VIN TABLE DES MATIÈRES

B. XXII-XXV. — Signes distinctifs des modes d'utilisation CoOMMUNCr se re nue CEE OMR XXII. Les utilisations communes se révèlent d'abord par un caractère de généralité, p. 52 ; XXIII. Elles représentent, d'autre part, l'exercice des «libertés individuelles », p. 54; XXIV. Elles se réalisent enfin par l'intermédiaire des services publics, p. 56; XXV. L'usager d'un service public est d’ailleurs dans une siluation complexe, p. 60.

C. XXVI. — Situation juridique de l'usager du Domaine à litre COMMUNE re ee mec ee GÈNE CCE XXVI. L'usager commun, sans posséder jamais un droit à l’utilisation du Domaine, est toujours dans une -situation objective, p. 65.

SECOND GROUPE : Les modes d’utilisation privative. Considérations générales $

XXVII. — Contrairement aux utilisations communes, les utilisations privatives apparaissent sous des aspects juridi- UÉSARCSNANICS EEE ETS RE TP de Éd pe

XXVIII.— L’individualisation juridique, qui caractérise l’utilisation privative du Domaine, ne correspond pas au concept desituationt SUDIECIIVER RS EME

XXIX.— La notion d'affectation du Domaine doit être retenue pour distinguer les différents modes d'utilisalion privative.