PIÈCES JUSTIFICATIVES
Circulaire du ministre de F intérieur (M. Chaptal), concernant la remise des édifices nécessaires à l'exercice du culte et au logement de ses ministres. ( Du 14 avril 1802.)
Le libre exercice du culte catholique est établi par la loi du 18 de ce mois (8 avril 1802).
Ce bienfait du gouvernement était sollicité par la presque totalité des Français; il aura la plus heureuse influence sur l’esprit public et la tranquillité intérieure, si, par le concours de l’autorité civile , les ministres du culte sont entourés de cette considération qui inspire la confiance et oommandc le respect. Le gouvernement appelle à ce sujet les efforts de votre xèle pour le succès de ses vues.
Votre prévoyance doit embrasser divers objets. Si l’ancienne maison épiscopale n'est, ni aliénée, ni employée à un autre service public; si, en outre, elle n’est pas trop vaste ou dégradée, vous ferez procéder, sans aucun délai, aux réparations nécessaires pour recevoir le nouvel évêque.
Vous prendrez les mêmes mesures pour l’ancienne église cathédrale ou métropolitaine; mais, dans le cas de l’aliénation ou d’une entière dégradation, vous affecterez, à titre de remplacement, la principale église de la ville , et vous aurez soin de faire enlever et disparaitre toute inscription qui serait hors des usages du culte catholique.
Si vous êtes dans le cas de pourvoir au remplacement de la maison épiscopale , vous vous concerterez avec le directeur de l’enregistrement , pour mettre une nouvelle
maison , appartenant à l’État, à la disposition del’évéque; et , dansle cas oit il n'existerait aucune maison de ce genre qui fût disponible , vous prendre! les arrangements qui seront nécessaires pour le recevoir et le loger d’une manière analogue à sa dignité et à la considération dont il doit être entouré.
Toutes les dépenses locatives et de premier établissement doivent être supportées par la commune où le siégie est établi ; et , dans le cas où ('insuffisance de ses ressources serait reconnue, les dépenses seront à la charge des départements qui forment le territoire diocésain. Mais aucune considéra tion ne peut vous autoriser à différer les opérations nécessaires pour assurer un logement au nouvel évêque.
Arrêt de la Cour de Cassation. (Du 6 décembre 1836.)
En 1774, M. le marquis de Gallard s’était engagé, par une convention revêtue de toutes les formalités légales, anvers la commune de Terraube , à fournir l’emplacement entier d’une nouvelle église dont cette commune avait besoin, en cédant , d’une part, une partie du terrain nécessaire à lui appartenant, et d’autre part, en achetant de ses deniers à divers propriétaires, l’excédant de ce terrain. M. de Gallard voulut bien prendre en outre l'engagement d’employer à la décoration et à l’entretien de l'église , une somme de 1 ,960 fr.
Pour reconnaître ces libéralités , la commune concéda par le même acte a son bienfaiteur , pour lui et ses descendants, la jouissance du second clocher de l’église et d’une tribune communiquant avec le château de Gallard.
Les engagements contractés par M. de Gallard furent scrupuleusement exécutés; ils furent même de beaucoup dépassés , et des sommes considérables employées par le fondateur à l’embellissement de l’église. La commune remplit aussi ses obligations. La concession de la tribune ne pouvait être opérée à meilleur titre.
Cependant, M. de Gallard ayant émigré, ses biens furent
confisqués. L’église elle-même fut déclarée propriété nationale par les lois des 19 août 1792 , et 13 brumaire an II (3 novembre 1793.) Mais en l’an X, elle fut rendue au culte , et remise sans aucune réserve à la fabrique , en vertu de la loi organique du 1 8 germinal de la même année. D'un autre côté, le sieur de Gallard rentra en France après la promulgation du décret d’amnistie du 6 floréal an X, et ses biens non vendus lui furent restitués.
En 1820, le sieur de Gallard demande, contre la commune, sa réintégration dans la jouissance de la tribune et du second clocher de l’église. Il intente son action à cet effet devant le tribunal civil de Lectoure.
Le 17 mai 1833 , jugement par lequel ce tribunal se déclare incompétent, sur le motif que l'action du sieur de Gallard avait pour but de faire interpréter par les tribunaux des actes administratifs dont l’appréciation ne leur appartient pas.
Appel de ce jugement par le sieur de Gallard, elle 26 novembre 1838, arrêt de la cour royale d’Agen qui statue en ces termes :
La cour :
« Attendu qu’il est défendu aux tribunaux d’interpréter les actes de l’administration, parce qu’en interprétant ces actes, l’autorité judiciaire pourrait porter atteinte à l’autorité administrative ; que la loi a voulu que ces autorités fussent indépendantes l’une de l’autre et qu’il ne puisse jamais y avoir d’empiétement de l’une sur l’autre ;
» Mais qu’il n’eu peut être de même lorsqu’il s’agit de la simple application d’un acte administratif ou de l’interprétation de la loi : parce qu’au premier cas , l’acte administratif étant clair et positif, il ne peut y avoir lieu à l'interprétation; il ne peut s’agir, par conséquent, que d’en appliquer lo texte et de lui faire produire ses effets; que, dans le second cas, les tribunaux, comme l'administration, ne peuvent se dispenser de juger d’après la loi, et sont nécessairement appelés à l’interpréter suivant leurs lumières et leur conscience ;
• Attendu qu’on oppose en vain , dans la cause , qu’il
s’agit d’un acte administratif, puisque l’église de Terraube, antérieurement confisquée par l’État, n’est devenue la propriété de la commune que par suite de la loi du 18 germinal an X , qui l'a mise à la disposition de l’évêque , par arrêté du préfet ;
» Mais, attendu que cet arrêté n’est pas représenté; qu’il ne peut , par conséquent , y avoir lieu à l’interpréter ; qu’en supposant qu’il existe , il ne peut qu’être conforme aux dispositions de la loi qui met l’église à la disposition de l’évêque , sans condition ni réserve ;
• Attendu qu’il ne peut s’agir , dans l’espèce , que de l’interprétation de la loi du 18 germinal an X, et que cette interprétation rentre nécessairement dans les attributions des tribunaux ;
» Attendu que , soit en ce qui concerne la confiscation de l’église par l’État et sa remise dans la possession de la commune , soit en ce qui concerne la confiscation des biens des émigrés et leur remise , il ne peut y avoir lieu encore qu’à l’interprétation des lois sur cette matière, ce qui rentre évidemment dans les attributions et la compétence des tribunaux ; d’où il suit qu’il y a lieu de faire droit à l’appel en rejetant le déclinatoire proposé ;
» Au fond : — Attendu que les biens des sieurs de Gallard ayant été confisqués par suite de leur émigration, et l’église de Terraube ayant subi le même sort en vertu de la loi , la nation étant devenue propriétaire de ces objets, il y eut dès lors entière confusion dans sa main ; que l’État , en mettant l’église de Terraube à la disposition de l’évêque et par suite pour être transmise à la commune , a usé d’un droit qui ne compétait qu’à lui seul , et dont il avait l’absolue propriété.
• Qu'il a pu le faire et qu’il l’a fait sans clause, condition , ni réserve; qu'il a ainsi abandonné tous les droits de propriété qui lui étaient acquis par l’émigration et la confiscation des biens de MM. de Gallard;
• Que ceux-ci invoquent en vain la restitution de leurs biens qui leur avait été faite en vertu de l’amnistie; que l’État n’a remis et n’a voulu remettre , en effet , que les
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biens dont il se trouvait encore en possession à cette époque; qu’il en a formellement excepté tous les biens par lui aliénés, ou destinés par lui à un service public ;
» Qu’ainsi, les sieursde Gallard ne peuvent aujourd'hui réclamer une propriété quelconque sur l’église de Terraube , propriété qtii leur a échappé par la confiscation , qui a été aliénée par l’État qui en avait incontestablement le droit, et qui ne leur a pas été remise par l’amnistie, ou , pour mieux dire , qui a été exceptée de la remise qui leur a été faite, etc. »
DK. de Gallard s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.
La cassation était demandée :
1° Pour violation du décret du 30 thermidor an XII de l’arrêté du 3 floréal an XI 1 et du décret du 20 mars 1812 J, en ce que l’arrêt attaqué aurait considéré le droit réclamé par le demandeur comme éteint par la confusion résultant de la réunion qui avait eu lieu dans les mains de l’État , des biens du créancier et du débiteur.
Sur ce point, on invoquait pour le demandeur la jurisprudence des arrêts de la cour de cassation, bien établie en oe sens que la confusion ne s’était opérée qu’en faveur
1 Ce décret n'est qu’un arrêt du conseil d'État, rendu dans une allaire Langucdor Bcclhomas. Il se trouve rapporté dans le Recueil de Sirey, tome IV, page 446. C’est par erreur que le même recueil l'indique, dans le compte rendu de l’arrêt ci-après de la cour de cassation, du 6 décembre 1836, comme relatif h la question de compétence, c’est-à-dire à la question de savoir si c’est aux tribunaux ordinaires ou à l’autorité administrative de déterminer les effets de la remise des églises , prononcée par la loi du lâ germinal.
s Cet arrêté est relatif aux biens conllsqués à raison d’émigration et aux droits des créanciers d’émigrés. Il n'a pas été inséré au Bulletin des Lois , mais il a été rapporté à sa date dans la Collection des Lois . par SI. Duvergicr.
1 Ce décret n’est encore qu'un décret rendu en matière conten ficiise, on arrêt du conseil d'Ktat: il a été recueilli dans h Jurisprudence du conseil d Etat, par M. Sirey, tome II , page 33.
de l’État , et ne pouvait avoir d’effet entre les parties réintégrées dans leurs biens
En vain , ajoutait-on , la cour royale objecte que , dans l’espèce , la restitution de l’église de Terraube a été faite sans réserves , pour en conclure que le droit réclamé par le sieur de Gallard s’est nécessairement trouvé compris dans cette restitution. Quel a été en effet le but de la remise dont il s’agit? ce but a été de rendre l’église à son ancienne destination, en remettant les choses au même état qu’avant la confiscation : car l’État n’a voulu restituer que ce qu’il avait pris. Or , à cette époque , la jouissance de la tribun^ et du second clocher appartenait au sieur de Gallard , et non à la commune. 11 n’y avait donc pas à stipuler contre cette dernière la réserve d’un droit qui ne lui avait jamais appartenu. Ce droit a été naturellement rendu à son propriétaire , c’est-à-dire au sieur de Gallard, par la remise qui lui a été faite de ses biens confisqués et non vendus.
2“ Pour violation de l’article 75 de la loi du 18 germinal an X et excès de pouvoir , en ce que la Cour royale a déterminé les effets de la remise de l’église de Terraube faite par l’autorité administrative , ce qui rentrait dans les attributions exclusives de cette autorité. — A cet %ard le demandeur invoquait un arrêt du conseil d’État du 8 juillet 1818.
M. l’avocat-général portant la parole dans cette affaire, après avoir écarté le moyen d’incompétence , a également soutenu le bien jugé de l'arrêt attaqué sur le fond ; mais il s’est appuyé sur d’autres motifs.
