II

39^ i>E l'usage et de l'abus

La nécessité nous cooimande impérieusement l'usage des biens. L'usage en emporte l'appropriation et en suppose le partage. Il 7 a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes. Le sauvage n'est^il pas maître des fruit» qu'il a cueillis, de la fourrure qui le couvre, de l'arme ^ qu'il porte, de la place sur laquelle il construit sa chau«mière(i). On trouve, dans tous les âges et partout, des traces du droit de propriété (2). L'exercice de ce droite comme celui de tous nos autres di'oits naturels, s'est étendu et s'est perfectionné par la raison , par le temps , par la prévoyance , par des découvertes en tout genre. D'abord uniquement appliqué à quelques objets mobiliers très ré^ duits par leur qualité et par leur npmbre , il l'a été successivement à des fonds, à des immeubles, à des richesses factices, à des objets de toute espèce. Mais le principe de droit est en nous; il n'est pas le résultat d'une convention humaine; il se confond avec l'obligation méi|ie qui nous a été imposée de pourvoir à notre subsistance. La fa* culte d'acquérir naît du précepte formel que le créateur nous a fait de travailler. Le consentement des autres n'est pas requis pour nous autoriser à remplir les devoirs at-^ tachés à notre destination naturelle.

Il faut donc incontestablement ranger le droit de propriété dans la classe des droits qui sont inséparables de notre manière d'être , et qui par conséquent n'ont pu devenir la matière des lois que comme objet de garantie, et non comme objet de concession. On peut même dire que le droit de propriété est le plus sacré de tous ceux pour lesquels existe la garantie sociale; il est le plus important de tous ; il est plus essentiel , à certains égards , que la li-^ herté même, puisquUl tient déplus près à la conservation de la vie , et que , ne pouvant être appliqué quà des choses plus faciles à usurper que les droits incorporels ^ etplust

(1) Hi$toire dti Carûlbês,

(9) Eêêoiêitr l'hiiioir$de ta êoeiété eiviU, par Adam Fergoson , part, II, sect. a.

DE I^'ESPRIT PHàiOSOPUIQUfi. 3g 1

é^jSeUeê à défendre que la personne , U exige une protection plus partieuHèi^ ef plus active ( i).

Ce serait donc une grande erreur de penser qae l'Etat est y à l'4gard de ses membres , le seul et véritable propriétaire de tous letnrs biens. Il n'en est , au contraire ^ que le gardien et le régulateur.

Quelques écrivains , égarés par la fureur des systèmes, distinguent l'hypothèse où les hommes se seraient distribué les biens avant leur association civile , d'avec celle où le partage des biens n'aurait été &it cju'après cette association. Ils prétendent que, dans le premier cas, l'état ne pourrait se dire propriétaire , mais qu'il le serait dans le second. La saine logique avoue-t-elle des raisonnements uniquement appuyés sur des suppositions fantastiques, incertaines , impossibles à vérifier ?

Il résulte de ce que nous avons déjà dit que le droit de fHTopriété est aussi ancien que le devoir qui nous est près* crit par la nature de conserver notre vie et de veiller à notre bonheur. Dans aucun temps les honmies n'ont pu se passer des choses nécessaires à leur nourriture. Il y a donc toujours eu , pour chacun d'eux , une manière légitime de s'approprier les biens de la terre. Quelque suppo-' sition que l'on fasse , il est donc évident que les individus ont sur ces biens des droits antérieurs à la formation de toute société publique, puisque aucune société n'a pu exister avant les membres destinés à la former.

La division des patrimoines , telle que nous la connaissons (en quelque temps qu'elle ait été opérée, et soit qu'elle l'ait été par le fait de la possession ou par dés conventions particulières ou générales ) , ne peut jamais être regardée que comme l'application ou l'exercice, plus ou moinsréglé du droit préexistant (3) qui compète A chaque

(i) J.-J. Ronsseati, Eeonemiê ^Utiqtu,

(a) «El moror ge&tinoi omaes p«nè coîftractiu introdiicâ sont. .. Orta

thten #t iiviif t $ s.

393 DE l'USA.GB et de l'ABUS

homme, sur les productions du sol et sur le sol même' qui doit le nourrir. Dans cette division , dans ce partage, rëtat ne donne rien ; il n'intervient qu'en qualité d'arbitre et pour le maintien de la paix (1). De là , quand le ' partage est une fois déterminé ou exécuté , la portion du * moindre citoyen devient sacrée et inviolable pour l'état même (3).

