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<Je propriété qui en résultent pour la fabrique, aux droits incontestables dont elle jouit sur les immeubles par elle achetés, acquis ou construits de ses deniers, ou (pii lui sont échus par legs ou donation. En un mot, elle déclare la fabrique propriétaire seule et exclusive (les presbytères ainsi restitués.

»Ce concours d’arguments également concluants, ce concours de décrets, d’ordonnances, de décisions, de divers ministres et de diverses époques , toujours dans le même sens, ne peut donc laisser la moindre incertitude sur l'intention qu’avait eue le gouvernement en l’an X (1802), sur la signification des termes de l’art. 27 de la loi du 18 germinal (8 avril), et sur l’interprétation qu’il doit recevoir. Les droits des fabriques ne sauraieut donc leur être contestés, soit par les cures, soit par les communes.

» Si , de cette discussion de droit, on passe à d’autres considérations, on objectera peut-être que, même dans l’intérêt des fabriques, il vaudrait mieux que les presbytères fussent la propriété des communes ; que cette propriété ne sera qu’une occasion de dépenses nouvelles pour les fabriques, déjà presque partout si pauvres; que les communes seraieut plus à même de supporter ces charges, parce qu’en général elles sont plus riches, qu’elles possèdent des revenus plus étendus et plus certains, qu’elles ont souvent des bois, des affouages, etc. Mais c’est aux fabriques qu’il appartient., par une* administration sage et éclairée, de maintenir le niveau entre leurs dépenses et leurs recettes; souvent les paroissiens les rétabliront eux-mêmes par des dons, des souscriptions volontaires; et enfin, si l’équilibre venait à être définitivement rompu , la loi a pris toutes

les mesures nécessaires pour pourvoir â l’insuffisance constatée des ressources ordinaires des fabriques. 11 importe d’ailleurs de délivrer les pasteurs de celte continuelle et indispensable protection du pouvoir municipal ; il importe de donner au culte, dans son intérêt propre et aussi dans l’intérêt de l’Etat, quelque indépendance et quelque liberté, a

Telle est l’argumentation très-spccieuse que l’on fait en faveur des fabriques; nous n’avons aucun intérêt à la repousser, mais elle ne porte pas la conviction dans notre esprit. Nous pouvons écarter d’abord comme étrangère à la question la restitution faite à ces établissements des biens qui leur avaient appartenu, et dans lesquels il n’est point question des presbytères.

La décision du ministre des cultes, du 7 février 1807, ue parle point des fabriques, mais seulement des curés et desservants.

Celle du directeur de la comptabilité (23 juillet 1811), est dirigée contre les communes. 11 est vrai qu’il parle du droit des frabriques sur ees édifices; mais comme son objet direct était l’exclusion du droit de. la commune , que le seul établissement alors légalement consacré était la fabrique, que la cure n’acquit ce caractère que par une législation postérieure, on ne peut tirer de celte décision , d’ailleurs d’une faible autorité, qu’une induction plus faible encore. Les jurisconsultes, favorables aux fabriques, répondent aux défenseurs des communes, que si, en 1802, la remise des presbytères n'a pas été faite aux premières , c’est qu’elles n’existaient pas à cette époque. Nous nous emparons de celle explication que nous trouvons juste, et nous disons aussi que si, jusqu’en 1813 ou 1817 , les cures ue

sont pas mentionnées par l’administration comme propriétaires , c’est qu’elles n’existaient pas avec l’aptitude à administrer des propriétés.

L’argument tiré du décret du 17 mars 1809 s’explique de la même manière; la cure n’était pas encore légalement reconnue. On peut dire en outre que l’art. 1 *r de ce décret n’est que l'application littérale de l’art. 72 de la loi de l’an X. Il veut donc que les presbytères dont les acquéreurs sont déchus, soient rendus, non aux fabriques ou aux communes , mais aux curés ou desservants.

II est vrai que l’article 3 dispose que si des dégradations ont été commises, la valeur en sera versée dans la caisse de la fabrique. Mais la cure n’avait pas encore de mense, c’est-à-dire qu’elle n’était pas apte à recevoir une restitution de ce genre.

L’ordonnance du 3 mars 1825 est aussi très-bonne à opposer aux communes. Mais elle ne prouve pas également contre les cures, et en faveur des fabriques, puisque le droit de celles-ci n'existe que pendant la vacance complète, c’est-à-dire quand il n’y a point de titulaire, ni de prêtre chargé du binage.

Tels sont les motifs qui nous portent à croire que plus probablement la propriété des anciens presbytères restitués par l’art. 72 de la loi du 18 germinal an X, appartient aux cures ou succursales; quant à ceux dont la propriété est constatée par un titre, ce litre fait loi.