A) LES UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE A AFFECTATION GÉNÉRALE

XXX. -— Les diverses utilisations privatives qu'il y a lieu de ranger dans cette première catégorie sont toutes celles qui portent sur les parties du Domaine qui ne sont pas destinées à un usage spécial et qui se trouvent, au contraire, d’une manière générale, à la disposition du public. Au sein de ce public qui use collectivement du Domaine, certains usagers se révèlent à titre individuel. L'utilisation privative qu'ils réalisent peut dépendre de situations juridiques différentes, qu'il y a lieu d'analyser et de distinguer nettement, En pratique, on reconnaît sur la voie publique (qui est la partie du Domaine qui, pour l'instant, nous intéresse plus spécialement), trois modes d’utilisation privative : le permis de stationnement, la per-

du Domaine (v, supra, n° Xiti) : il est en effet tout aussi « normal » d’enterrer les morts dans les cimetières que d'installer une « terrasse » au-devant d’un café, ou d'établir une canalisation d’eau, ou même un passage sous Ja voie publique. Au contraire, on ne peut méconnaître que certaines parties du Domaine sont juridiquement affectées à un but spécial, de telle sorte que : 1° on ne peut admettre une utilisation privative qui ne soit conforme à ce but, et 2° l’utilisation privative conforme paraît au contraire bénéficier de l’affectation. I1 y a en quelque sorte transposition dans le Domaine de l'idée de spécialité, et les utilisations spécialisées se distinguent ainsi d'une manière juridique des utilisations générales. Alors que la distinction des utilisations normales et anormales ne fait appel qu'à la constitution physique du Domaine, celle que nous proposons repose au contraire sur des notions strictement juridiques.

mission de voirie et la concession. Nous allons, tour à tour, dégager pour chacun d'eux les caractères qui les distinguent.

1° Le permis de stationnement.