à la charge des fabriques. Ceux-là ne peuvent faire l’objection que nous venons d’exposer. (Voyez du reste oe que nous avons dit pag. 84 et 85.)

La charge des grosses réparations pourrait prouver quelque chose , si les droits de la propriété étaient incertains ou partagés; mais nous avons vu que la fabrique ou la paroisse les exerçait tous. Il ne faut donc voir dans l’obligation imposée à la commune, qu’une servitude jusliBée par les avantages que ses membres retirent de l’église. C’est pour ses motifs que la cour royale de Nancy a déclaré que les communes n’étaient pas propriétaires des églises.

Si la cour royale de Paris, dans son arrêt du 28 décembre 1835, a adopté une autre jurisprudence, nous ne douions pas qu’elle n’ait été influencée par des considérations étrangères au fond même de la question '.

Cet arrêt est d’ailleurs contredit par un arrêt posté-

1 Dans l'espèce, un cure avait fait une ouverture pour établir une communication entre l’église et le presbytère. La fabrique ne l'avait point autorisée ni la commune non plus.

rieur de la cour de cassation, du 6 décembre 1836 Il n’est peut-être pas difficile d’expliquer l’erreur de la cour royale, par l’erreur de plusieurs jurisconsultes qui n'ont pas pensé à considérer la paroisse comme un établissementlégal, capable de propriété; ils n’ont songé qu’à la commune et à la fabrique. Et quoiqu’ils n’aient vu aucun inconvénient à attribuer à la seconde, la propriété des rentes et immeubles autres que l’église , ils ont répugné à lui accorder celle-ci. Nous croyons, au contraire, que les fabriques ne sont propriétaires ni des uns ni des autres ; tous appartiennent à la paroisse représentée par la fabrique, comme la cure est représentée par le curé pour la propriété du presbytère.

L’auteur d’un mémoire peu favorable aux communes, leur attribue cependant la propriété, mais une propriété tellement nue, qu’elles ne peuvent jamais exercer aucune action. Son opinion est suffisamment expliquée par l’erreur où il est, que le clergé était considéré autrefois comme propriétaire des églises. Quant à nous, nous trouvons dans l’ancien droit des diocèses, des évêchés, des chapitres, des séminaires, des congrégations séculières et régulières, des paroisses, des chapelles, qui étaient propriétaires; mais nous ne trouvons nulle part que le clergé , à parler strictement, fût propriétaire s.

Enfin une raison pour ne pas attribuer aux communes la propriété des églises, est la difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité où elles sont, d’exercer les droits qui en sont la conséquence. Une commune, comme

1 Yoyex cet arrêt anx Pièces justificatives , n. 2.

1 Voyez ce que nous avon» dit, ch. U, J 2.

nous l’avons déjà remarqué, est quelquefois composée de plusieurs paroisses. D’autres fois c’est l’inverse, la paroisse renferme plusieurs communes. Dans certains lieux, on a joint à la commune une fraction d’une autre commune pour former la paroisse. Dans le premier cas et le troisième, les communes auront une propriété indivise; dans le second, la même commune aura plusieurs propriétés entières ; et cela en présence d’une fabrique qui est instituée pour administrer tous les biens de l’Église, qui peut les aliéner, les échanger avec autorisation, qui possède sur le temple lui-même tous les droits utiles, moins un seul, en adoptant même le sentiment le plus favorable aux communes ; ce droit est celui d’exercer des actions réelles, et encore certaines actions. N’est-il pas plus simple d’attribuer tous les droits sans exception à la paroisse, surtout lorsque tout concourt à prouver qu’elle est réellement propriétaire? L'opinion opposée nous semble peu cohérente , et par conséquent nous la croyons peu raisonnable.

La doctrine que nous venons d’exposer a acquis une nouvelle force, depuis qu’elle a été consacrée pnr un arrêt de la cour de cassation, du 8 décembre 1836.

S VIH.

De la propriété dos presbytères.

La question de la propriété des presbytères est fort controversée, et à peu près impossible à résoudre, lorsqu’on pose en principe que leur confiscation une fois consommée, l’État a pu en disposer comme de sa chose, faire un don et non pas une restitution.

Nous ne pouvons admettre un tel principe- L’État

avait spolié injustement; l’aliénation d’une grande partie de ces dépouilles a été consommée , puis consentie par le légitime représentant du propriétaire; une autre partie est restée dans le domaine national. Pour celleci, l’État a obtenu un abandon tacite. Nous ne voulons pas le nier. Mais quant aux autres, cet abandon n’existe pas. Les objets rendus sont restitués à l’établissement dépouillé

Nous pousserons même la condescendance plus loin.