V On peut objecter , il est vrai, que, par l'association civile, les biens se trouvent réunis comme les forces, et qu'il n'y a plus dès Iprs qu'un territoire, comme il n'y a plus qu'une force publique ; mais de cette unité de territoire on ne peut certainement pas conclure qu'il n'y ait plus qu'une propriété unique et toujours disponible dans les mains de l'état ou du souverain. Ce serait d'un principe Trai déduire la plus fausse des conséquences. L'état, qui n'est qu'un être collectif, dont la vie n'est pas sujette aux mêmes besoins que la vie naturelle des individus , ne saurait avoir par lui-même aucun véritable droit de propriété. Si, relativement aux puissances voisines'ou étrangères, il figure comme maître exclusif de ce que nous appelons son territoire (3), ce n'est que par le droit de premier oc-

(1) «Itaque propter îmtnensas contentîones , plerumquè res ad divi- •tbnem pcrvcnit. u Dig,, L. XXVI , De $ervitutlbu8 prœd, urb,

(3) Parmi les choses que les lois anglaises déclarent faire partie de la liberté individuelle , ces lois placent an premier rang le droit de propriété, c*eflt-à-dire le droit de jouir exclusivement des dons de la fortune ou des fruits de son industrie. A Gumes , on avait un si grand respect pour les propriétés privées, que, la république ayant cédé, pour un temps, aux créanciers de Tétat, les portiques qui entouraient la place publique , les habitants qui se promenaient et qui étaient surpris par quelque orage n^osaient se réfugier sous ces portiques, pour se mettre à couvert de Tintempérie de la saison , et attendaient que les créanciers cessionnnaires leur en donnassent la permission expresse.

(5) • Les biens des particuliers , dans leur totalité , doivent être regardés «omme le» biens de la nation» à Fégard 'des autres états: car tous ceux qui forment une société, une nation, étant considérés, par les nations étrangères, comme ne faisant qu'un tout , qu une seule per-

, DE L'ESPRIT PHILOSaPHÏQtTE, 2q5

cupant ,.et il ne tient ce droit , il ne peut le tenir que des particuliers* ATégard de ses propres membres , il n'est rien que par eux. Conséquemment , loin que, dans aucun cas j Ton puisse dire que les particuliers tiennent tous leurs droits et tous leurs biens de l'ëtat , il faut dire , au contraire que l'état acquiert par eux et pour eux tous les pouvoirs et tous les droits qu'il est autorisé à exercer.

C'est un autre principe également certain que les hommes , qui sont chargés par la nature même du soin de leur propre conservation , ne pourraient reconnaître , dans la puissance publique , l'étrange pouvoir de les dépouiller de leurâ biens quand bon lui semblerait* Cependailt la puis«> sance publique aurait incontestablement cette étrange prérogative , si elle était propriétaire de tout. Catj suivant les jurisconsultes , le droit de propriété, plein et entier, est la faculté de disposer librement et â volonté de la substance des fruits et de l'usage des choses que l'on possède (i).

N'abusons donc pas des mots. Quand on dit que, dans une société politique, il n'y a qu'un territoire, cela ne signifie pas qu'il n'y ait d'autre propriétaire que l'état. Cela signifie seulement que les diverses propriétés particulières sont liées entre elles, et forment une espèce d'ensemble indivisible par leurs rapports communs avec la puissance publique , qui les protège toutes.

Au citoyen appartient la propriété, et au souverain l'empire (2) : telle est la maxime de tous les pays et de tous les temps. C'est ce qui a fait dire aux publicistes « que « la libre et tranquille jouissance des biens que l'on pos-

sonne , tous leurs biens ensemble ne peuvent être envisagés que comme les biens de cette même personne. » Vattbl , Droit des gens , liv. II, ch. 7, S 81.

(1) Dominium est jus disponendt de reràm ssbstantiâ , fructu et usu.