On conçoit facilement , a dit en substance oe magistrat , que, lorsque le gouvernement a confisqué les biens de deux émigrés dont l’un était débiteur de l’autre , la confusion qui avait existé pendant le temps de la main-mise nationale a dû cesser par la remise faite par l’État à chacun d’eux de ses biens invendus. Telle est, en effet, l’espèce
' Voyct notamment c« arrdts de la cour do cassation, de» 12 mars 1828 et 3 février 1835; Sircv, tome XXV III, part. I", page 283.
des arrêts cités par le demandeur. Mais il devra en être autrement, si l’Etat, lorsqu’il a rendu à l’émigré créancier les biens dont il avait été dépouillé , avait déjà disposé des biens de l’émigré débiteur, en faveur d’un autre que l’ancien propriétaire. Et c’est ce qui a eu lieu dans l’espèce ; car , à l’époque où le sieur de Gallard a été réintégré dans ses biens, l’église sur laquelle il réclame un droit d'usage, avait été, non pas rendue à son ancien propriétaire, qui était la commune , mais donnée sans restriction ni réserve à la fabrique.
Pour établir ce droit de la fabrique à la propriété actuelle de l’église, M. l’avçcat-général a invoqué la loi du 18 germinal an X, art. 78, 78 et 77, qui met à la disposition des évêques les édifices anciennement consacrés au culte, ainsi que les décrets des 30 mai 1806 et 30 décembre 1809, art. 87 et 94, d’après lesquels les fabriques sont chargées des frais d’entretien, de réparation et même de reconstruction des églises, et sont investies du droit d’intenter les actions relatives à leur propriété ;
La cour a formellement consacré ce principe par l’arrêt ci-après ' :
La cour :
« Sur le premier moyen , tiré de la violation du décret du 30 thermidor an XII, de l’arrêté du 3 floréal an XI et du décret du 20 mars 1812, d’après lesquels la confusion qui s’est opérée dans les mains de l'Etat, des droits des propriétaires de biens confisqués et de leurs créanciers , ne peut pas être opposée par les premiers aux seconds , n’ayant été établie qu’en faveur de l’État;
* Considérant que, par suite des lois sur les émigrés et de celles qui mettaient les biens des églises en la pos-
' Il faut remarquer, en effet, que la cour de cassation ne s’est pas fondée sur les mêmes motifs que la cour d’Agen; l'arrêt de la cour de cassation n’est motivé, relativement au premier moyen du pourvoi, que sur la transmission de la propriété opérée par l’Etat, en faveur, non de la commune, mais de la fabrique.
session de l’État, celui-ci est devenu propriétaire de l’église de Terraube , de la tribune et du deuxième clocher qui en faisait partie, tribune et clocher sur lesquels le sieur de Gallard prétend qu'il avait des droits antérieurs à son émigration et à la main-mise nationale ;
» Considérant que l’Etat, en vertu de l’article 75 de la loi de germinal an X, a remis, soit à l’évêque, soit à la fabrique de la commune de Terraube, cette église, sans attacher à cette remise aucune condition ni réserve;
» Considérant que, des lors, l’église, la tribune et le deuxième clocher sont devenus la propriété de la fabrique de la commune de Terraube ;
» Sur le deuxième moyen, pris de la violation des lois qui interdisent aux tribunaux de s’immiscer dans les actes de l’administration, en ce que l’arrêt attaqué aurait interprété l’arrêté administratif d’envoi en possession de l’église et de ses accessoires ;
• Considérant que le sieur de Gallard ne justifie d’aucun acte administratif qui lui aurait rendu la tribune et le clocher de cette église , en lui faisant remise de ses biens ; que, dès lors, la cour d’Agen n’a eu aucun acte administratif à interpréter , mais a dû seulement faire à la cause l’application des lois , ce qu’elle a fait dans les bornes de sa compétence ;
» Rejette, etc. •
ni.
Projet de loi présenté par M. Duchatel, portant aliénation du terrain de C Archevêché (28 février 1837).
Messieurs , nous venons vous soumettre un projet de loi qui a pour objet de céder a la ville de Paris les terrains sur lesquels existait l’ancien palais de l’archevêché. Par suite de circonstances trop connues pour avoir besoin d’être rappelées, ce palais a été détruit en 1881. Une ordonnance du 13 août de la même année, en assignant une autre habitation à l’Archevêque de Paris, a prescrit la démolition de ce qui subsistait encore de ce palais. 11 n’v avait pas en effet d’autre parti à prendre. Indépendam-
ment de ce que sa reconstruction eût entraîné des dépenses qui eussent grevé l’État d’une charge considérable, il existait encore d’autres motifs qui s’y opposaient. On avait, de toute part et dans l’intérêt de la salubrité du quartier, demandé avec les plus vives instances, que de nouvelles constructions ne fussent pas rétablies sur l’emplacement des terrains devenus vacants. On l'avait égalementdcmandé dans l’intérêt de l’art. Du moment où l’église Kotre-Dame avait été dégagée des bâtiments qui la masquaient du côté du midi , on avait été frappé de l'aspect nouveau sous lequel se présentait son imposante architecture. Pour la première fois on put admirer dans son ensemble les vastes proportions de ce magnifique édifice, l’un des plus anciens et des plus beaux ornements de la capitale. Aussi l’opinion se prononça-t-elle unanimement pour en réclamer le dégagement et l’isolement complet.
Devant ces considérations, il n’élaitpossiblc ni de songer a rétablir l’ancien archevêché , ni d’aliéner la propriété domaniale pour y élever d’autres constructions. Ce dernier parti surtout, qui n’aurait procuré d’ailleurs au Trésor qu’un produit insignifiant , aurait heurté toutes les idées, tous les intérêts ; il n’aurait rencontré qu’une désapprobation générale. Le gouvernement a pensé , messieurs , que le parti le plus convenable à tous égards était de consacrer cet emplacement il une promenade publique , si nécessaire dans un quartier vaste et populeux qui en est entièrement dépourvu. Déterminé par les mêmes motifs, le conseil municipal a exprimé un vœu semblable , et il s’est engagé, dans le cas où les terrains seraient abandonnés à la ville , à faire les sacrifices d’argent qu'exigerait leur appropriation à cette destination. Aon-seulement elle supportera les frais de l’établissement de la promenade , mais elle contribuera encore, jusqu'à concurrence d’une somme de 50,000 fr. , à la construction d’une nouvelle sacristie destinée à remplacer celle qui existe aujourd’hui en saillie sur le côté de l'Eglise , et qui n'est que provisoire. Elle s’engage en outre à faire clore la promenade a ses frais , par une grille qui serait ouverte et fermée, à certaines
heures , et à n’y tolérer ni marché , ni aucun service public ou particulier , soit permanent , soit temporaire , à l’exception d’un corps-de-garde , si l’établissement en était jugé nécessaire à la sûreté du quartier.
Au moyen de ces conditions qui imposent à la ville des charges onéreuses, on ne pouvait pas encore exiger d’elle un prix de concession au profit du Trésor. L’intérêt fiscal n’est ici d’aucune importance , et doit disparaître devant les considérations d’utilité générale sur lesquelles est fondée la demande du conseil municipal. Vous jugerez sans doute comme nous , messieurs , qu’il y a lieu de l’accueillir, et nous vous présentons, dans cette espérance, le projet de loi dont nous allons avoir l’honneur de vous donner lecture.
Projet de loi.
Article unique. Il est fait cession à la ville de Paris, sous les clauses et conditions acceptées par le conseil municipal dans sa délibération du 1 S janvier 1826, des terrains qu’occupaient les bâtiments, cours et jardins de l’ancien palais archiépiscopal.
Lettre et Déclaration de monseigneur l Archevêque de
Paris ; adhésion du chapitre métropolitain à cette
Déclaration.
Après avoir été pillé une première fois dans lesjournées de juillet 1880, le palais de l'Archevêché de Paris, au mois de février 1831, fut de nouveau envahi par l'émeute, sans que l’autorité prit aucune mesure pour la réprimer. Une ordonnance , du 13 août de la même année avait assigné une autre habitation aux Archevêques de Paris et prescrit la démolition des restes informes qui subsistaient encore de l'ancien palais. Cependant on espérait toujours que le gouvernement comprendrait la nécessité de repousser la complicité de cet acte de vandalisme, de ne pas sanctionner l’œuvre de l’émeute et de rétablir l’antique demeure du premier pasteur de la capitale.
Il n’en a point été ainsi ; le 23 février dernier, M. le ministre des finances (M. Duchatel) a présenté à la chambre des députés un projet de loi par lequel il demande à être autorisé à céder au nom de l’Etat, à la ville de Paris, moyennant certaines clauses et conditions, les terrains occupés autrefois par les bâtiments, cours et jardins de l’ancien palais archiépiscopal.
D'après la présentation de ce projet de loi , et avant qu’il no fut soumis à la discussion des chambres, monseigneur l’archevêque de Paris a cru devoir adresser à MM. les curés de sou diocèse la circulaire ci-après :
Paris , le 7 mars 1837,
■ Par ma circulaire du 29 août 1831, le clergé de Paris a déjà connu les démarches et les instances que j’ai cru devoir faire pour conserver au diocèse le palais archiépiscopal voué à la démolition après un double désastre. Mes efforts, vous le sa ver , n’ont point eu l'effet que je pouvais en attendre. Aujourd’hui qu’une aliénation des terrains et emplacement de l'ancienne demeure des archevêques est projetée, j’obéis encore à mes serments en réclamant contre cette aliénation, comme j’avais réclamé contre la saisie par le Domaine. La déclaration dont je vous envoie un exemplaire , demeurera comme un témoignage de ma fidélité ; l’adhésion que le chapitre métropolitain a désiré v joindre est pour moi et sera pour tout le diocèse un nouveau gage de cette union de pensées, de principes et de sentiments , qui fait la joie du pasteur et la sécurité du troupeau.
■ Si j’acquitte une obligation de conscience à l’égard de ces intérêts matériels, dont je ne devais pas négliger le soin , il en est de plus importants et de plus désirables qui me préoccupent bien davantage, et qui pèseront doulou-
. reusemenl sur mon cœur , tant qu’il ne me sera pas donné «le les revoir assurés aux fidèles catholiques. Vous me comprendrez sans peine , monsieur le curé. Oh ! que volontiers je ferais, comme le saint roi, ce vœu solennel de n’entrer dans uue maison préparée pour ma personne , de n’y
prendre ni repos, ni .sommeil, que je n’aie retrouvé les sanctuaires du Seigneur dérobés à nos regards, et les saints tabernacles soustraits depuis six ans à nos adorations ! Votuin vovil Den Jacob : Si introiero in tarbernaculum domûs meœ... douée inventant locum Domino , tabemaculum Deo Jacob. Psal. 131.»
A cette circulaire était jointe la Déclaration suivante :
Déclaration de J archevêque de Paris, au sujet du palais archiépiscopal.
Hyacistiie-Louis de Qrti.ES , par la miséricorde divine et la grâce du Saint-Siège apostolique , archevêque de Paris, etc. , etc.
• A tous ceux qui ont ou qui auraient à l’avenir droit ou intérêt d’en connaître , attestons et déclarons :
» 1" Qu’établi en vertu de notre institution , installation et mise en possession canoniques, tuteur, gardien , conservateur et défenseur des biens affectés à notre Église , nous avons dû faire, comme nous avons fait, constater capitulaircment aux époques mêmes , les temps ne nous permettant pas d’espérer alors d’enquêtes judiciaires et administratives, les violence et force majeure qui , par deux fois, en juillet 1830 et en février 1031 , ont envahi , pillé et dévasté notre palais archiépiscopal, ainsi que le trésor et ln sacristie de notre église métropolitaine ; et ce afin que devant l’Église de Paris , devant nos contemporains et nos successeurs , nous eussions décharge valable et authentique, afin de répondre péremptoirement aux calomnies qui se répandraient de nos jours, et qu’il fût notoire dans la suite, que les pertes et dommages, éprouvés par notre diocèse et par nous , ne provenaient en aucune manière de notre fait ni de notre négligence.
