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De la propriété des cimetières.

En examinant la question de la propriété des cinie-

tières, il est nécessaire de distinguer les époques. Les paroisses ou les fabriques peuvent invoquer en faveur de leur droit de propriété sur les anciens cimetières des raisons qui ne seraient pas applicables aux nouveaux. Par anciens cimetières nous entendons tous ceux qui ont été acquis avant 1789; et par nouveaux cimetières, ceux qui ont été achetés depuis cette époque.

Les jurisconsultes tant anciens que nouveaux se sont en général fort peu occupés de la question de la propriété des cimetières. Les nouveaux , supposant que le législateur a pu disposer arbitrairement de cette propriété comme de toutes les autres propriétés publiques, n’hésiteraient pas, s’ils étaient appelés à résoudre cette question , à se prononcer contre les paroisses. Ils se contentent des dispositions contenues dans le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804), qui, après avoir obligé, par l’art. 2, les communes à acheter de nouveaux cimetières lorsque les anciens ne sont pas à la distance de quarante mètres au moins des lieux habités, décide par l’article 9 que les cimetières abandonnés seront affermés cinq ans après que toute inhumation aura cessé, et que le prix de ferme sera au profit des communes auxquelles ils appartiennent. Il est réglé par les articles 10 et 11, que si l’étendue des lieux le permet, on pourra y faire des concessions de terrain aux familles qui offriront de faire des fondations en faveur des hôpitaux, et qui donneront une somme à la commune. On peut invoquer aussi en faveur des communes un avis du conseil d’État du 25 janvier 1807 ; il suppose que la propriété appartient à la commune , puisqu’il dit qu’elle pourra le vendre avec autorisation, et qu’il ne réserve qu’un chemin de ronde en faveur et

autour de l’église. C’est par ces motifs que dans notre Traité des Paroisses, où nous avons dû , autant que possible, nous attacher au texte des lois et éviter de longues discussions, nous nous sommes décidé à attribuer la propriété du cimetière à la commune. Cependant nous croyons que les fabriques ont de fortes raisons h faire valoir, et nous allons les exposer ici.

Il y a deux observations communes à tous les anciens cimetières, c’est qu’ils étaient un bien religieux, et que celle espèce de biens est le seul que les lois révolutionnaires n’avaient point frappé de confiscation.

Les cimetières étaient un bien religieux. Aussitôt après la conversion de Constantin , l’usage s’établit ]>armi les fidèles de se faire enterrer autour des temples bâtis sur les tombeaux des martyrs. * C’est de là, dit de » Héricourt, que sont venus les cimetières qu’on a dans * la suite réservés aux églises paroissiales '. » « Les » cimetières..., dit Gibcrt, sont des choses saintes, sali crées, religieuses ; et par là, appartiennent aux choses » ecclésiastiques 1 * 3. » Les canonistes et les anciens jurisconsultes s’accordent à dire que le cimetière une fois bénit et consacré à la sépulture des morts, est enlevé au commerce, et qu’il ne redevient lieu profane que lorsque les ossements en ont été enlevés *. C’est par ce motif que les mêmes jurisconsultes et canonistes rangent les cimetières parmi les biens imprescriptibles *.

1 Lois ecclésiast., seconde partie, cb. 12. Préambule.

1 Institut, bénéf., toni. 2. p. 366, tit. 165.

1 Rousseau- Lacombc, Pi et. fie jurisprudence bénéf. V” Prescription , n. 12; et Durand de Maill. Diet. cnn. V° Cimetière. Yan- Espen , Jus can., loin. 2, pars 2.

* P oy. Rousseau- l.acombe et le Dict. de Durand de Maillannc ,

Enfin les cimetières, quand ils entourent l’église, ce qui arrive le plus ordinairement dans les hameaux, sont réputés faire partie de l’église, au point que le droit a établi que, dans ce cas, la profanation de l’église entraîne celle du cimetière, et réciproquement '.