Lorsque nous avons établi que l’article 13 du concordat n’avait consacré que l’abandon des biens ecclésiastiques aliénés, nous avons ajouté qu’il résultait de diverses décisions postérieures, que cette disposition pouvait s’étendre aux édifices demeurés dans la main de l’État, ou affectés à un établissement civil. Si donc on produisait un décret ou un acte translatif de propriété en faveur des communes, nous admettrions qu’elles ont un droit semblable à celui que l’État conserve sur les bâtiments religieux , aujourd’hui livrés à l’administration de la guerre, à celui de l’Université sur des édifices de même origine, etc. Mais qu’a fait le législateur ? Une seule chose ; il a rendu les presbytères à leur destination primitive. Il a dit, art. 72 de la loi du 18 germinal an X : Les presbytères et les jardins attenants seront rendus aux curés et desservants des cures et succursales. Nous en concluons qu’il les a restitués à l’ancien propriétaire, quel qu’il fût, pourvu que la destination, la seule chose importante, fût respectée.

Or , quel était autrefois le propriétaire ? S’il y a des titres, tous les raisonnements deviennent inutiles. Ce titre décidait, avant 1789, quel était le propriétaire. Il doit le décider encore. S’il n’y a pas de titres, c’est aux

présomptions qu’il faut avoir recours. Ces présomptions sont les mêmes qui nous ont fiait prononcer en faveur du droit des paroisses à la propriété des églises. Ce sont les paroisses et non les communes qui ont bâti les presbytères. L’art. 22 de l’édit de 1695 leur en impose la charge. Seront pareillement tenus , y est-il dit, les habitants desdites paroisses de fournir aux curés un

logement convenable. Celle disposition ne fait que renouveler l’article 52 de l'ordonnance de Blois, et l’article 3 de l’ordonnance de Melun , qui veulent qu’au besoin les paroissiens puissent être contraints.

Comme nous l’avons déjà remarqué, la jiaroisse n’est pas la même chose que la commune, quelquefois la circonscription territoriale est la même; quelquefois elle est plus étendue ; quelquefois elle l’est moins. Mais outre cette difficulté , qui rendrait l’état de ce genre de propriété fort extraordinaire , n’est-il pas évident que c’est à l’être moral , qui a un caractère religieux , que doit appartenir l’édifice de même nature, pourvu qu’il l’ait fait construire, et qu’il soit capable de posséder ? Or, la paroisse remplit cette double condition. Elle peut posséder pour son curé, sous le-nom de cure ; pour son église , sous le uom de fabrique. Dans notre opinion, ce serait donc les cures qui seraient propriétaires. Voilà qui est simple , qui est juste , qui saute aux yeux les moins clairvoyants. Notre législation actuelle vient-elle à l’encontre ? Nous ne le pensons pas. Nous avons cité l’article 72 de la loi du 18 germinal an X : les presbytères , y est-il dit, non aliénés seront rendus. A qui ? aux communes ? On n’en parle pas. Aux fabriques ? Pas davantage. C’est aux curés et desservants. Sans doute que ce n’est pas aux curés, aux des-

servants , comme personnes privées: cette interprétation serait absurde : c’est à leur titre indissolublement uni à la cure ou à la succursale. Déjà l’art. 74 delà même loi reconnaît ces établissements capables de posséder ce genre de propriété, et ne leur refuse que celle des immeubles productifs: restriction qu’abrogea plus tard le décret du 6 novembre 1813 et la loi du2janvier 1817.

Le décret et la loi règlent toute l’administration des cures, la distinguent et la rendent indépendante de celle de la commune et de la fabrique. Or, ne serait-il pas plaisant que le curé, s’il a une ferme, puisse l’affermer; un champ , qu’il puisse le cultiver, et qu’il ail pour administrateur de son presbytère la fabrique ou la commune, et l’État, selon MM. de La Borde, Dumon et Fréteau ?

D’ailleurs, comme nous l’avons dit, un usufruit perpétuel est une propriété. C’est la succession des curés ou desservants, c’est-à-dire la cure ou la succursale qui jouissent : donc elles sont propriétaires. Et si , de plus, la paroisse a fait bâtir, c'est la paroisse, toujours sous le nom de cure, qui a la nue-propriété.

Il existe deux autres opinions contredisant la nôtre; et, nous ne pouvons le dissimuler, celle-ci est la moins répandue.

La première tient que les communes sont propriétaires des presbytères rendus en 1801 ; la seconde, que ce sont les fabriques. L’opinion en faveur des communes est professée aujourd’hui par le conseil d’État.

Celle en faveur des fabriques est adoptée par un grand nombre de jurisconsultes, et notamment par ceux qui forment le conseil des journaux des fabriques et des communes.

