S XII

Les réclamations extra-judiciaires sont-elles susceptibles d’être déclarées abusives. Examen de la déclaration d’abus prononcée contre M. t Archevêque de Paris, le 21 mars 1837.

Nous supposons que ces réclamations ne contiennent rien de contraire aux lois sur la presse, qui régissent la France. C’est dans cette seule supposition que nous' les examinons pour savoir si, à raison du caractère de celui qui les fait, elles peuvent être déférées au conseil d’Etat.

Les personnes qui sont étrangères à la science de la législation , peuvent savoir d’une manière vague que les lois spéciales qui concernent le clergé sont assez mal interprétées; mais elles ne peuvent se figurer à

1 Ibid.

quel point elles Sont méconnues, ignorées , faussées, par suite du peu d’importance qu’on y attache, et des intérêts politiques fort mal entendus qui viennent aider merveilleusement des erreurs et une ignorance déjà si funestes. Un de ces grands intérêts est celui d’effrayer le clergé , en le frappant au premier signe de vie qu’il a l’audace de donner.

Il faisait le mort; il ne l’était pas. Hâtons-nous. S’il pouvait faire entendre ses plaintes, où en serions-nous. Contre sa nature envahissante, il n’y a qu’un remède, c’est de l’enchaîner si bien, d’assujélir tous ses membres avec des fers si solides, si biens rivés, qu'il soit contraint de joindre le silence à l’immobilité !

Nous ne nions pas que la juridiction civile n’ait le droit de se défendre contre des empiétements, sinon probables, du moins possibles ; nous croyons que l’article 6 de la loi organique a pourvu assez mal à cette défense des droits de l’autorité civile, par des dispositions dont le vague se prête aux interprétations les plus arbitraires1. Mais, enfin, prenant cet article tel que nous l’a fait le législateur , nous ne pouvons y voir qu’une arme donnée au pouvoir, afin d’empêcher que les limites qui séparent les deux juridictions ne soient franchies. Mais si le prêtre , si l’évêque sont ministres des autels, prédicateurs de l’Évangile, conservateurs d’une doctrine , d’une discipline, il sont aussi des citoyens; ils tiennent en outre de la loi, quand ils sont

1 Telle est celle qui fait un cas d’abus de la violation dei canon » reçut en France. Imagines un conseil d’Etat qui ne connaît pas une règle ecclésiastique , qui compte plus de protestants , de déistes et d'indifférents, que de vrais catholiques, et qui se constitue le défenseur des canons !

titulaires d’imc paroisse ou d’un évêché , certaines attributions temporelles

Nous défions de trouver dans toutes les déclarations d’abus un seul arrêt (et certes il en est de passablement déraisonnables) où le prêtre ait été censuré, lorsque n’étant pas dans l’exercice de ses fonctions sacerdotales, il a agi comme citoyen ou comme administrateur temporel. Dans cette dernière hypothèse, il Fait ce que peut faire un maire qui défend les droits de sa commune, et contre lequel on n’a jamais pensé à appeler comme d’abus, parce qu’il a accompli un devoir. Compulser, l’ancienne et la nouvelle jurisprudence. Dans la première, vous trouverez des déclarations d’abus qui frappent des mandements , des sermons , des refus de sépulture et de sacrements; mais jamais les actes du cierge comme administrateur temporel. Les parlements usent et abusent à l’excès de l’arme qu’ils ont dans les mains, pour s’emparer de toute la juridiction ecclésiastique, et faire prévaloir des principes anglicans chez une nation catholique; mais ils ne dénaturent par l’institution de l’appel comme d’abus et des jugements qui en sont la suite , au point d’en faire un moyen universel de répression. Ils lui conservent sa destination spéciale, qui est de réprimer les empiétements de juridiction. Si , sous l'empire de nos anciennes lois, le prêtre, l’évêque avaient failli comme citoyens, comme administrateurs temporels, ils subissaient la loi commune, moins cependant que les autres membres de la société, f\ cause de leurs privilèges ‘.

1 Quelle incohérence! Le prêtre était autrefois favorisé, en ce sens qu’il avait des prérogatives temporelles qui ne lui étaient pas rigoureusement dues; et il était asservi dans scs droits essentiels. Il

Sous la nouvelle législation, du moins jusqu’en 1837, personne ne pensait qu’un évêque défendant , dans un écrit public, mémoire, pétition, déclaration, n’importe , un droit temporel d'une église de son diocèse , pût envahir la juridiction temporelle. Cet acte est le même que celui que pourrait faire l’administration d’un établissement public réclamant contre l’État un droit ou une propriété. Devant les lois, les deux actes sont absolument semblables. Que faudrait-il pour qu’il y eût abus de la part d’un maire ? qu’il usurpât les fonctions du juge-de-paix ; de la part du juge-de-paix ? qu’il usurpât les fonctions administratives du maire. Dans cette dernière hypo thèse le préfet éleverait un conflit, qui, dans l’ordre civil et sous le rapport du respect pour les compétences , est absolument la même chose que l’appel comme d’abus dans l’ordre ecclésiastique. Voilà les vrais principes : faisons-en l’application à M. l’Archevêque de Paris.