C’est parce que les cimetières étaient des lieux ecclésiastiques et purement ecclésiastiques, que tout ce qui les concernait était réglé par les évêques et les curés. D’après ledit de 1695, les intendants et commissaires du roi devaient sur les procès-verbaux des evéques ordonner laclùturc des cimetières; mais comme le remarque Jousse, les habitants qui devaient supporter cette dépense, « ne pouvaient innover aucune chose » dans le cimetière, soit pour l'élargir, soit pour le di- « minuer sans le consentement du curé. »

La deuxième observation que nous avons à faire, est que les cimetières n’ont point été confisqués par les lois de la révolution. Il est impossible d’en citer aucune à ce sujet. Nous concluons de ce fait que la propriété des cimetières n’a pas été changée jusqu’au concordat. Si une loi quelconque avait fait depuis celle époque ce que n’avaient point tenté les législateurs révolutionnaires, ce serait le décret du 12 juin 1804. Ceux donc qui existaient en 1789, ont dû rester propriété de la paroisse, s’ils appartenaient à la paroisse, ou propriété delà commune, s’ils appartenaient à la commune, au moins jusqu’au 12 juin 1804. Le décret porté à cette date a-t-il introduit un changement ? Ce fait est important à examiner pour les anciens cimetières, puisque si

au mol Cimetière. Van-Espca, Jus can., t. 2, pars 2, sect. 4, tit. 7, ch. II, p. 149, o. 22.

' Ibid.

rien n’a été changé, nous devrons résoudre la question d’après les anciennes lois.

Il est généralement reconnu parmi les jurisconsultes que le droit de propriété est tellement important, qu’il ne s’établit point d’une manière indirecte ; cette doctrine a été récemment soutenue, et avec succès, par M. Dupin, dans un réquisitoire concernant la propriété des livres d’église. Nous convenons que, s’il existe déjà , il peut être reconnu en celte manière. Le législateur ne fait pas alors un acte translatif de propriété, mais il émet l’opinion qu’elle est déjà transférée. Toutefois, remarquez, qu'autre chose est l’opinion, autre chose est la volonté du législateur; et si on peut expliquer d’une manière plausible comment l’opinion s’est faussement formée, on lui enlève toute autorité. Le législateur savait que les concessions de terrain n’avaient lieu, sauf des cas très-extraordinaires, que dans les villes. Or, il a supposé avec raison, que la plupart des villes avaient acquis les cimetières de leurs deniers. En effet , ce n’est guère que depuis l’ordonnance de '1776 que les cimetières ont été placés hors de l’enceinte des villes; et cette même ordonnance charge leurs habitants d’acquérir les nouveaux terrains. Il n’en a pas été ainsi dans les campagnes: la plupart des paroisses conservèrent leurs anciens cimetières.

Au momeut où la révolution a poussé la violence et le fanatisme jusqu’à proscrire l’exercice du culte catholique, elle s’est pourtant abstenue d’une folie impossible à l’homme, elle n’a pas proscrit les sépultures. Voilà ce qui explique comment nous avons eu encore des cimetières, après avoir perdu nos églises. Les paroisses et les fabriques n’existant pas, et l’Etat

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n’ayant pu s’emparer de la demeure des morts, il a fallu que les communes en fussent les gardiennes. Le culte ayant été rétabli , on n’a eu aucun intérêt à décider si les nouvelles paroisses ou si les fabriques devaient rentrer dans cette propriété. Elle est demeurée et devait demeurer indécise. Il faut aux personnes morales comme aux individus, un motif quelconque pour réclamer un droit. Les fabriques n’en avaient pas , puisqu’on ne leur contestait point le produit spontané du cimetière, le seul qu’il soit possible d’y percevoir, et que les communes demeuraient chargées de la seule dépense à supporter, l’entretien des murs de clôture. Sur ces entrefaites intervint le décret sur les sépultures (12 juin 1804).

Le législateur trouve les communes en possession des cimetières; il ne les établit point propriétaires, mais il paraît le supposer, en leur permettant de faire des concessions de terrain à leur profit et au profit des hospices. Mais cet avantage peut s’expliquer par la charge qui leur est imposée d’entrenir les murs de clôture.