» 2° Qu’cnsuite de ces envahissements, pillage et dévastation, le Domaine public s’étant saisi, en vertu d'une ordonnance royale du 13 août 1831 , des bâtiments en ruine, des terrains et dépendances de notre palais archiépiscopal , à fins de vente aux enchères à charge de démolition, nous avons par toutes les voies possibles fait toutes
instances, réclamations et oppositions nécessaires contre lesdites ordonnance, saisie, enchères, i ente et démolition; et ce nonobstant l’espèce d’échange assigné sans notre aveu et sans notre légitime intervention , contre une maison située rue de Lille , n° 2 , pour être désormais affectée, non à l’habitation provisoire de l’archevêque actuellement titulaire, mais à t habitation des archevêques de Paris (art. 2 de l'ordonnance); échange aussi disproportionné qu’il est peu convenable sous les rapports les plus essentiels, échange auquel d'ailleurs nous ne pouvions ni directement ni indirectement paraître adhérer et consentir.
> 3° Qu’après six ans , nos réclamations étant restées sans effet, le 23 février do cette année, il a été présenté à la chambre des dépntés du royaume un projet de loi portant cession n la ville de Paris des terrain et emplacement de l’ancien palais archiépiscopal , à la charge de les convertir en une promenade publique, sur lequel terrain il devra être établi , au rond-point de l’église métropolitaine , une sacristie pour remplacer celle qui existe au côté méridional de l’église, et de plus un corps-degarde pour la sûreté du quartier; que ce projet,. s’il était converti en loi, scellerait d’un triple sceau, et consommerait, au détriment de l’Eglise de Paris, une aliénation à laquelle il ne nous est pas permis de nous prêter, et qu’ainsi nous nous trouvons dans la nécessité île réclamer, comme nous réclamons , contre ce projet de loi présenté à la chambre des députés.
» Nous supplions le gouvernement et les membres des chambres législatives de ne pas sanctionner, en adoptant ce projet de loi, les conséquences de ce qu’ils ont plus d’une fois repoussé et flétri au nom de la France entière.
» Nous demandons qu’il nous soit donné de rentrer en possession paisible du sol sur lequel nos prédécesseurs avaient élevé à coté de la demeure de Dieu et de celle des malades, l’habitation de l’évêque, du père et du consolateur des pauvres; qu’il nous soit libre, avec les modifications, les alignements, les conditions que les arts , la sa lubrité , l’utilité publique, que les convenances même
{jent , et que nous ne repoussons pas, de réédifier, au moyen des secours de la charité , s’il n’est pas possible autrement, la nouvelle maison commune du clergé et îles fidèles de Paris. Battu par la tempête, nous implorons la faculté de construire sur le rivage témoin de nos infortunes, un toit de refuge auprès des saints autels de notre métropole. Pasteur , puissions-nous y dresser une tente qui couvre du moins la trace d’un ravage dont nous voudrions effacer jusqu’au souvenir !
» Si nous faisons la présente déclaration , c’est pour remplir le devoir de conscience que nous imposent les serments de notre sacre et de notre institution canonique. Nous ne le remplissons par aucun intérêt propre et privé; mais comme une obligation do solidarité épiscopale , dans l'intérêt de toutes les églises, atteint et compromis par le nouveau projet de loi ; dans l’intérêt présent et particulier de notre église , en faveur de laquelle chacune des pierres <jétachées et dispersées du palais archiépiscopal de Paris, crie et réclame. Nous osons même l’assurer en cette circonstance , c’est au nom de l’intérêt commun, c'est par respect pour le principe conservateur de toute propriété, que nous demandons la remise do quelques arpents <le terre , nus et dépouillés, faibles débris du patrimoine des fondateurs, des pauvres ot de l’Eglise. »
A la 'suite de la Déclaration ci-dessus, se trouvait l’adhésion ci-après du chapitre métropolitain de Paris :
« Cejourd’hui, six mars mil huit cent trente-sept , à l’issue de l’ollice canonial , le chapitre métropolitain de Paris, réuni dans le lieu ordinaire de scs séances, en vertu de la convocation et sous la présidence de M. Boudot, vicaire-général , archidiacre do Notre-Dame , lecture lui avant été donnée do la Déclaration de monseigneur l’archevêque de Paris, relative à l’aliénation projetée du terrain sur lequel étaient situés les bâtiments, cours et jardin de l'archevêché, a résolu , à l'unanimité, d'adhérer pleinement et sans aucune restriction à la susdite Déclaration et a tous les motifs qui y sont énoncés, dont il ne peut qu’approuver la sagesse, la force et l’expression modérée.
» Le chapitre remercie monseigneur l’archevêque de ' la communication qu’il a bien voulu lui faire, et est heureux de trouver cette nouvelle occasion de lui offrir , avec son entière adhésion, l’hommage de son profond respect.
» Le chapitre a résolu que le présent acte serait transcrit sur le registre de ses délibérations , et qu’une copie en serait adressée à monseigneur l’Archevêque , pour qu’il en fasse tel usage qu’il jugera convenable.
» Signé : Bot dot, président; Salaadre, vicaire-général ; James, vicaire-général; Godixot-Desfomtaixes, Mathivox, chanoines; Qcextin, chanoine, vicairegénéral; Tresvaex, vieaire-généralofficial; Caillox, chanoine; Morel, chanoine; d’Aliore, chanoine; FrEre, chanoine; Boigeot, chanoine-archiprêlre; Molisier, chanoine; Bodé, chanoine; Affre, chanoine, vicairegénéral. •
i\ota. «M. de la Calprade, chanoine, vicaire-général, monseigneur Le Tourneur , chanoine , nommé à l’évêché de Verdun, absents de Paris, et M. Hunot, chanoine, malade, n’ont pu prendre part à la délibération. Un canonicat est vacant par le décès de M. Monière. »
Rapport au conseil d' Etat pour dénoncer la Déclaration de M. r Archevêque et la délibération du Chapitre.
M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des ouïtes, ayant déféré au conseil d’Etat, par la voie d’appel comme d’abus , la Déclaration et l’adhésion qui précèdent, le conseil d’Etat s’est réuni , le mardi 21 mars, et M. Duraon, conseiller d’Etat , a présenté, au nom du comité de législation et de justice administrative, le rapport suivant:
* Messieurs, M. le garde des sceaux a renvoyé au conseil d’État, pour être statué conformément à l’art. 6 de la loi
du 1 8 germinal an X, la Déclaration de M. l'archevêque de Paris, faite le -4 mars 1837, et l’adhésion donnée à cette Déclaration par le chapitre métropolitain, le 6 du même mois.
• Cette Déclaration est relative au projet de loi présenté à la chambre des députés, à l’effet de céder à la ville de Paris l’emplacement et les terrains dépendant de l’ancien palais archiépieopal.
■ Pour apprécier l’esprit et les termes de cette Déclaration, il faut reprendre toute la suite de cette affaire : il le faut d’autant plus que M. l’archevêque de Paris, dans sa lettre d’envoi à M. le garde des sceaux , se réfère aux pièces justificatives précédemment déposées dans les archives de son ministère.
» C’est avec douleur que nous rappelons les déplorables événements du 14 février 1 84 1 . Le palais archiépiscopal était en ruines. On ne pouvait songer à le reconstruire. Des raisons d’assainissement et de décence publique commandaient de faire disparaître ees débris, qui obstruaient un quartier populeux et mal aéré, et dont l’aspect dégradait la métropole et rendait sans cesse présents de tristes souvenirs.
» Une ordonnance royale du 1 3 août 1831 affecta à l’habitation des archevêques de Paris l’ancien hôtel de la Grande-Aumônerie de France , situé rue de Lille , n" 2 , et prescrivit la vente, à charge do démolition, des matériaux provenant de l'ancien palais archiépiscopal.
» Avant même d’avoir reçu une ampliation de l’ordonnance du 13 août, M. l'archevêque de Parisprotesta contre cette démolition par une lettre adressée, le 18 août 1831, à M. le ministre de l’instruction publique et des cultes: * Tuteur né des biens de son Eglise, il voyait, disait-il, » dans cette démolition la consécration de l’injustice, de » la violence et du pouvoir des émeutes. *
» Les protestations de M. l’archevêque devinrent encore plus véhémentes, lorsqu’il eut reçu ampliation de l'ordonnance. Elles sont consignées dans une lettre adressée à M. le ministre des cultes, le 20 août 1831. A sesyenx,
« c’était la raison du plus fort qui l’emportait sur celle » de la justice; c’était la violence légale-venant, à la suite » de la violence populaire, dépouiller l’Église de Paris et » son pasteur. »
»M. l’arclievêque de Paris désavouait hautement, dans ses protestations, toute pensée personnelle indigne de l’âme d’un évêque. Il acquittait, disait-il, sa conscience, et se conformait au serment de son sacre, qui l’obligeait à défendre et à conserver , par tous les moyens légitimes , le temporel de son Église.
• Ainsi fut posée dès l’abord , par M. l'archevêque de Paris, la question de propriété des bâtiments de l’archevêché. Le gouvernement maintint la légalité des mesures qu’il avait ordonnées : M. l’archevêque de Paris la contesta. Voici en quels termes il attaquait le droit de propriété exercé par le Domaine : « Je n’admets point du » tout comme incontestable que le gouvernement eût droit
• d’examiner et de juger seul cette question, d’après les
• éléments que seul il a recueillis. Les bâtiments de l’arche- » vèe.hé ne sont pas la propriété du Domaine : ils n’ont pas » été compris dans la concession incommutable qui n’a été
• consentie par le Tape, en 1801, que pour les biens » ecclésiastiques dont les ventes étaient alors consommées. » Je crois que ce reste de l’ancien patrimoine de l’Église ■ de Paris ne peut être ni vendu , ni acheté en conscience, » sans l’intervention de l’autorité ecclésiastique : toutes les
• lois et tous les décrets sur cette matière peuvent bien
• établir un fait; mais l’inflexible justice réclame et crie,
• quand même je garderais le silence.» (Lettre à M. le
• ministre des cultes, du 18 septembre 1 8551.)
• Cette doctrine fut vivement combattue par M. le ministre des cultes. Il repoussait toute pensée que les ventes des biens ecclésiastiques, consommées en 1801, ne fussent devenues incommutables que par le consentement du Pape. Il rappelait que l’art. 75 de la loi du 1 8 germinal an X, qui avait remis les églises paroissiales et cathédrales à la disposition des évêques, ne leur en avait attribué que le libre usage, sans transmission aucune de la pro-
priété. II faisait remarquer enfin qu’aucune difficulté ne pouvait s’élever à l’égard des évêchés, puisque nul texte légal n’en avait prononcé la remise à la disposition des évêques. ( Lettre à M. l’archevêque de Paris , en date du 4 octobre 1831).
» Le gouvernement persista donc dans la mesure qu’il avait ordonnée. Cette mesure reçut son exécution. Dès que le terrain fut déblayé, le gouvernement fut vivement sollicité de le convertir en promenade publique. La ville de Paris offrit, entre autres charges, de faire les frais de cette destination, en échange du droit de propriété. Cette destination avait le double avantage d’assainir et d’embellir à la fois un quartier populeux , et de restituer, en l’isolant, à notre ancienne métropole , toute sa beauté monumentale. Le gouvernement a donc déféré à ce vœu , sans renoncer , toutefois , à l’établissement d’un nouveau palais archiépiscopal dans le voisinage de la métropole. Un projet de loi portant cession à la ville de Paris de l’emplacement et des terrains de l’ancien archevêché a été proposé à la chambre des députés.