(s) « Omnia rex imperio possidet, enignli dominioi» SiiviQVls, liv. Vil* ch* 4 et 5> De benefieiie*

3g4 Wi L'uaAAE BT DB L*ABUS

a sëde est le droit essentiel de tout peuple qui n'est point « esclave ; que chaque citoyen doit garder sa propriété a sans trouble ; que cette propriété ne doit jamais recevoir « d'àtteinte> et qu'elle doit être assurée comme la consti- 41 tution même de Tétat (i). »

L'empire j qui est le partage du souverain , ne renferme aucune idée de domaine proprement dit (2). [| consiste uniquement dans la puissance de gouverner ; il n'est que le droit de prescrire et d'ordonner ce qu'il fiint pour le bien général , et de diriger en conséquence les choses et les personnes. Il n'atteint les actions libres des citoyens qu'autant qu'elles doivent être tournées vers l'ordre public. Il ne donne à l'état y sur les biens des sujets , que le droit de régler l'usage de ces biens par les lois civiles , le pouvoir de disposer de ces mêmes biens pour des objets de néces* site ou d'utilité publique et en indemnisant le particulier que l'on est forcé de dépouiller j finalement la faculté de lever des impôts pour les besoins réels de la société , et en suivant les formes reçues dans chaque gouvernement. Ces différents droits réunis forment ce que Grotius (3) , Puffendorff (4) et autres » appellent le domaine èmineni du eauDerain : mots dont le vrai sens , développé par ces auteurs 9 ne suppose aucun droit de propriété ^ et n'est relatif qu'à des prérogatives inséparables de la puissance pu«blique.

Cependant des jurisconsultes célèbres, craignant que, dans une autre matière aussi délicate que celle que nous traitons, on pût trop aisément abuser des expressions les plus innocentes., se sont élevés avec force contre les mots

(1) BoheiDer« Introduêth ffrêj^r^ pMico^ p* s5o. — Lebrel f De ie êoaverainetéf liv. IV, chq>. 10. — Eêpritdei («m, li?. VUI, ch. 1.

(2) «Imperîam non incladit dominîam feudomm "vei reram cfutromcamqae ëi?iiiiD. > Wolpf, Ju$ ntUarm^ pan I, § io5.

(3) Droit de la paix et de la guerre ^ li^v. I, chap. 1", $ 6, ch. 3, S ^ ^ lit II , chap» i4» S 7 ; !!▼• m « chap. so.

(4) Da droit de la nature et dei genê , liv. VUI » eh. 5

DE l'esprit philosophique. 395

domaine éminent^ qu'ils ont regardes comme pleins d'incorrection et d'incertitude. Les discussions les plus solennelles sur ce point ont long-temps fixe l'attention de toutes les universitës de rAllemagoe (1). Mais il faut convenir que cette dispute se réduisait à une pure question de mots, . puisqu'en lisant les ouvrages qui ont ëtë respectivement publies, on s'aperçoit que tous les controversistes s'accordaient sur le fond même des choses , et que ceux d'entre eux qui parlaient des prérogatives du domaine éminent les limitaient aux droits que les autres faisaient dériver de . Yempire ou de la souveraineté.

En France, et sous le règne de Louis XY, nous avons TU paraître une secte de philosophes dont les opinions -systématiques étaient vraiment capables de compromettre les antiques maximes de l'ordre naturel et social. Ces phi- Josophes substituaient, au droit incontestable qu'a le souverain de lever des subsides, un prétendu droit de coprO" priété sur le tiers du produit net des biens des citoyens.

La secte qui prêchait cette doctrine se proposait de remplacer toutes les lois fondamentales par la prétendue force de V évidence morale ^ et toutes les formes connues de gouvernement par un despotisme légal (a) ^ qui impliquait contradiction jusque dans les termes : car le mot despotisme y qui annonce le Qéau de l'humanité , pouvait-il jamais être pUcé à côté du mot légal , qui caractérise le règne bienfaisant des lois ?

Nous ajouterons que le plan d'un gouvernement fondé sur un despotisme prétendu légal renàteLit plus inquiétante l'étrange idée d'un droit universel de copropriété attribué au souverain sur les domaines des sujets : idée qui pourrait si facilement , contre l'intention des inventeurs , ser-*

(i)Fleicher, Inêtitutiones juriê naturœ et gstUianit li'v. III , ch. 11»

Leyser, dans sa dissertation Pro imp$rio tontrà daminium eminens^ inpriinée à Wittemberg en 1673.

(a) Voy. un onTrage intitulé s D0 tordre eêêsntieldeê êoeiétéi poUtiquti»

396 DE l'usage et de L'ABUà

yir de prëtexte à ëriger l'abus en règle ^ et à eouyrir Far* bitraire de l'ombre des lois , genre de despotisme le plus terrible de tous.