Quoiqu’il en soit, il est certain que le décret ne parle pas d’une manière indirecte de la propriété, et qu’aucune de ses dispositions ne la transfère formellement.

Ces observations une fois faites à l’égard des anciens cimetières, nous devons distinguer, l°ceux dont la propriété peut être déterminée par un titre : pour ceux-là , il n’y a pas de difficulté. Si le titre désigne la paroisse, l’église , la fabrique, ce qui doit être toujours ou presque toujours, le titre fait loi; il n’a pas moins d’autorité s’il désigne la ville, le bourg, la communauté d’habitants comme propriétaires.

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2° 11 faut distinguer les cimetières des villes, qui étaient communs à plusieurs paroisses, des cimetières qui servaient à une seule paroisse. Lorsque ces derniers étaient placés autour de l’église , ils étaient réputés en faire partie. C’est ce qu’affirment les jurisconsultes et les canonistes '. Tous conviennent d’ailleurs que c’est un bien sacré et hors du commerce. De Héricourt dit qu’il appartient aux églises paroissiales. Il doit donc suivre la destinée de l’église, et appartenir au propriétaire de celle-ci , c’est-à-dire à la jiaroisse , si , comme nous croyons l’avoir prouvé , la paroisse est propriétaire de l’église.

Quant aux cimetières ruraux , qui n’étaient pas autour de l’église et servaient à une seule paroisse , ils n’étaient pas censés en faire partie ; mais ils étaient , comme nous l’avons vu, réputés biens ecclésiastiques , et administrés par l’église. L’église seule en percevait comme aujourd'hui le produit spontané et les oblations volontaires : d’après les canonistes, la commune n’en percevait aucun’. D'après la jurisprudence des arrêts, les mutations de cimetière devaient avoir lieu du consentement de l'évêque et du curé. En un mot, on ne voit jamais la commune être appelée que pour payer les clôtures du cimetière , et ce sur le réquisitoire de l’évêque, conformément a l’art. 22 de l’édit de 1695 \

1 f'oy. Durand de Mailtannc, Rousseau Lacombc , Van-Espen , Loco citât o.

1 Traite de l'adm. temp. des paroisses , par l'abbé Boyer , t. I ,

1 Celte exclusion (te l'administration des cimetières parait clairerement dans le préambule de l’édit du 10 mars 1776, et dans l’ordonnance de l’arcbet.deToulouscdu 31 mars 1775, art. 1 1, 12 et 13.

La fabrique était tellement réputée propriétaire, que dans le cas où un trésor était trouvé dans le cimetière , la moitié était adjugée à l’inventeur, et l’autre moitié à la fabrique Si la commune eût été propriétaire, cette loi ou coutume serait inexplicable , puisque notre ancien droit , conforme en cela aux lois romaines J, partageait le trésor entre le maître du fonds et l’inventeur.

Les cimetières des villes à l’usage de plusieurs paroisses étaient comme tous les autres, soumis à une administration ecclésiastique. L’église profitait seule de ces produits. La seule difficulté que l’on pût faire, c’est qu’il est à présumer que ce n’étaient pas les paroisses réunies, mais la ville qui les avait acquis comme corporation civile. C’est aux villes et aux communautés que l’édit de 1776 s’adresse pour recommander l’acquisition des nouveaux cimetières dont il prescrit l’établissement. Et en effet, un grand nombre de villes transportèrent à cette époque les cimetières hors de leur enceinte. Mais tout ce qu’on peut conclure de ces faits c’est que, s’il était prouvé par des litres ou de toute autre manière que les villes out acquis les cimetières, ils devraient leur être adjugés.

