XXXIX.— Définition et signes distinctifs

b) XL. — De l'autorité compétente pour accorder la permission TO NON IT ee ae sen AVE IN Rene

c) XLI. — De la redevance en matière de permission de NOTÉE eee ee ne En M Se M nee

d) XLII-XLIX. — Siluation juridique du permissionnaire...... XLIII. Cette situation se trouve analysée par la jurisprudence intervenue en matière de permission de voirie. Etude de cette jurisprudence, p. 101; 1° Le recours pour excès de pouvoir : !

XLIV. En cas de refus de permission de voirie, p. 102; XLV. En cas de retrait de permission de voirie, p. 104;

2° Le contentieux de l'indemnité :

XLVI. Le contentieux doit exister directement si le permissionnaire possède un certain droit à la permission, p. 108 ;

XLVII. Rapprochement avec la situation des concessions coloniales, p. 113 ;

3° Rapports du permissionnaire et des tiers : XLVIII. La question des actions possessoires, p. 115 ;

XLIX. En définitive, le permissionnaire est un usager juridiquement individualisé, p. 118.

3° La concession.