NOTIONS

t misant ce que la sagesse et l'expérience avaient établi; a étédc renverser cette digue,parle décret du a octobre 1789, qui non-seulement permet de stipuler des intérêts sans aliénation du principal, mais ajoute, sans entendre innover aux usages du commerce.

6. Ce décret, en donnant à penser que dans le commerce l'intérêt était arbitraire , laissa l'usure sans frein.... Le mal fut encore augmenté par la loi du 6 floréal an m , qui déclara l'argent monnayé marchandise. En vain elle fut rapportée le mois suivant : rarement lesabus rétrogradent avec les lois qui les ont produits. D'ailleurs, un an après, le 5 thermidor an iv, une autre loi proclama « qu'à jl 'avenir chaque citoyen serait libre de con~ s tracter comme bon lui semblerait, et que les 3) obligations qu'il aurait contractées seraient exé- » cutc'es dans les termes et valeurs stipulés. »

7. Néanmoins , l'opinion assez générale fut d'abord que cette loi rendue dans le moment où le papier-monnaie était avili , n'avait pour but que de délier les citoyens des entraves sans nombre dans lesquelles on les avait placés pendant ce système désastreux, et qu'elle était étrangère au taux de l'intérêt. Le grand juge partagea cette opinion dans une lettre qu'il adressa au commissaire du gouvernement de Montreuil-sur-Mer, le 3o fri-

PREUMHÎAIRES. 5 «aire m X, , en lui déclarant , ue , si r-m

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8. Cette lettre salutaire porta plusieurs Corn, à ««dehboultuauele chef delà justice cro.ai

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an B; celle de Douai , le 12 thermidor au xm ■ celle de Çaen, le 5 décembre 1 806 ; celle de Liages, le >0 mars ,?„» , celle de Paris , « ~, lanvrer ,8„ ? , c . celle d'Agen, le août suivit ,„*'. l re -'f ancoa " ssiuna »'n>ehonorelai

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futures, consignes dans le discours d°e ,W du gouvernement au corps législatif 1„ ° À 7 présentatton du projet deii I ^ ° " d ' h

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ji l'argent attaque la propriété dans ses fonde- » mens; qu'il mine l'agriculture; qu'il empêche » le propriétaire de l'aire des améliorations utiles; » qu'il corrompt les véritables sources de l'indus- » trie; que, par la pernicieuse facilité de procurer » des gains considérables, il détourne les citoyens » des professions uti les et modestes ; enfin , il tend » à ruiner des familles entières , et à y porter le s désespoir. »

Le vœu du gouvernement fut rempli ; le taux de l'intérêt fut fixé à cinq pour cent en matière civile, et six pour cent en matière de commerce, saus retenue ; mais l'article 5 de la loi porte quV/ n'est rien innové aux stipulations antérieures, et par celte disposition, les législateurs , en améliorant l'avenir, ont empiré le passé. De ce moment toutes les usures commises avant la loi , ont été consacrées comme des droits acquis; une partie même du bien que les Cours avaient pris sur elles dé faire a été perdue.

Plusieurs de ceux qui avaient été contraints â lâcher leur proie, forts de ce texte formel , se sont adressés à la Cour de cassation; et cette Cour qui, elle-même, avait proscrit un anatocisme le 8 frimaire an xii, en réputant l'ordonnance de i6^5 encore en vigueur, s'est vue obligée de ebangex sa jurisprudence , et de casser quatre des six ar-

PRÉ Ll M I H A I II US . 7

rêîs que nous avons cités, eh attribuant à la loi du 5 thermidor an rv , l'effet d'avoir rapporte les lois anciennes sur l'intérêt. Ses décisions sont des 3 mai 1809, ao février 1810, 11 avril 1810 et 29 février 1812.

Tel est l'état présent de la législation sur l'usure.