» M. l’archevêque de Paris a do nouveau protesté contre cette proposition; mais il a cru devoir s’écarter de la ligne qu’il avait suivie jusqu’alors, et au lieu d’énoncer ses griefs et son opposition dans une réclamation adressée par la voie hiérarchique à l'autorité administrative, il les a déposés dans une déclaration imprimée et publique , adressée à toux ceux qui ont ou qui auraient à l'avenir droit, ou intérêt d’en connaître.
» Nous mettons sous les yeux du conseil le texte même de cette déclaration. •
Ici M. le rapporteur donne lecture de la Déclaration de monseigneur l’Archevêque et de l’adhésion du chapitre métropolitain que nous avons déjà fait connaître.
» M. l’archevêque «le Paris a envoyé à tous les curés de son dio«!èse un exemplaire de sa D«-claration , avec l’adhésion que le chapitre métropolitain y avait jointe. Il l’a aussi adressée à M. le préfet de la Seine, à M. le ministre des finances et à M. le miuistre des cultes ; nous
croyons pouvoir njouter aux présidents des deux chambres.
> Ces deux pièces sont bientôt tombées dans le domaine de la publicité, et ont donné lieu à nne discussion non moins regrettable pour les intérêts de la religion que pour ceux de l’autorité publique.
» C’est dans ces circonstances que le gouvernement a déféré au conseil d'État , par la voie de l’appel comme d’abus, la Déclaration de M. l’archevêque de Paris, et la délibération de son chapitre.
» M. l’archevêque do Paris en a été officiellement informé.
> Vous avez , messieurs, deux questions à examiner :
• 1° Y a-t-il abus?
■ 2" Si l’abus existe, quelles mesures y a-t-il à prendre pour le réprimer?
> Deux cas d'abus se manifestent à la simple lecture de la Déclaration archiépiscopale et de la délibération capitulaire : l’excès de pouvoir et la contravention aux lois du royaume. Ces deux cas d’abus sont expressément déterminés par l’article 6 de la loi du 18 germinal an X.
» En ce qui concerne l’cxccs de pouvoir, il suffit de rappeler les grands principes qui règlent l’accord du sacerdoce et de l’empire. La déclaration célèbre du clergé de France, convertie en loi de l’État par l’édit de mars 1882 , a posé les limites des deux puissances et garanti l’autorité temporelle contre les envahissements du pouvoir spirituel.
» Ces principes, sanctionnés par nos lois anciennes et maintenus par les arrêts des parlements, nos lois nouvelles les consacrent , et vous les avez appliquées. Si , pour garantir la dignité du culte, le prélat et le prêtre ont, dans l’ordre civil, des privilèges qite la loi accorde au caractère sacré dont ils sont revêtus, pour garantir l’indépendance de l’autorité civile, le prélat et le prêtre ont des devoirs spéciaux dont les autres citoyens sont affranchis. Ainsi c’est un principe fondamental de notre régime constitutionnel , que les actes de l’autorité publique sont livrés à la libre discussion des citoyens; c’est,
au contraire, une maxime de notre nouveau comme de notre ancien droit public , que toute censure du gouvernement est interdite aux ministres du culte dans l’accomplissement de leur devoir pastoral : distinction profondément juste et salutaire ! car si la discussion des affaires temporelles était livrée au pouvoir spirituel , ou la liberté du citoyen affaiblirait la soumission du fidèle , ou la soumission du fidèle enchaînerait la liberté du citoyen.
* Le conseil d’État a fait une application bien remarquable de cette règle, lorsque sur un appel comme d’abus dirigé, en 1824, contre un mandement de M. le cardinal-archevêque de Toulouse, il a adopté un projet d’ordonnance portant que • s’il appartient aux évêques » du royaume de demander au roi les améliorations et » les changements qu’ils croient utiles à la religion, ce
• n'est point par la voie des lettres pastorales qu’ils peu-
* vent exercer ce droit.» (Ordonnance du 10 janvier 1824.)
» L’excès de pouvoir qui fut réprimé à cette époque se
rencontre avec non moins d’évidence dans la Déclaration de M. l’archevêque de Paris. Ordonnance royale et projet de loi y sont livrés à une discussion publique , et représentés comme « scellant d’un triple sceau une aliénation con- » sommée au détriment de l’Église de Paris, et à laquelle » il n’est pas permis à l’archevêque de se prêter; » comme sanctionnant les conséquences de ce que le gou- » verncinent et les chambres ont plus d’une fois repoussé » et flétri au nom de la France entière : » accusation aussi injuste qu'offensante, on ne peut s’empêcher de le dire, a l'égard d’un gouvernement qui n’a jamais failli a son devoir envers l’ordre public, et qui a été trop souvent abandonné, et quelquefois même combattu, par ceux dont il prenait la défense !
» Ainsi donc, quelle que fût au fond la légitimité des prétentions soutenues par M. l’archevêque de Paris, il y aurait excès de pouvoir, il y aurait abus dans la forme qu’il a employée pour les défendre.
» Mais ccs prétentions sont-elles légitimes? Ae sont-elles
pas, au contraire, condamnées par nos lois , par le concordat, par la charte ; et M. l’archevêque de Paris n’a-t-ii pas contrevenu, dans la déclaration publiée à l’appui dises prétentions , aux règles établies et aux défenses faites par les lois du royaume ?
» Nous croyons impossible de le nier, messieurs, et nous avons le regret de vous signaler un second cas d’abus plus grave que le premier.
» M. l’archevêque de Paris réclame contre l’État la propriété de l’ancien palais archiépiscopal.
» La propriété de l’État a son origine dans la loi du 2 novembre 1789, qui a réuni au domaine public tous les biens ecclésiastiques, sans aucune distinction, à la charge de pourvoir aux frais du culte et a l’entretien de ses ministreas Cette condition est remplie par l’État ou par les communes.
» L’Etat est donc devenu propriétaire de l’archevêché de Paris. 11 a pu l'affecter, tantôt à la résidence du Pape, tantôt à l’habitation des archevêques ; il a disposé par la de la jouissance , mais il a retenu la propriété ; il l’a retenue d’autant plus que le domaine public ne pouvant être aliéné qu’en vertu d’une loi, aucune affectation par lui faite ou consentie n’a pu porter atteinte à ses droits.
» La propriété de l’Etat, établie par la loi du 2 novembre 1789 , a été solennellement confirmée à titre de propriété nationale par l’art. 8 de la charte , et par les lois subséquentes qui ont mis à l'abri do toute attaque les droits garantis par cet article.
» M. l’archevêque de Paris ne discute point les lois qui forment le titre de l’État. Suivant lui, ces lois n’ont établi qu’un fait. Le droit ne dérive que des concessions ineommutables consenties par le Pape en 1801 : les palais épiscopaux et archiépiscopaux ne sont pas compris dans ces concessions : ils n’ont donc point cessé d'appartenir à l’Eglise. En vain la loi a créé un droit , en vain le pacte fondamental le garantit; un fait seul subsiste, fait de violence et de spoliation, tant qu’il n’a pas été légitimé par le consentement d’un souverain étranger !
» Nous no pouvons le taire, messieurs, cette doctrine attaque ouvertement et dans sa base , l'indépendance de la puissance publique et l’autorité de la charte. Les préventions qui s'appuient sur cette doctrine constituent donc la contravention la plus formelle et la plus grave aux lois du royaume.
» Mais, hâtons-nous de le dire, messieurs, cette doctrine n'est pas celle du concordat; lus prétentions de M. l’arehevéque de Paris n'ont rien de commun avec les stipulations du Saint-Siège en faveur de l'Église de France.
> En 1801 , le souverain Pontife et le premier consul se mirent d'accord pour le rétablissement du culte catholique. Tous les biens ecclésiastiques étaient devenus biens nationaux : les églises, les évêchés, les séminaires, les presby tères, faisaient partie du domaine de l'État. Le rétablissement du service divin était donc impossible, si l'État ne mettait à la disposition des évêques les édifices nécessaires au culte. Tel fut l’objet de Part. 12 du concordat de 1801, ainsi conçu: « Toutes les églises métropolitaines, cathédra- » les, paroissiales, et autres, non aliénées et nécessaires » au culte , seront remises à la disposition des évêques. »
• Tout est digne de remarque dans cet article.
» L’État remet à la disposition des évêques d’anciens édifices ecclésiastiques. Mais s'il accorde le libre usage, il ne transmet pas la propriété ; il ne l’aliène pas en faveur d’un établissement, il l'affecte à uu service public : distinction fondamentale , que le conseil d’État a établie , relativement à la propriété des églises et presbytères, par un avis approuvé le C pluviôse an XIII , et que vous avez confirmé par une délibération récente et unanime.
» Le Saint-Siège stipulait mie remise particulière; il reconnaissait donc la validité de l'attribution générale des biens ecclésiastiques faite à l'État par la loi de 1789; il reconnaissait que la propriété de l’État avait son fondement dans cette loi , et non dans l’approbation qu’il donnait aux ventes consommées, pour lever les scrupules et rassurer les consciences. Or, les palais épiscopaux ne furent pas compris dans cette remise partielle , stipulée par
le Saint-Siège; ainsi, quand même nous voudrions admettre que cette remise affectait la propriété de l’État, il est évident que le silence du concordat laissait subsister, quant aux palais épiscopaux, tous les effets de la loi de 1789.
• Le concordat n’avait donc pourvu qu’à la célébration du culte : aussi l'art. 78 de la loi du 18 germinal an X, ne mettait à la disposition des évêques , en exécution de l’art. 12 du concordat, qu’un édifice par cure et par succursale. Il restait à pourvoir à l’habitation des ministres du culte. En ce qui concernait les curés, l’art. 72 y pourvut en mettant à leur disposition les anciens presbytères; en ce qui concernait les évêques, l’art. 71 y pourvut en autorisant les conseils généraux de département à leur procurer un logement convenable : autorisation incompatible , nous avons a peine besoin de le faire remarquer, avec le droit qu'on suppose aux évêques do réclamer, comme propriétés de leurs églises , les anciens palais épiscopaux.
• Aussi l'Etat a exercé sans opposition ses droits de propriétaire. Suivant les besoins des divers services auxquels il doit pourvoir, tantôt il a rendu les palais épiscopaux à leur ancienne destination , tantôt il a maintenu la destination nouvelle qu’il leur avait donnée. Mais, dans le premier cas, il a toujours agi spontanément, sans obligation préexistante, non à titre de restitution, mais à titre d’affectation spéciale , révocable , et qu’il a quelquefois révoquée.
» Ainsi donc, M. l’archevêque de Paris, en opposant aux droits do l’Etat sur le palais archiépiscopal les prétendus droits de sou installation et mise en possession canoniques , a commis un abus prévu par la loi du 18 germinal an X.
» Il nous est impossible de ne pas signaler deux circonstances qui aggravent cet abus, et qui en sollicitent plus impérieusement la répression.
» En premier lieu , M, l’archcvcque de Paris n’a pas agi pour lui seul et dans Tunique intérêt de son Eglise ; il a déclaré qu’il accomplissait une obligation de solidarité épiscopale , dans l’intérêt de toutes les églises du royaume ;
il a par là , autant qu’il dépendait de lui, engagé tout l’épiscopat français dans l’opposition qu’il élève contre les actes de l’autorité publique.