Pour nous prémunir contre ces funestes noureautës et contre tant d'autres erreurs • il suffit de ne point perdre de vue ces vérités élémentaires et immuables : que la société ne peut exister que pour les hommes dont elle se compose ; que le premier principe social est que chacun soit inviolablement maintenu dans la paisible jouissance de ce qui lui appartient ; et que par conséquent l'état ou le souverain, établi garant des droits et des devoirs sociaux, est simplement le protecteur, et non le propriétaire, de nos fortunes et de nos biens. 11 n'y a que des tyrans ou des despotes qui aient pu méconnaître des principes qui forment le droit général des nations. On frémit quand on lit dans Fhistoire que des princes oppresseurs et absurdes se croyaient , au nom de la société , les héritiers légitimes et naturels de leurs sujets , et qu'il a existé des temps malheureux où un père de famille mourant était obligé d'instituer l'empereur, s'il voulait conserver à ses enfants quelques débris du patrimoine domestique. Domitien fut institué par Âgricola ; et Tacite, en parlant de la sensibilité qu'en témoigna cet empereur, s^écrie : « Tant la « flatterie lui avait aveuglé l'esprit et gâté le cœur^ qu'il <c ignorait qu'un bon père de famille n'appelle jamais à sa « succession qu'un mauvais prince (1) ! » Partout où la raison et la justice conservent quelque influence , les par-

(1) « Tarn caeca et corrupta meos agjsidais adalationibns erat » ut nesciret à bono pâtre non scribi hœredem nisi malam priacip^m.» Tacite^ Vie d'Àgricota,

Cependant la tyrannie avait cpielqacfois rougi elle-même des disposîtionH de dernière volonté que la crainte arrachait aux citoyens qui connaissaient l'avidité des empereurs. Claude défendit à tout homme qui avilit des hériUers légitimes de léguer une partie de son patrimoine au Priuce. Tibère n'acceptait la qualité d'héritier que quand elle lui était donnée par ses amis. Ânnale$ de Tacite*

DE l!ksprit philosophique. S97

ticuliers sont reconnus virais propriétaires exclusifs de kurs biens (1).

Dans plusieurs pays on a assigne au prince ou au gôuyernement des fonds dont les revenus doivent être enîployës à certaines dépenses déterminées par les lois (2) ;. mais une telle institution politique ^ qu'une délibération nationale établit et qu'une autre délibération peut changer ou détruire, prouve évidemment que la souveraineté par elle-même n'emporte aucun droit de domaine. Dès que la nation le veut , les biens jusque là réputés domaniaux, rentrent dans le commerce, c'est-à-dire dans la possession des particuliers ; et tant que ces biens sont consacrés à des usages publics , la propriété , dans le vrai sens qu'il faut attacher à ce mot , n'en est vraiment à personne : car le gouvernement n'en a que la simple administration, puisqu'il ne peut les régir qu'avec des formes et à des conditions exclusives de la libre jouissance qui constitue le propriétaire (3)

Les différents codes des peuples policés sont remplis de textes tendant à prouver que la puissance publique n'a été instituée que pour veiller à la sûreté des biens des particuliers. On n'a qu'à parcourir les lois intervenues chez toutes les nations sur l'inviolabilité des contrats , sur la force de la possession , sur le droit de succéder, sur l'impossibilité où sont les magistrats d'accorder des grâces au préjudice du tiers , et sur l'obligation qui leur est imposée de garder religieusement l'ordre établi à l'égard du moindre des citoyens. Que l'on considère surtout les règlements qui accordent la faculté de tester, règlements qui semblent étendre au-delà des bornes de la vie le libre exercice du droit de propriété, et qui prouvent que l'on n^a pas cru

(1) Bodin, De la république , Ht. II, ch. a, p. aoo.

(a) Tels que les domaines de la c3uronae et la liste clTile ea Angleterre et en France.

. (3) Almain , Cirea deeisionet Guillelmi, — Hocham. Gerso, t. U . col. 1079. . .,

398 iNB lVsaob st db l'abus

pouvoir priver ud homme , même après sa mort , de la li* bre disposition de ce qui lui appartient , ei du doux eom^ mereedes bienfaiU.

N'est-ce pas la crainte d'ofiènser la raùon naturelle et civile , de blesser le droit de propriété , de jeter de l'incertitude dans les fortunes privées , qui dicta cette loi rô* maine (i),par laquelle toutes les confiscations pour crime furent abrogées , si ce n'est pour le seul crime de fê««majêêté au premier chef? On pensait qu'il est injusie de dépouUbr dsM enfanté innocente , de détruire une famille entière j quand il ne à* agit que de punir un coupable (3).