Commençons par remarquer que les curés n’ont aucun intérêt à contester aux fabriques la propriété des presbytères, puisque ces établissements ne peuvent changer leur destination. Elles ne peuvent les administrer que pendant la vacance et dans l’intérêt des futurs titulaires. Les curés pourraient trouver un avantage à l’accorder aux communes , parce que , quoique l’obligation de celles-ci d’entretenir ces édifices ne découle pas essentiellement de leur qualité de propriétaires, cependant elle devient plus naturelle et moins contestable. Mais cet avantage est bien diminué par l’inconvénient d'autoriser les communes, comme cela est arrivé fréquemment depuis quelques années, à s’emparer d’un tiers ou d’une moitié du presbytère, avec la prétention de les détacher à tout jamais de la cure. Telle est la doctrine actuelle du conseil d’Etat contre laquelle les évêques feront, sans doute, de justes et énergiques représentations au ministre des cultes.

Dans les deux opinions que nous ne croyons pas devoir adopter, on cite d’abord les lois qui ont confisque les presbytères ou en ont disposé; ce sont celles du 6-15 mai 1791, qui, par son article 5, les déclare biens nationaux 1 2 ; celle du 19 aoùl-3 septembre 1792, qui ordonne que les immeubles affectés aux fabriques soient vendus ; le décret du 13-14 brumaire an II (3-4 novembre 1793), qui déclare propriétés nationales les immeubles affectés à toutes les fabriques sans distinc-

1 Donc, comme nous l’avons remarqué plusieurs fois, la loi du

2 novembre 1789 n'avait pas déclaré nationaux tous les biens ecclésiastiques.

lion; le décret du 25 brumaire an II (16 novembre 1793), qui destine au soulagement de l’humanité souffrante et à l'instruction publique les presbytères des communes qui renonceraient ou auraient renoncé au culte public l * 3. Une loi du 12 fructidor an V (30 août 1797), statua, 1" que la vente des presbytères non encore aliénés, serait suspendue; 2° que l’état de ceux qui seraient nécessaires à un service public serait arrête par l'administration des départements , et approuvé par le directoire exécutif; 3° que tous les autres seraient vendus1; 4" que, parmi tous les presbytères qui auraient été réservés, conformément a la présente loi, les administrations des départements pourraient affecter à l’instruction primaire ceux qui seraient nécessaires pour ce service; 5“ que ces édifices ne pourraient être employés à tout autre service public , qu’autanl que les arrêtés des départements , prononçant cette affectation , auraient été approuvés par une loi. C’est sur ces entrefaites que survint la loi du 18 germinal an X.

Après avoir rapporté toutes ces lois, on ajoute avec raison que , depuis 1791 jusqu’en 1801 , l’État s’est considéré comme propriétaire. Mais en posant ce fait , on a tort de conclure : il a agi comme propriétaire, donc il l’était réellement. Nous protesterons toujours contre cette très-vicieuse argumentation.

1 La convention, en donnant un encouragement à l’athéisme,

pouvait opprimer, mais non soulager l'humanité.

3 Dans beaucoup de paroisses, les habitants s’opposèrent à ces ventes. Il est des diocèses où presqu’aucun presbytère ne fut vendu. Nous pouvons citer notamment celui de Rodez et l’ancien diocèse de Vabres.

Une fois le principe de la propriété posé comme la chose du monde la plus certaine , ou n’invoque pas un texte formel qui ait décidé dans quel sens et à quel titre les presbytères ont été rendus; mais on argumente subtilement d’après des décrets qui ont pour objet de fixer la conservation des presbytères, d’en fournir dans les lieux où il n’en existe pas, de les réparer là où ils sont dégradés. Ainsi aux preuves directes que nous avons données, on n’oppose que des preuves indirectes et laborieusement déduites.

Ceux qui prétendent que les presbytères ont été rendus aux communes, invoquent 1° un arrêté du 7 ventôse an XI , qui autorise les communes à délibérer sur l’établissement ou réparation des presbytères, ainsi que sur le mode le plus convenable de lever la somme nécessaire à cet objet. Cet arrêté prouve seulement que là où il n’existait pas de presbytère par suite de son aliénation ou de sa destruction, les conseils municipaux devaient en fournir un. C’est une charge que l’arrêté impose, et non un droit qu’il reconnaît; charge du reste également imposée par le décret du 1 1 prairial an XIII, et l’article 92 du 30 décembre 1809.

2" Ils invoquent un avis du conseil d’État du 2-6 pluviôse an XIII. Cet avis serait décisif si un document de cette nature avait force de loi. Il n’a pas été d’ailleurs inséré au Bulletin des Lois . quoique sa date soit rappelée dans l’ordonnance du 3 mars 1825. C’est par le même motif du défaut d’autorité égale à celle d'un décret ou d’une loi , que nous écartons un arrêt du conseil d’Étatdu 15 juin 1832, et qui, par cette raison, ne peut faire jurisprudence.