» En second lieu , M. l’archevêque de Paris a communiqué sa Déclaration au chapitre métropolitain ; il a adopté et publié la délibération portant adhésion , que le chapitre a fait transcrire sur ses registres, et a , par là , appelé et encouragé une manifestation qui constitue uu nouvel abus.
» Le chapitre métropolitain forme le conseil de son évêque. Il l’assiste de son avis, il l’éclaire de ses lumières, pour l’administration du diocèse ; mais il n’a pas d'action indépendante et spontanée. La délibération qu’il a prise pour adhérer à la Déclaration de M. l’archevêque est donc un excès de pouvoir , et est répréhensible à ce seul titrp , indépendamment des griefs qui lui sont communs avec cette déclaration.
» L’abils étant donc reconnu, il reste à déterminer les mesures de répression.
» Quanta la délibération archiépiscopale, les mesures ordinaires nous seinblcntsulBrc , c’est-à-dire la déclaration d’abus et la suppression.
» Quant à la délibération, une mesure ultérieure nous semble indispensable. Cette délibération est transcrite sur les registres du chapitre ; elle y établit un précédent qu’on pourrait suivre, un témoignage qu’on pourrait invoquer. Nous pensons donc qu’il y a lieu de retirer à celte transcription toute autorité, en la déclarant nulle et non avenue.
» Nous avons rempli , messieurs, la pénible mission qui nous était confiée. Quoique la religion ne puisse pas souffrir du fait d’un de ses ministres même les plies éminents , ce n’est pas sans de vifs regrets, et sans une pressante nécessité , que nous nous associons au gouvernement pour atteindre ce fait d’une. censure officielle. Mais en revendiquant , avec lui , comme c’est sou devoir et le nôtre, l’indépendance de l’autorité civile, dont il est dépositaire, nous contractons plus étroitement , s'il est possible , et nous
remplissons toujours l’obligation de respecter et de défendre les droits légitimes de l'autorité spirituelle , dont nous réprimons les abus.
Ordonnance royale.
Louis-Philippe , roi des Français,
A tous présents et à venir, salut.
Vu le rapport par lequel le garde des sceaux , ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et des cultes, nous propose de déclarer , de l'avis de notre conseil d’Etat, qu’il y a abus dans la Déclaration de l’archevêque de Paris, en date du 4 mars 1 837 , cl dans la délibération du chapitre métropolitain, en date du 6 du meme mois;
Vu lesdites déclaration et délibération, imprimées à Paris , chez Adrien Leclère , imprimeur de l’archevêché ;
Vu la lettre du 7 mars 1837, par laquelle l’archevêque de Paris adresse à notre ministre des cultes un exemplaire imprimé desdites déclaration et délibération ;
Vu les lettres des 7 et 1 1 mars 1 837, faisant le même envoi à notre ministre des finances , et au préfet du département de la Seine;
Vu la lettre de notre ministre des cultes à l’archevêque de Paris, du 17 mars 1837, par laquelle il lui accuse réception d’un exemplaire desdites déclaration et délibération, et lui annonce qu’il les a déférées, par la voie de l’appel comme d’abus, à notre conseil d’État;
Vu la délibération du clergé de France du 19 mars 1682, et l 'édit du même mois, et le sénatus-consulte du 17 février 1810, article 14, et le décret du 23 février 1810;
Vu les lois des 2 novembre 1789,20 avril 1790, 13 mai 1791 ;
Vu les articles 12 et 1 3 du concordat de 1801, elles articles 6, 8, 71 , 72 et 73 de la loi du 18 germinal an\ ;
Vu l’article 8 de la charte constitutionnelle ;
Considérant qu’aux termes de la Déclaration de 1882, il est de maxime fondamentale, dans le droit publie du
royaume, que le chef de l'Eglise , et l'Eglise même, n’ont reçu de puissance que sur les choses spirituelles, et non pas sur les choses temporelles et civiles ; que , par conséquent, s’il appartient aux évêques du royaume de nous soumettre , relativement aux actes de notre autorité qui touchent au temporel de leurs églises, les réclamations qu’ils croient justes et utiles, ce n’est point par la voie des lettres pastorales qu’ils peuvent exercer ce droit, puisqu’elles ne doivent avoir pour objet que d’instruire les fidèles des devoirs religieux qui leur sont prescrits ;
Considérant que l'archevêque de Paris, dans un écrit pastoral publié sous le titre de Déclaration , adressée à tous ceux qui ont ou qui auraient à l'avenir droit ou intérêt d’en connaître , communiquée par lui au chapitre métropolitain, et envoyée à tous les curés du diocèse, a protesté contre notre ordonnance du 13 août 1831 , en exécution de laquelle les batiments en ruine de l’ancien palais archiépiscopal ont été mis en vente, comme propriété de l’État, a charge de démolition , et réclamé contre la présentation faite par nos ordres, le 23 février dernier , d’un projet de loi ayant pour objet de céder à la ville de Paris les terrain et emplacement dudit palais; que, par ces protestations faites en qualité de supérieur ecclésiastique , il a commis un excès et une usurpation de pouvoir , et contrevenu aux lois du royaume ;
Considérant que , dans le même écrit pastoral , l’archevèque de Paris, prétendant agir en vertu de son institution, installation et mise en possession canoniques , comme tuteur, gardien , conservateur et défenseur des biens affectés à son Eglise, a réclamé la remise desdits terrain et emplacement comme faisant partie du patrimoine de l’Eglise de Paris :
Qu’en revendiquant par ces motifs , et comme propriété de l’Église , des terrains et emplacement qui appartiennent à l'État, il a méconnu l’autorité des lois ci-dessus visées, qui ont réuni au domaine de l’État les biens ecclésiastiques, et lui ont conféré un droit de propriété que n'ont pas
modifié les affectations consenties par le concordntde 1801 et les articles organiques du 18 germinal an X, affectations dans lesquelles les palais archiépiscopaux et épiscopaux ne sont pas même compris; qu’il a méconnu également l’autorité de la charte constitutionnelle, qui a déclaré toutes les propriétés inviolables , sans distinction de celles qu’on appelle nationales, et des lois qui ont fait défense d’attaquer cette inviolabilité;
Considérant que l’archevêque de Paris, soit en communiquant la susdite déclaration au chapitre métropolitain, en adoptant et publiant l’adhésion de ce chapitre , soit en déclarant qu’il a rempli une obligation do solidarité épiscopale , dans l’intérêt de toutes les Eglises , atteint et compromis par le nouveau projet de loi que nous avons fait présenter à la chambre des députés, a commis un excès de pouvoir;
Considérant que le chapitre métropolitain, en adhérant à la déclaration de l’archevêque de Paris et à tous les motifs qui y sont énoncés , s’est rendu propres les abus qu’elle renferme, et qu’il a de plus commis un excès de pouvoir , en prenant une délibération sur des matières qui ne sont pas de sa compétence , et en faisant transcrire sur ses registres ladite délibération ;
Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d’État au département de la justice et des cultes; Notre conseil d’État entendu ,
Nous avons déclaré et déclarons,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. Il y a abus dans la déclaration de l’archevêque de Paris, en date du 4 mars 1837 , et dans tous les actes qui ont eu pour objet de lui donner effet et publicité. Ladite déclaration est et demeure supprimée.
Art. 2. Il y a abus dans la délibération du chapitre métropolitain, en date du 6 mars 1837 , portant adhésion à la déclaration de l’archevêque de Paris, et dans la transcription de cette délibération sur les registres du chapitre. Ladite délibération est et demeure supprimée; la trans-
oription qui en a été faite sur les registres sera considérée comme nulle et non avenue.
Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des Lois.
Donné à Paris, le 21 mars 1837.
Rapport [ait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à la cession à la ville de Paris de C emplacement de l ancien archevêché, par V. de La horde , député de Seine - ct-Oise, dans la séance du 27 mars 1837.
Messieurs, la conservation des monuments historiques et religieux , leur isolement , si nécessaire à leur conservation, ont été, dans tous les temps, le but principal que s'est proposé l’édilité des grandes villes. Paris, plus que les autres capitales, réclamait impérieusement ce soin; quelques-uns de ses quartiers étaient encore naguère encombrés et malsains comme aux temps les plus reculés. Les gens âgés se rappellent avoir vu les ponts couverts de masures, et la colonnade même du Louvre engagée dans des murailles. Ces traces de barbarie ont dispara, de grands travaux ont terminé les quais, ouvert de nouvelles rues, agrandi les anciennes, et donné à la ville les trois conditions fondamentales de la salubrité, l’air, Y ombre et Veau.
Il est cependant un quartier qui semble avoir été oublié dans ces importantes améliorations : c’est la Cité , le vieux Paris , Pile qui porte le nom de la cathédrale qui en fait l'ornement; ce monument n’était aperçu que de loin; scs hautes tours s’élevaient seules au milieu d’un amas de constructions , et il n’est pas un homme de goût qui ne fît des vœux pour que l’on parvint enfin «à le dégager : mais ce que le temps , l’état prospère des finances de la ville, et la sollicitude de l’admiuistration auraient sans
doute amené, oe fat malheureusement la dévastation qui le produisit.
Le marteau de la démolition retentit tout à coup prés du vénérable édifice ; sa noble structure apparut alors tout entière aux regards, mais aux regards attristés, aux regards devenus insensibles à la majesté des siècles, devant le spectacle affligeant des passions humaines.
Dès le lendemain de ce désastre , l’administration s'occupa des moyens de le réparer. Elle adressa au gouvernement un rapport de l’architecte de la ville , qui établissait que les bâtiments de l'archevêché, construits différentes époques , principalement sous le règne de Louis XV , formaient une masse considérable , mais sans goût , et qui n’avait pas même le mérite de la solidité. Fondés sur un sable mouvant, en contact avec les eaux, ils- coûtaient chaque année des sommes considérables en réparation. Après leur dévastation , il n’y avait que deux partis a prendre, ou de relever des murs à moitié abattus, ce qui aurait entraîné plus de dépenses que de construire un nouveau palais dans de moindres dimensions, ou de consommer la démolition de l’édifice et de faire du terrain une promenade publique , qui aurait donné à ce quartier l’air et l’agrément dont il manque.
C’est ce dernier parti que le préfet et le conseil municipal, à la sollicitation des habitants, adoptèrent, par une délibération du 81 juin 1881 , à la suite de laquelle une ordonnance du 1 3 août de la même année prescrivit la démolition de ce qui restait de l’édifice , et affecta au logement des archevêques de Paris, un hôtel de la rue de Lille , en attendant qu’il fût possible de leur procurer une habitation plus rapprochée de l’église métropolitaine.
Apres plusieurs années do retards, occasionnées par la demande du domaine de vendre ces terrains pour y construire des maisons , une dernière et décisive délibération du conseil municipal intervint , par laquelle la ville de Paris se chargeait, si on lui abandonnait la propriété du terrain, d’y former, à ses frais, une promenade, et de con-
tribuer pour 80,000 fr. à la construction d'une nouvelle sacristie au chevet de l’église.
C’est cette délibération, messieurs, que M. le ministre des finances vous propose, aujourd'hui, de convertir en loi.
Des plans, joints à ce rapport, vous montreront combien cette disposition, avec de légers changements, est avantageuse, et votre commission se serait bornée à vous en proposer simplement l’adoption, si im incident inattendu n’avait donné à toute cette affaire un autre caractère , et nécessité de notre part un examen plus étendu.