L'exception pour les forfaits qui attentaient i la sûreté de l'état était motivée par la considération qu'il fallait mettre â profit, pour la sûreté commune, l'amour que nous avons pour nos enfants , et faire de ce doux et impérieux sentiment de la nature le plus solide garant de la fidélité que nous devons à la patrie (3).

Dans ces dernières années n'a-t-il pas été solennelle-^ ment reconnu par^ni nous que la cité qui a besoin d'un» fonds pour y construire une place , un édifice ou un chemin, doit indemniser le propriétaire de ce fonds? Le^ puhticeetj à cet égard, comme un particulier qui traite avec un particulier. Ceet bien aeeet qu'il puieee eon-^ traindre un citoyen à lui vendre een héritage ^ et qu^il lui été le grand privilège qu^il tient de la loi civile ^ de ne pouvoir êire forcé étaliéner eon lMn(4)«

Pour que Tétat soit autorisé à disposer des domaines des particuliers, on ne requiert pas cette nécessité rigoureuse et absolue qui donne au» particulière mêmes quel'

(i) Autbentîqae Bona damnatorum , au Gode , De boniê damnatormn, (3) « Nec yerô me fogit quàm sit acerbmn pareotum sceiera filioram pœais lai.B Ciciaoïf à Brutus, lett. 19.

(3) Sed hoc pneclarè le^bns eomparatura est , nt chantas liberonim amiciores pareates reipublicfB redderefc. > Cic, ibid,

(4) Ed Provence , une ancienne coatume accordait , outre !• prii de restimation, le ^«cnl «n f ai au propriétaire dont on prenait le fonds» pour le dédommager de lobligation qui lui était imposée de vendre.

DB l'esprit FHIL090PHIQITB« 29g

^uê droii sur h bien d'auirui (1) : des motifs graves d'utilité publique suffisent, parce que, dans Piniention rai^ sonnailemeni présumée de ceux qui ont formé des sociétés oivilesj il «st certain que chacun s'est engagé à rendre possible,. par quelque sacrifice personnel, ce qui est utile à touè. Mais le principe de l'indemnité due au citoyen dont on prend la propriété est vrai dans tous les cas sans exception. Les charges de Tétat doivent être supportées avec égalité et dans une juste proportion. Or^ toute égalité, toute proportion serait détruite, si un seul ou quelques uns pouvaient jamais être soumis à faire des sacrifices auxquels lès autres citoyens ne contribueraient pas (2).

' Certains auteurs ont voulu mettre de la différence entre ce qui appartient au citoyen par le droit des gens et ce qui lui appartient simplement en vertu du droit civil. Ils ont prétendu que le souverain pouvait disposer de cette seconde espècéde biens , même sans cause , et sans être obli gé d'indemniser le propriétaire. Cette distinction a été condamnée. Le droit depropriéte\ ditGrotius(3)^ quelqu^en soit ie titre ^ a toujours , selon la loi même de la nature , ses effets propres et essentiels^ en sorte que personne ne peut légitimement être dépouillé de ce droii sans quelque cause quisoit renfermée par elle-même dans ia propriété j ou qui vienne du fait du propriétaire. Que l'on fasse telles suppositions que.4'on voudra., le pouvoir de l'état ou de ses ministres ne pourra jamais s'étendre jusqu'à détruire j sans espoir de dédommagement , la fortune de certains monbres de l'état , sous prétexte de faire l'avantage des autres , et à rompre ainsi tous- les liens de l'association commune*

(1) On sait ie droit qa'a tout propriétaire qui n*a point d'îtsae pour armera son domaine, d obliger les propriétaires voisins à lui donner, en payant, passage sur leurs propres terres.

(9) Vatiel , Droit des gens ,1. I , Ht. I , ch. ao, $ a44* (3) Ihreit de te guerre et de iia pat» , Iît. III , ch 20, S 9*

