B. LES UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE SPÉCIALEMENT AFFECTÉ

LIIL. — Caractères SÉNÉrAUX MN RE Ne RTE LIV.— La notion d'affectation spéciale doit être entendue res- TICLIVéMENtER A ER REE ET eee ce Ecrecee LV.— L'affectation spéciale réagit nécessairement sur la situation juridique de l'usager................4em.e..

1° Le plaçage.

EMI ICATACIÈreS SÉNÉrAUXR nee eceorCeee

LVII. — La situation de l'usager est ici plus forte qu'en matière de PÉrMSSIONITeNOITIe CEE EEE ECC EC re .

LVIII. — Spécialement au sujet du refus...................... LIX. — De la redevance en matière de plaçage ...............

2 La concession dans les cimetières.

LX. — La situation juridique des concessions dans les cimetières est faussée, aujourd’hui encore, par des considéra- HOnSIde DURAALOIMPRMÉS ER EP CPE Ce M PDO