B) LES UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE SPÉCIALEMENT AFFECTÉ

LIIT. — Les utilisations privalives qui se répartissent sous ce litre ont pour caractère commun d'être conditionnées par l’idée de but. On peut dire, d'une manière générale, qu'à toute destination spécialisée du Domaine doivent correspondre des utilisations privatives spécialisées. Or, en fait, les parties du Domaine susceptibles de donner assise à une utilisalion privative présentent le plus souvent les caractères de destination générale, el c’est notamment ce qui à lieu pour la voirie considérée dans son ensemble. Le Domaine à destination spécialisée, au coniraire, est réduit et doit être strictement déterminé. En quelque sorte, il y a, dans le premier cas, compétence générale à utilisation par les particuliers, utilisation commune ou privative; dans le second cas, il y a strictement attribulion à certaines fins, et cela exelut, sauf exceptions, les utilisations communes, en faveur des utilisations privalives conformes à ces fins.

Les caractères généraux que doivent présenter les utilisations privatives à but spécialisé, conformément à la destination du Domaine, ont été indiqués déjà,

l'indépendance de la concession et de la permission : Cons. d’Et, 25 juin 1920, Compagnie gazière et électrique de Villeneuve-sur-Lot, p. 640.

dans leurs grandes lignes du moins (1). Avant d’examiner ces modes d'utilisation d’une manière plus précise, on observera que la notion du Domaine destiné à une fin spéciale peut être entendue d’une manière plus ou moins large, et il y a lieu dès lors de préciser cette notion.

LIV. — Il est en effet acquis, tout d’abord, que le Domaine, dans son ensemble, est affeclé et que, à ce titre, toutes les utilisations, communes et privatives, doivent être conformes à ses fins. La rue est affectée à la circulation, comme les places fortes sont affectées au service public de la défense nationale, ou les fleuves et rivigres à la navigation. Mais ce n’est pas de cette affectation, entendue dans un sens très général, que nous entendons faire état, car celle-ci nous conduirait de nouveau à la distinction déjà discutée et rejetée des utilisations normales ou anormales. A côté de ces affectations générales, il y a, dans le Domaine publie, telles parties qui sont spécialement affectées à des fins particulières, de telle sorte que l’on ne conçoit pas à leur égard une utilisation qui ne soit strictement conforme à ces fins. Un exemple fera ressortir toute la différence. La rue est certainement affectée à la circulation, mais il n'y à là qu'une affectation générale, qui ne fait nullement obstacle à ce que des particuliers usent de la rue pour y établir des dépôts, pour y construire des kiosques, ou pour y placer des cana-

(1) V. suprà, n° xXXIx.