XXXII. Les signes distinctifs du permis de stalion

nement sont la permanence et l'absence d'em- PrISe D 79;

XXXIII. Dificullé au sujet de l'absence d’emprise ; rejet du critérium liré du caractère mobilier ou immobilier de l'occupation, p. 81; XXXIV. Le vrai critérium doit être recherché dans la distinction de la grande et de la pelite voirie, p. 82. b) XXXV. — De l'autorité compétente pour accorder le permis de stationnement