Il suit de tout ce que nous avons dit sur les anciens cimetières :

1° Que s’ils sont situés autour de l’église, ils doivent appartenir à la paroisse, lorsque l’église elle-même lui

1 Bontaric, Des Droits du seigneur, p. 484. Traite' de l’adm. temp. des paroisses , par Boyer, t, 1 , p. 3a3.

1 IJb. 3, cap. de thés.,') 39, Inst, de rerum ditis., lib. 2,§ 12, soi. mat. V. Nov. Leon. 51; dans Domat, Lois cit., t. 1, liv 3. tit. 7 , scct. 2, n. 11 , p. 264.

appartient. Rien de plus constant que l’indivisibilité de ces deux propriétés dans nos anciennes lois ;

2° Que s’ils sont séparés de l’église, les fabriques ayant toujours exercé à leur égard tous les droits de propriétaire, et les communes n’en ayant exercé aucun, ils doivent appartenir aux premières. Cependant le droit est moins certain que dans le premier cas;

3" Que si au lieu de servir à une paroisse ils servent à plusieurs, le même droit peut être revendiqué, quoiqu’il y ait plus de doute que dans les deux cas précédents ;

4“ Que dans toute hypothèse il faut consulter les titres qui feraient loi;

3° Qu’il n’est pas probable que le décret du 12 juin ait changé les droits des fabriques, attendu que ce décret n’avait pas pour objet de décider la propriété, mais d’établir la police des cimetières, et d’adjuger aux communes un droit utile qui pût les dédommager de la charge à elles imposée pour les frais de clôture.

La question que nous venons d’examiner ne peut du reste avoir une utilité pratique que dans le cas où la fabrique achèterait de ses deniers ou recevrait en don un terrain pour un nouveau cimetière. Dans celte hypothèse elle pourrait, d’après la doctrine que nous venons d’exposer, réclamer l'ancien. Et pour lever tous les doutes, elle ne ferait pas mal de stipuler cet échange en sa faveur. Si la commune fournit le nouveau, la fabrique reste encore propriétaire de l’ancien. La commune n’a droit qu’à celui qu’elle vient d’acquérir, voilà ce qu’exigerait l’équité. Les dispositions du décret du 12 juin 1804, et l’avis du conseil d’Etat du 25 janvier 1807 ont pris d’autres dispositions. Mais comme

c’est en vertu d’un faux supposé, noils croyons que le cas échéant, les fabriques pourraient faire valoir les arguments que nous venons de déduire.

Nous ne nous dissimulons pas que notre opinion sur la propriété des cimetières sera difficilement accueillie. Mais ce n’est pas la première fois qu’on perd une cause juste. Ce ne sera jamais pour nous une raison d’abandonner celles qui ont ce caractère.

Marche à suivre par les établissements ecclésiastiques pour défendre les biens non aliénés qui lui ont été rendus par l'Etal , et que F Etat voudrait leur contester aujourd’hui.

Nous n’avons pas à examiner ici par quelles voies de conciliation les établissements ecclésiastiques peuvent défendre leurs droits. Elles dépendent nécessairement des temps, des personnes avec lesquelles on a à traiter, et de mille autres circonstances qu’un homme sage peut apprécier, mais sur lesquelles il n’est guère possible de tracer des règles. La seule qui soit certaine, c’est qu’on ne peut jamais être trop conciliant, pourvu qu’on sauve les droits qu’on a la mission de défendre. Notre but ici n’étant d’exposer que ce que l’on peut d’après les lois, nous avons à examiner seulement la question suivante :

Devant qui doivent être portées les contestations relatives à la propriété d’un bien ecclésiastique non aliéné par le domaine, et rendu à sa destination primitive ?

Nous répondrons, sans hésiter, que la cause doit être

vidée devant le< tribunaux. Ce n’est pas une opiuion solitaire que nous exprimons ; elle est fondée sur une jurisprudence à laquelle il n’a été que très-rarement dérogé.