3oo DE l'usage et de l'abus

Lors de Pëtrange rëvolution qui fut opérée par T^tablis^ sèment du système fëodal , toutes les idëes sur le droit de propriété furent dénaturées , et toutes les véritables maximes furent obscurcies. Chaque prince 9 dans ses états, voulut s'arroger des droits utiles sur les terres des {>arti*' culiers, et s'attribuer le domaine absolu de toutes les choses publiques. C'est dans ces temps que Ton vit naître cette foule de règles extraordinaires qui régissent encore la plus grande partie de l'Europe. Cependant , à travers toutes ces règles , quelques étincelles de raison , qui s'é-^ chappaient, laissaient toujours entrevoir les vérités sa* crées qui doivent régir l'ordre social. Dans les contrées où le régime féodal domine le plus , on a eondtamment reconnu des biens libres et allodiaux, ce qui montre que l'on n'a jamais regardé la seigneurie féodale comme une suite nécessaire de la souveraineté. On distingue , dans le monarque, deux qualités : celle de supérieur dans l'ordre des fiefs, et celle de magistrat politique dans l'ordre commun. On reconnaît que la seigneurie féodale, ou la puissance de fief, n'est qu'une chose accidentelle, qui n'ap-

' partient pas à tout prince souverain , et dont le même prince ne jouit pas toujours dans toutes les terres de sa domination. On ne range dans la classe des prérogatives* de la puissance souveraine que celles qui appartiennent essentiellement à tout souverain ,^ et sans lesquelles il serait impossible de gouverner une société politique. Or, le droit de propriété, et bien moins encore celui de disposer arbitrairement de la propriété d'autrui, n'ont jamais été réputés faire partie de ces prérogatives , à moins qu'on ne

$ veuille raisonner sur ce qui se pratique dans les monarchies que certains publicistes appellent ahsolutnent sei^ gneuriales et patrimoniales^ dans lesquelles les sujets, condamnés à la plus affreuse servitude, n^ont rien en leur

• propre y et que nos jurisconsultes français ont toujours appelées barbares et contre nature (1).

(1] Lo^seao , Du $eign$urie$t ch. s, a. 5i et soi?., ^ n* 58 et 691»

DE l'esprit philosophique. 5oi

Hors de ces gouyernements , oa tient que les biens de chaque particulier rC appartiennent pas plus au prince quà toute autre puissance étrangère; et que ^ si' le prince, dans le cas de nëcessité , dispose des biens d'un particulier ou de plusieurs 9 il agit alors ^ non comme pro^ priétaire de ces biens ^ mais comme chef de la société , en faveur de laquelle chacun de ceux qui la composent s^est engagé expressément ou tacitement à faire un tel sacrifice (i)«

Toutes les choses qui s'offrent à nous dans la nature sont ou commerçables par elles-mêmes, ou hors du com-^ merce et destinées par la providence à demeurer communes. Les premières appartiennent exclusivement aux particuliers ou aux communautés qui les possèdent, et qui les ont acquises par des voies légitimes. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de parler des biens vacants et abandonnés qui sont au premier occupant, ou sous Tadministration momentanée de Fétat, ni de ceux qui, pour un temps limité ou indéfini, se trouvent consacrés à des usàgçs publics , et qui , pendant ce temps , ne sauraient de- Tenir la matière ou l'objet d'un patrimoine.

Les choses de la seconde espèce, c'est-à-dire celles qui sont hors du commerce, et qui, par leur destination naturelle , doivent demeurer commupes, sont incapables d'être l'objet d'une propriété privée, et ne peuvent appartenir, à titre de domaine proprement dit , à qui que ce soit , pas même à l'état (2), qui na que la simple tùition de ces choses , et le droit de protéger leur destination naturelle (3).

1) Barbeyrac , sur Grolius, Droit de la guerte et delà paix, liv. I, ch. 11, S 6, iiotc4«

(3] Lojscau, Des seigneuriee fch, 5, n. 82 ; Inetit,, tit. Dediviêione reruntg Vatlel , Droit dee gens , t. I , Uy. I » ch. so.

(5) «Prœscrîptio ad obtînenda loca de jure publiça coacedi non soiet. . . Hœc quidem jure Tara , quamcpiàm reges usurpant. Tametsi nullo jure, ut prœtextu protectionis, hujasmodi omnîa, quùm libet, in privata

La supposition d'an droit universel de propriëié ou de copropriété sur toute la masse des biens territoriaux , inhérent à la puissance souveraine , est donc une supposition absurde, évidemment incompatible avec la doctrine des plus savants publicistes, avec les lois positives de toutes les nations policées , avec les droits naturels de.l'bomme^ avec les principaux fondements de la société j avec l'essence même des choses.

On objecte qu'un état ne pourrait se conserver et se maintenir, s'il n'avait le droit de se procurer les moyens de pourvoir aux frais de son gQUvernement. Cela«est vrai. Faut-il en conclure que ce droit est nécessairement un droit de propriété sur tous les biens soumis à l'empire ? La conséquence ne serait pas réfléchie.