Le 8 mars , M. le président de la chambre des députés reçut, de M. l’archevêque de Paris, une lettre contenant l’envoi de sa déclaration et l’invitation de la communiquer à la chambre , si les réglements parlementaires ne s’y opposaient point.
M. le président renvoya ces deux pièces à la commission , qui se trouva par là mise en demeure, et provoquée, en quelque sorte , d’y répondre.
Dans le même temps , le gouvernement déférait comme d’abus cette même déclaration au conseil d’État qui en a fait justice, en ce qui concerne la police des cultes ; mais bien qu'il ait examiné en même temps la question depropriété, il était du devoir de votre commission de la poser nettement, fermement, sous peine de voir porter atteinte aux principes fondamentaux de notre législation , et de laisser frapper d’avance de réprobation , d’anathème , la loi que vous allez discuter. Voici, en conséquence, les observations qu’elle a cru devoir vous soumettre :
Vous savez, messieurs, que les premiers fonds affectés au culte chrétien furent des oblations ou dons volontaires, bientôt après des dîmes, enfin des immeubles, et ces dernières fondations n’étaient point encore considérables, que le plus éloquent des Pères de l’Église 1 en signalait déjà les inconvénients :
« Les évêques, disait-il, au lieu de s'occuper du salut des
1 Saint Jean Chr ysostâme , in Vatth. . 86.
âmes, ne pensent qu’à la gestion de leurs propriétés; il faut en revenir au temps des apôtres. •
On n’y revint point, et tout au contraire, les biens de main-morte augmentèrent à tel point , qu’on fut obligé , quoique bien tard sans doute, d’v mettre un terme, et c’est ce qui eut lieu par l’ordonnance de 1749, rappelant l’édit de lGf>0.
Celte ordonnance se bornait cependant à suspendre l’accumulation de ces biens, mais ne statuait rien sur les droits acquis ou contre les propriétés fondées , lorsque le décret du 2 novembre 1789 déclara, art. 1 rr, que tous les biens ecclésiastiques étaient à la disposition de la nation , à la charge par elle de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministre# et au soulagement des pauvres.
De ce moment , il est bien constant que l’Eglise n'était plus, ne pouvait plus redevenir propriétaire. La loi du
10 germinal an X vint encore fortifier ce principe, à la fois par les termes du concordat et par le texte littéral, positif , de l’art. 1 8 , qui déclare les biens aliénés à jamais inc omm niable s.
Que depuis cette époque, les lois subséquentes, et qu’il est inutile ici d’énumérer, aient rendu , restitué à l’usage du culte une partie de ces biens, que des avis interprétatifs de ces lois les aient affectés à telle ou telle destination,
11 n’y a jamais eu de retour à la propriété. Quel caractère, en effet, de propriété, présente un immeuble dont on n'a pas l’entretien, qu’on ne peut ni aliéner ni transmettre, dont on est obligé de dresser chaque année l'inventaire , et de l’envoyer au domaine ; un immeuble qui, dans un département, sert d’hôtel de préfecture, dans un autre de caserne , et qui , à la volonté du gouvernement, peut être appliqué à toute autre destination? L’erreur de ceux qui défendent cette thèse est de confondre toujours le mot affectation avec celui de propriété , et c’est ainsi que différentes applications de l’art. 72 de la loi de germinal, relatif aux fabriques, se contredisent, mais sans jamais pouvoir signifier autre chose qu’un état destinataire, détenteur,
une possession, une jouissance, et non une propriété ; et, en effet, dans l’origine, ces donations n’ont point été fondées en faveur des personnes, mais pour l’exercice des fonctions (les actes en font foi). Du moment où les fonctions sont autrement pourvues, il n’y a plus lieu a revendiquer la possession ni mémo l’usage, et il en est ainsi de l'immeuble affecté à l’habitation de M. l’archevêque de Paris.
Si ce point de droit est incontestable, les expressions qu’on a employées pour le réclamer ne sont pas moins insolites, extraordinaires. En lisant cet écrit, on se croirait transporté au moyen âge , et plus loin encore, au temps de la persécution; on se demande si on vit dans le royaume, dont le droit public si bien défini par la déclaration de 1682, % bien défendu dans tous les temps, par les cours judiciaires, séparait entièrement, complètement la puissance spirituelle de l'administration temporelle et civile.
La déclaration nouvelle, en méconnaissant la lettre du décret de 1789, en ce qui concerne le droit de propriété, méconnait encore plus son esprit, qui était, il faut bien le signaler, de diminuer l’influence des gens d’église dans les affaires de l’État. Cette mesure était moins financière que politique; elle était dictée par une ancienne, longue répugnance du peuple pour la domination directe ou indirecte du clergé , aversion si forte qu’elle a survécu même au désastre de ce corps. Napoléon la trouva encore dans toute sa vigueur, lorsque ce grand homme entreprit de tirer le christianisme des ruines de scs temples, et ce qui était plus difficile, des préventions de son époque. Que de (veine n’eut-il pas à rassurer les esprits, à raisonner les méfiances !
Son concordat fut à la fois une transaction avec le Saint- Siège et avec les idées philosophiques; il ne le fit prévaloir qu’en armant la société de garanties contre les abus qu’elle avait encore présents à la pensée ; aussi exigea-t-il des évêques, par l’article 1 R de la loi de germinal, un serment d’obéissance et de fidélité, aux lois de la république. Par l’art. 6 , il les défère comme d’abus à l’autorité pour les moindres excès de pouvoir, les moindres contraventions
aux lois; mais il fait plus, il les livre aux cours d’assises par l’art. 204 du code pénal pour toute instruction pastorale en quelque forme que ce soit, et dans laquelle un ministre des cultes se serait ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement , soit tout autre acte de l'autorité publique , emportant la peine de bannissement contre celui qui l’aurait publié.
Ces expressions sont sévères sans doute , et loin de nous d’en vouloir faire aucune application; mais si elles sont sévères, elles le sont moins encore que les paroles de l'Apôtre qui dit : que résister à l'autorité , est résister à Dieu même, Dei ordinationi '; qui dit qu’il faut qu’un évêque ne soit point processif litigiosurn !, ni cupide, mais doux envers tous, docile et patient.
Et ce que fit Napoléon , ce ne fut pas seulement pour préserver la société de nouvelles prétentions du clergé, mais aussi pour garantir la religion des nouveaux malheurs que pourrait lui susciter l'imprudence de scs ministres ; pour préserver les personnes vraiment pieuses et qui se bornent à l’exercice de leur culte, d'étre sans cesse tourmentées par des doléances, des plaintes qui alarment leur conscience et troublent leur repos. Mais ccs plaintes, messieurs, en ce qui concerne par exemple la prétendue spoliation de terrains dont il s’agit, peuvent-elles vraiment être prises au sérieux, lorsque par hasard on jette les yeux sur les sommes que l’État consacre chaque année à l'entretien ou à la construction des édifices religieux, et qu’on voit que depuis 1830 la ville de Paris a dépensé pour son seul diocèse, et sans compter ce qu’a fourni l’État, la somme énorme de 5,394,000 fr. dont les neuf dixièmes ont été employés à des acquisitions de terrains et des constructions nouvelles pour le culte? Cela ne semble-t-il pas un assez notable dédommagement pour ces quelques arpents nus et dépouillés, ainsi que la déclaration elle-même désigne le terrain de l’archevêché ?
1 Saint l'aul aux llomnins, sut.
3 Le même. I. Ep. à Timothée, ch. tu. v. 3.
Cette conduite de l’administration , cette libéralité de l'État ne devraient-elles pas inspirer l’affection et le respect, nu lieu de servir de prétexte à de vaines déclamations? Cette conduite ne peut-elle pas au moins prouver a ceux qui calomnient la révolution de juillet ou qui l’outragent, que cette révolution, aujourd’hui tranquille et affermie, est aussi juste, aussi modérée dans la puissance, qu’elle fut autrefois généreuse dans le combat?
De toutes ces considérations, il résulte, messieurs, que la loi qui vous est présentée ne froisse aucun intérêt , n'usurpe aucun droit, ne blesse même aucune convenance, mais qu’elle est favorable aux arts, à la salubrité et à l’embellissement de la capitale.
La commission a l’honneur en conséquence de vous en proposer a l’unanimité l’adoption.
Projet de toi. — Article unique.
■ Il est fait cession à la ville de Paris , sous les clauses et conditions acceptées par le conseil municipal , dans sa délibération du 15 janvier 1836, des terrains qu’occupaient les bâtiments, cours et jardin de l’ancien palais archiépiscopal. »
Rapport de M. lebaron Fréteau dePény. (13 mai 18 37.)
Messieurs, à l’ombre de l’antique métropole de Paris , s'élevait un palais consacré à la demeure du premier pasteur de ce diocèse.
Au mois de février 1831 , ce palais a disparu ; et à la place qu’il occupait naguère, l’œil attristé ne rencontrait plus que des ruines.
La pudeur publique réclamait un logement pour l'archevêque; elle voulait aussi que les traces hideuses de la dévastation fussent effacées.
L'ordonnance du 1 3 août 1831 fut rendue pour satisfaire à ce double vœu. Elle assigna pour demeure au Pontife l’ancien hôtel de la Grande-Aumônerie , rue de
Lille , n" 2 , et elle prescrivit l’enlèvement des débris de l’ancien palais archiépiscopal.
Par cette même ordonnance, le gouvernement fit remise au domaine d’un bâtiment situé de l’autre côté de l’église , et connu sous le nom des Ecuries de l’archevêché; il se réserva en même temps de statuer ultérieurement sur la destination qu’il conviendrait de donner à l’emplacement des bâtiments détruits.
En effet, messieurs, si le premier sentiment qu’avait fait naître l’aspect de cette destruction avait été le désir d’en réparer le scandale par une prompte reconstruction de l'édifice, l'effet produit par cette dévastation même avait fait naître bientôt des idées différentes. La cathédrale, isolée de toutes parts, apparaissait désormais plus majestueuse et plus belle, et l’art voulait conserver au monument cette nouvelle beauté ; l’emplacement découvert offrait à un quartier populeux et resserré la perspective d’une promenade que sa salubrité réclamait autant que son agrément; et cette considération était d’un grand poids. Aussi, le gouvernement, repoussant quelques considérations fiscales d’une trop faible importance pour l’arrêter, se décida à concéder les terrains dont il s’agit à la ville de Paris, à la charge , comme elle s’y engageait, de contribuer pour une somme de 30,000 fr. à la construction d’une sacristie nécessaire aux besoins du culte , et d’établir sur ces terrains une promenade constamment entretenue avec les soins et les précautions qu’exige une bonne police.
Tel est , messieurs, l’objet du projet de loi déjà adopté par la chambre élective , et que vous avei renvoyé à l’examen de la commissiou dont j’ai en ce moment l’honneur d’être l’organe.
Les questions que ce projet soulevait naturellement se sont compliquées par un grave incident.
Avant et depuis l’ordonnancede 1831 , M. l’archevêque de Paris avait protesté à plusieurs reprises contre la démolition de son ancien palais, et contre tout changement de destination des terrains que ce palais avait occupés ; il disait. que, tuteur né de son Eglise, il était déplus obligé,
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par le serinent de sa consécration , à défendre le patrimoine de cette Eglise, dont la demeure de l'archevêque faisait partie; il prétendait que son antique palais n’était pas compris dans les biens dont l'aliénation avait été ordonnée par le pouvoir civil , et sanctionnée par le souverain Pontife ; il soutenait enfin que cette partie du patrimoine de l’Eglise ne pouvait, malgré les lois intervenues sur la matière , être enlevée à sa destination primitive , sans l’intervention et le consentement de l’autorité ecclésiastique.
