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Action delà revendication des édifices religieux, contre les prétentions de l’Etat à leur propriété.

L’action doit être intentée par le trésorier de la fabrique, s’il s’agit d’une église paroissiale; par le curé , s’il s’agit d’un presbytère; par l'évêque, s’il s’agit de la cathédrale, du palais épiscopal et du séminaire. Si la commune croit avoir des droits sur l’église ou le pres-

bytère , elle aurait aussi qualité pour citer en jugement, par l’intermédiaire de son maire. Si la fabrique a droit sur le cimetière, comme nous le pensons à l’égard de la plupart des anciens, les poursuites devraient aussi être faites par le trésorier. Son action doit être autorisée par le conseil de fabrique , ainsi que celle du maire doit être précédée d’une délibération du conseil municipal

Les actions en justice coutre l’Etat doivent être dirigées contre le préfet’; l’État est assigné dans la personne de ce fonctionnaire, ou à son domicile. Le préfet à assigner est celui du département dans l’étendue duquel est situé le tribunal qui doit juger la cause ’. Ce genre de cause doit être communiqué au ministère public *.

L’autorisation du conseil de préfecture n’est point nécessaire , quand on intente des actions contre l’État \

On est seulement obligé de se pourvoir au préalable devant le prefet , et par mémoire , et ce à peine de nullité. Mais si ce fonctionnaire ne donne pas sa décision dans le mois de la remise du mémoire et des pièces, il est permis de se pourvoir devant les tribunaux % afin de constater que la remise a été faite , et que le préfet

1 C’est ce qui résulte des décrets des 30 décembre 1809, 6 dot. 1813, et de la qualité incontestable qu'ont tes évéques et les curés d’étre usufruitiers et administrateurs des biens de la cure ou de l'évéché.

* Loi du 28 octob., — 5 nov. 1790, tit. 3, art. 13.

* Cod. de proc. ci»., art. (Î9 et 70.

* Ibid. Art. 83.

‘ Loi du 28 octob., — 5 nov. 1790, tit. 3, art. 13.

‘ Ibid.

n’avant pas donné sa decision dans le temps voulu, il y a lieu de le déférer aux juges. Celui qui intente l’action doit exiger un récépissé des pièces et du mémoire, ainsi que leur mention dans les registres de la préfecture ’.

Telles sont les formes à suivre, quand on en est réduit à la triste nécessité de plaider. Mais si à ce moyen extrême on préferait des réclamations d’un autre genre, il est encore bon de savoir si on peut y recourir sans inconvénient. C’est ce que nous allons faire , en discutant la décision du conseil d’Élat, du 21 mars 1837, concernant la Déclaration de M. l’Archevêque de Paris, du 4 mars de la même année.