Comme Tétat est obligé de défendre les patrimoines des particuliers, les particuliers sont obligés de subvenir aux besoins de l'état : voilà l'engagement du citoyen , voilà le véritable principe des ressources publiques. Or, cet engagement que le citoyen contracte , loin d'avoir l'eflet de le dépouiller, en tout ou en partie, de ses propriétés, ne tend qu'à les rendre plus assurées et plus inviolables, puisqu'il n'entraîne que l'obligation de contribuer aux dépenses qu'exige la conservation des personnes et des propriétés.

Sans doute , c'est au souverain (i) à demander les contributions qui sont indispensables pour le salut commun ^ mais , en cela , le souverain n'exerce point un droit de propriété; il n'exerce qu'un simple pouvoir d'administration.

et fîiscalia coimmoda' contractant , et Bsepë tafia aat locant , aut îa censum dant, aut fendum, aut indicto saiario aliénant, atqaeisia regalia ▼olunt esse.» D*AR6fiifTB^, Coutume de Bretagnet titre Detapproprimnceêr article a 16, ch. 25, n. 9, p. io63.

(1) Je ne crois pas aToir besoin d*avertir que le mot touverain est un mot général , qui s applique au prince « au peuple , à l'assemblée , an aénat , ou à teUe autre magistrature ^ selon la. consdiatiott de chaque éUt.

DE l'esprit philosophique. 3o5

Pour s'en convaincre , on n'a qu'à jeter les yeux sur les maximes qui , dans tous les gouvernements sagement ordonnes 9 régissent l'importante matière des impôts. Aucun tribut ne peut être levé sans cause, et cette cause -ne peut être puisée que dans le bien très évident de l'état, ou dans une très urgente nécessité (i). L'évidence du motif qui sollicite le^ subside doit être reconnue par les contribuables (3)9 ou par leurs représentants. Pour être légitime , la contribution doit être volontaire , non cependant dune . volonté particulière , comme s'il était indispensable d'avoir le consentement de chaque citoyen ^ et que chaque citoyen ne dût fournir que ce qu'il lui plaît , ce qui serait directe'^ ment contre F esprit et le buPde V association civile^ mais dune volonté générale exprimée dans Passemblée organi^ sée à cet effet par la constitution du pays (3).

L'impôt est-il établi , la perception en est-elle faite , le produit ne doit en être appliqué qu'à la plus grande utilité des contribuables eux-mêmes. Il ne peut point être détourné de sa destination (4).

Tous ces principes , consacrés par le droit public des nations , ne sont-ils pas une reconnaissance solennelle et manifeste du droit des citoyens?

Enfin, pour attribuer à l'état ou au souverain un droit

^i^Mézerai, Abrégé chronologique , t. IV, p. 53.

(2) En France., «oos ranoîea régime , il fallait , pour rétablissement ^68 impôts , le conientement des ^als-généraux ; aa|otiTd%Qi il fant fine loi da eorp9 lé^slatiL

Dans toutes les provinces qd*on appelait pays d'états , cominela Provence^ la Bretagne, le Lan£;uedoc, ia Boi]r|;ogne et autres, il fallait le consentement desétatfi. Nous trouYons le» mêmes lois établies eu Angleterre, eu Suède « en Hongrie, dans toutes les monarchies limitées 00 Lempérées^

(3) J.-J. Rousseau « Ë^oMOim'fl/ioititçKa.

(4) « Tribnta commune bonnm respieere debent , quia non dantiir irégi, nisi qnatenàs persona communis et publico est, et ut in commune bonom iitatiir.»SM[JARE8, De l^gibuSf liv. I, ck. 7, n. i5. «-Boouf, De la répttbUqus, livi YI f eh» s» p« 646 et sût.

3o4 DE l'usage et de l'abus

uniyersel de propriëtë ou de co*prôpriëté sur tous les biens

de l'empire, on argumente du droit qu'il a de r<^g1er ces

biens par des lois. Autant aimerions-nous entendre dire

que rëtat ou le souverain est propriétaire de nos persoa*

nés, parce qu'il peut, par des lois, diriger et rëgler nos

actions.