3° Us citent l’article 44 du décret du 30 décem-

bre 1809 ; mais il prouve seulement que la commune obligée , s’il n’y a pas de presbytère , de le fournir, ainsi que le porte l’art. 92 du même décret, a intérêt à faire un état de sa situation lorsqu’un nouveau curé en prend possession. Or, l’article 44 n’énonce rien de plus que cette surveillance. D’ailleurs, quand même la commune n’aurait pas de presbytère à fournir, le contrôle, qui lui est confié dans ce cas, a toujours l'avantage d’assurer le bon état d’un édifice qu’il lui importe de conserver, puisque, s’il vient à dépérir, la charge de le réparer ou de le reconstruire retomberait sur elle. C'est upe seconde manière d’expliquer le but du législateur.

Dans une consultation insérée ou Journal des Fabriques, t. I , p. 94, des jurisconsultes distingués se sont prononcés à l’unanimité en faveur des fabriques. Voici leurs motifs :

* La volonté, la tendance du gouvernement, disentils , était de rétablir les biens des fabriques : c’est oe qui est démontré par une foule d’actes. C’était aux fabriques que l’arrêté du 7 thermidor an XI ( 26 juillet 1803 ) ordonnait de restituer les biens non aliénés des anciennes fabriques, les rentes dont elles avaient joui et tous les biens des fabriques des églises supprimées : c’étaient les nouvelles fabriques qui devaient en être envoyées en possession. C’était à ces fabriques que le décret du 30mai 1806 attribuait les églises et les presbytères, supprimés par suite des changements introduits dans l’organisation ecclésiastique, et qu’il accordait l’autorisation de les louer, de les échanger , ou de les aliéner à leur profil. Enfin , le décret du 31 juillet 1806 accordait formellement aux fabriques des

églises nouvelles qui avaient remplacé d'anciennes églises supprimées, les biens de ces églises supprimées, y compris les presbytères, quand même ils seraient situés dans des communes étrangères. Sans doute, ou peut dire que, dans ces divers décrets, il ne s’agit que des presbytères supprimés, et non de ceux rendus à leur destination spéciale; mais l'analogie n'eu est pas moins complète , et l’intention du gouvernement démontrée.

» C’est toujours conformément au sens qui lui est donné dans cette dernière opinion , que le gouvernement a entendu lui-même la disposition de l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X. Dans les années qui suivirent la promulgation de cette loi, diverses prétentions furent élevéesdela part des communes. Certaines communes croyaient qu’elles ne devaient que le logement strictement nécessaire au curé, et elles voulaient détacher du presbytère les bâtiments ruraux ; d’autres pensaient quelles pouvaient s’emparer d’une partie des terrains qui en dépendaient. Quelques communes enfin avancèrent que les presbytères étaient des propriétés communales. Sur ces prétentions, plusieurs décisions intervinrent qui les repoussèrent toujours par ce motif que la loi du 18 germinal an X avait conféré aux fabriques, et sans aucune restriction , la propriété des presbytères et de leurs jardins. »

C’est dans ce sens que sont intervenues notamment la décision du ministre desculles, du 7 février 1807, et celle du directeur-général de la comptabilité, du 23 juillet 1811. Le conseil s’autorise surtout d’un décret du 17 mars 1809, auquel une jurisprudence constante donne la même force qu’à la loi. Ce décret dispose que

les églises et presbytères rentrés dans les mains du domaine pour cause de déchéance , seront rendus aux fabriques , et cela en vertu de l’art. 72 de la loi du 18 germinal an X.

Pourquoi rendre aux fabriques tous ces édifices dont l’aliénation est déclarée nulle, si , en principe général, ils appartiennent aux communes ? La seule solution raisonnable est de dire que l’Etat , qui en était devenu propriétaire, en a disposé en leur faveur. Voilà pourquoi le ministre des finances les a toujours mises en possession des presbytères dont les acquéreurs étaient déclarés déchus. C’est ce qui résulte des décisions des 26 septembre et 20 décembre 1822, des 4 juillet et 6 août 1823.

Enfin, cette jurisprudence devient encore plus évidente que les dispositions de l’ordonnance du 3 mars 1825.

•> Celle ordonnance contient, dit le conseil, une déclaration de principes précise et remarquable. Dans une disposition ayant pour but de distinguer entre la fabrique et la commune , elle dit en parlant de la fabrique : « Si le presbytère et ses dépendances lui ont » été remis en exécution de la loi du 18 avril 1802 » ( 18 germinal au X. ) j Dans les divers cas qu’elle énumère, elle attribue le produit de la location du presbytère à la commune, quand c’est la commune a qui il appartient ; à la fabrique, quand c’est la^fafabrique qui est propriétaire. Cette ordonnance assimile donc l’effet de la restitution opérée d’après la loi de l'an X ( 1802) à celui des restitutions opérées d’après les autres actes cités, restitutions sur l’effet desquelles il ne saurait y avoir de doute; elle assimile les droits