Longtemps ces protestations de M. l’archevêque demeurèrent l’objet d’un débat particulier entre lui et le ministre des cultes ; mais quand la présentation du projet de loi eût convaincu le prélat que ses réclamations n’étaient pas accueillies, il en rédigea de nouvelles sous la forme d'une déclaration épiscopale ; déclaration qui fut imprimée à la date du 4 mars de cette année, 1837.
Dans cette déclaration , adressée à tous ceux qui ont ou qui auraient à l'avenir droit ouinlérêt d'en connaître , îl. l’archevêque reproduit l’expression de ses amers regrets à l’occasion de la destruction de son palais ; il blùme l’affectation de l’hôtel de la rue de Lille , comme faite , dit-il , non pas à la demeure provisoire du titulaire actuel de l’archevêché , mais à l’habitation des archevêques de Paris, etsignale cette affectation comme un échange définitif aussi disproportionné que peu convenable. 11 allègue le devoir consciencieux qui lui prescrit impérieusement de s'opposer, autant qu’il est en lui, à un projet de loi qui consommerait irrévocablement une aliénation à laquelle il ne peut consentir; il demande qu’il lui soit permis de réédifier sur son ancien emplacement, avec les modifications, les alignements elles conditions que les arts, lu salubrité , l’utilité publique et les convenances même exigent, une nouvelle maison commune du clergé et des fidèles de Paris ; enfin il proteste que son seul mobile est l’intérêt de son Église , et aussi l’intérêt commun , et le principe conservateur de toute propriété.
Cette déclaration a été communiquée par M. I’arche-
vêque au chapitre métropolitain de Paris , qui y a donné son approbation pleine et entière par une résolution en date du 6 mars dernier, dont il a ordonné la transcription sur ses registres.
Cette même déclaration , revêtue de l’adhésion du chapitre , a été envoyée par M. l’archevêque à tous les curés de sou diocèse , un exemplaire imprimé a aussi été adressé par le prélat au préfet du département de la Seine , au ministre des cultes , à celui des finances , et au président de chacune des chambres législatives.
Tombées ainsi dans le domaine de la publicité , la déclaration de M. l'archevêque et la délibération du chapitre ont été déférées par le gouvernement au conseil d’État par la voie de l’appel comme d’abus ; et d’après la délibération du conseil , et sur 1a proposition de M. le garde des sceaux, ministre des cultes, est intervenue, le 21 mars dernier, une ordonnance par laquelle il est considéré ,
Qu’en employant la voie d’tuie lettre pastorale pour réclamer contre une mesure uniquement relative au temporel de son Église, l’archevêque de Paris a abusé de ce moyen , qui ne doit ser> ir qu’à instruire les fidèles du diocèse de leurs devoirs religieux;
Qu’en protestant et réclamant comme supérieur ecclésiastique contre l’ordonnance du 13 août 1831, et la présentation d’un projet de loi faite au nom du roi le 23 février dernier, l’archevêque a commis un excès et une usurpation de pouvoirs, et est contrevenu aux lois du royaume;
Qu’en réclamant , en qualité de tuteur et conservateur des biens de son Église, la remise de l’emplacement de l’ancien palais archiépiscopal, comme partie du patrimoine de cette Église , l’archevêque a violé les lois qui ont attribué à l’État la propriété de ces terrains, et l’article 8 de la charte , qui a de nouveau consacré l’inviolabilité de cette propriété;
Que l’archevêque a commis un excès de pouvoir en communiquant sa déclaration au chapitre métropolitain , et en publiant que c’est comme obligé par la solidarité I épiscopale, et dans l’intérêt de toutes les Églises, atteinte»
compromis par le nouveau projet de loi , qu’il a agi dans cette occasion;
Que le chapitre métropolitain s’est rendu propres tous les abus que renferme la déclaration de l’archevêque, en adhérant sans restriction à cette déclaration, et qu’il a commis un excès de pouvoir en délibérant sur des matières hors de sa compétonce , et en ordonnant la transcription de cette délibération sur scs registres ;
Et par suite de ces considérations, l’ordonnance dit :
Qu’il y a abus dans la déclaration de l’archevcque de Paris, et qu’en conséquence cette déclaration est et demeure supprimée;
Qu'il y a abus dans la délibération du chapitre métropolitain, ainsi que dans la transcription de cette délibération sur les registres; et qu’en conséquence la délibération est et demeure supprimée , et la transcription est déclarée nulle et comme non avenue.
C’est dans ces circonstances , messieurs , que le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui a été adopté par la chambre élective.
Le principe sur lequel repose ce projet, et auquel il donne lui-mémc une nouvelle sanction, c’est que l’État est propriétaire des anciens palais épiscopaux , tout comme des autres biens anciennement ecclésiastiques; que c'est seulement par une affectation toute volontaire de sa part que le gouvernement a consacré <piclques-uns de ces édifices au logement des évêques ; mais qu’il est toujours libre de changer cette destination en pourvoyant d’une autre manière à ce logement.
Le fondement de la propriété de l’État sur les biens dont il s’agit se trouve dans la loi du 2 novembre 1789 . qui a réuni au domaine public tous les biens ecclésiastiques sans distinction , à la charge de pourvoir aux frais du culte, et à l'entretien de ses ministres.
Le droit résultant de cette loi est général et absolu. La propriété de l’État comprend donc les palais épiscopaux , et spécialement l’archevêché de Paris, tout comme les autres biens de même nature.
Ce droit a été reconnu et confirmé bien des fois; il l’a été notamment par la charte de 181-1 et par l’art. 8 de celle de 1830. 11 est devenu un des principes de noire droit public , une des bases de l’ordre social dans lequel nous vivons.
Ce même droit a-t-il été altéré ou modifié , comme le prétend M. l’archevêque, par des traités ou des lois postérieures? c’est ce qu'il faut examiner.
En 1801 , le gouvernement français et le Saint-Siège \
conclurent un concordat pour le rétablissement du culte catholique en France. Après avoir réglé ce qui est relatif à la nomination des évêques, aux obligations qui leur sont imposées, aux moyens d’administration qui leur sont donnés, le concordat s’exprime ainsi dans son art. 12 :
« Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées , nécessaires au culte , seront remises à la dispositions des évêques. •
Et dans l’article immédiatement suivant, il dit ;
« Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religion catholique en France, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits èt revenus y attachés , demeureront inconmiutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. *
C’est sans doute sur la combinaison de ccs deux articles que M. l’archevêque de Paris se fonde pour prétendre , comme il le fait dans sa lettre au ministre des cultes, en date du 18 septembre 1831, que toutes les propriétés ecclésiastiques dont l'aliénation , déjà consommmée à l'époque du concordat, n'a pas été sanctionnnéc par le Saint-Père , sont redevenues des propriétés cléricales; et qu’appliquant cette doctrine aux palais épiscopaux , il soutient, dans sa Déclaration, que l’ancien archevêché de Paris forme encore aujourd’hui une partie du patrimoine de son église.
Mais d’abord ces deux articles ne sont point corrélatifs l’un à l’autre; ils appartiennent à deux ordres d’idées
différents. L’art. 12 est la suite et la conséquence de ceux qui le précédent , il en est le complément nécessaire ; car bien évidemment il aurait été inutile au rétablissement du culte de replacer les évêques sur leurs sièges, si on ne leur avait assuré en même temps l'usage des édifices indispensables à l’exercice de ce culte. L’art. 13, au contraire, pose un principe absolu ; il donne la sanction religieuse à l’aliénation des biens ecclésiastiques.
M. l’archevêque voudrait établir que cette sanction n’est donnée qu’aux aliénations déjà faites, et conclure de cette restriction , rapprochée de la remise des édifices religieux stipulée dans l’article précédent, que la propriété de l’État a été abandonnée, relativement aux biens non vendus à cette époque.
Mais, messieurs, l’art. 13 isolé de l'art. 12, comme nous croyons avoir établi qu’il devait l’être , ne dit rien de semblable : ce n’est que par induction qu’on peut essayer de lui donner cette portée; et une disposition légale aussi générale , aussi importante , aussi explicite que celle de la loi de 1789, peut-elle être considérée comme abrogée ou modifiée par induction , et encore par une induction tirée d’un article d’un traité conclu dans un but spécial avec un souverain étranger ? Ce n’est pas une chambre française qui adoptera jamais une pareille doctrine; cette chambre ne verra dans l’art. 13 que ce qui y est réellement, la reconnaissance d’un fait accompli et d’un droit acquis , c’est-à-dire de l’attribution à l’État des biens anciennement ecclésiastiques, et du droit qui en résultait pour l’Etat de disposer de ces biens.
Et, d’ailleurs, en quoi donc l’art. 12, même rapproché de l’art. 13 , affecterait-il la reconnaissance absolue du droit de propriété de l’État comprise dans ce dernier? Par cet art. 12 l'État accorde la rendue à la disposition des évêques des églises non aliénées, nécessaires à l’exercice du culte. Est-ce là une disposition générale? cette stipulation contient-elle un abandon plein et entier, un dessaisissement absolu des objets mémcsauxquels elle s’applique? Y a-t-il aliénation de ces objets en faveur de tel
ou tel individu, de tel ou tel établissement? Nullement. C’est une simple affectation aux besoins du culte des édifiées nécessaires à ces besoins, faite par l’État comme propriétaire de ces édifices ; l’État ne dit pas qu’il renonce à sa propriété ; il eoncède seulement l’usage ; il ne dit pas qu’il cède ces édifices d’une manière absolue, il les consacre à l’exercice du culte ; et c’est dans cette vue qu’il les remet aux chefs de ce culte , c’est-à-dire aux évêques. Son intention est clairement marquée, son but manifestement indiqué. Aussi c’est dans ce sens que la mesure a été constamment entendue. Aucun évêque n’a jamais prétendu être devenu propriétaire des édifices ainsi remis à sa disposition , aucun ne s’est jamais cru le droit d’en disposer, d’en changer la destination; au contraire, l’État s’est toujours considéré , a toujours agi comme propriétaire de ces mêmes édifices ; il supporte les frais de leur entretien ; il les répare quand ils menacent ruine; il en construit de nouveaux quand les besoins du culte l’exigent , et il les livre à l’exercice du culte sans condition d’aliénation, sans renoncement aux droits et aux charges de la propriété.
11 a donc toujours été bien compris et il faut encore reconnaître que , dans la remise faite en vertu de l’article 12 du concordat, il n’avait nullement été question de transmission de propriété , mais seulement d’une concession d’usage ; qu’il n’y avait eu aucune aliénation des édifices remis, mais seulement affectation de ces édifices à un service public. Cette distinction fondamentale a toujours été établie et maintenue par le conseil d’État, qui vientencore de la confirmer unanimement en principe, par un avis en date du 8 novembre dernier : ainsi, messieurs, l’article 12 du concordat, soit qu’on le considère isolément, soit même qu’on le rapproche de l'article 18 , ne modifie en rien la reconnaissance du droit de l’État contenue dans cet article 1 8 , même à l’égard des biens dont il s'occupe spécialement.
Mais si la propriété de l’État demeure certaine à l’égard des objets dont parle l’article 1 2 , son droit est bien
plus incontestable encore à l’égard des objets dont cct article ne parle pas. Or, il n'est aucunement question dans l’article des édifices destinés à l'habitation des évoques; tout au contraire, l’art. 71 de la loi du 18 germinal an X, loi rédigée pour la mise en vigueur du concordat, dit, en termes exprès , que les conseils généraux des départements sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques des logements convenables; pourtant, à cette époque, un grand nombre des anciens palais épiscopaux était encore dans la main du gouvernement ; le gouvernement ne se croyait donc ni engagé à les abandonner aux évêques, ni même obligé à les remettre à leur disposition.