Une loi n'est point un pur acte de volonté ou de puissance , mais un acte de justice et de raison. Etre Autorisé à porter des lois sur un objet, ce n'est donc point avoir le droit d'en disposer arbitrairement : c'est seulement avoir reçu la mission de statuer sur cet objet, d'après les principes qui lui sont propres, ou qui dérivent de sa nature. Le législateur qui fait des règlements sur les domaines particuliers] n'est pas plus , pour cela , propriétaire de ces domaines, que ne l'est le juge qui prononce des sentences sur la même matière. Les règlements du législateur, sont subordonnés au droit naturel , comme les sentences du juge sont subordonnées aux lois. Or, nous ne saurions trop le dire , les bommes ne sont réunis que pour se garantir réciproquement la sûreté de leurs biens; et ce principe, qui , loin de rendre l'état propriétaire de tout , ne le rend que défenseur et protecteur de toutes les propriétés, doit être, chez tous les peuples, Tâme de la lé* gislation. Combien il est fécond en conséquences utiles ! Il assure et il affermit toutes les possessions; il jette une lumière vive sur tous les droits et sur tous les devoirs des gouvernements ; il sert de base à la théorie de l'impôt; il prévient toutes les entreprises funestes; il est le palladium de la sûreté, de la tranquillité générale. L'orateur romain n'écartait la proposition et le danger des lois agraires qu'en soutenant que la cité n'est établie que pour conserver à chacun ce qui lui appartient.

Les états populaires n'ont jamais été plus violemment déchirés par le désordre et l'anarchie que lorsqu'ils ont méconnu ces maximes saintes et antiques (i) : qu'il ne

(i) • Si plures sunt il , qnibus improbè dalam t$st , quàm ilii qaibus

D« L'BS^PBXT MTtOSOPHIQUÉ. 5o5

peut jamais élre jaste ni utile d'attenter à la propri^(ë des particuliers , par des lois oa par des règlements politiques ; de tiépouiller les uns pour faire passer leurs biens à d'autres, qui , bientôt traTaillës par les ntétnes passions, ne aâtucaieut faire un ineitiear usnge de leur fortune; de tromper ainsi, en pure perte, Tindustrie et la bonne foi; d'entretenir, entre les différentes classes décito}'ens« un principe ^lernel de jalousie et de haine, et le teriible espoir de se dévorer un jour; enfin de changer l'état paisible de aociëtë , qui doit régner entre jes membres de la métne cilë, en UQ état inquiet et sanglant de conquête et de guerre.

Aussi lorsque les anabaptistes de Munster, dans le seizième siècle , s'a utorisant des prétendus droits de rhoni nie , sollicitèrent, à grands cris, un nouveau partage des biens, et cherchèrent, par leurs opinions séditieuses, à f'brntilcr la loi fotidatnentate de la propriété , rAMeutagne fut me- Bacée de la plus territ)le révolution, et TEurope entière fut alarmée* Si te droit qui eompète à chaque citoyen sur les choses qui lui appartiennent n'était reconnu inviolablev que deviendrait la culture des terres, qui est si nécessaire A la propagation de l'espèce humaine, et qui ne peut être eûcôuragce'qué par la sûreté des possessions et

injafitè adcmptnm est , idcîrc6 plui^ cllam valenlv*** Nou cnîm nnqacro hœc judicanlnr, sed pondère. Quam nulcin liabct œquîlalem ut agrum muftis ano» aot etîam saeculis antè posse^^nm , qui itiiltutn liaboit, iiaboal; cftti antem liabitk, «niiltat? Ac proptur lioc ïiijiiriae gcnu# iHicedoQiotiu Ly«9t:dt'4iiQ ephorain «spiit«rtuits A gin ix'gem («]UoJ Bumqtiàtu aiili'à apud eos acclderal } neraTetniil ; cvffue eu ku^oro lanlse diiK^ordîœ scculae sunt , ut vl lyraiiui esistcreiil , ri optîmaU'S ex^ termiiiareiiliir, et pitectarlssîmè ooiislilula ret^pubtica dilubereltir. Neo tci*6 fiottim ipsa rccidit , »vd cliain reliquatii Gi'seciani cvcilil coittiigiu-

■ibas m -1101*11111, qnttà Laccdeaionii^ proferte inaiiâruut laiiùs Sic

par e»t agere cuin civilins, non , ni hU jam vîdiiuM», basiam in foro

poocre el l>oua civîum voci stibjiccre priecoiiis ; sed oaoïiibiiff con-

aiilcrc....; caque est sumina ratio et liapieitlia boiii civis, coinmuda clvinm non dîvcllerè, seâbmnescaindem sequiluicai coullncre. » Cic, Dêoffie,^ lib. IL