SITUATION DU DOMAINE SPÉCIALEMENT AFFECTÉ

lisations. Prenons, au contraire, l'exemple d’un cimetière : celui-ci est affeelé au service des inhumations, mais il y a cette fois-ci affectation spéciale et exelusive, de telle manière que l’on ne concevrait pas que l’Administralion puisse, dans le cimetière, autoriser des utilisations privatives aussi librement que dans la rue (1).

Il est bien certain d'ailleurs que si la différence parait ainsi évidente entre les divers degrés d’intensité que peut présenter l’affectation du Domaine, il est, par contre, très délicat de préciser où finit l’affectation générale et où commence l'affectation spéciale. Nous avouerons d'ailleurs ne pouvoir apporter ici aucun Critérium satisfaisant et définitif. [1 semble cependant que l’on ne pouvait faire abstraction, dans une étude de classification, de ces aspects différents du problème des utilisations privatives, qui se traduisent nécessairement dans la situation juridique de l’Usager.

On peut dire, en effet, d’une manière générale, que toute situation de droit, qui se compose de relations réciproques entre divers sujets, représente, dans un état d'équilibre à déterminer, une valeur absolue constante. Ainsi, la permission de voirie est une situa-

(1) En dehors, bien entendu, des utilisations privatives qui présenteraient au regard du service des inhumations un caractère accessoire (telles que kiosques pour la vente des fleurs, marbriers, etc.), — de même d’ailleurs que les établissements publies peuvent entreprendre des opérations sortant de leur spécialité lorsque celles-ci présentent un caractère accessoire. (V. Cons. d’'Et., 19 avr. 1918, Chapelon, p. 343.)

tion différente de la concession, parce que dans celleci les pouvoirs de l'Administration, partiellement aliénés au profit du concessionnaire, sont moindres; mais, dans l’une et dans l’autre de ces situations, on retrouverait les mêmes pouvoirs, répartis différemment entre les divers sujets en présence. En d’autres termes, les situations juridiques se déterminent par des relations entre sujets; toute modification apportée à l’état de l’un des sujets réagit nécessairement sur l’autre sujet et entraîne une situation nouvelle, C’est cette observation qui nous incite à tenir compte dans notre étude de l'idée d'affectation spéciale du Domaine. Dès que l’on considère, en effet, la portée juridique de cette affectation, on doit conclure qu'elle a pour effet de lier l'Administration, ce qui n'avait point lieu à propos des stationnements ou des permissions de voirie. En matière de permission, l'Administration jouit d’une grande liberté (limitée seulement par la police), qui lui permet d'accorder l'usage privatif du Domaine aussi bien aux fins d'un service publie (distibution par exemple) qu’à des fins purement privées (passages soulerrains pour les grands magasins, par exemple). Ici, au contraire, cette liberté est considérablement réduite, ce qui entraîne, en fait, une diminulion des pouvoirs de l'Administration. Et, par contre, n'en résulle-t-il pas que l'Usager qui veut agir conformément à lPaffectalion spéciale du Domaine bénéficie, précisément dans la mesure de cette affeclation, de la diminution des pouvoirs de l'Adminis-

talion? De toutes manières, la situation de cet Usager