Ainsi les évêques n’ont jamais eu le droit de réclamer les anciens palais épiscopaux comme une propriété cléricale , comme une dépendance des cathédrales; le texte, comme l’esprit de la loi de l’an X, ne leur a garanti que le droit d’être pourvus d’un logement convenable.
Et ce qu’il y a de plus remarquable, c’est que cet article 71, relatif au logement des évêques, qui reste muet sur la remise des palais épiscopaux , est immédiatement suivi de l’article 72, qui stipule en termes formels la remise aux curés et desservants des presbytères et jardins non aliénés, et qui n’autorise les communes à fournir à ces ecclésiastiques un logement et un jardin nouveau que dans le cas où les anciens n’existeraient plus dans le domaine public. La comparaison de ces deux articles n’offre-t-elle pas une preuve évidente que, dans la pensée du législateur de l’an X, les palais épiscopaux n’étaient pas réservés?
Aussi, depuis cette loi comme auparavant, le gouvernement a agi constamment comme propriétaire de ces anciens palais. Tantôt il a rendu ces édifices à leur ancienne destination, tantôt il les a consacrés h d’autres services ; mais lors même qu’il les a affectés au logement des évêques, il l’a toujours fait spontanément, non pas à titre de restitution , mais en vertu d’une disposition nouvelle , toujours révocable , et qu’il a quelquefois révoquée.
La commission, messieurs, a donc pensé que remplacement de l'archevêché de Paris était devenu la propriété de l'Etat, aux termes de la loi du 2 novembre 1780, laquelle n’a reçu en ce point aucune modification; et, dés lors , elle a dû en conclure que ce terrain ponvait être concédé dans les mêmes formes que les autres propriétés domaniales.
Le projet fait connaître les conditions auxquelles la cession est consentie; ces conditions ne sont autres que celles proposées par la ville de Paris. Le gouvernement en les acceptant vous a dit : Messieurs, M. le ministre des finances a cru satisfaire à toutes les convenances; d’ailleurs il a pensé que les charges que la ville de Paris s’impose, et les considérations d’utilité publique qu’elle invoque, devaient faire taire dans cette circonstance les réclamations du fisc , et l’emporter sur l’intérêt du Trésor.
Votre commission, messieurs, est loin de blâmer ces motifs, qui prouvent la sollicitude du gouvernement pour l’assainissement et l’embellissement de la capitale, ainsi que pour l’utilité et l’agrément d’une portion intéressante de sa population. Cependant elle n’a pu s’empêcher de penser que, sans nuire à ces vues généreuses, il aurait été possible de se ménager, par le prélèvement d’une partie du terrain concédé, les moyens de satisfaire avec plus d’économie à une de ces convenances que l’article 7 1 indique , et que nous sommes autorisés à croire que le gouvernement n’a pas perdues de vue. Cette considération d’économie devait avoir d’autant plus de poids dans l’affaire actuelle, que c’est à la ville do Paris seule que la concession doit profiter, et que l’économie a réaliser un jour aurait profité au Trésor , c’est-à-dire à l’universalité des contribuables.
Mais, d’un autre côté, la commission a considéré que la concession n’est pas purement gratuite; que la somme offerte par la ville de Paris va venir au secours du Trésor pour une dépense que l’exercice du culte dans la cathédrale réclame immédiatement; que les motifs auxquels M. l’Archevêque lui-même reconnaît dans sa Déclaration
la nécessisté de céder , surtout la salubrité de la cité et l'isolement de la cathédrale, Otent au terrain concédé une grande partie de sa valeur vénale; et que ces considérations, si importantes pour Paris, ne sont pas non plus sans intérêt pour la France entière. Votre commission , messieurs, n’a donc pas cru devoir insister sur ce point.
Mais un autre sentiment l’a vivement touchée; elle n'a pu voir sans regret que le gouvernement , en même temps qu’il réprimait les tentatives illégales de M. l’archevèque de Paris, n’ait pas aussi hautement proclamé son antipathie pour l’acte anarchique du 13 février, en annonçant aux chambres des mesures déjà prises pour la reconstruction d’uu palais archiépiscopal dans le voisinage de la cathédrale. Elle a regretté que le gouvernement n’ait pas cru pouvoir montrer un égal empressement pour défendre et venger l’ordre légal en présence de deux attaques qui le compromettent l’une et l’autre, quoique avec des dilférenccs si essentielles et si profondes.
Toutefois la commission pense qu’en accueillant un projet qui satisfait dès a présent à l’une des exigences de cet ordre légal , on peut se fier , pour la satisfaction de l’autre, au lèle éclairé du gouvernement, qui a déjà fait pressentir ses intentions à cet égard, et qui sans doute saura choisir le moment le plus opportun pour achever de faire disparaître les dernières traces de cette violence anarchique dont en cet instant même il efface en partie les vestiges.
Votre commission, messieurs, n’a pu négliger non plus d’autres observations faites récemment dans cette chambre par d’honorables pairs sur la précipitation qu’aurait mise l’autorité municipale de Paris à exécuter d’avance des arrangements qui ne sauraient être faits régulièrement qu’après que le projet aura reçu votre approbation et la sanction du trône. Tout en blâmant cette précipitation dont la chambre aurait sujet de se trouver offensée, la commission a pensé qu’on pourrait en apercevoir , non pas l’excuse , mais du moins l'expli-
cation dans l’espoir qu’a sans doute conçu l’autorité municipale que la chambre ne repousserait pas un projet qui présente, pour la ville de Paris, de si grands avantages, et dans le désir de hâter d’une année la jouissance de ces avantages pour la partie de la population de Paris à laquelle ils sont plus particulièrement destinés.
Décidée par les différentes considérations que je v iens d’avoir l’honneur de vous soumettre , la commission m'a unanimement chargé de vous proposer, messieurs, l’adoption pure et simple du projet.
Observations sur le projet de loi présenté à la chambre des députés par le ministre des finances , le 23 février 1887, ayant pour objet de concéder à la ville de Paris , à certaines conditions , les terrains jadis occupés par les bâtiments , cour et jardin de l’archevêché.
Lorsque , de temps immémorial , chaque village a sou presbytère , chaque siège épiscopal son palais non loin de son église ou de sa cathédrale, Paris, la plus riche ville de l’univers en édifices de luxe et d’utilité publique , ne saurait être éternellement privée d’une palais archiépiscopal, placé , selon l’usage constant de la chrétienté, auprès de son antique basilique. Un jour viendra , et ce jour n’est peut-être pas éloigné, où le gouvernement, se rendant au désir du public , songera à doter la ville d’un monument digne d’elle. Maintenant qu’il s’agit d’aliéner à jamais les terrains de l’ancien archevêché, je crois devoir, dans l’intérêt du pays, publier mes idées el les appuyer du plan ici gravé d’un palais archiépiscopal a élever sur une partie de ces mêmes terrains, afin d’appeler l’attention des ministres et des chambres sur le magnifique emplacement que les circonstances ont rendu disponible pour l’établissement d’un tel monument, et de les déterminer à le conserver au moins dans le domaine
de l'État , jusqu’à ce que la prospérité des finances permette de l'utiliser. Il me parait d’autant plus urgent de ne pas aliéner cette fraction de terrains, que le jour où l'on voudra réaliser mon projet , ou tout autre analogue , on se trouvera dans la nécessité de racheter à prix onéreux ce qu’on aura pour ainsi dire donné, ou d’acquérir, à prix plus onéreux encore, pour deux millions au moins de propriétés particulières, afin de se procurer un emplacement qui, assurément, ne sera ni aussi convenable, ni aussi bien disposé que celui dont l’État est aujourd'hui en possession.
Sans doute le dessin que je joins à eet écrit n’est pas au-dessus de la critique et se sent de la précipitation avec laquelle il a été rédigé; mais j’ose croire que dans ses points principaux il obtiendra la sanction des hommes de l’art , qu’ils y verront une scrupuleuse observation des données du programme imposé par les localités, par l’urgenee de placer le palais de l’archevêque auprès de la cathédrale , et par le considérant du projet de loi présenté aux députés le 23 février 1837.
Ces données, voici comme je les ai comprises:
1° Trouver sur le terrain qu’occupaient naguère les batiments, cour et jardin de l’archevêché, un emplacement eonveitable pour établir dignement l’habitation et l’administration archiépiscopale.
2" Donner à cette habitation un aspect grandiose en développant son front sur les bords de la Seine, et en lui donnant, du côté de la cathédrale, une étendue et une importance proportionnées à son objet.
3" Éloigner suffisamment ses bâtiments du colosse gothique pour qu’ils n’en obstruent pas la vue et forment avec lui un tableau pittoresque, et que l'ensemble ait cette régularité , cette unité de vue qui sont un des principaux charmes de toute composition architecturale.
4° Disposer les choses de manière à ce que le prélat puisse arriver à pied de chez lui à l’église , sans avoir à parcourir la voie publique.
5° Isoler la cathédrale de toutes parts et rendre son
aspect agréable et pittoresque , en établissant auprès des plantations d’arbres devant former promenade publique et contribuer à l’assainissement d’un quartier populeux.
6“ Donner a l’église une sacristie qui soit en harmonie avec son architecture, en remplacement du hors-d'œuvre informe et mal placé qu’elle possède aujourd’hui.
7° Enfin combiner les constructions et plantations nouvelles avec les ponts, les quais, les autres abords déjà existants, de manière à ce que toutes les convenances soient satisfaites aussi bien que ce principe de l’art, qui veut un cadre à tout monument important , afin qu’il ne se perde pas dans le vague.
L’élude apprendra jusqu’à quel point mes plans satisfont à ces données ; ils démontrent déjà qu’on y peut parvenir et qu’aucun emplacement n’est plus favorable à l’établissement d’un palais archiépiscopal, que celui que j’ai choisi.
11 me reste à prouver que la réserve et l’emploi des terrains de l’ancien archevêché, à la reconstruction d’un palais plus en rapport que le précédent avec l’opulence de la ville de Paris, procurerait au trésor une économie de plus de deux millions.
Voici les calculs appelés à mon aide :
Les terrains occupés dans mon plan par le palais de l’archevêque offrent une superficie de 8350 mètres. Ces 5350 mètres, qni coûteraient chacun au moins 300 fr. si l’on devait se les procurer par l’acquisition de propriétés chargées de maisons, donnent un capital de 2,1 40,000 francs.
Si l’on ajoute à cette somme ce qu’il en coûterait pour isoler le palais par des percés spacieux, si l’on regarde ensuite autour de la cathédrale les propriétés privées qui pourraient être achetées un jour pour remplir l’objet proposé, on sera convaincu que l’économie et les convenances de localité sont en faveur de son projet , qui distribue sur le vaste terrain de l’ancien archevêché un nouveau palais archiépiscopal avec toutes ses dépendances , une sacristie pour l’église métropolitaine, une promenade pu-
bliquc plantée d’arbres, et procure à la cathédrale un isolément complet.
Maintenant qu’il est démontré combien le gouvernement est intéressé à se réserver le terrain sur lequel j'établis un nouvel archevêché , je fais des vœux , comme citoyen et comme artiste, pour qu’il le conserve et ne concède à la ville de Paris que les abords immédiats de la cathédrale.
