DÉFINITION ET SIGNES DISTINCTIFS DU PERMIS DE STATIONNEMENT

XXXI. — Le stationnement peut être présenté comme le premier stade des utilisations privatives, que l'Administration et les tribunaux ont d’ailleurs tendance à confondre avec les modes d'utilisation commune (1). Les observations déjà fournies ont précisé la ligne de délimitation qui doit séparer ces deux modes d'utilisation; c'est donc au regard seulement des utilisations privatives qu’il faut maintenant analyser le stationnement.

Le stationnement est un mode précaire d'utilisation privative, accordé par l'autorité titulaire des pouvoirs de police générale, qui se manifeste par une occupation du Domaine permanente el sans emprise.

Abstraction faite du caractère d'utilisation privative, qui a été étudié déjà, nous reprendrons successivement les divers éléments de cette définition.