Le prélat a-t-il agi comme ministre de la religion ? Mais en publiant un écrit, il ne conserve ce caractère qu’autant que cet écrit est un mandement, une lettre pastorale, un statut , une ordonnance, en un mot un enseignement ou une loi émanés de sa chaire épiscopale. 11 y a plus, si, dans une publication de ce genre, il

était privilégié comme citoyen; il était esclave comme ministre de la religion. Aujourd'hui le privilège a disparu; l'esclavage est moins étendu , mais plus dur sous quelques rapports , et surtout moins facile q justifier. Nous ne craignons pas de le dire: tant que cet état de choses durera, l’Etat y perdra plus que ne le pensent les hommes chargés de ses destinées, lis ne se doutent peut-être pas de ce qu'un tel système produit de malaise et de désaffection dans les vrais amis de l'ordre et les seuls conservateurs des principes sociaux.

traite des questions temporelles ou politiques, il fait sans doute un ouvrage de mauvais goût; mais tant qu’il ne viole aucune loi , qu'il n’envahit aucun pouvoir, il n’y a pas abus, parce que l'abus n’est et ne peut être qu’un empiétement. M. l'Archevêque n’a pas même fait un écrit pastoral. Le caractère de cet écrit se prouve par la nature des instructions qui y sont données ; elles doivent consister dans un développement doctrinal ou dans des prescriptions religieuses. S’il a un autre objet , c’est une composition littéraire , historique , philosophique, un mémoire, une déclaration , une protestation, un ouvrage ou un pamphlet; c'est tout ce que vous voudrez , ce n’est point un écrit pastoral. Si M. l’Archevêque , dans un écrit qui n’était pas pastoral, eût dénié ou violé une juridiction , il aurait pu, selon la gravité de son attaque, être déféré à qui de droit; mais jamais au conseil d’Etat, qui n’a d’autre devoir que celui d'empêcher dans un pasteur l’abus de sa mission pour entrer dans un domaine qui lui est étranger, mais nullement tout autre genre d’abus. M. l’Archevêque n’a empiété à aucun litre.

L’ordonnance du 21 mars est vraiment unique en son genre. Comment y a-t— il usurpation de fonctions à faire une déclaration , lorsque cet acte n’est ni une fonction, ni un droit exclusif; lorsque c’est un droit ({lie tout le monde exerce et peut exercer ?

Si la loi reconnaît à l’évêque la qualité d’administrateur et de tuteur des biens de son évêché, si les ordonnances prescrivent de ne faire aucun acte important concernant les biens ecclesiastiques , sans son avis, n’est-il pas évident qu'une réclamation, dans le cas où cet avis n’a pas été demandé , n’est {joint un abus et

peut être quelquefois un devoir? Il importe peu que la réclamation soit fondée ou non fondée , que l’évêque entende bien ou mal le droit qu’il défend ; tant qu’il n’usurpe pas la qualité de juge de ce droit , qu’il se borne a demander qu’on ne le viole pas, il fait la chose du monde la plus iuoffeusive et la plus évidemment liée à la qualité et au caractère que lui reconnaît la loi.

On ne revient pas de son étonnement quand on lit , 1" dans les considérants de l’ordonnance du 21 mars , que la déclaration de 1682 a été violée par la revendication du terrain de l'Archevêché de Paris. Nous défions les plus infatigables investigateurs de choses curieuses et extraordinaires , de trouver dans les volumineux commentaires, et dans les innombrables discussions qu’a fait naître cette déclaration, une interprétation aussi étrange. Que dit-elle ( art. 1")? que l’Eglise n’a point de puissance sur tes choses temporelles , c'està-dire un droit de souveraineté , un droit surtout qui s’élèverait ail-dessus des couronnes et des gouvernements. Mais un droit d'administrateur, de tuteur de certains biens, qui jamais avait pensé à cela sous l'empire de l’ancienne législation, alors qu’il y avait plus de quatre-vingt mille titulaires ecclésiastiques, tuteurs et administrateurs des biens de leurs évêchés , abbayes, cures , prieurés , etc.

Qui jamais y avait pensé depuis 1801, lorsque cinq ou six lois 1 2 attribuent un droit semblable à trente mille ecclésiastiques, quoique la disparition presque totale des immeubles en rende l’exercice à peu près nul?

1 Voyez le décret de 1809. celui de 1813. l’ordonoancc du

2 avril 1817.