‹ De l'utilisation du domaine public par les particuliers: Essai de classification juridiqueChapitre 8 sur 21 · SIGNES DISTINCTIFS DES MODES D'UTILISATION COMMUNE DU DOMAINE · texte numérisé non relu

SIGNES DISTINCTIFS DES MODES D'UTILISATION COMMUNE DU DOMAINE

XXII. — Un premier moyen à retenir pour reconnaître, et sans difficulté, l’utilisation commune, consisterait à transposer en notre malière un raisonnement analogue à celui utilisé par Kant pour révéler la règle morale. Pour reconnaître si un acte est juste el moral, on peut généraliser par l'esprit l'aecomplissement de cet acte. Il est, ici, possible de procéder de

(1) Sans qu'il soit besoin de préciser pour l'instant les différences qui peuvent exister entre l'autorisation, les permissions, ete...

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