Une foule de décrets, d’ordonnances, d’avis du conseil d’Ëlat , d’arrêts des Cours ont statué sur les difficultés sans nombre qu'ont fait surgir la loi de 1789, et celles qui l’on suivie l. Voici comment a été réglée la compétence relativement aux biens nationaux en général. Si la vente en est consommée, c’est aux conseils de préfecture qu'il appartient de prononcer en première instance sur les débats que peut faire naître son interprétation. On peut appeler de son jugement au conseil d’Etat. C’est une exception portée par plusieurs lois révolutionnaires , et notamment par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, à la règle générale qui saisit les tribunaux de l’interprétation désaliénations, quelles que soient les parties contractantes.

Ce n’était pas seulement pour donner aux acquéreurs des juges plus expéditifs, il fallait les rassurer; et c’est pour cela que divers décrets défendaient d'annuler les ventes même pour fraude. On voulait des juges amovibles, parce qu’on redoutait les juges inamovibles, quoique créés par les nouveaux pouvoirs et leur étant attachés

Qu’on ne pense pas qu’en rappelant ces faits et cette substitution politique à la justice, nous ayons, le moins du monde , intention de jeter des doutes sur la légitimité de la possession des acquéreurs à dater de 1801.

' Voyc* Questions du droit administratif, par M. de Cormcnin, t. 2, p. 139 et siiiv.

' Voy. Quest. du droit administratif , t 2, p. 143, note 1.

Nous nous sommes expliqués clairement à ce sujet, et jamais dans nos décisions privées ou publiques nous n’avons exprimé une autre opinion. Jamais nous ne voudrions inspirer la moindre inquiétude de conscience même dans le secret le plus intime. Mais nous rappelons ce qui s’est passé, afin qu’on ait un moyen de plus d’apprécier comment l’opinion défavorable aux ventes nationales força de recourir à des juges exceptionnels. Après cette exception grave au droit commun, on n'osa en établir une seconde. On se contenta de retenir l'interprétation des ventes. Hors de là , lorsque l'État croit être propriétaire d’un bien national , et que celte propriété lui est contestée par un individu ou un établissement , il se présente devant les tribunaux ordinaires,

11 discute ses droits devant eux , et se soumet d’avance aux mêmes condamnations qu’un simple particulier. La raison en est que l’attribution de l’interprétation des ventes nationales dérogeant au droit commun, on doit s’en tenir aux termes précis de cette dérogation , elle a été seule consacrée. On ne doit pas y ajouter le jugement des preuves ou des litres de la propriété débattue entre l'État et un tiers.

De plus, quand l’État interprète une vente, il est juge , quoique juge exceptionnel ; mais il n’est pas tout à la fois juge et partie. II serait l’un et l’autre, s’il prononçait par l’intermédiaire de scs agents qu’il est propriétaire. Quelque décisives que soient ces raisons, nous aurions moins de confiance dans leurs succès , si deux décrets, l’un du 23 pluviôse an XIII, l'autre du

12 décembre 1808, et une jurisprudence presque constante, ne les consacraient formellement et en des termes clairs et précis.

Le conseil d’Etat s’en est quelquefois écarté ; mais le conseil d’Etat , qui l’ignore ? a une jurisprudence qui tient à la nature de son institution. Elle varie, parce qu’il varie lui-méme.

Si les tribunaux sont les organes de la justice, le conseil d’Etat n’est trop souvent que l’organe des intérêts politiques. Si malgré ce caractère, si malgré l’amour du gouvernement impérial pour tout ce qui pouvait concentrer et accroître le pouvoir exécutif, il n’a pas retenu le jugement des contestations , dont nous venons de parler, c’est qu’il avait assez d’intelligence pour ne pas prodiguer inutilement son despotisme.

De ces principes, il faut conclure que les palais épiscopaux , les cathédrales , les séminaires étant des immeubles dont les conservateurs doivent défendre la propriété , même douteuse , il y a lieu , en cas de contestation, à porter cette grande cause devant les tribunaux. La faculté de ce recours en faveur des fabriques et des cures, est encore moins contestable: mais par qui doit-elle être déférée, et quel est l’administrateur qui doit être mis eu cause ? C’est ce que nous allons examiner dans le paragraphe suivant.